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...ligations]] > [[Contrat (fr)|Contrat]] > [[Cession de contrat (fr)|Cession de contrat]] ...)|contrat]] est l’une des créations les plus utiles et les plus simples de l’Humanité'' ».

...té civile du fait d'autrui]] : [[Responsabilité des parents du fait de leurs enfants (fr)|responsabilité parentale]], [[Responsabilité du commet En principe, il n'y a pas de responsabilité pénale du fait d'autrui. La [[Jurisprudence (fr)|jurisprud

...on du permis de conduire. Ce sont des mesures qui n'ont pas officiellement de coloration morale. Ceci dit, les mesures de sûreté sont variées et peuvent être classées en trois catégories.

...tion pénale]] > <br />[[Extinction de la sanction pénale (fr)|Extinction de la sanction pénale]] ...'occasion de l'élection du [[Président de la République (fr)|Président de la République]].

...7ComAudioVis_Fr.pdf BULLETIN OFFICIEL- N° 5288 - 3février 2005 - EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE.]</small> Dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

...wArticle.asp?CID=46&ArtID=186 la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances. ( Bulletin officiel n° 4644 du 3 décembre 1998) .]</small> '''loi de finances'''

...L’île d’Haïti fait partie intégrante des grandes Antilles au niveau de l’Amérique centrale. La République d’Haïti est limitée à l'est par

...roits sont relatifs à la jouissance d'un bien, comme par exemple le droit de [[Gage (fr)|gage]]. ...es biens, renvoyant indéniablement à l'idée de richesse et de maîtrise de la chose considérée.

...]] > [[Détermination de la juridiction compétente (fr)|La détermination de la juridiction compétente]] ...e de juridiction compétente en raison de la nature (I) et du montant (II) de l’affaire à juger.

La répétition de l'indu est une forme de remboursement. Si une personne reçoit une somme ou un [[bien (fr)|bien]] q ...prudence ne connaît pas de cas, et la difficulté porterait sur l’objet de la répétition, puisque les services sont consommés. Mais ça n’exclut

...aussi être accordée en cas de [[transaction (fr)|transaction]] en dehors de tout procès. ...alement, de l'[[Aide juridique (fr)|aide juridique]], définie par une loi de 1991<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEBE.htm Loi n°&nb

...nal (fr)|pénale]], il prend le nom de [[tribunal de police (fr)|tribunal de police]]. Le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

...é (fr)|solidaires]] du paiement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun). ...rté en marge de l'acte de naissance de l'[[état civil (fr)|état civil]] de l'autre partenaire.

...on n'est pas une voie de [[Rétractation (fr)|rétractation]], ni une voie de [[Réformation (fr)|réformation]] (un deuxième appel). ...port_2006_2284/ Rapport annuel de la Cour de cassation 2006&nbsp;: La Cour de cassation et la construction juridique européenne]</ref>.

.... Le [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]] pose des conditions strictes à l'exécution provisoire, regroupées dans un [http://legifrance ...sera encadrée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de la la loi du 9&nbsp;juillet 1991<ref>[[JORF:JUSX8900065L|loi n°&nbsp;91-65

...>Sur les contrats d'États, v. n° spécial de la Revue d'arbitrage, n° 3 de 2003 (p. 617 et s.)</ref>. ...moignages des chefs d'entreprises, des [[affidavits]], des procès verbaux de séance à l'aide souvent d'un(e) traducteur/trice) lié(e) par le secret p

...ef>[[JORF:JUSX0711031L|''Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile]], [[journal officiel (fr)|JORF]] n°014 ...un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps".

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Jeu en ligne (fr)|Jeu en ligne]] ...e:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

...rogative, les artistes peuvent percevoir un pourcentage à chaque revente de leurs œuvres. ...nopole d’autoriser ou d’interdire une exploitation de son œuvre, mais de tirer un bénéfice pécuniaire par sa revente.

...inissant le régime juridique applicable aux [[acte de commerce (lu)|actes de commerce]]. ...]] pour le [[droit des sociétés (lu)|droit des sociétés]], du [[droit (de)|droit Allemand]] pour le [[droit fiscal (lu)|droit fiscal]], et du [[droit

:Par [[Utilisateur:Bovy|Bovy Matringe-Sok]], Doctorante en droit de la concurrence<br/> ... la loi de l’offre et de la demande. En effet, « l’utilité finale » de la chose est un critère déterminant du ''juste prix''.

...tions (fr)|Droit des obligations]] >[[Contrat de droit privé (fr)|Contrat de droit privé]] ... [[bail (fr)|bail]]). Dans le [[contrat de louage d’ouvrage (fr)|contrat de louage d’ouvrage]], les parties s’entendent sur la réalisation d’un

...]] ><br />[[Extinction des obligations (fr)|Extinction]] > [[Paiement (fr)|Paiement]] ... [[Décision juridictionnelle (fr)|Décision juridictionnelle]] > [[Effets de la décision juridictionnelle (fr)|Effets]] > [[Caractère exécutoire du j

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] > [[Régime juridique du commerce électronique (fr)|Régime j [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Commerce électronique (fr)]]

...ubliques]] > [[Droits et libertés de la personne (fr)|Droits et libertés de la personne]] > [[Donnée à caractère personnel (fr)|Donnée à caractèr ...)]][[Catégorie:Libertés publiques (fr)]][[Catégorie:Droits et libertés de la personne (fr)]]

...es médias(fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]] ...Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

...des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]] ...Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

...s médias (eu)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]] ...Union européenne]][[Catégorie:Droit des médias (eu)]][[Catégorie:Droit de la télévision (eu)]]

...ement des assignations de fréquences. » (article 1er de la Constitution de l’IUT). C’est également dans le cadre de Conférences mondiales de radiocommunications que les fréquences sont réparties.

...s médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]] ...Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

...donc un élément essentiel au fonctionnement des réseaux et des services de communication électronique. ...la multitude d’usages des numéros, de la multiplication des services et de l’augmentation du nombre d’opérateurs.

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] > [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit public (fr)]]

...[[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de la consommation (fr)|Droit de la consommation]] [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit de la consommation (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Dro

...[[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de la consommation (fr)|Droit de la consommation]] [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit de la consommation (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Dro

...r les fréquences sont une ressource rare qui appartient au domaine public de l'État. =Définition de l'UMTS=

...r les fréquences sont une ressource rare qui appartient au domaine public de l'État. =Définition de l'UMTS=

...s médias (eu)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (eu)|Droit de la télévision]] ...Droit public (eu)]][[Catégorie:Droit des médias (eu)]][[Catégorie:Droit de la télévision (eu)]]

[[France]] > [[Droit de la famille (fr)|Droit de la famille]] > [[Divorce (fr)|Divorce]] > ...n au droit (fr)]][[Catégorie:droit des personnes (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]

[[France]] > [[Droit de la famille (fr)|Droit de la famille]] > [[Divorce (fr)|Divorce]] > [[Prestation compensatoire (fr)|P ...n au droit (fr)]][[Catégorie:droit des personnes (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]

...[Droit commercial (ma)|Droit commercial]] > [[Fonds de commerce (ma)|Fonds de commerce]] ... il suffit de se mettre d’accord sur le prix et la chose vendue en vertu de l’article 488 du DOC ([[dahir (ma)|dahir]] des obligations et des contrat

...inie comme étant « une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociale ...de [[commerçant (ma)|commerçant]], et on voit bien que la commercialité de la société s’étend à ses membres. Il est important d’observer égal

Le droit commercial est le corps de règles qui régit l'activité des [[commerçant (fr)|commerçants]]. ...e]] ou la reconnaissance à l'une des personnes concernées de la qualité de [[commerçant (fr)|commerçant]].

...ait Cory Doctorow<ref>Cory Doctorow est un blogueur, journaliste et auteur de science fiction canadien. Favorable à des lois sur le droit d'auteur moins ...e (fr)|marques]], obtentions végétales et d'autre part, le vaste domaine de la [[propriété littéraire et artistique (fr)|propriété littéraire et

... signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute natures, par fil électrique, radioélectricité, optique ou autres s ...de des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et de communication électronique]] </ref>.

...(fr)]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]][[Catégorie:Droit de la consommation (fr)]] ... sur certains points. C'est dans ce contexte que l'action des associations de défense des consommateur a pris une ampleur certaine.

...s médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]] ...][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

[[France]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]] ... travail (fr)]][[Catégorie:Convention collective (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

...des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]] ...édias (fr)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] > ...tellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit des marques (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

...é]] > [[Droit civil (cd)|Droit civil]] > [[Droit de la famille (cd)|Droit de la famille]] ...gorie:Droit privé (cd)]][[Catégorie:Droit civil (cd)]][[Catégorie:Droit de la famille (cd)]]

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] L’article 19 de la loi nº 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 j

...r les diffuseurs/exploitants, pour obtenir les autorisations nécessaires, de se retourner vers les titulaires des droits des œuvres qu’ils souhaitera ...re les droits des auteurs de tout type d’œuvres : œuvre audiovisuelle de fiction, œuvre audiovisuelle documentaire, autres créations audiovisuelle

...que là, seule la presse "traditionnelle" bénéficiait d'aides de la part de l'Etat. ... au fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse qui ne s'adressait qu'aux entreprises éditant des journaux papiers,

...[[Droit de l'informatique et de l'internet (fr)|Droit de l'informatique et de l'internet]] ...es médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de l'informatique et de l'internet (fr)]]

... (fr)|Droit de la presse]] > [[Droit pénal de la presse (fr)|Droit pénal de la presse]] [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]][[Catégorie:Droit pénal des médias (fr)]]

...oit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]] > [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

...à un ensemble d'oeuvres, de façon gratuite sur les chaînes publiques ou de façon payante par le biais d'un abonnement par exemple sur Canal +. ...ploitation de l'oeuvre ou encore la rémunération de l'auteur pour chacun de ces modes d'exploitation. L'écrit s'impose donc pour toutes les cessions.

...argement. C’est un combat incessant qui semble s’approcher pas à pas de la fin. = Le mécanisme de la rémunération pour copie privée (RCP) =

...s numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008. ...l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son pa

... artistes ont même pu être connus du grand public par l’extrait d’un de leurs morceaux dans une publicité. ...m ou l’annonceur a plusieurs possibilités sous réserve, bien entendu, de respecter certaines règles du droit d’auteur.

...it des contrats (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (fr)]] = l'objectif d’un contrat de nantissement des droits d’exploitation des logiciels =

...iété mère ou dominante, est en mesure d’imposer aux autres une unité de décision . ...s en structures juridiques séparées formant un groupe. Il est impossible de compenser directement les bénéfices et les pertes entre sociétés du gro

...au de Paris, réalisé par Anne-Lise Lonnée-Clément, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo — édition privée''' Co-responsables : Jehan-Denis Barbier et Jean-Marie Moyse,avocats au barreau de Paris

...eau de Paris, réalisé par Anne-Lise Lonné-Clément, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo — édition privée''' ...ur, Jehan-Denis Barbier, avocat à la cour, co-président de la commission de droit immobilier

[[Catégorie:Droit international]] [[Catégorie:Modes alternatifs de résolution des conflits (int)]] [[Catégorie:Arbitrage (int)]] ...s ou moins cursivement, qui montrera utilement les nombreux « progrès » de la discipline.