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...ctes commis sur le territoire allemand. L'art. 40 de la loi d'introduction du [[Code civil (de)|Code civil]] (Einführungsgesetz zum BGB, EGBGB) détermi ...de la Faculté internationale de droit comparé, Strasbourg, 12 avril 2005, Strasbourg). D'autre part, cette réforme inscrit dans le BGB des institut

...e de la CEDH relative au droit au procès équitable, viennent encadrer le pouvoir réglementaire. ...strat (fr)|magistrats]], création de nouvelles juridictions => (création du juge de proximité loi de 2002)

==Les différentes branches du droit== ...nistratif (fr)#Les actes administratifs unilatéraux exécutoires|actes du pouvoir réglementaire]]

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... de simples documents d'ordre hiérarchique, liés au devoir d'obéissance du subordonné et lui interdisant de l'attaquer ? S'agit-il d'actes inopp ...ut si l'on sait que les [[Fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]], à cause du pouvoir hiérarchique, ont tendance à obéir plus aux circulaires qu'aux lois et r

[[catégorie:Philosophie du droit]] ...[théorie de l'Etat]]. L'Histoire, l'Histoire des idées et la philosophie du droit sont donc étroitement liées.

*[[L'ivresse du pouvoir (2005)]] ...Bretagne et d'Irlande du Nord |Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ]]'''

Le '''droit de la fonction publique''' fait partie du [[droit administratif (fr)|droit administratif]] mais il a acquis suffisamm ...tion juridique est le [[contrat (fr)|contrat]], sous la forme individuelle du [[contrat de travail (fr)|contrat de travail]] et sous la forme collective

...a.vslib.cz/fr/ Bibliothèque de l'Universite technique de Liberec (Bohême du Nord)]''<br/> ...b-bib/index-fra.htm Bibliothèque de la Commission de la fonction publique du Canada]''<br/>

[http://www.rug.nl/Rechten/index Faculté du Droit], [http://www.rug.nl Université d'État Groningen]<br/> ...ubliée dans le [http://www.njb.nl/ Nederlands Juristenblad] du 4 novembre 2005.

...ganisation. Dans les autres cas, le juge administratif est [[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction judiciaire (fr)|incompétent ...sité. Le pouvoir exécutif a une réelle tendance à vouloir s'affranchir du contrôle des [[Juge (fr)|juges]], ce qui se traduit par des atteintes au c

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=La structure du contentieux administratif= ...ge administratif (fr)|juge administratif]] : le contentieux de l'excès de pouvoir, le plein contentieux et le contentieux des poursuites.

...ise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessous). ...juillet 2006, p.&nbsp;10946 texte n°&nbsp;17</ref> prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise.

...rincipe de non rétroactivité]] est consacré à l'art.&nbsp;[[CCfr:2|2]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]&nbsp;: ...ument?base=JADE&nod=JGXAX1948X06X0000094511 25&nbsp;juin 1948 ''Société du journal l'«&nbsp;Aurore&nbsp;»'']. On peut cependant noter que le [[Conse

...par une règle issue de l'[[JORF:JUSX0300196R|ordonnance nº&nbsp;2004-164 du 20&nbsp;février 2004 relative aux modalités et effets de la publication d ...ion (fr)|Cour de cassation]], du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], du [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]], mais seulement parmi

...ine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle], JO du 16&nbsp;septembre 1944</ref>&nbsp;». ... la place du juge et du fait que ce litige ne relève pas nécessairement du domaine de la [[Loi (fr)|loi]]).

= Section 1 – la théorie du patrimoine = Cette théorie est l’œuvre de deux auteurs du 19ème siècle : [[Aubry, Charles|Charles Aubry]] et [[Rau, Charles|Charles

Rares sont les dispositions rémanentes du [[Code civil (fr)|Code civil français]] touchant au [[droit international ...volutions de la jurisprudence mais aussi par une vision quasi-universelle du droit.

...Droit international privé]] > [[Institut international pour l'unification du droit privé|UNIDROIT]] ...cation du droit privé]] (UNIDROIT). Les ''Principes relatifs aux contrats du commerce international'', en font partie (dernière version : 2004; premiè

[[France]] > [[Source du droit (fr)|Sources du droit]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:Grands juristes]][[Catégorie:Sources du droit (fr)]]

...ns]] dans les conditions prévues par la [[Loi (fr)|loi]] et après étude du dossier déposé ou adressé à un [[bureau d'aide juridictionnelle (fr)|bu ...http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEBE.htm Loi n°&nbsp;91-647 du 10&nbsp;juillet 1991 relative à l'aide juridique (version consolidée au 2

....&nbsp;432</ref>. Le nombre de pourvois en attente tend à diminuer depuis 2005<ref>Baisse confirmée par le [http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_p *Le [[Pourvoi pour excès de pouvoir (fr)|pourvoi pour excès de pouvoir]].

... d'origine, le régime de la publicité par voie électronique, le régime du commerce électronique et l'intervention des collectivités dans les résea ...s à la prescription des infractions de presse, mais affirmant la position du juge constitutionnel par rapport à la nécessité de transposer le [[droit

...6135893&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20090218 chapitre] au sein du titre consacré à l'exécution des jugements. ...EXT000006077784&dateTexte=vig version consolidée])&nbsp;JORF n°&nbsp;163 du 14&nbsp;juillet 1991 p.&nbsp;9228</ref>.

... du droit international public" cf. M. Audit, Observations sur la sentence du 30 janvier 2007 opposant le Groupe Eurotunnel au Royaume-Uni et à la Répu ...re inapproprié de ce pronom possessif.</ref>. Il n'y a pas de restriction du nombre d'arbitres en présence d'un litige réellement transnational, sauf

...délai de prescription (fr)|délai de prescription]] ne court qu'à partir du moment où leur découverte devient possible. ...es]] et relève par conséquent de l'appréciation des faits par les juges du fond. Elle permet notamment de sanctionner la «&nbsp;criminalité en col b

À l’heure actuelle, on assiste au développement grandissant du numérique, c’est-à-dire de toutes les techniques permettant la transcri ... En France, le [[contentieux du téléchargement illégal (fr)|contentieux du téléchargement illégal]] est ainsi très important.

...est pas un espace de non-droit, certaines [[branche du droit (fr)|branches du droit]], comme le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]], sont d’une 1983 : Apparition du CD

...eux vidéo a pour la première fois dépassé en chiffre d’affaire celui du cinéma. ...m/press0703/070301_etudes_joueurs_jeux_video.htm Panorama des Jeux Vidéo] du 1er mars 2007; une étude TNS-Sofres publiée sur le site de l'[http://www.

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...ments permettant la diffusion à grande échelle d'une oeuvre, la question du respect des droits de l'auteur se posait rarement. La [[Convention de Berne En France, la [[loi du 11 mars 1957]] constitue les fondements du droit d'auteur contemporain. Si les oeuvres sont désormais protégées, ce

...ictuelle car elle oppose les [[employeur (fr)|employeurs]], qui souhaitent pouvoir exploiter les œuvres de leurs journalistes, et les salariés, qui entenden ...ccordés? Si l’on se réfère à l’[[CPIfr:L111-1|article L111-1 al3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intelle

=La tradition du copyright <br/>= ==L'importance de l'analyse économique dans la naissance du copyright==

...e communication''], [[Journal officiel de la République française|JORF]] du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;octobre 1986, p.&nbsp;11755</ref>. ... exclusivement sur le Conseil. Les responsabilités du CSA dans la gestion du spectre hertzien sont peu connues mais très importantes. Reposent ainsi ex

... > [[Droit international]] > [[Droit du commerce international (int)|Droit du commerce international]] > [[commerce équitable (int)|commerce équitable] ... effet, « l’utilité finale » de la chose est un critère déterminant du ''juste prix''.

... sur la communication audiovisuelle''], [[Journal officiel (fr)|J.O.R.F.]] du 30 juillet 1982 page 2431</ref>. Mais c'est l'[[CCONSOfr:L121-8|article L121-8]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]] qui définit léga

Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007 ...ion]] et dès avant, puis par la suite, par les [[juges du fond (fr)|juges du fond]]. Pour comprendre cette théorie, un détour rapide par l’étude de

...et non marchandes diffusent d’innombrables programmes audiovisuels issus du vaste monde des associations, des [[Organisation non gouvernementale (fr)|O Les chaînes hertziennes analogiques disposant d'une autorisation permanente du [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovis

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...uropéen et national. Jusqu’à aujourd’hui, dans les pays développés du monde, la protection des sources ne dispose pas de réglementation complèt ...rces journalistiques est recommandée dans le droit et dans l’obligation du journaliste de refuser, même face aux autorités juridiques de révéler s

...élection présidentielle sera mis en place en 1965 par un décret en date du 14 mars 1964. En effet l’accès à l’antenne pour chaque candidat est d ... valeur constitutionnel par la décision n°86-217 DC du 18 septembre 1986 du Conseil constitutionnel relative loi sur la liberté de communication.

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=La signification du droit dit Right of Publicity= ...c. v. Topps Chewing Gum, Inc ». Ce droit est associé au pouvoir exclusif du concerné d’utiliser des éléments de sa personnalité (comme par exempl

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