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  • ...Droit public]] > [[Droit administratif (fr)|Droit public]] > [[Institution administrative (fr)|Institutions administratives]] Les '''autorités administratives indépendantes''' (AAI) sont des organismes administratifs
    11 Kio (1 737 mots) - 23 août 2010 à 11:55

Correspondances dans le texte des pages

  • ... rendue en matière, civile, commerciale, sociale, pénale, financière et administrative par la Cour de cassation, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, les Cours ...st compétent. Les TGI ont également une compétence limitée en matière administrative, pour les recours de plein contentieux. Ils se réunissent en audience sole
    43 Kio (7 287 mots) - 11 décembre 2017 à 16:09
  • Le §.40 Abs. II de la loi sur la juridiction administrative dispose que "''les prétentions relatives à des dommages-intérêts fondé
    19 Kio (3 041 mots) - 8 juin 2012 à 17:43
  • ...ble de juridictions qui constitue la [[justice administrative (fr)|justice administrative]]. Sa [[Definition du droit administratif (fr)|définition]] même est comp ...s changements de régimes : principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, affirmation des droits individuels, reconnaissance de la pri
    27 Kio (4 103 mots) - 6 novembre 2017 à 14:09
  • ...er, Long, Marceau, Braibant, Guy, ''Les grands arrêts de la jurisprudence administrative'', Paris : Dalloz, 2005, 974 p. ISBN 2-247-06121-4 *[http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/la-jurisprudence-administrative.html / Les grands arrets commentés de la jurisprudence du Conseil d'Etat]
    16 Kio (2 656 mots) - 7 janvier 2010 à 11:36
  • ... au système légal jordanien. Cependant, Gaza est tombé selon la règle administrative de l'Egypte et a continué le système de common law établi pendant le man
    2 Kio (299 mots) - 16 juin 2006 à 10:53
  • ...Droit administratif]] > [[Contentieux administratif (fr)]] > [[Juridiction administrative (fr)]] ...e de [[Cassation (fr)|cassation]] sur les affaires rendues par les [[Cours administrative d'appel (fr)|Cours administratives d'appel]], comme juge en appel contre ce
    13 Kio (1 973 mots) - 8 juillet 2009 à 12:14
  • ...tieux administratif (fr)]] > [[Juridiction administrative (fr)|Juridiction administrative]] Une Cour administrative d'appel est une [[Juridiction (fr)|juridiction]] administrative du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un [[Tribunal
    11 Kio (1 736 mots) - 15 septembre 2008 à 13:55
  • #L'autorité administrative au sens de l'article 36, alinéa 1, point 1, de la loi relative aux infrac
    5 Kio (737 mots) - 18 juin 2006 à 06:58
  • ... restrictions de concurrence (de) | § 49 Office fédéral des ententes et autorités suprêmes des Länder]] ===I. Procédure devant les autorités de contrôle des ententes===
    14 Kio (1 758 mots) - 12 avril 2010 à 17:59
  • ...ois et règlements concernant les maladies contagieuses, d'en informer les autorités compétentes et de prendre les mesures préventives nécessaires à leur s ...il doit, après avoir prêté serment, fournir tous ses renseignements aux autorités judiciaires quand il lui est demandé de déposer son témoignage. <br/>
    43 Kio (7 461 mots) - 8 octobre 2006 à 13:19
  • ...Droit public]] > [[Droit administratif (fr)|Droit public]] > [[Institution administrative (fr)|Institutions administratives]] Les '''autorités administratives indépendantes''' (AAI) sont des organismes administratifs
    11 Kio (1 737 mots) - 23 août 2010 à 11:55
  • ...première catégorie ou leurs équivalents, la modification de la division administrative des régions, la dissolution du parlement, la loi électorale, le code de n ====A- La décentralisation administrative====
    28 Kio (4 826 mots) - 10 octobre 2007 à 13:06
  • ...dministratives]] > [[Autorité administrative indépendante (fr)|Autorité administrative indépendante]] > <br/>[[Commission nationale de l'informatique et des libe
    26 Kio (4 299 mots) - 26 mars 2008 à 12:00
  • ...nce]] > [[Droit public (fr)]] > [[Droit administratif (fr)]] > [[Autorité administrative indépendante (fr)]] ...public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Autorité administrative indépendante (fr)]]
    867 o (117 mots) - 4 octobre 2007 à 08:17
  • *assure le respect de la loi par les [[autorité administrative (ro)|autorités administratives]]
    11 Kio (1 752 mots) - 6 janvier 2007 à 18:31
  • ...namien, mais parallèlement sont établis des services locaux liés à ces autorités mais hiérarchiquement inférieurs. L'article 7 de la Constitution est l'i ...icle 109, « l'organe exécutif de l'Assemblée Nationale et l'institution administrative suprême de la République socialiste du Vietnam ». Il est composé du [[
    22 Kio (3 575 mots) - 5 janvier 2007 à 09:55
  • ...nt limiter sa compétence territoriale à la hauteur de la circonscription administrative de cette direction. Aussi, un notaire à Cantho est absolument incompétent
    19 Kio (3 201 mots) - 17 octobre 2006 à 11:11
  • ...lace des services notariaux au Vietnam se pose essentiellement en matière administrative. ...nt limiter sa compétence territoriale à la hauteur de la circonscription administrative de cette direction. Aussi, un notaire à Cantho est absolument incompétent
    33 Kio (5 486 mots) - 17 octobre 2006 à 11:11
  • La saisine peut être opérée par les mêmes autorités qu’à l’encontre des conventions internationales, sachant que l’exte La conformité avec réserve impose aux autorités administratives et juridictionnelles l’interprétation posée par le Con
    26 Kio (3 958 mots) - 18 février 2013 à 18:05
  • ... est normal de reconnaître à l'[[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] le droit de faire ce que pourra retirer le [[juge (fr)|juge]]. C'est là ...de rural (fr)|Code rural]] a prévu une [[Autorisation (fr)|autorisation]] administrative en matière de cumul d'[[Exploitation agricole (fr)|exploitations agricoles
    10 Kio (1 640 mots) - 12 décembre 2007 à 13:33
  • ...[[Droit public (fr)]] > [[Contentieux administratif (fr)]] > [[Juridiction administrative (fr)]] ...égorie:France]] [[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Juridiction administrative (fr)]] [[Catégorie:Finances publiques(fr)]]
    7 Kio (1 135 mots) - 29 avril 2007 à 12:00
  • ===Les grands principes qui dominent l'activité administrative, le fonctionnement de l'administration=== ... ne peut pas annuler les lois. Il devrait donc se situer entre l'autorité administrative et l'autorité législative.
    16 Kio (2 575 mots) - 8 juillet 2009 à 21:24
  • ...minelle, le régime des libertés publiques et l'organisation politique et administrative.
    48 Kio (8 212 mots) - 23 juin 2006 à 14:06
  • ... la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger ...es d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
    89 Kio (14 858 mots) - 9 octobre 2010 à 13:14
  • ...nce]] > [[Droit public (fr)]] > [[Droit administratif (fr)]] > [[Autorité administrative indépendante (fr)]] ...tratif (fr)]][[Catégorie:Libertés publiques (fr)]][[Catégorie:Autorité administrative indépendante (fr)]]
    6 Kio (937 mots) - 18 novembre 2012 à 14:04
  • ...ale des [[Infraction (fr)|infractions]]. La loi délègue à une autorité administrative le soin de compléter la loi. ...re de l'économie et des finances. Ainsi, il peut arriver qu'une autorité administrative ait à prendre un acte concernant les crimes et les délits.
    12 Kio (2 064 mots) - 28 juin 2007 à 10:20
  • ...ée par son auteur (par le [[Parlement (fr)|Parlement]] ou par l'autorité administrative). C'est alors un interprétation authentique. Le [[Parlement (fr)|Parlement ...taient pas compétentes, elles devraient surseoir afin qu'une juridiction administrative se prononce. Le cours de la justice pénale serait ralenti. Ce pouvoir du j
    15 Kio (2 573 mots) - 7 juillet 2009 à 12:53
  • ...u s'est renseigné auprès d'une [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] qui lui a donné carte blanche. Si une erreur de droit est invincible, el ...st ni illégitime, ni inévitable l'erreur résultant de la consultation d'autorités administratives sur la légalité d'une construction sans permis de constr
    9 Kio (1 458 mots) - 31 mars 2010 à 18:51
  • ...ui peut être prononcée par une [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] s'ils sont jugés dangereux pour l'[[Ordre public (fr)|ordre public]].
    7 Kio (1 137 mots) - 30 juillet 2009 à 12:27
  • ... du 26&nbsp;novembre 1919 relatif au régime transitoire de la juridiction administrative en Alsace-Lorraine.
    7 Kio (1 136 mots) - 10 septembre 2013 à 21:49
  • Une [[juridiction (fr)|juridiction]] administrative est un [[Tribunal (fr)|Tribunal]] ou une [[Cour (fr)|Cour]] chargé/e de ju La justice administrative se compose ainsi :
    2 Kio (219 mots) - 24 juillet 2007 à 13:50
  • ...Droit processuel]] > [[Concerne::Procédure administrative (fr)|Procédure administrative]]<br/> ...stratif (fr)]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]][[Catégorie :Procédure administrative (fr)]]
    5 Kio (684 mots) - 7 mars 2017 à 16:37
  • ...ngue de la [[police administrative (fr)|police administrative]]. La police administrative est soumise à l'autorité du [[juge administratif (fr)|juge administratif] ...onnaires exercent tant des missions de [[police administrative (fr)|police administrative]] que de police judiciaire. Par exemple, ils auront en charge la régulatio
    5 Kio (685 mots) - 28 avril 2007 à 10:45
  • ...se prononcer sur la nature du droit qu'il convient d'appliquer en matière administrative: le droit privé (Code civil) ou un droit spécial? Ce sont là les questio
    9 Kio (1 414 mots) - 31 août 2007 à 09:30
  • Après avoir défini la [[Administration (fr)|fonction administrative]], il convient de s'interroger sur les rapports qui peuvent exister entre l .... De même, on a relevé le caractère concret et technique de l'activité administrative. De telles opérations sont-elles aussi éloignées de la règle de droit,
    13 Kio (2 148 mots) - 31 août 2007 à 09:37
  • ...es ont la même force obligatoire pour les [[Autorité administrative (fr)|autorités administratives]]. ...Lebon p.&nbsp;27</ref>. Bien sûr, il est toujours possible à l'autorité administrative qui a pris un règlement, de le modifier<ref>Conseil d'État 2&nbsp;novembr
    22 Kio (3 518 mots) - 4 juillet 2010 à 19:38
  • =L'origine du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire= La dualité des autorités administrative et judiciaire est la conséquence de l'interprétation révolutionnaire (17
    14 Kio (2 213 mots) - 23 novembre 2008 à 22:51
  • ...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] ...actes administratifs de nature à faire l'objet d'un recours en annulation administrative. Ils étaient pris en vertu d'une [[Loi d'habilitation (fr)|loi d'habilitat
    14 Kio (2 281 mots) - 25 août 2009 à 18:39
  • ...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] ...(fr)|indemnisation]] s'ils causent un [[Préjudice dans la responsabilité administrative (fr)|préjudice]]. Cette immunité va loin au-delà de la simple incompéte
    30 Kio (4 791 mots) - 28 juillet 2008 à 08:54
  • ...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] ... justifiée par le fait qu'il s'agit d'une autorité autre que l'autorité administrative et par le fait que nous rencontrons ici un pouvoir, le pouvoir judiciaire,
    21 Kio (3 386 mots) - 28 avril 2007 à 10:20
  • ...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] > [[Compétence du juge administratif à l'égard des activ ...bord tenir compte du développement et des perfectionnements de la justice administrative en France===
    16 Kio (2 663 mots) - 31 août 2007 à 09:45
  • ...e qualité. Il justifie du contrôle complet de la sécurité technique et administrative pour les signatures électroniques qualifiées reposant sur leurs certifica
    5 Kio (793 mots) - 30 avril 2007 à 16:19
  • ...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] > [[Compétence du juge administratif à l'égard des activ ...contre aujourd'hui lorsqu'on entend formuler un critère de la compétence administrative. '''La jurisprudence fait appel à tous les critères qui peuvent être uti
    16 Kio (2 641 mots) - 27 avril 2007 à 11:15
  • #Constitue une autorité administrative au sens du §&nbsp;36, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n°&nbsp;1 de la Loi sur le
    4 Kio (690 mots) - 28 juillet 2007 à 14:11
  • ...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] > [[Compétence du juge administratif à l'égard des activ ...it là des fautes du service public, de l'État, justifiant la compétence administrative, bien que la loi dise le contraire. La décision du Conseil d'État 7&nbsp;
    9 Kio (1 481 mots) - 31 août 2007 à 09:46
  • ...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] > [[Compétence du juge administratif à l'égard des activ ...le voie de fait, et non plus une voie de droit, échappe à la compétence administrative et relève du juge judiciaire.
    28 Kio (4 571 mots) - 21 janvier 2010 à 01:53
  • ...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] > [[Compétence du juge administratif à l'égard des activ ...dit qu'il y a emprise lorsqu'une [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] exerce une prise de possession irrégulière sur une propriété privée
    9 Kio (1 535 mots) - 31 août 2007 à 09:47
  • ##Les pièces justificatives prouvant la compétence technique, administrative et juridique, nécessaire prévue par le §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]], al.& ##Les pièces justificatives prouvant la compétence technique, administrative et juridique, nécessaire prévue par le §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]], al.&
    6 Kio (1 003 mots) - 27 février 2010 à 16:17
  • ...ve et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire]] > [[Théorie des questions accessoires (fr)|Théorie des qu ...nt il émane et si dès lors, à ce titre, il appartient à la juridiction administrative seule d'en contrôler la légalité, il participe également du caractère
    14 Kio (2 346 mots) - 5 juin 2010 à 19:41
  • ...ve et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire]] > [[Théorie des questions accessoires (fr)|Théorie des qu ... «&nbsp;décrets et arrêtés de police légalement faits par l'autorité administrative ou aux arrêtés publiés par l'autorité municipale&nbsp;». Ces textes, e
    15 Kio (2 604 mots) - 5 juin 2008 à 13:37

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