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... un autre plan. Ainsi, [[Locré de Roissy, Jean Guillaume|Locré]] indique au début de son ouvrage<ref>Locré, Jean-Guillaume [http://gallica.bnf.fr/ark ... source principale du [[droit civil (fr)|droit civil]]. Il en était même au départ la seule source. En effet, l'art.&nbsp;7 de la [http://www.bicenten

...s]], c'est-à-dire des sanctions qui ont pour but de punir le délinquant. Au contraire, dans les autres branches du droit, il s'agit de sanctions répar {{Moteur (fr)|"droit pénal" AND "branche du droit" OR "branches du droit"}}

{{Moteur (fr)|procédure pénale}} * [[Voies de recours au pénal (fr)|Voies de recours]]

...nbsp;avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs]]. Art.&nbsp;44 de la [[JORF: {{moteur (fr)|"Circonstance aggravante" OR "Circonstances aggravantes"}}

... 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irréguli ...l'entrée des étrangers en France a été presque entièrement harmonisé au niveau de l'Union européenne.

...ce et de Lorraine]] créé par le décret du 26&nbsp;novembre 1919 relatif au régime transitoire de la juridiction administrative en Alsace-Lorraine. Le droit local est l'ensemble des textes en vigueur au moment de l'armistice de 1918, c'est-à-dire&nbsp;

....uni-sb.de/france/saja/ja/1919_08_08_ce.htm]</ref>, désormais transféré au Premier ministre, et aux chefs de service pour l’organisation de celui-ci ...légation]] ne doit concerner qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]], et av

...toire]], que l'on divise en [[Définition de la décision exécutoire (fr)#Au point de vue matériel|deux grandes catégories d'acte administratif]]&nbsp {{Moteur (fr)|"Acte administratif"}}

..., et lorsque la règle est formulée, la tâche du législateur est finie. Au contraire, la notion d'administration évoque l'idée de gestion, d'exécut ...e se confond avec lui. Lorsqu'il s'agit, par exemple, de lois qui touchent au droit privé, on conçoit que l'acte de législation soit étranger à l'ad

...lités d’application de la loi n° 2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins'']</ref> et signé par le [[Premier {{moteur (cm)|"Droit d'auteur"}}

===Au bloc de constitutionnalité, il faut ajouter dorénavant la jurisprudence d ...fr)|jurisprudence]] du Conseil constitutionnel, il a trait essentiellement au fonctionnement du [[Juge administratif (fr)|juge administratif]], incompét

... qualité de l'auteur de l'acte. Les règles constitutionnelles se situent au sommet de la hiérarchie, puis viennent les traités internationaux, les lo ...nent aussi et notamment que des conséquences importantes sont rattachées au caractère réglementaire ou individuel d'un acte.

...df ''Loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun'']</ref>. Cette [[loi (cm)|loi]] pose des thèmes généraux les p ... La loi n° 98/014 du 14 Juillet 1998. régissant les télécommunications au Cameroun (pdf)]

...el]], chargé devant les [[Cour d'appel (fr)|Cours d'appel]], d'accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la [[procé {{moteur (fr)|Avoué}}

...f aux marques, aux brevets, aux baux commerciaux, à l’enregistrement et au droit fiscal. ...rs possible car le [[Taux de ressort (fr)|taux de ressort]] est inférieur au [[Taux de compétence (fr)|taux de compétence]]. Par contre, les décision

...ains litige soulevés à propos de l'acte législatif. Ce qui est interdit au juge, c'est essentiellement l'annulation de l'acte législatif<ref>Conseil ... [[Constitution du 4 octobre 1958|Constitution]] peuvent être déférées au juge administratif<ref>Conseil d'État 24&nbsp;novembre 1961 ''Fédération

...'égard des activités administratives de gestion publique (fr)|Exceptions au principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités ...ministratifs]] et on en déduit que la compétence contentieuse appartient au [[Juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]].

Suite au [[référendum (ma)|référendum]] sur le projet de révision de la Constit ...alement [[droit à l'éducation (ma)|droit à l'éducation]] et au [[Droit au travail (ma)|travail]].

... apprécier la [[Légalité (fr)|légalité]]. Cette doctrine fut exposée au début du XX<SUP>e</SUP> siècle dans de nombreux arrêts de la [[Cour de c ...la ville de Toulouse avaient expédié par chemin de fer des sacs de sucre au sieur Septfonds, qui avait constaté que des sacs manquaient. Pour résoudr

... des conflits a suivi celle de la reconnaissance de la justice déléguée au [[juge administratif (fr)|juge administratif]]: d'abord en 1848, puis en 18 ...xte ne dit pas que les deux derniers sièges doivent être attribués l'un au Conseil d'État, l'autre à la Cour de cassation mais c'est ainsi que cela