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...t (7) détenus ont été passés par les armes (cette exécution n’a pas eu lieu à la suite d’une condamnation pénale de droit commun. Il s’agiss

...ée à exercer un contrôle sur la transposition du [[Droit communautaire (eu)|droit communautaire]] dans sa décision ''Solange I''.

...e chaque ordre juridique. À l'intérieur de la [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]], il existe des normes de résolution des conflit

... (fr)|traités internationaux]] et les [[directive de l'Union européenne (eu)|directives de l'Union européenne]].

*[[Conseil de l'Europe (eu)|Conseil de l'Europe]] *[[Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (eu)|Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

...mations sociales et économiques qui se sont déroulées depuis, elles ont eu des répercussions sur presque tous les aspects du droit administratif. Rel

...ions de la CJCE font partie intégrante du [[Droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]] et le [[Droit administratif (fr)|droit admi ...Le Répertoire de jurisprudence communautaire] et son [http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr Formulaire de recherche]<br/>

...iption. Le raisonnement était le suivant&nbsp;: les actes abusifs avaient eu lien entre 1989 et 1993, moins de trois ans après les derniers actes&nbsp;

*[[Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (eu)|Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe]]

... de "Droit pénal et sciences criminelles" de M. le professeur Huet, qui a eu lieu au [http://www.jura.uni-sb.de/CJFA/suche_de.htm Centre juridique franc

Le 13 mai 1998, la [[Commission (eu)|Commission]] a présenté la proposition de directive sur un cadre commun ...le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] a adopté quelques [[amendement (eu)|amendements]] formels à ce texte, sur lequel le Conseil s'est prononcé l

{{ébauche (eu)}} La [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]] n'intervient en principe pas dans des domaines q

... vis-à-vis du pouvoir royal. On se rappelle tout d'abord qu'ils n'ont pas eu de gêne à créer du Droit en même temps qu'ils le disaient et ainsi conc

...és comme attardés et pour avoir jugé des personnes soupçonnés d'avoir eu des relations sexuelles avec des juifs.

...ent stable depuis son accession à l'indépendance en 1960. Le Sénégal a eu sa premiére Constitution sous l'empire de la Communauté le 24 janvier 195

...GB accusait malgré tout un âge certain et des discussions avaient déjà eu lieu depuis une dizaine d'années pour réformer, par exemple, les règles

... les personnes qui leur étaient déférées&nbsp;». Le Conseil d'État a eu à définir l'étendue des garanties qui devaient être reconnues aux inté

...la loi de 78 « informatique, fichiers et libertés ». Cette [[directive (eu)|directive]] a pour objet d'harmoniser les législations nationales relativ Au niveau [[Union européenne|européen]] une [[directive (eu)|directive]] a été adopté en 1995 mais il aura fallu neuf ans pour que l

...its de l'homme]] et de la [[Cour de justice de la Communauté européenne (eu)|Cour de justice de la Communauté européenne]].

{{ébauche (eu)}} ...> [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]] > [[Marché intérieur (eu)|Marché intérieur]]

... l'extradition est demandée par un [[État membre de l'Union européenne (eu)|État membre de l'Union européenne]] et qu'elle est acceptée par la pers

Pendant longtemps, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a eu à résoudre ce dilemme. Elle est passée par trois phases. ...-convocation était légitime et par conséquent qu'il n'avait «&nbsp;pas eu conscience d'accomplir un acte fautif&nbsp;». En revanche, durant cette ph

:«&nbsp;Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sur

Le Code civil a eu une grande influence. Il été importé dans beaucoup de pays à la suite d

*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:42000A0922(01):FR:HTML Accord entre les *[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:42000A0922(02):FR:HTML Convention d'appl

...gislatif fit notamment obstacle à l'application du [[droit communautaire (eu)|droit communautaire]] jusqu'à son abandon. ...ational (fr)|traités internationaux}}, du [[Droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]] ou encore des «&nbsp;principes généraux

...ve communautaire (eu)|non-transposition]] d'une [[Directive communautaire (eu)|directive communautaire]].

...s admis et elle considère qu'il ne peut y avoir voie de fait que s'il y a eu atteinte à une liberté individuelle. Même l'acte très gravement irrégu

...]), tout comme les actes qui entraînent la désorganisation du [[Marché (eu)|marché]] par des pratiques abusives ou par l'exercice d'une activité com

Il y a eu dans ce domaine de longues hésitations dues à une vive opposition entre l

... de péremption malgré le texte légal - d’une année dès qu’ils ont eu connaissance de leur droit préférable et dans un délai de péremption de

*[[Directive communautaire (eu)|Directive communautaire]]

*[[Accords de réadmission entre les États Schengen (eu)|Les accords de réadmission Schengen]]

...scalité et Union douanière], sur le site de la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]]<br/>

...acte discrétionnaire]] mais un acte réglementé. C'est en cela qu'il y a eu création de droits. ...changement dans les circonstances de fait, la jurisprudence ''Despujol'' a eu l'occasion d'être confirmée<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnD

La jurisprudence a eu l'occasion de décider maintes fois s'il y avait gestion publique ou gestio

...constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]. Celui-ci a malheureusement eu l'occasion d'élaborer une jurisprudence détaillée, qui soumet la loi de La Cour a même eu l'occasion de préciser que l'exclusion du champ de la rétroactivité des

...ilation lorsqu'il s'agit de [[Transposition d'une directive communautaire (eu)|transposer une directive communautaire]]. ... depuis longtemps par la [[Cour de justice des Communautés européennes (eu)|Cour de justice des Communautés européennes]]. Le Conseil constitutionne

...xploitation pendant 5 ans (avant 2001, c’était 25 ans). En 2001, il y a eu 11 314 demandes de protection de dessins et modèles déposés à l’INPI.

[[Image:eu_flag.png|20px|]] [[Droit de la propriété intellectuelle (eu)|Union européenne]]<br/>

* [[Droit du contrat (eu)|Droit du contrat européen]]

...solues par la jurisprudence. Les rédacteurs du Code civil ont également eu tendance à n'envisager la théorie générale des obligations que sous l'a

{{ébauche (eu)}} *[[Droit d'auteur (eu)|Droit d'auteur]]

...t [[Code des marchés publics (fr)|Code des marchés publics]]''</ref> ont eu '''le souci de la clarté''' : une définition simple, concise, relativemen ...tive (fr)|jurisprudence administrative française]] et la [[jurisprudence (eu)|jurisprudence communautaire]], lorsque les interprétations [[doctrine (fr

...nationalité]] d'un [[État (int)|État]] de la [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]]. Toute personne de nationalité autre doit rési

... parquet et des juridictions d’instruction et de jugement dont j’aurai eu connaissance à l’occasion de mes travaux au sein des juridictions''&nbsp

...ropéennes (eu)|CJCE]] a eu à donner une définition de la [[Juridiction (eu)|juridiction en droit communautaire]].