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Loi sur la signature (de) : Différence entre versions

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*[[§ 1 SigG (de)|§ 1 Objet de la loi]]
 
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*[[§ 2 SigG (de)|§ 2 Définitions]]
 
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*[[§ 3 SigG (de)|§3 Autorité compétente]]
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=Section II Les prestataires de service de certification=
 
=Section II Les prestataires de service de certification=

Version du 3 mars 2006 à 22:11

Allemagne  > Index par code (de)
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Loi sur la signature, modifiée par la loi du 16 mai 2001, loi relative à un cadre pour les signatures électroniques et modifiant d'autres dispositions
Journal Officiel fédéral, I, p. 876-884
Dernièrement modifiée par :

La présente traduction s'inspire d'une traduction de la version initiale de la loi sur la signature, disponible sur Bijus ici

Section I Dispositions générales

Section II Les prestataires de service de certification

Section III Accréditation volontaire

Section IV Sécurité technique

Section V Surveillance

Section VI Dispositions finales