Résultats de la recherche

...u de l’action sociale qui informent le Préfet et à Paris le Préfet de Police du caractère dangereux pour elle-même ou pour autrui des personnes qui le ...estime utile, de faire elle-même le signalement au Procureur. De même, si le Procureur destinataire d’un signalement estime inopportun de « poursu

...u système [[féodalité (fr)|féodal]], mais à partir du XVI<SUP>e</SUP> siècle, on voit apparaître une organisation structurée et centralisée. On ... cédé la place à l'État interventionniste. Aux fonctions primitives de police et de gestion des services publics et administratifs, se sont ajoutées des

...ouvelé, ni être interrompu à l'initiative des autorités de nomination. Si un membre d'une AAI doit être exclu, il ne peut l'être que par le collèg ...20.pdf Communication du Ministre de l'Intérieur à Monsieur le Préfet de Police Mesdames et Messieurs les Préfets, portant sur les informations relatives

...ée en vigueur. Il y a alors survie de la [[Loi (fr)|loi]] ancienne, même si ces infractions donnent lieu à un procès après l'entrée en vigueur de l ...tés sur l'élément légal en droit pénal (fr)|principe de légalité]]. Si une [[Loi (fr)|loi]] nouvelle rétroagit, on pourrait faire d'un acte une i

...nistrative (fr)|autorité administrative]] qui lui a donné carte blanche. Si une erreur de droit est invincible, elle supprime le dol général et donc ...gnifier que la Cour de cassation aurait sans doute admis l'erreur de droit si elle avait été invincible.

...[[CPPfr:786|786]] al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> C. proc. pén.</ref>. Cependant, si «&nbsp;depuis l'[[Infraction (fr)|infraction]] le [[Condamné (fr)|condamn ...9]] C. proc. pén.</ref>, du [[Sommier de police technique (fr)|sommier de police technique]]<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:773-1|773-1]] C. proc. pén.</ref>

On peut remarquer que, si dans un [[État fédéral (fr)|État fédéral]], l'existence d'un droit lo *les pouvoirs de police du maire&nbsp;;

...mentales en droit administratif: la notion de [[Police administrative (fr)|police administrative]] d'une part, et la notion de [[Service public (fr)|service #Le privilège du préalable. Même si les administrés intéressés s'opposent à une mesure par un recours au ju

...gation Company]'' à propos des conséquences dommageables d'une mesure de police ordonnant la destruction d'une épave en haute mer</ref>&nbsp;» et de la ...reconnus à la Commission par l'article 226 vis-à-vis des États membres. Si la Cour de justice reconnaît qu'une banque centrale nationale a manqué à

Si les indices d'ordre formel sont absents, le juge se fonde alors sur des con ... à la qualification de l'acte législatif, c'est-à-dire rechercher alors si l'acte qui lui est soumis est une loi<ref>Conseil d'État 22&nbsp;mars 1944

...a voie de fait. Le 7 février 1934, le [[Préfet de police (fr)|préfet de police]] avait fait saisir le journal L'''Action française'' chez tous les dépos ...e il n'avait pas respecté cette interdiction, les forces de [[Police (fr)|police]] avaient saisi les clichés. Le Conseil d'État a distingué catégoriquem

...(fr)|légalité]]. Cette doctrine fut exposée au début du XX<SUP>e</SUP> siècle dans de nombreux arrêts de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassat ...n acte administratif en raison du caractère des organes dont il émane et si dès lors, à ce titre, il appartient à la juridiction administrative seul

*mesure de [[Police administrative (fr)|police administrative]], à cause de l'ordre public<REF>Conseil d'État 4&nbsp;jui Inversement, si l'[[Acte individuel (fr)|acte individuel]] a créé des droits, il ne peut

==Il convient de se demander si le contrat qui confie à un particulier l'exécution du service public admi ... celles de ses activités qui, telles la réglementation, la [[police (fr)|police]] ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissa

...occidentale de l'île d'Hispaniola à la [[France]]. Dès la fin du XVIIIe siècle, Saint-Domingue devient l'une des plus riches colonies françaises, gr ...Peu de temps après, Duvalier installe une dictature féroce, grâce à sa police secrète et son corps de milices (tontons macoutes) supporté par les amér

...fr)|juge]] prend en considération la gravité de celle-ci, en ce sens que si tous les services sont responsables de leur faute, n'importe quelle faute n L'exemple des services hospitaliers et celui des services de police ont été, et sont toujours, particulièrement caractéristiques de la dém

Cette théorie est l’œuvre de deux auteurs du 19ème siècle : [[Aubry, Charles|Charles Aubry]] et [[Rau, Charles|Charles Rau]]. ...a suite (principe de la [[subrogation réelle (fr)|subrogation réelle]] : si un bien sort du patrimoine et que sa valeur est utilisée pour acquérir un

''« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire (al. 1er). Les concepts de [[loi de police et de sûreté (fr)|loi de police et de sûreté]], d'[[immeuble (fr)|immeuble]], de [[territoire (fr)|territ

Si l'on se défie de tout géocentrisme, l'appellation de "Principes" d'UNIDRO Si l'expression de ''[[lex mercatoria]]'' (ou plutôt ''leges mercatoriae'' -a

...rale (fr)|personnes morales]] à but non lucratif ayant leur [[siège (fr)|siège]] en [[France]]. ...lité autre doit résider habituellement et régulièrement en France sauf si elle est