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Loi sur la signature (de) : Différence entre versions

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'''Loi sur la signature, modifiée par la loi du 16&nbsp;mai 2001, loi relative à un cadre pour les signatures électroniques et modifiant d'autres dispositions'''<br />[http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1f/b101022f.pdf Journal Officiel fédéral, I, p.&nbsp;876-884]<br />Dernièrement modifiée par&nbsp;:
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'''Loi sur la signature, modifiée par la loi du 16&nbsp;mai 2001, loi relative à un cadre pour les signatures électroniques et modifiant d'autres dispositions'''<br />([http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/ ''Gesetz über Rahmenbedingungen für elektronische Signaturen''], ''Signaturgesetz'', SigG)<br />[http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1f/b101022f.pdf Journal Officiel fédéral, I, p.&nbsp;876-884]<br />Dernièrement modifiée par&nbsp;:
 
*Première loi modifiant la loi sur la signature, du 4&nbsp;janvier 2005, [http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1f/bgbl105s0002.pdf Journal Officiel fédéral, I, p.&nbsp;2-3]
 
*Première loi modifiant la loi sur la signature, du 4&nbsp;janvier 2005, [http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1f/bgbl105s0002.pdf Journal Officiel fédéral, I, p.&nbsp;2-3]
 
*Art.&nbsp;3, al.&nbsp;9 de la Deuxième loi relative à la nouvelle réglementation dans le droit économique de l'énergie, du 7&nbsp;juillet 2005, [http://217.160.60.235/BGBL/bgbl1f/bgbl105s1970.pdf Journal officiel fédéral, I, p.&nbsp;1970-2018]
 
*Art.&nbsp;3, al.&nbsp;9 de la Deuxième loi relative à la nouvelle réglementation dans le droit économique de l'énergie, du 7&nbsp;juillet 2005, [http://217.160.60.235/BGBL/bgbl1f/bgbl105s1970.pdf Journal officiel fédéral, I, p.&nbsp;1970-2018]
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*[[§ 24 SigG (de)|§&nbsp;24 Décret]]
 
*[[§ 24 SigG (de)|§&nbsp;24 Décret]]
 
*[[§ 25 SigG (de)|§&nbsp;25 Dispositions transitoires]]
 
*[[§ 25 SigG (de)|§&nbsp;25 Dispositions transitoires]]
 
 
 
 
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Version originale de cette norme [http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/ ''Gesetz über Rahmenbedingungen für elektronische Signaturen'']
 

Version du 25 mars 2006 à 13:52

Allemagne  > Index par code (de)
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Loi sur la signature, modifiée par la loi du 16 mai 2001, loi relative à un cadre pour les signatures électroniques et modifiant d'autres dispositions
(Gesetz über Rahmenbedingungen für elektronische Signaturen, Signaturgesetz, SigG)
Journal Officiel fédéral, I, p. 876-884
Dernièrement modifiée par :

La présente traduction s'inspire d'une traduction de la version initiale de la loi sur la signature, disponible sur Bijus ici

Section I Dispositions générales

Section II Les prestataires de service de certification

Section III Accréditation volontaire

Section IV Sécurité technique

Section V Surveillance

Section VI Dispositions finales