Modèle:Index (fr) : A

A

• Abandon
• Abandon de famille
• Abrogation
  • de la loi
  • des décisions exécutoires
• Abstention de l'administration (Légalité et)
• Accouchement sous X
• Acquêt
• Acte administratif
• Acte administratif unilatéral exécutoire
• Acte de gouvernement
• Action de l'administration (Légalité et)
• Activités administratives (Compétence du juge administratif à l'égard des)
• Administration
• Aggravation de la sanction pénale
• Ajournement du prononcé de la peine
• Amende
• Aministie
• Analogie (Interdiction de l'interprétation de la règle pénale par)
• Annulation (acte administratif)
• Application
  • Application de la loi dans le temps
  • Application de la loi pénale dans le temps
• Atténuation de la sanction pénale
• Auteur matériel de l'infraction
• Autorité administrative
• Autorité légitime (Commandement de l')
• Auteur de l'acte (Illégalité relative à)
• Aveu