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Procédures autour d’un bail commercial, France
Les recours en garantie en cas de troubles anormaux du voisinage, France
Refus d’un enfant de conserver des liens avec l’un de ses parents : des professionnels en difficulté, France
Rupture conventionelle et transaction, France
Risques juridiques et financiers de l'entreprise, France
Droit constitutionnel, Mexique
Le régime juridique des vices et non conformités apparents dans le cadre d’une vente d’un immeuble à construire (fr), France
Droit des sûretés et de la faillite, Luxembourg
Co-emploi, France
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Secret professionnel et médecin traitant, France
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 L'instrumentalisation de la société de personnes à des fins d’optimisation fiscale dans les groupes de sociétés, Maroc
La révocation des fonctionnaires, Algérie
Principes constitutionnels herméneutiques : le problème herméneutique, la hiérarchie des sources
L'adoption, République démocratique du Congo
Victor Hugo et le concept de la conscience intérieure du législateur
Droit de l'archéologie préventive, France
La déclaration de volonté, Allemagne
Emer de Vattel, Suisse
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Les fiançailles, Maroc
Le Code civil indonésien, Indonésie
L'interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel, Ukraine
Le canton de Berne, Suisse
La Constitution serbe, Serbie
Bibliographie du droit du travail, Chine
Droits fondamentaux, Haïti
Droit fiscal, droits d'enregistrement, Belgique
Dessins et modèles industriels, Cameroun
Le bijuridisme, Canada
Droit constitutionnel, Sénégal
La conception du patrimoine en droit vietnamien

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Amérique :

Argentine - Brésil - Canada - Chili - Colombie - Cuba - Dominique - États-Unis d'Amérique - Haïti - Louisiane (usa) - Nouveau-Brunswick (ca) - Mexique - Québec (ca)

Asie/Proche et Moyen-Orient :

Afghanistan - Arabie saoudite - Bahrayn - Bangladesh - Brunéi Darussalam - Cambodge - Chine - Émirats arabes unis - Inde - Indonésie - Irak - Iran - Israël - Japon - Jordanie - Kirghizistan - Koweït - Laos - Liban - Malaisie - Île Maurice - Mongolie - Oman - Ouzbékistan - Pakistan - Qatar - République arabe syrienne - République de Corée - République populaire démocratique de Corée - Singapour - Sri Lanka - Tadjikistan - Territoires palestiniens - Thaïlande - Timor oriental - Turkménistan - Viet Nam - Yémen

Europe :

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Océanie :

Australie, Nouvelle-Zélande