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Version du 4 octobre 2006 à 10:49

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Lgbd.jpg Rupture conventionelle et transaction, France
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Lgbd.jpg Le régime juridique des vices et non conformités apparents dans le cadre d’une vente d’un immeuble à construire (fr), France
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Ma flag.png L'instrumentalisation de la société de personnes à des fins d’optimisation fiscale dans les groupes de sociétés, Maroc
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International.png Principes constitutionnels herméneutiques : le problème herméneutique, la hiérarchie des sources
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Fr flag.png Droit de l'archéologie préventive, France
De flag.png La déclaration de volonté, Allemagne
Ch flag.png Emer de Vattel, Suisse
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