Infraction (fr) : Différence entre versions
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général (fr)
L'infraction est un acte qu'une loi ou un règlement sanctionne d'une peine. Les infractions sont extrêmement nombreuses mais il existe des éléments constitutifs communs à une infraction. Une infraction doit remplir un certain nombre de conditions qui sont au nombre de trois :
- un élément légal, c'est-à-dire qu'une infraction n'existe que si une loi (au sens large) l'a prévue et définie ;
- un élément matériel, ce qui signifie qu'il faut que l'acte ait effectivement été accompli, et
- un |élément moral, ce qui signifie qu'une infraction n'existe que si elle a été accomplie volontairement.
Le régime des infractions est déterminé par le droit pénal général, mais chacune des infractions est définie isolément.
En fonction de leur élément moral de l'infraction, les infractions peuvent être classifiées en infractions intentionnelles ou en infractions non intentionnelles
L'infraction consommée connaît de nombreuses catégories :
- Infractions d'ommission et infractions de commission
- Infractions simples et infractions continues
- Infractions simples, complexes et d'habitude
- Infractions matérielles et infractions formelles
- Infraction occulte
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Il faut opérer certaines grandes classifications des infractions. Nous verrons deux grandes classifications,
- la première selon la gravité, selon l'art. 111-1 du Code pénal : les contraventions, les délits et les crimes,
- la seconde selon leur nature en infraction politique de droit commun ou militaire.
Voir aussi
- Trouver la notion infraction dans l'internet juridique français
- Infraction dans le Dictionnaire de droit criminel de M. le professeur J.-P. DOUCET sur ledroitcriminel.free.fr
- Plan droit pénal général
