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Délai de grâce (fr) : Différence entre versions

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Le [[délai (fr)|délai]] de grace est un report ou un échelonnement du [[paiement (fr)|paiement]] de sommes dues selon la situation du [[débiteur (fr)|débiteur]], et ordonné par un [[juge (fr)|juge]]. Le délai de grâce est défini par les art. [[CCfr:1241-1|1241-1]] à [[CCfr:1241-3|1241-3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]].
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Un délai de grâce peut être accordé dans la prestation de différentes obligations. Le Code civil le prévoit s'agissant du [[paiement (fr)|paiement]], mais plusieurs textes prévoient l'octroi d'un délai de grâce dans l'exécution d'une obligation d'un autre type.
 
Un délai de grâce peut être accordé dans la prestation de différentes obligations. Le Code civil le prévoit s'agissant du [[paiement (fr)|paiement]], mais plusieurs textes prévoient l'octroi d'un délai de grâce dans l'exécution d'une obligation d'un autre type.
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Ce délai de grâce dont il est question n'est pas ordonné par le juge, mais est fixé par le [[Code de justice militaire (fr)|Code de justice militaire]] et son écoulement détermine l'existence du [[délit (fr)|délit]] de [[Désertion (fr)|Désertion]]<ref>
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Art.&nbsp;[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006540393&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=vig L&nbsp;4271-2] du [[Code de la défense (fr)|Code de la défense]]. Art.&nbsp;[http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006407050&cidTexte=LEGITEXT000006070705&dateTexte=vig 7] du Décret du 20&nbsp;mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie]] ([http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006070705&idArticle=&dateTexte=vig version consolidée])</ref>.
  
 
=Mise aux normes d'une exploitation par un jeune agriculteur=
 
=Mise aux normes d'une exploitation par un jeune agriculteur=
 
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006610232&cidTexte=JORFTEXT000000793836&dateTexte=vig Annexe à l'arrêté du 11&nbsp;octobre 2007 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage]
 
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006610232&cidTexte=JORFTEXT000000793836&dateTexte=vig Annexe à l'arrêté du 11&nbsp;octobre 2007 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage]
  
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=L'exécution d'un titre exécutoire=
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Le juge de l'exécution peut accorder un délai de grâce dans l'exécution d'un titre exécutoire, mais dans les autres cas prévus par la loi<ref>Art.&nbsp;[http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018933750&cidTexte=JORFTEXT000000541408&dateTexte=vig 8] du [[JORF:JUSC9220234D|Décret n°&nbsp;92-755 du 31&nbsp;juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n°&nbsp;91-650 du 9&nbsp;juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution]] ([version consolidée])&nbsp;: JORF n°&nbsp;180 du 5&nbsp;août 1992 p.&nbsp;10530</ref>
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=Aux militaires appelés sous les drapeaux=
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Le juge peut accorder un délai de grâce aux militaires appelés sous les drapeaux durant le temps de leur incorporation<ref>Art.&nbsp;[http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006294060&cidTexte=JORFTEXT000000692225&dateTexte=vig 6] de la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000692225 loi n°56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires]] ([http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000692225&idArticle=&dateTexte=vig version consolidée])&nbsp;: JORF du 10&nbsp;juillet 1956 p.&nbsp;6392</ref>.
  
 
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Version du 6 mai 2009 à 09:35


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Le délai de grâce est un report ou un aménagement de l'exécution d'une obligation selon la situation du débiteur, et ordonné par un juge. Le délai de grâce est défini par les art. 1241-1 à 1241-3 du Code civil.

Un délai de grâce peut être accordé dans la prestation de différentes obligations. Le Code civil le prévoit s'agissant du paiement, mais plusieurs textes prévoient l'octroi d'un délai de grâce dans l'exécution d'une obligation d'un autre type.

Exécution d'un jugement civil

Le délai de grâce est régi par une section du Code de procédure civile et représente une exception facultative au caractère exécutoire du jugement.

Remboursement d'un prêt bancaire par un consommateur

Le Code de la consommation prévoit expressément le délai de grâce en matière de crédit bancaire, notamment en cas de licenciement. Ainsi, lorsqu'un consommateur éprouve des difficultés, de tout type, à rembourser un prêt bancaire, il peut demander, y compris en référé, à bénéficier d'un délai de grâce, qui peut aller jusqu'à deux ans[1] :

«  L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension ».

Liquidation judiciaire d'un agriculteur

« En cas de liquidation judiciaire d'un agriculteur, le tribunal peut, en considération de la situation personnelle et familiale du débiteur, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d'habitation principale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat[2] ».

Paiement de la redevance d'un brevet

Art. L 612-19 de L 612-16 du Code de la propriété intellectuelle.

Retour d'un réserviste ou d'un gendarme

Ce délai de grâce dont il est question n'est pas ordonné par le juge, mais est fixé par le Code de justice militaire et son écoulement détermine l'existence du délit de Désertion[3].

Mise aux normes d'une exploitation par un jeune agriculteur

Annexe à l'arrêté du 11 octobre 2007 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage

L'exécution d'un titre exécutoire

Le juge de l'exécution peut accorder un délai de grâce dans l'exécution d'un titre exécutoire, mais dans les autres cas prévus par la loi[4]

Aux militaires appelés sous les drapeaux

Le juge peut accorder un délai de grâce aux militaires appelés sous les drapeaux durant le temps de leur incorporation[5].

Notes et références

  1. ↑ Art. L 313-12 du Code de la consommation
  2. ↑ Art. L 642-18 du Code de commerce
  3. ↑ Art. L 4271-2 du Code de la défense. Art. 7 du Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie]] (version consolidée)
  4. ↑ Art. 8 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ([version consolidée]) : JORF n° 180 du 5 août 1992 p. 10530
  5. ↑ Art. 6 de la loi n°56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires] (version consolidée) : JORF du 10 juillet 1956 p. 6392

Voir aussi

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