Sanction pénale (fr)
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Version du 11 septembre 2006 à 11:32 par Pierre (discuter | contributions)
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On suppose qu'à la suite du procès pénal, un tribunal constate juridiquement l'existence d'une infraction et en déclare coupable une personne. Cette personne va se voir infliger une sanction pénale qui est en quelque sorte la réaction de la société à la commission de l'infraction. En principe, deux règles s'imposent au juge qui a constaté une infraction :
- Le tribunal doit prononcer une sanction ;
- Il doit le faire immédiatement.
Cela signifie que c'est le même juge qui constate l'infraction et qui condamne le délinquant. Dans certains cas, ces deux règles peuvent être écartées. Ces deux cas sont l'exemption de peine et l'ajournement du prononcé de la peine.
- Description des sanctions pénales :
- Les sanctions pénales encourues par les personnes physiques
- Les sanctions encourues par les personnes morales
