Infraction consommée (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 27 juin 2007 à 10:57
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France > Droit pénal > Droit pénal général > Élément matériel de l'infraction
L'infraction consommée, c'est-à-dire la réalisation intégrale de l'acte incriminé, ne sera examinée que sous l'angle de considérations générales et non catégorie d'infraction par catégorie d'infraction. À cet égard, l'infraction consommée conduit à classer les infractions en catégories, c'est-à-dire non plus en gravité, mais en fonction de l'acte. Il faut en effet distinguer
- les infractions de commissions des infractions d'omission,
- les infractions simples des infractions continues,
- les infractions simples des infractions complexes et des infractions d'habitude et
- les infractions matérielles des infractions formelles.
Voir aussi
- Trouver la notion infraction consommée dans l'internet juridique français
- Plan droit pénal général (fr)
