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Loi sur la signature (de) : Différence entre versions

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(Section VI Dispositions finales)
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'''Loi sur la signature, modifiée par la loi du 16&nbsp;mai 2001, loi relative à un cadre pour les signatures électroniques et modifiant d'autres dispositions'''<br />[http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1f/b101022f.pdf Journal Officiel fédéral, I, p.&nbsp;876-884]
  
La présente traduction s'inspire d'une traduction de la version initiale de la loi sur la signature électronique, disponible sur [http://www.bijus.org Bijus] [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/liste.htm ici]
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La présente traduction s'inspire d'une traduction de la version initiale de la loi sur la signature, disponible sur [http://www.bijus.org Bijus] [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/liste.htm ici]
  
 
=Section I Dispositions générales=
 
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Version du 7 février 2006 à 19:10

Allemagne  > Index par code (de)
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Loi sur la signature, modifiée par la loi du 16 mai 2001, loi relative à un cadre pour les signatures électroniques et modifiant d'autres dispositions
Journal Officiel fédéral, I, p. 876-884

La présente traduction s'inspire d'une traduction de la version initiale de la loi sur la signature, disponible sur Bijus ici

Section I Dispositions générales

Section II Les prestataires de service de certification

Section III Accréditation volontaire


Section IV Sécurité technique


Section V Surveillance

Section VI Dispositions finales