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Loi sur la signature (de) : Différence entre versions

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m (Section VI Dispositions finales)
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*[[§ 21 SigG (de)|§ 21 Peines d'amende]]
 
*[[§ 21 SigG (de)|§ 21 Peines d'amende]]
*[[§ 22 SigG (de)|§ 22 Frais et dépenses]]
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*[[§ 22 SigG (de)|§ 22 Frais et dépens]]
 
*[[§ 23 SigG (de)|§ 23 Signatures électroniques et produits de signature électronique étrangers]]
 
*[[§ 23 SigG (de)|§ 23 Signatures électroniques et produits de signature électronique étrangers]]
 
*[[§ 24 SigG (de)|§ 24 Décret]]
 
*[[§ 24 SigG (de)|§ 24 Décret]]
 
*[[§ 25 SigG (de)|§ 25 Dispositions transitoires]]
 
*[[§ 25 SigG (de)|§ 25 Dispositions transitoires]]

Version du 13 février 2006 à 16:33

Allemagne  > Index par code (de)
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Loi sur la signature, modifiée par la loi du 16 mai 2001, loi relative à un cadre pour les signatures électroniques et modifiant d'autres dispositions
Journal Officiel fédéral, I, p. 876-884

La présente traduction s'inspire d'une traduction de la version initiale de la loi sur la signature, disponible sur Bijus ici

Section I Dispositions générales

Section II Les prestataires de service de certification

Section III Accréditation volontaire

Section IV Sécurité technique

Section V Surveillance

Section VI Dispositions finales