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Loi sur la signature (de) : Différence entre versions

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=Section II Les prestataires de service de certification=
 
=Section II Les prestataires de service de certification=
  
*[[§ 4 SigG (de)|§ 4 Exigences communes]]
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*[[§ 4 SigG (de)|§ 4 Exigences générales]]
 
*[[§ 5 SigG (de)|§ 5 Attribution des certificats qualifiés]]
 
*[[§ 5 SigG (de)|§ 5 Attribution des certificats qualifiés]]
 
*[[§ 6 SigG (de)|§ 6 Devoir d'information]]
 
*[[§ 6 SigG (de)|§ 6 Devoir d'information]]
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*[[§ 15 SigG (de)|§ 15 Accréditation volontaire des prestataires de service de certification]]
 
*[[§ 15 SigG (de)|§ 15 Accréditation volontaire des prestataires de service de certification]]
 
*[[§ 16 SigG (de)|§ 16 Certificats de l'autorité compétente]]
 
*[[§ 16 SigG (de)|§ 16 Certificats de l'autorité compétente]]
 
  
 
=Section IV Sécurité technique=
 
=Section IV Sécurité technique=
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*[[§ 17 SigG (de)|§ 17 Produits de signature électronique qualifiée]]
 
*[[§ 17 SigG (de)|§ 17 Produits de signature électronique qualifiée]]
 
*[[§ 18 SigG (de)|§ 18 Agrément d'organismes de contrôle et d'homologation]]
 
*[[§ 18 SigG (de)|§ 18 Agrément d'organismes de contrôle et d'homologation]]
 
  
 
=Section V Surveillance=
 
=Section V Surveillance=

Version du 8 février 2006 à 11:52

Allemagne  > Index par code (de)
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Loi sur la signature, modifiée par la loi du 16 mai 2001, loi relative à un cadre pour les signatures électroniques et modifiant d'autres dispositions
Journal Officiel fédéral, I, p. 876-884

La présente traduction s'inspire d'une traduction de la version initiale de la loi sur la signature, disponible sur Bijus ici

Section I Dispositions générales

Section II Les prestataires de service de certification

Section III Accréditation volontaire

Section IV Sécurité technique

Section V Surveillance

Section VI Dispositions finales