Sanction pénale (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 12 mars 2007 à 09:59
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général
On suppose qu'à la suite d'un procès pénal, un tribunal constate juridiquement l'existence d'une infraction et en déclare coupable une personne. Cette personne va se voir infliger une sanction pénale qui est en quelque sorte la réaction de la société à la commission de l'infraction. En principe, deux règles s'imposent au juge qui a constaté une infraction :
- Le tribunal doit prononcer une sanction ;
- Il doit le faire immédiatement.
Cela signifie que c'est le même juge qui constate l'infraction et qui condamne le délinquant. Ces règles peuvent être écartées en cas d'exemption de peine et d'ajournement du prononcé de la peine.
- Description des sanctions pénales :
- Les sanctions pénales encourues par les personnes physiques
- Les sanctions encourues par les personnes morales
- Fonctions des sanctions pénales
- Les classifications des sanctions pénales
- Le quantum de la sanction pénale
Voir aussi
- Trouver la notion "sanction pénale" OR "sanctions pénales" OR peine dans l'internet juridique français
