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Faute (fr) : Différence entre versions

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Le mot « faute » prend un sens différent selon la [[branche du droit (fr)|branche du droit]] dans laquelle on se situe. Dans différentes branches du droit, la faute est une condition de la [[responsabilité (fr)|responsabilité]]. Nous allons examiner la faute dans la [[responsabilité civile (fr)|responsabilité civile]], la faute dans la [[responsabilité administrative (fr)|responsabilité administrative]] et la faute dans la [[responsabilité pénale (fr)|responsabilité pénale]]. La faute existe également entre [[employeur (fr)|employeur]] et [[salarié (fr)|salarié]], ou entre [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] et [[administration (fr)|administration]]. Elle peut recouvrir tout manquement à une règle, ce qui, dans cette acception, la fait exister dans toutes les branches du droit.
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En [[droit civil (fr)|droit civil]], elle constitue une des conditions de la [[responsabilité civile (fr)|responsabilité civile]], qui est justement un système de [[responsabilité fondée sur la faute (fr)|responsabilité fondée sur la faute]], qu'elle soit [[Responsabilité délictuelle (fr)|délictuelle]] ou [[Responsabilité contractuelle (fr)|contractuelle]]. Dans la responsabilité contractuelle, la faute s'analyse comme une simple violation du [[contrat (fr)|contrat]]. En responsabilité délictuelle, où la faute est également appelée « délit civil », la faute est extrêmement variée selon le cas de responsabilité :
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*[[Responsabilité du fait des choses (fr)|Responsabilité du fait des choses]]
 
*[[Responsabilité du fait des choses (fr)|Responsabilité du fait des choses]]
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Le [[droit administratif (fr)|droit administratif]] connaît des règles dérogatoires par rapport au droit civil, notamment en ce qui concerne la faute. Le droit administratif distingue en effet la [[responsabilité administrative pour faute (fr)|responsabilité administrative pour faute]] et la [[Responsabilité administrative sans faute (fr)|Responsabilité administrative sans faute]]. À l'intérieur de la responsabilité administrative pour faute, il s'agira de déterminer la part de faute de l'[[administration (fr)|administration]] et la part de faute de son [[agent (fr)|agent]]. Autrement dit, il s'agira de faire la [[distinction entre la faute personnelle et la faute de service (fr)|distinction entre la faute personnelle et la faute de service]], et déterminant la [[faute personnelle (fr)|faute personnelle]] de l'agent et la [[faute de service (fr)|faute de service]] du service employant cet agent. La faute de l'administration verra sa [[Gravité de la faute administrative (fr)|gravité]] appréciée différemment par le [[juge administratif (fr)|juge administratif]], devant lequel il faudra commencer par apporter la [[preuve de la faute administrative (fr)|preuve de la faute administrative]].
 
Le [[droit administratif (fr)|droit administratif]] connaît des règles dérogatoires par rapport au droit civil, notamment en ce qui concerne la faute. Le droit administratif distingue en effet la [[responsabilité administrative pour faute (fr)|responsabilité administrative pour faute]] et la [[Responsabilité administrative sans faute (fr)|Responsabilité administrative sans faute]]. À l'intérieur de la responsabilité administrative pour faute, il s'agira de déterminer la part de faute de l'[[administration (fr)|administration]] et la part de faute de son [[agent (fr)|agent]]. Autrement dit, il s'agira de faire la [[distinction entre la faute personnelle et la faute de service (fr)|distinction entre la faute personnelle et la faute de service]], et déterminant la [[faute personnelle (fr)|faute personnelle]] de l'agent et la [[faute de service (fr)|faute de service]] du service employant cet agent. La faute de l'administration verra sa [[Gravité de la faute administrative (fr)|gravité]] appréciée différemment par le [[juge administratif (fr)|juge administratif]], devant lequel il faudra commencer par apporter la [[preuve de la faute administrative (fr)|preuve de la faute administrative]].
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En [[droit pénal (fr)|droit pénal]], la faute consistera non seulement à avoir commis un [[acte matériel de l'infraction (fr)|acte matériel]] qui se trouve être celui d'une [[infraction (fr)|infraction]], mais intervient l'[[Élément moral de l'infraction (fr)|élément moral]].
 
En [[droit pénal (fr)|droit pénal]], la faute consistera non seulement à avoir commis un [[acte matériel de l'infraction (fr)|acte matériel]] qui se trouve être celui d'une [[infraction (fr)|infraction]], mais intervient l'[[Élément moral de l'infraction (fr)|élément moral]].
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S'il s'agit d'une infraction intentionnelle, il s'agira de déterminer l'[[Élément moral des infractions intentionnelles (fr)|élément moral des infractions intentionnelles]]. Se posera alors la question de l'imputabilité de la faute (v. [[Causes de non-imputabilité en droit pénal (fr)|Causes de non-imputabilité en droit pénal]]). La volonté de l'[[auteur matériel de l'infraction (fr)|auteur matériel de l'infraction]] peut ne jouer aucun rôle dans la définition de la faute. En effet, si l'acte poursuivi se trouve être une [[Infraction non intentionnelle (fr)|infraction non-intentionnelle]], il s'agira de déterminer l'[[Élément moral des infractions non-intentionnelles (fr)|élément moral des infractions non-intentionnelles]]. Pour ces infractions, la faute se limite à la simple commission d'une [[contravention (fr)|contravention]] ([[faute contraventionnelle (fr)|faute contraventionnelle]]), ou, pour certaines infractions, à la commission d'une [[Faute d'imprudence dans les infractions non-intentionnelles (fr)|faute de négligence ou d'imprudence]].
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Version du 4 mars 2008 à 13:42


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Le mot « faute » prend un sens différent selon la branche du droit dans laquelle on se situe. Dans différentes branches du droit, la faute est une condition de la responsabilité. Nous allons examiner la faute dans la responsabilité civile, la faute dans la responsabilité administrative et la faute dans la responsabilité pénale. La faute existe également entre employeur et salarié, ou entre fonctionnaire et administration. Elle peut recouvrir tout manquement à une règle, ce qui, dans cette acception, la fait exister dans toutes les branches du droit.

La faute en droit civil

En droit civil, elle constitue une des conditions de la responsabilité civile, qui est justement un système de responsabilité fondée sur la faute, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle. Dans la responsabilité contractuelle, la faute s'analyse comme une simple violation du contrat. En responsabilité délictuelle, où la faute est également appelée « délit civil », la faute est extrêmement variée selon le cas de responsabilité :

La faute en droit administratif

Le droit administratif connaît des règles dérogatoires par rapport au droit civil, notamment en ce qui concerne la faute. Le droit administratif distingue en effet la responsabilité administrative pour faute et la Responsabilité administrative sans faute. À l'intérieur de la responsabilité administrative pour faute, il s'agira de déterminer la part de faute de l'administration et la part de faute de son agent. Autrement dit, il s'agira de faire la distinction entre la faute personnelle et la faute de service, et déterminant la faute personnelle de l'agent et la faute de service du service employant cet agent. La faute de l'administration verra sa gravité appréciée différemment par le juge administratif, devant lequel il faudra commencer par apporter la preuve de la faute administrative.

La faute en droit pénal

En droit pénal, la faute consistera non seulement à avoir commis un acte matériel qui se trouve être celui d'une infraction, mais intervient l'élément moral.

La faute consiste alors dans le fait que l'auteur du méfait ne s'est pas comporté comme il devait le faire, elle suppose tout d'abord que l'acte incriminé soit matériellement illicite ce qui veut dire culpabilité, et qu'il soit imputable à l'auteur ce qui est donc l'imputabilité. La culpabilité: est la violation d'une prescription légale, ou bien tout simplement que l'auteur du méfait ne s'est pas comporté comme un homme trés diligent. L'auteur du méfait est en faute lorsqu'il a agit comme il ne devait pas le faire, alors soit qu'il a commis un acte illicite ( faute de commission) ou bien qu'il s'est abstenu de faire ce qu'il devait faire est donc une faute d'ommission ( tel que porter secours à une personne en danger.). la faute n'est pas nécessairement intentionnelle, elle peut consister en une simple négligence ou imprudence. L'imputabilité est l'élément spécifique de la faute, puisqu'il n'y aura de faute que si l'on peut reprocher à l'auteur d'avoir agit commme il a fait en toute conscience. Cela suppose que l'auteur avait le discernement et la liberté d'agir.

S'il s'agit d'une infraction intentionnelle, il s'agira de déterminer l'élément moral des infractions intentionnelles. Se posera alors la question de l'imputabilité de la faute (v. Causes de non-imputabilité en droit pénal). La volonté de l'auteur matériel de l'infraction peut ne jouer aucun rôle dans la définition de la faute. En effet, si l'acte poursuivi se trouve être une infraction non-intentionnelle, il s'agira de déterminer l'élément moral des infractions non-intentionnelles. Pour ces infractions, la faute se limite à la simple commission d'une contravention (faute contraventionnelle), ou, pour certaines infractions, à la commission d'une faute de négligence ou d'imprudence.

La faute en droit du travail ou en droit de la fonction publique

En droit du travail, la faute d'un salarié peut, selon son degré, avoir une incidence sur le contrat de travail. En droit de la fonction publique (fr)l, la faute peut également, selon son degré, avoir une incidence sur la carrière du fonctionnaire

Voir également

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