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Loi sur la signature (de) : Différence entre versions

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(Section VI Dispositions finales)
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=Section VI Dispositions finales=
 
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§ 21 Peines d'amende
+
*[[§ 21 SigG (de)|§ 21 Peines d'amende]]
{{en cours}}
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*[[§ 22 SigG (de)|§ 22 Frais et dépenses]]
§ 22 Kosten und Beiträge
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*[[§ 23 SigG (de)|§ 23 Signatures électroniques et produits de signature électronique étrangers]]
§ 23 Signatures électroniques et produits de signature électronique étrangers
+
*[[§ 24 SigG (de)|§ 24 Décret]]
§ 24 Décret
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*[[§ 25 SigG (de)|§ 25 Dispositions transitoires]]
§ 25 Dispositions transitoires
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Version du 6 février 2006 à 20:49

Allemagne  > Index par code (de)
De flag.png


La présente traduction s'inspire d'une traduction de la version initiale de la loi sur la signature électronique, disponible sur Bijus ici

Section I Dispositions générales

Section II Les prestataires de service de certification

Section III Accréditation volontaire


Section IV Sécurité technique


Section V Surveillance

Section VI Dispositions finales