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#aux accords relatifs à la vente ou à la concession du droit d'utiliser des inventions, procédés de fabrication, construction ...uent à la réalisation du principal objectif poursuivi par la vente ou la concession de droits de propriété industrielle ou de prestations non protégées, et

...la réalisation de travaux de construction stipulant à l'égard de tiers (concession de travaux publics) que la contrepartie des travaux consiste dans le droit

Ce contrat de concession est assimilable à la [[location (fr)|location]]<ref>''contra'': Mathély, ...ou bien une simple demande déposée de brevet, est l'objet du contrat, la concession de licence peut être pleine ou limitée, dans l'espace et dans son contenu

Alan Parker offre, sur trame d'enquête policière, un film sans concession sur le Klan, sa loi du silence, son omnipotence, ses pressions et son enrô

... juridique faisait alors l'objet d'une [[concession de service public (fr)|concession de service public]] composée d'un service payant ([[Jurifrance]]) et d'un

• le contrat de licence de progiciel (concession d’un droit d’utilisation); • le contrat de cession ou de concession de progiciel ;

En cas de concession à une personne privée : biens de retour (contrairement aux biens de repri ...el le bien est rattaché. (Sté Le Béton pour un port car présence d'une concession, CE Ass., 11 mai 1959, Dauphin, « SP à caractère culturel et touristique

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...dant de limites. Elle a ainsi décidé qu'en matière de [[Concession (fr)|concession]], l'exercice de cette faculté ne devait pas aboutir à une dénaturation ... tiers au cocontractant. C'est la mise en régie en matière de contrat de concession.

...sque – à défaut de dispositions contraires – les conventions portant concession du droit de jouir de l'image d'une personne relèvent du droit commun des c

Il est nommé par une certaine [[doctrine (fr)|doctrine]] «&nbsp;contrat de concession&nbsp;» car il ne suppose aucun transfert de propriété —&nbsp;pas de ce

... publicité le régisseur de publicité est « celui qui a traité pour la concession de l’exploitation de la publicité entière du support ou pour celle d’

Première [[concession de service public (fr)|concession de service public]], Canal+. Concession de service public, TV6 et France 5.

...te payant Jurifrance édité par une société privée dans le cadre d'une concession de service-public<ref>[[JORF:PRMX0205836D|''Décret n°2002-1064 du 7 août ...urnaux Officiels et fait l'objet d'une [[concession de service public (fr)|concession de service public]] accordée à O.R. Télématique.<br/>