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France > Responsabilité
Le mot « faute » prend un sens différent selon la branche du droit dans laquelle on se situe. Dans différentes branches du droit, la faute est une condition de la responsabilité. Nous allons examiner la faute dans la responsabilité civile, la faute dans la responsabilité administrative et la faute dans la responsabilité pénale. La faute existe également entre employeur et salarié, ou entre fonctionnaire et administration. Elle peut recouvrir tout manquement à une règle, ce qui, dans cette acception, la fait exister dans toutes les branches du droit.
Sommaire
La faute en droit civil
En droit civil, la faute constitue une des conditions de la responsabilité civile, qui est justement un système de responsabilité fondée sur la faute, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle. Dans la responsabilité contractuelle, la faute s'analyse comme une simple violation du contrat. En responsabilité délictuelle, où la faute est également appelée « délit civil », la faute est extrêmement variée selon le cas de responsabilité :
- Responsabilité des parents du fait de leurs enfants
- Responsabilité du commettant du fait du préposé
- Responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves
- Responsabilité du fait des choses
La faute en droit administratif
Le droit administratif connaît des règles dérogatoires par rapport au droit civil, notamment en ce qui concerne la faute. Le droit administratif distingue en effet la responsabilité administrative pour faute et la Responsabilité administrative sans faute. À l'intérieur de la responsabilité administrative pour faute, il s'agit de déterminer la part de faute de l'administration et la part de faute de son agent. Autrement dit, il s'agit de faire la distinction entre la faute personnelle et la faute de service, en déterminant la faute personnelle de l'agent et la faute de service employant cet agent. La faute de l'administration voit sa gravité appréciée différemment par le juge administratif, devant lequel il faudra commencer par apporter la preuve de la faute administrative.
La faute en droit pénal
En droit pénal, la faute consiste non seulement à avoir commis un acte matériel qui se trouve être une infraction, mais intervient aussi l'élément moral.
La faute consiste alors dans le fait que l'auteur du méfait ne s'est pas comporté comme il devait le faire, elle suppose tout d'abord que l'acte incriminé soit matériellement illicite, d'où résulte la culpabilité, et qu'il soit imputable à l'auteur, condition de l'imputabilité. La culpabilité résulte de la violation d'une prescription légale, ou bien tout simplement du fait que l'auteur du méfait ne s'est pas comporté comme un homme trés diligent. L'auteur du méfait est en faute lorsqu'il a agi comme il ne devait pas le faire, soit qu'il ait commis un acte illicite (faute de commission), soit qu'il se soit abstenu de faire ce qu'il devait faire (faute d'ommission, telle que porter secours à une personne en danger.). la faute n'est pas nécessairement intentionnelle, elle peut consister en une simple négligence ou imprudence. L'imputabilité est l'élément spécifique de la faute, puisqu'il n'y a de faute que si l'on peut reprocher à l'auteur d'avoir agi commme il l'a fait en toute conscience. Cela suppose que l'auteur ait le discernement et la liberté d'agir.
S'il s'agit d'une infraction intentionnelle, il faut déterminer l'élément moral des infractions intentionnelles. Se pose alors la question de l'imputabilité de la faute (v. Causes de non-imputabilité en droit pénal). La volonté de l'auteur matériel de l'infraction peut ne jouer aucun rôle dans la définition de la faute. En effet, si l'acte poursuivi se trouve être une infraction non-intentionnelle, il s'agit de déterminer l'élément moral des infractions non-intentionnelles. Pour ces infractions, la faute se limite à la simple commission d'une contravention (faute contraventionnelle), ou, pour certaines infractions, à la commission d'une faute de négligence ou d'imprudence.
La faute en droit du travail ou en droit de la fonction publique
En droit du travail, la faute d'un salarié peut, selon son degré, avoir une incidence sur le contrat de travail. En droit de la fonction publique (fr)l, la faute peut également, selon son degré, avoir une incidence sur la carrière du fonctionnaire
Voir également
- Trouver la notion faute dans l'internet juridique français
- Preuve de la faute
- La jurisprudence punit celui par la faute duquel un fœtus est venu à la vie
