Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Sanction de l'obligation de légalité (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
 
 
(2 révisions intermédiaires par 2 utilisateurs sont masquées)
Ligne 1 : Ligne 1 :
−
{{Ébauche}}
+
{{Ébauche (fr)}}
 
  [[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Portée du principe de légalité en droit administratif (fr)|Portée du principe de légalité]]
 
  [[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Portée du principe de légalité en droit administratif (fr)|Portée du principe de légalité]]
 
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
 
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
 
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]
 
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]
  
−
On s'accorde pour dire qu'il existe des limites à l'obligation de légalité. Il y aurait des cas dans lesquels l'administration serait dans une certaine mesure libérée de cette obligation. Les auteurs parlent alors de contrepoids du principe de légalité, ou encore d'un fléchissement de ce principe. Nous avons évoqué déjà une théorie qui est quelquefois présente dans cet esprit, à savoir la théorie des actes de gouvernement. Nous l'excluons cependant car dans le cas des actes de gouvernement, il y a non-soumission à la légalité tout simplement parce qu'il y a absence de contrôle juridictionnel. C'est l'incompétence du juge qui est déterminante.
 
  
−
S'agissant en revanche de notre problème, deux théories essentielles ont pour effet de limiter, et non d'exclure totalement, l'application du principe de légalité. Ces deux théories sont la théorie des pouvoirs discrétionnaires, qui provient de la doctrine allemande, et la théorie des circonstances exceptionnelles, qui vient de la doctrine française.
+
 
−
*[[Pouvoir discrétionnaire en droit administratif (fr)|La théorie des pouvoirs discrétionnaires]]
+
 
−
*[[Circonstances exceptionnelles en droit administratif (fr)|La théorie des circonstances exceptionnelles]]
+
 
 +
Examinons d'abord les modalités du contrôle avant de rendre compte des sanctions de la légalité.
 +
 
 +
=Les modalités du contrôle=
 +
 
 +
L'obligation de légalité est sanctionnée en [[droit positif (fr)|droit positif]] par des recours, soit devant l'[[administration (fr)|administration]], soit devant le [[juge (fr)|juge]].
 +
 
 +
==Les recours administratifs==
 +
 
 +
Ces recours sont exercés devant l'administration. Ils peuvent prendre plusieurs formes. On les étude dans le cours de [[contentieux administratif (fr)|contentieux administratif]].
 +
 
 +
===Le recours gracieux===
 +
C'est le recours par lequel on demande à l'[[Auteur de l'acte administratif (fr)|auteur de l'acte]] de reconsidérer sa [[Décision administrative exécutoire (fr)|décision]] en la [[etrait des décisions exécutoires (fr)|retirant]] ou en la modifiant.
 +
 
 +
===Le recours hiérarchique===
 +
C'est le recours que l'on adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte.
 +
 
 +
===Le recours en tutelle===
 +
C'est le recours que l'on adresse à l'auteur de l'acte qui exerce le contrôle sur les décisions. Ce recours existe dans un contexte de [[décentralisation (fr)|décentralisation]].
 +
 
 +
===Les recours administratifs purs et simples devant certaines autorités===
 +
 
 +
Les recours sont exercés devant des [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorités administratives indépendantes]] comme la [[CNIL (fr)|CNIL]], l'[[Aautorité des marchés financiers (fr)|AMF]], le [[CSA (fr)|CSA]] ou le [[Conseil de la concurrence (fr)|Conseil de la concurrence]].
 +
 
 +
Le contrôle administratif peut s'effectuer à la fois pour des motifs d'opportunité ou de légalité. Ces recours donnent lieu à une décision de l'administration qui n'a pas un caractère [Décision Juridictionnelle (fr)|juridictionnel]] et qui reste une décision administrative susceptible d'être attaquée devant le juge. En cela, le contrôle administratif s'oppose au contrôle juridictionnel.
 +
 
 +
==Le contrôle juridictionnel==
 +
 
 +
Le contrôle juridictionnel s'exerce par des recours contentieux, c'est-à-dire des recours portés devant une autorité juridictionnelle. Le contrôle juridictionnel, à la différence du contrôle administratif, ne peut reposer que sur des motifs de légalité et non d'opportunité. Pour le reste, le recours contentieux est soumis à des procédures de forme très rigoureuse. Le contrôle juridictionnel donne lieu à une décision de nature juridictionnelle, un [[jugement (fr)|jugement]] revêtu de l'[[autorité de la chose jugée (fr)|autorité de la chose jugée]]. Le contrôle juridictionnel revêt deux aspects.
 +
 
 +
===Le recours direct===
 +
 
 +
Il y a d'abord le [[Recours en annulation (fr)|recours direct en annulation]], qui a pour objet de faire déclarer [[Nullité (fr)|nul]] un acte illégal. Il est porté devant le juge de la légalité et est soumis à des [[Délai (fr)|délais]] assez brefs au-delà desquels l'acte, même illégal, restera valable.
 +
 
 +
===L'exception d'illégalité===
 +
 
 +
Il est possible de soulever l'exception d'illégalité devant tout tribunal lorsqu'un acte administratif invoqué est considéré comme entaché d'irrégularité. On a vu dans quelles conditions le [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]] pouvait apprécier la régularité des documents administratifs.
 +
 
 +
Il faut bien comprendre les conséquences auxquelles peut aboutir l'exception d'illégalité. Si l'acte administratif est reconnu illégal, il n'est pas annulé à l'égard de tous, il ne disparaît pas de l'ordre juridique ; il est simplement écarté, déclaré inapplicable dans le [[procès (fr)|procès]]. L'acte subsiste et devra éventuellement être écarté dans un autre procès.
 +
 
 +
L'avantage de l'exception d'illégalité réside dans le fait qu'elle n'est pas liée à des délais et qu'elle peut être soulevée à tout moment. Elle est perpétuelle. Ainsi, un acte illégal qui n'a pu être annulé, faute d'avoir été soumis au juge dans les deux mois, peut être écarté quand même dans un procès ultérieur par le jeu de l'exception d'illégalité après l'expiration des délais régissant les recours contentieux<ref>Conseil d'État 28&nbsp;juillet 1951 ''Enziami''&nbsp;: Rec. p.&nbsp;467</ref>.
 +
 
 +
=Les sanctions de la légalité=
 +
 
 +
==[[Annulation en droit administratif (fr)|L'annulation de l'acte]]==
 +
 
 +
==[[Inexistence en droit administratif (fr)|Le problème de l'inexistence]]==
 +
 
 +
==Les rapports qui existent entre l'illégalité et la responsabilité de l'administration==
 +
 
 +
On verra plus tard que l'illégalité d'un acte administratif peut être une source de [[responsabilité de l'administration (fr)|responsabilité de l'administration]] lorsque l'acte administratif illégal peut s'analyser en une [[Responsabilité administrative pour faute (fr)|faute]]. Mais tout illégalité ne constitue pas, selon la jurisprudence, une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, et inversement, toute faute de n'analyse pas en une illégalité.
 +
 
 +
=Notes et références=
 +
<references />
 +
 
 +
=Voir aussi=
 +
{{Moteur (fr)|"obligation de légalité" AND sanction AND administratif}}

Version actuelle en date du 26 avril 2007 à 10:16


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
'
Recherche en droit français Fr flag.png
Google Custom Search
‎
France > Droit administratif > Portée du principe de légalité
Fr flag.png



Examinons d'abord les modalités du contrôle avant de rendre compte des sanctions de la légalité.

Les modalités du contrôle

L'obligation de légalité est sanctionnée en droit positif par des recours, soit devant l'administration, soit devant le juge.

Les recours administratifs

Ces recours sont exercés devant l'administration. Ils peuvent prendre plusieurs formes. On les étude dans le cours de contentieux administratif.

Le recours gracieux

C'est le recours par lequel on demande à l'auteur de l'acte de reconsidérer sa décision en la retirant ou en la modifiant.

Le recours hiérarchique

C'est le recours que l'on adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte.

Le recours en tutelle

C'est le recours que l'on adresse à l'auteur de l'acte qui exerce le contrôle sur les décisions. Ce recours existe dans un contexte de décentralisation.

Les recours administratifs purs et simples devant certaines autorités

Les recours sont exercés devant des autorités administratives indépendantes comme la CNIL, l'AMF, le CSA ou le Conseil de la concurrence.

Le contrôle administratif peut s'effectuer à la fois pour des motifs d'opportunité ou de légalité. Ces recours donnent lieu à une décision de l'administration qui n'a pas un caractère [Décision Juridictionnelle (fr)|juridictionnel]] et qui reste une décision administrative susceptible d'être attaquée devant le juge. En cela, le contrôle administratif s'oppose au contrôle juridictionnel.

Le contrôle juridictionnel

Le contrôle juridictionnel s'exerce par des recours contentieux, c'est-à-dire des recours portés devant une autorité juridictionnelle. Le contrôle juridictionnel, à la différence du contrôle administratif, ne peut reposer que sur des motifs de légalité et non d'opportunité. Pour le reste, le recours contentieux est soumis à des procédures de forme très rigoureuse. Le contrôle juridictionnel donne lieu à une décision de nature juridictionnelle, un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée. Le contrôle juridictionnel revêt deux aspects.

Le recours direct

Il y a d'abord le recours direct en annulation, qui a pour objet de faire déclarer nul un acte illégal. Il est porté devant le juge de la légalité et est soumis à des délais assez brefs au-delà desquels l'acte, même illégal, restera valable.

L'exception d'illégalité

Il est possible de soulever l'exception d'illégalité devant tout tribunal lorsqu'un acte administratif invoqué est considéré comme entaché d'irrégularité. On a vu dans quelles conditions le juge judiciaire pouvait apprécier la régularité des documents administratifs.

Il faut bien comprendre les conséquences auxquelles peut aboutir l'exception d'illégalité. Si l'acte administratif est reconnu illégal, il n'est pas annulé à l'égard de tous, il ne disparaît pas de l'ordre juridique ; il est simplement écarté, déclaré inapplicable dans le procès. L'acte subsiste et devra éventuellement être écarté dans un autre procès.

L'avantage de l'exception d'illégalité réside dans le fait qu'elle n'est pas liée à des délais et qu'elle peut être soulevée à tout moment. Elle est perpétuelle. Ainsi, un acte illégal qui n'a pu être annulé, faute d'avoir été soumis au juge dans les deux mois, peut être écarté quand même dans un procès ultérieur par le jeu de l'exception d'illégalité après l'expiration des délais régissant les recours contentieux[1].

Les sanctions de la légalité

L'annulation de l'acte

Le problème de l'inexistence

Les rapports qui existent entre l'illégalité et la responsabilité de l'administration

On verra plus tard que l'illégalité d'un acte administratif peut être une source de responsabilité de l'administration lorsque l'acte administratif illégal peut s'analyser en une faute. Mais tout illégalité ne constitue pas, selon la jurisprudence, une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, et inversement, toute faute de n'analyse pas en une illégalité.

Notes et références

  1. ↑ Conseil d'État 28 juillet 1951 Enziami : Rec. p. 467

Voir aussi

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Sanction_de_l%27obligation_de_légalité_(fr)&oldid=28724 »