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...u de l’action sociale qui informent le Préfet et à Paris le Préfet de Police du caractère dangereux pour elle-même ou pour autrui des personnes qui le ...estime utile, de faire elle-même le signalement au Procureur. De même, si le Procureur destinataire d’un signalement estime inopportun de « poursu

...u système [[féodalité (fr)|féodal]], mais à partir du XVI<SUP>e</SUP> siècle, on voit apparaître une organisation structurée et centralisée. On ... cédé la place à l'État interventionniste. Aux fonctions primitives de police et de gestion des services publics et administratifs, se sont ajoutées des

...ouvelé, ni être interrompu à l'initiative des autorités de nomination. Si un membre d'une AAI doit être exclu, il ne peut l'être que par le collèg ...20.pdf Communication du Ministre de l'Intérieur à Monsieur le Préfet de Police Mesdames et Messieurs les Préfets, portant sur les informations relatives

...ée en vigueur. Il y a alors survie de la [[Loi (fr)|loi]] ancienne, même si ces infractions donnent lieu à un procès après l'entrée en vigueur de l ...tés sur l'élément légal en droit pénal (fr)|principe de légalité]]. Si une [[Loi (fr)|loi]] nouvelle rétroagit, on pourrait faire d'un acte une i

...nistrative (fr)|autorité administrative]] qui lui a donné carte blanche. Si une erreur de droit est invincible, elle supprime le dol général et donc ...gnifier que la Cour de cassation aurait sans doute admis l'erreur de droit si elle avait été invincible.

...[[CPPfr:786|786]] al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> C. proc. pén.</ref>. Cependant, si «&nbsp;depuis l'[[Infraction (fr)|infraction]] le [[Condamné (fr)|condamn ...9]] C. proc. pén.</ref>, du [[Sommier de police technique (fr)|sommier de police technique]]<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:773-1|773-1]] C. proc. pén.</ref>

On peut remarquer que, si dans un [[État fédéral (fr)|État fédéral]], l'existence d'un droit lo *les pouvoirs de police du maire&nbsp;;

...mentales en droit administratif: la notion de [[Police administrative (fr)|police administrative]] d'une part, et la notion de [[Service public (fr)|service #Le privilège du préalable. Même si les administrés intéressés s'opposent à une mesure par un recours au ju

...gation Company]'' à propos des conséquences dommageables d'une mesure de police ordonnant la destruction d'une épave en haute mer</ref>&nbsp;» et de la ...reconnus à la Commission par l'article 226 vis-à-vis des États membres. Si la Cour de justice reconnaît qu'une banque centrale nationale a manqué à

Si les indices d'ordre formel sont absents, le juge se fonde alors sur des con ... à la qualification de l'acte législatif, c'est-à-dire rechercher alors si l'acte qui lui est soumis est une loi<ref>Conseil d'État 22&nbsp;mars 1944

...a voie de fait. Le 7 février 1934, le [[Préfet de police (fr)|préfet de police]] avait fait saisir le journal L'''Action française'' chez tous les dépos ...e il n'avait pas respecté cette interdiction, les forces de [[Police (fr)|police]] avaient saisi les clichés. Le Conseil d'État a distingué catégoriquem

...(fr)|légalité]]. Cette doctrine fut exposée au début du XX<SUP>e</SUP> siècle dans de nombreux arrêts de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassat ...n acte administratif en raison du caractère des organes dont il émane et si dès lors, à ce titre, il appartient à la juridiction administrative seul

*mesure de [[Police administrative (fr)|police administrative]], à cause de l'ordre public<REF>Conseil d'État 4&nbsp;jui Inversement, si l'[[Acte individuel (fr)|acte individuel]] a créé des droits, il ne peut

==Il convient de se demander si le contrat qui confie à un particulier l'exécution du service public admi ... celles de ses activités qui, telles la réglementation, la [[police (fr)|police]] ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissa

...occidentale de l'île d'Hispaniola à la [[France]]. Dès la fin du XVIIIe siècle, Saint-Domingue devient l'une des plus riches colonies françaises, gr ...Peu de temps après, Duvalier installe une dictature féroce, grâce à sa police secrète et son corps de milices (tontons macoutes) supporté par les amér

...fr)|juge]] prend en considération la gravité de celle-ci, en ce sens que si tous les services sont responsables de leur faute, n'importe quelle faute n L'exemple des services hospitaliers et celui des services de police ont été, et sont toujours, particulièrement caractéristiques de la dém

Cette théorie est l’œuvre de deux auteurs du 19ème siècle : [[Aubry, Charles|Charles Aubry]] et [[Rau, Charles|Charles Rau]]. ...a suite (principe de la [[subrogation réelle (fr)|subrogation réelle]] : si un bien sort du patrimoine et que sa valeur est utilisée pour acquérir un

''« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire (al. 1er). Les concepts de [[loi de police et de sûreté (fr)|loi de police et de sûreté]], d'[[immeuble (fr)|immeuble]], de [[territoire (fr)|territ

Si l'on se défie de tout géocentrisme, l'appellation de "Principes" d'UNIDRO Si l'expression de ''[[lex mercatoria]]'' (ou plutôt ''leges mercatoriae'' -a

...rale (fr)|personnes morales]] à but non lucratif ayant leur [[siège (fr)|siège]] en [[France]]. ...lité autre doit résider habituellement et régulièrement en France sauf si elle est

...ois différente. Si elle est identique, la récidive doit être spéciale. Si elle est différente, la récidive doit être générale. Dans la plupart d ...eu importe le délai qui sépare la deuxième infraction du premier terme. Si elle est temporaire, il y a un délai qui varie selon les infractions.

...s faits qui ont constitué l'infraction. Le [[juge (fr)|juge]] recherchera si les faits sont punis par un texte de loi et lequel. En droit pénal, la [[police judiciaire (fr)|police judiciaire]] constate les [[Infration (fr)|infractions]] à la [[loi pénal

...commun]] qui est un tribunal qui a compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire. **[[Tribunal de police (fr)|Le Tribunal de police]]

...fait pour les autorités chargées de missions de [[police judiciaire (fr)|police judiciaire]] de retenir une [[Personne physique (fr)|Personne physique]] po ...s la responsabilité d'un [[Officier de police judiciaire (fr)|officier de police judiciaire]], la garde à vue doit ne durer normalement que vingt-quatre he

Il est assez court et est déjà source, si ce n’est de difficultés, au moins de critiques. En effet, le second cons ...n œuvre de ces droits dans le seul cas où la Constitution le prévoit ou si cela s’avère indispensable pour la concrétisation de certains droits en

1- Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas et selon les formes prévus par la loi.

...puis longtemps, chaque canton dispose en revanche de ses propres forces de police. Chaque canton fixe son propre système fiscal, ce qui tend à créer une c

...lle nomenclature ne mentionne plus que des cantons à part entière, même si les 6 ex-demi-cantons ont toujours des institutions légèrement différent ...égiférer dans de nombreux domaines, dont l'éducation, la fiscalité, la police, la justice ou encore les routes cantonales.

...ication des conflits -entre entreprises surtout-, dont la localisation -le siège- se trouve dans deux (voire plus) [[État (int)|États]] différents. I ...oit international privé]] est ici nécessaire. En effet, pour déterminer si un arbitrage est interne ou international, il convient d'interroger les rè

...'agent en ligne sont-ils soumis à une réglementation assez lourde, même si difficilement applicable dans l'univers transfrontière de l'internet. ...e) dont le monde virtuel est persistant, c'est à dire qu'il évolue même si le joueur est déconnecté. Le jeu se caractérise aussi par l'important no

...st le concept social suprême de la société bourgeoise, le concept de la police, selon lequel toute la société n'est là que pour garantir à chacun de s ...émocraties libérales est qu'un droit théorique est la panacée ; et que si les démocraties libérales sont mauvaises, les régimes marxistes sont pir

...st le concept social suprême de la société bourgeoise, le concept de la police, selon lequel toute la société n'est là que pour garantir à chacun de s ...émocraties libérales est qu'un droit théorique est la panacée ; et que si les démocraties libérales sont mauvaises, les régimes marxistes sont pir

Si la technique du ''spam'' présente l’avantage pour les ''spammers'' de pr ..., soit directement au procureur de la République, soit au commissariat de police ou à la gendarmerie qui pourront la transmettre au procureur, l’article

Ainsi, on peut se demander, si dans un but de protection optimale de la langue française sur l’internet ..., le [[tribunal (fr)|tribunal]] ne s’est pas prononcé au fond<ref>Trib. police Paris, 9 juin 1997, N° 96/10-3618, ''association “Avenir de la langue f

...teur&nbsp;», on entend un groupe indéfini de personnes qui donnent à la police, avec ou sans récompense, régulièrement ou occasionnellement, des inform

...tionnaire et ont justement l'avantage de permettre une utilisation nomade. Si les télécommunications filaires ont longtemps été réputées plus stabl ===Le pouvoir de police générale du Premier Ministre===

...[maire (fr)|maire]] dispose d’un pouvoir de [[police administrative (fr)|police administrative]] en matière cinématographique dans l’exercice de sa fon Aujourd’hui, les maires font de moins en moins usage de leurs pouvoirs de police en matière d’œuvre cinématographique, ils passent par d’autres moyen

* si les pylônes sont accompagnés de l'implantation de bâtiments créant une * si leur implantation crée une surface hors œuvre brute supérieure à 20 mè

...breuses dispositions sont prises pour qu’il n’y ait pas d’abus de la police du cinéma. ...que dispose qu’aucune œuvre cinématographique ne peut être exploitée si elle n’a pas obtenu auparavant un visa d’exploitation. Ceci est valable

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » u Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays dévelo

Si aujourd’hui la possibilité d’être propriétaire d’une radio est enc ...n 1851, un [[décret-loi (fr)|décret-loi]] va organiser le monopole et la police des lignes télégraphiques, mouvement réglementaire encouragé par l’ap

Ce rapport constate dans un premier temps que si des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal existent ...odèle anglo-saxon) dans un premier temps, suivit de la prise de sanctions si la violation des droits de propriété intellectuelle persiste.

...ur adresse de service public. Une sanction pourrait être appliquée même si le message en lui-même ne porte pas atteinte à la neutralité du service ... actes « de nature à compromettre l'honorabilité attendue d'un agent de police municipale »<ref>[http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-administrativ

...termédiaires techniques seront transformés en véritables auxiliaires de police privée et les autorités administratives pourront restreindre les droits f « Si cet amendement est retiré, je le redéposerai de toute façon en deuxième

Si l’on remonte à 1959, seul le terme « phylactère » apparaît ; il n’ ...le des lois. La force contraignante du Pacte est toutefois très limitée. Si la France a accepté par le décret n°84-418 du 25 mai 1984 de se soumettr

si l'on surseoirait à la peine, il dit : Non. ...e]], avant d’assumer la charge du ministère, fraîchement créé, de la Police. Après le 18 fructidor an IV, il remplace [[Barthélémy]] et devient l’

...ur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus e ...e irrégulière (fr)|entrée irrégulière]]. L'entrée est irrégulière si une seule des conditions posées par l'art.&nbsp;[[CESEDAfr:l211-1|L&nbsp;2

...istratif. Cependant, les [[officier de police judiciaire (fr)|officiers de police judiciaire]] n'apprécient pas l'[[opportunité des poursuites (fr)|opportu ...rarchique, le [[Ministre de l'Intérieur (fr)|Ministre de l'Intérieur]]. Si l'arrêté n'est pas notifié ''in personam'', lorsqu'il est remis à l'int

...s se demandent alors si l'État se trouve bien dans une telle situation et si les mesures prises sont proportionnées. Par exemple, le Royaume-Uni avait ...°&nbsp;59 du 10&nbsp;mars 2004, p.&nbsp;4567])</ref>. On peut se demander si le refus quasi systématique des demandes d'aide juridictionnelle n'est pas

...es identifications et localisation des appels d’urgence, des services de police, d’ambulance et de pompier peuvent passer outre les restrictions posées

...e des Droits de l'Homme (int)|Cour européenne des Droits de l'Homme]] qui siège de façon permanente et remplace les deux anciens organes de contrôle ...ur]] a précisé la portée des principes à l'égard de la presse : «'' si elle ne doit pas franchir les bornes fixées en vue, notamment, de la prote

Le régime fournit ainsi au maire et au préfet, autorités de police, des pouvoirs de sanction administrative et au Procureur de la République

Étienne Pasquier est une des grandes figures du seizième siècle. Ami de Montaigne et précurseur de Pascal. Courageux défenseur de l' et quinzième siècles. Plusieurs Français avaient même illustré les

...cédure civile restreignent la publicité pour des raisons d'ordre public, si elle apparaît comme dangereuse pour l'ordre et les moeurs. ... de l'affaire dévoilée par la presse a un intérêt pour le public, que si le travail du journaliste est rigoureux (ne pas se fonder sur des sources f

...on de Rome est toujours applicable, et s'impose aux juges européens même si la loi désignée n'est pas celle d'un état membre. ...nte à l'application des lois dites "de police" du juge saisi. Ces lois de police (du pays d'exécution du contrat) devront être appliquées.

...gique]] (CPVP), la justice belge a ouvert une enquête afin de déterminer si Google a enregistré des données par le biais de réseaux Wi-Fi non sécur La police sud-coréenne a mené des perquisitions dans les bureaux de Google à Séou

...]] sur le territoire français, une solution peut s'avérer intéressante, si une marque connaît néanmoins une protection à l'échelle communautaire. Ainsi, les [[tribunal (fr)|tribunaux]] ont dû se poser la question de savoir si les activités d'une plate-forme d'enchères en ligne rentraient dans le ch

...es qui ont entouré la genèse de cette organisation si connue mais aussi si critiquée. ...de l’Europe » habilité à imposer la paix internationale grâce à une police internationale.

...iciaire et de la doctrine (de l’École et du Palais, selon les termes de siècles déjà écoulés), dans un esprit de synthèse des pratiques et comme ...ent des différends relatifs aux investissements (CIRDI/ICSID localisé au siège de la BIRD). Notons ici que la Convention de Washington du 18 mars 1965