Sursis à statuer (fr)
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incident
Le sursis à statuer est défini par l'art. 378 du Code de procédure civile :
- « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine :».
Il est prévu par les 378 à 380-1 NCPC.
Au cours d'un procès, la juridiction saisie peut décider d'interrompre le cours de l'instance jusqu'à ce qu'un événement soit survenu. Il peut s'agir de la réconciliation d'époux en instance de divorce, d'interroger un autre juge, …
La décision du juge est susceptible d'appel[1] et de pourvoi en cassation[2]. L'appel peut être demandé en cas de motif grave et légitime et est autorisé par le Premier président de la Cour d'appel, qui statue sous forme de référé.
Lorsque l'événement prévu aura eu lieu, l'instance reprendra son cours. Le juge peut anticiper la fin du sursis ou le prolonger le sursis[3].
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion "sursis à statuer" dans l'internet juridique français
