Relèvement des interdictions, incapacités et déchéances (fr) : Différence entre versions
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Le relèvement est la possibilité pour une personne frappée d'une interdiction, [[déchéance (fr)|déchéance]] ou incapacité à la suite d'une [[condamnation (fr)|condamnation]] pénale, de demander à la [[juridiction (fr)|juridiction]] qui l'a condamnée d'en être relevée. Par exemple, demander le relèvement d'une [[interdiction de sortie du territoire (fr)|interdiction quitter le territoire français]]. | Le relèvement est la possibilité pour une personne frappée d'une interdiction, [[déchéance (fr)|déchéance]] ou incapacité à la suite d'une [[condamnation (fr)|condamnation]] pénale, de demander à la [[juridiction (fr)|juridiction]] qui l'a condamnée d'en être relevée. Par exemple, demander le relèvement d'une [[interdiction de sortie du territoire (fr)|interdiction quitter le territoire français]]. | ||
| − | Le relèvement est une décision prononcée par la [[Juridiction (fr)|juridiction]] qui a prononcé la [[Condamnation (fr)|condamnation]] à la demande de l'intéressé, cette demande ne pouvant pas être présentée dans les six mois du jugement. Le relèvement est prévu par l'art. [[CPfr:132-21|132-21]] du Code pénal ainsi que par le titre XII du livre IV du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]]<ref>Art. [[CPPfr:702-1|702-1]] et [[CPPfr:703|703]] C. proc. pén.</ref>. Cette cause d'[[Extinction de la sanction pénale (fr)|extinction de la sanction pénale]] a été imaginée par le législateur parce que ces interdictions constituent souvent un obstacle à une vie normale du délinquant et sont par conséquent souvent criminogènes. | + | Le relèvement est une décision prononcée par la [[Juridiction (fr)|juridiction]] qui a prononcé la [[Condamnation (fr)|condamnation]] à la demande de l'intéressé, cette demande ne pouvant pas être présentée dans les six mois du jugement. Le relèvement est prévu par l'art. [[CPfr:132-21|132-21]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] ainsi que par le titre XII du livre IV du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]]<ref>Art. [[CPPfr:702-1|702-1]] et [[CPPfr:703|703]] C. proc. pén.</ref>. Cette cause d'[[Extinction de la sanction pénale (fr)|extinction de la sanction pénale]] a été imaginée par le législateur parce que ces interdictions constituent souvent un obstacle à une vie normale du délinquant et sont par conséquent souvent criminogènes. |
| − | Les sanctions pouvant faire l'objet d'un relèvement sont par exemple la privation des droits civiques, civils et politiques ou l'interdiction d'exercer certaines professions. Il faut, pour que le relèvement puisse être ordonné, que ces sanction aient été prononcées à titre principal (et non pas à titre de [[Peine de substitution (fr)|peine de substitution]] ou de [[Peine accessoire (fr)|peine accessoire]]). | + | Les sanctions pouvant faire l'objet d'un relèvement sont par exemple la privation des droits civiques, civils et politiques ou l'interdiction d'exercer certaines professions. Il faut, pour que le relèvement puisse être ordonné, que ces sanction aient été prononcées à titre [[Peine principale (fr)|principal]] (et non pas à titre de [[Peine de substitution (fr)|peine de substitution]] ou de [[Peine accessoire (fr)|peine accessoire]]). |
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Le relèvement est la possibilité pour une personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité à la suite d'une condamnation pénale, de demander à la juridiction qui l'a condamnée d'en être relevée. Par exemple, demander le relèvement d'une interdiction quitter le territoire français.
Le relèvement est une décision prononcée par la juridiction qui a prononcé la condamnation à la demande de l'intéressé, cette demande ne pouvant pas être présentée dans les six mois du jugement. Le relèvement est prévu par l'art. 132-21 du Code pénal ainsi que par le titre XII du livre IV du Code de procédure pénale[1]. Cette cause d'extinction de la sanction pénale a été imaginée par le législateur parce que ces interdictions constituent souvent un obstacle à une vie normale du délinquant et sont par conséquent souvent criminogènes.
Les sanctions pouvant faire l'objet d'un relèvement sont par exemple la privation des droits civiques, civils et politiques ou l'interdiction d'exercer certaines professions. Il faut, pour que le relèvement puisse être ordonné, que ces sanction aient été prononcées à titre principal (et non pas à titre de peine de substitution ou de peine accessoire). Le relèvement pourra être total ou partiel.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion relèvement interdiction incapacité déchéance dans l'internet juridique français
- Plan droit pénal général
