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Loi sur la signature (de) : Différence entre versions

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*[[§ 7 SigG (de)|§ 7 Contenu des certificats qualifiés]]
 
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*[[§ 8 SigG (de)|§ 8 Suspension des certificats qualifiés]]
 
*[[§ 8 SigG (de)|§ 8 Suspension des certificats qualifiés]]
*[[§ 9 SigG (de)|§ 9 Cachet à date qualifié]]
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*[[§ 9 SigG (de)|§ 9 Tampon horaire qualifié]]
 
*[[§ 10 SigG (de)|§ 10 Documentation]]
 
*[[§ 10 SigG (de)|§ 10 Documentation]]
 
*[[§ 11 SigG (de)|§ 11 Responsabilité]]
 
*[[§ 11 SigG (de)|§ 11 Responsabilité]]
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*[[§ 24 SigG (de)|§ 24 Décret]]
 
*[[§ 24 SigG (de)|§ 24 Décret]]
 
*[[§ 25 SigG (de)|§ 25 Dispositions transitoires]]
 
*[[§ 25 SigG (de)|§ 25 Dispositions transitoires]]
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Version originale de cette norme [http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/ ''Gesetz über Rahmenbedingungen für elektronische Signaturen'']

Version du 24 mars 2006 à 11:12

Allemagne  > Index par code (de)
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Loi sur la signature, modifiée par la loi du 16 mai 2001, loi relative à un cadre pour les signatures électroniques et modifiant d'autres dispositions
Journal Officiel fédéral, I, p. 876-884
Dernièrement modifiée par :

La présente traduction s'inspire d'une traduction de la version initiale de la loi sur la signature, disponible sur Bijus ici

Section I Dispositions générales

Section II Les prestataires de service de certification

Section III Accréditation volontaire

Section IV Sécurité technique

Section V Surveillance

Section VI Dispositions finales




Version originale de cette norme Gesetz über Rahmenbedingungen für elektronische Signaturen