Abus de bien social (fr) : Différence entre versions
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| − | Les pouvoirs | + | *Les pouvoirs. c'est l'ensemble des droits que possèdent les dirigeants en vertu de leurs mandats, par exemple le détournement à son profit de clients par un dirigeant. Il peut s'agir d'un abus par omission, lorsque le dirigeant n'accomplit pas ses devoirs. Les [[Infraction (fr)|infractions]] à la législation sur les [[Société commerciale (fr)|sociétés commerciales]] sont le plus souvent des abus de biens sociaux. L'abus peut être le fait d'un dirigeant de droit ou de fait. |
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L'abus de biens sociaux est un délit défini par le Code de Commerce aux articles L241-3 4° et 5° pour les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L.) et L.242-6 3° et 4° pour les sociétés anonymes (S.A.). L'article L. 244-1 étend quant à lui l'article L. 242-6 aux sociétés par actions simplifiées.
Sommaire
Objet de l'abus de biens sociaux
L'abus de biens sociaux peut porter sur :
- Les biens. C'est le cas le plus fréquent, la notion de bien est entendue dans son acception la plus large : mobilier et immobilier, corporel et incorporel.
- Le crédit. C'est l'engagement contracté ou non de la société susceptible d'entraîner des répercussions sur le plan pécuniaire ou moral.
- Les pouvoirs. c'est l'ensemble des droits que possèdent les dirigeants en vertu de leurs mandats, par exemple le détournement à son profit de clients par un dirigeant. Il peut s'agir d'un abus par omission, lorsque le dirigeant n'accomplit pas ses devoirs. Les infractions à la législation sur les sociétés commerciales sont le plus souvent des abus de biens sociaux. L'abus peut être le fait d'un dirigeant de droit ou de fait.
- Les voix. Il s'agit des procurations permettant dans les différentes assemblées de prendre des décisions.
Une image contraire à l'intérêt social
L'usage doit compromettre l'intégrité de l'actif ou les possibilités de recours futur à l'emprunt, ce recours peut être formel, pas nécessairement effectué.
L'interprétation se fait au jour ou l'opération à été effectuée.
Dans l'arrêt[1], la contradiction à l'intérêt social est retenu parce que le dirigeant louait des entrepôts à sa société or la société les utilisaient peu car ils étaient inadaptés à l'utilisation.
Le problème principal se pose dans le cadre des groupes de société. En effet, lorsqu'une société aide une autre société du groupe et que l'acte est désavantageux pour elle-même, le moyen de défense tiré de l'intérêt du groupe est rarement acceptée mais peut être accepté[2]. Il doit alors exister une véritable structure, un véritable intérêt commun dans le groupe, une stratégie de groupe, il doit exister une contrepartie (un gain différé par exemple), et il ne doit pas y avoir de rupture d'équilibre, ce qui signifie que les avantages ne doivent pas être manifestement disproportionnés et l'acte ne doit pas dépasser les possibilités financières de la société.
Intention coupable
L'intention coupable est le dol général : l'usage de mauvaise foi, le prévenu doit savoir que l'usage est contraire à l'intérêt de la société, mais n'a pas besoin d'intention de nuire à la société. Le seul fait d'exposer la société à un préjudice constitue l'abus de biens sociaux, par exemple en faisant une caution, même si elle n'est jamais appelée.
Il est également exigé un dol spécial que constitue l'intérêt personnel.
Peine encourue
La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et 375.000€ d'amende. Comme il s'agit d'une infraction formelle, la répression est possible même sans préjudice.
Les immunités familiales[3] ne peuvent être invoquées, de même il n'y a pas d'immunité si les autres membres donnent leurs accords.
La prescription est reportée au jour de la découverte de l'acte par la jurisprudence[4], ce qui fait rentrer l'abus de bien social dans la catégorie des infractions occultes. Dans l'arrêt Crim. 13 octobre 1999[5], il a été jugé que le délai commençait à courir trois ans après l'assemblée ou sont présentés les comptes annuels où ont été inscrits les actes abusifs. Dans l'arrêt Cass. 27 juin 2001[6], la cour d'Appel considère qu'il n'y avait pas de prescription. Le raisonnement était le suivant : les actes abusifs avaient eu lien entre 1989 et 1993, moins de trois ans après les derniers actes ; les actes figuraient dans les comptes annuels ; plus de trois ans après le dépôt, les poursuites sont diligentées, la cour d'appel considère que les actes figuraient de telle façon qu'ils ne se révélaient pas comme abusifs : la cour de cassation casse, la révélation entraîne la prescription.
Action civile
Auparavant la société, les actionnaires et les associés étaient recevables à l'action civile car ils avaient subi un préjudice direct du fait de l'infraction, alors que les commissaires aux comptes, le comité d'entreprise et les créanciers n'étaient pas recevables. Il existait une polémique doctrinale relative à l'action des créanciers mais un arrêt du 24 avril 1971[7] considère que le préjudice indirect est insuffisant pour exercer l'action civile.
Notes et références
- ↑ Crim. 12 septembre 2001 : RDP 2002.com.6
- ↑ Crim. 4 février 1985 : Bull. crim. 1985 n° 54
- ↑ Art. 311-2 du Code pénal
- ↑ Crim. 10 août 1981 : Bull. crim. n° 244
- ↑ Crim. 13 octobre 1999
- ↑ Crim. 27 juin 2001 : DP 2001.com.129
- ↑ Crim. 24 avril 1971 : Bull. crim. 1971, n_ 117, p. 303
Voir aussi
- Trouver la notion "Abus de bien social" OR "abus de biens sociaux" dans l'internet juridique français
