Juridiction pénale (fr) : Différence entre versions
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| − | + | * les [[contravention (fr)|contraventions]] des quatre premières classes sont jugées par la [[Juridiction de proximité (fr)|juridiction de proximité]]<ref>Art. [[CPPfr:521|521 al. 2]] du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]]</ref> et les [[Contravention de cinquième classe (fr)|contraventions de cinquième classe]] par les [[tribunal de police (fr)|tribunaux de police]]<ref>Art. [[CPPfr:521|521 al. 1<SUP>er</SUP>]] C. proc. pén.</ref> ; | |
| − | + | * les [[délit (fr)|délits]] sont jugés par les [[tribunal correctionnel (fr)|tribunaux correctionnels]]<ref>Art. [[CPPfr:381|381]] C. proc. pén.</ref> ; | |
| − | + | * les [[crime (fr)|crimes]] sont jugés par les [[Cour d'assises (fr)|cours d'assises]]<ref>Art. [[CPPfr:231|231]] C. proc. pén.</ref>.<br/> | |
| + | L'organisation de la Cour d'assises est prévues par les art. [http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006138092&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=vig 231 et s.] du Code de procédure pénale. | ||
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- les contraventions de 5ème classe, les délits, les crimes commis par les [[mineur (fr)|mineur]]s de moins de 16 ans sont jugés par les [[tribunal pour enfants (fr)|tribunaux pour enfants]] ;<br/> | - les contraventions de 5ème classe, les délits, les crimes commis par les [[mineur (fr)|mineur]]s de moins de 16 ans sont jugés par les [[tribunal pour enfants (fr)|tribunaux pour enfants]] ;<br/> | ||
- les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par les [[Cour d'assises (fr)|cours d'assises]] des mineurs.<br/> | - les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par les [[Cour d'assises (fr)|cours d'assises]] des mineurs.<br/> | ||
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Version du 23 juin 2009 à 09:54
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Une juridiction pénale est un tribunal chargé de juger les infractions. Ces juridictions sont des juridictions de l'ordre judiciaire ayant une compétence d'attribution. Elles sont organisées par le Code de procédure pénale selon la classification des infractions selon leur gravité :
- les contraventions des quatre premières classes sont jugées par la juridiction de proximité[1] et les contraventions de cinquième classe par les tribunaux de police[2] ;
- les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels[3] ;
- les crimes sont jugés par les cours d'assises[4].
L'organisation de la Cour d'assises est prévues par les art. 231 et s. du Code de procédure pénale.
Cette organisation diffère lorsqu'il s'agit de juger un mineur.
- Pour les mineurs
- les contraventions des quatre premières classes sont jugées par les tribunaux de police ;
- les contraventions de 5ème classe, les délits, les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans sont jugés par les tribunaux pour enfants ;
- les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par les cours d'assises des mineurs.
Notes et références
- ↑ Art. 521 al. 2 du Code de procédure pénale
- ↑ Art. 521 al. 1er C. proc. pén.
- ↑ Art. 381 C. proc. pén.
- ↑ Art. 231 C. proc. pén.
Voir aussi
- Trouver la notion "Juridiction pénale" dans l'internet juridique français
