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...t (7) détenus ont été passés par les armes (cette exécution n’a pas eu lieu à la suite d’une condamnation pénale de droit commun. Il s’agiss

...ée à exercer un contrôle sur la transposition du [[Droit communautaire (eu)|droit communautaire]] dans sa décision ''Solange I''.

...e chaque ordre juridique. À l'intérieur de la [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]], il existe des normes de résolution des conflit

... (fr)|traités internationaux]] et les [[directive de l'Union européenne (eu)|directives de l'Union européenne]].

*[[Conseil de l'Europe (eu)|Conseil de l'Europe]] *[[Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (eu)|Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

...mations sociales et économiques qui se sont déroulées depuis, elles ont eu des répercussions sur presque tous les aspects du droit administratif. Rel

...ions de la CJCE font partie intégrante du [[Droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]] et le [[Droit administratif (fr)|droit admi ...Le Répertoire de jurisprudence communautaire] et son [http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr Formulaire de recherche]<br/>

...iption. Le raisonnement était le suivant&nbsp;: les actes abusifs avaient eu lien entre 1989 et 1993, moins de trois ans après les derniers actes&nbsp;

*[[Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (eu)|Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe]]

... de "Droit pénal et sciences criminelles" de M. le professeur Huet, qui a eu lieu au [http://www.jura.uni-sb.de/CJFA/suche_de.htm Centre juridique franc

Le 13 mai 1998, la [[Commission (eu)|Commission]] a présenté la proposition de directive sur un cadre commun ...le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] a adopté quelques [[amendement (eu)|amendements]] formels à ce texte, sur lequel le Conseil s'est prononcé l

{{ébauche (eu)}} La [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]] n'intervient en principe pas dans des domaines q

... vis-à-vis du pouvoir royal. On se rappelle tout d'abord qu'ils n'ont pas eu de gêne à créer du Droit en même temps qu'ils le disaient et ainsi conc

...és comme attardés et pour avoir jugé des personnes soupçonnés d'avoir eu des relations sexuelles avec des juifs.

...ent stable depuis son accession à l'indépendance en 1960. Le Sénégal a eu sa premiére Constitution sous l'empire de la Communauté le 24 janvier 195

...GB accusait malgré tout un âge certain et des discussions avaient déjà eu lieu depuis une dizaine d'années pour réformer, par exemple, les règles

... les personnes qui leur étaient déférées&nbsp;». Le Conseil d'État a eu à définir l'étendue des garanties qui devaient être reconnues aux inté

...la loi de 78 « informatique, fichiers et libertés ». Cette [[directive (eu)|directive]] a pour objet d'harmoniser les législations nationales relativ Au niveau [[Union européenne|européen]] une [[directive (eu)|directive]] a été adopté en 1995 mais il aura fallu neuf ans pour que l

...its de l'homme]] et de la [[Cour de justice de la Communauté européenne (eu)|Cour de justice de la Communauté européenne]].

{{ébauche (eu)}} ...> [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]] > [[Marché intérieur (eu)|Marché intérieur]]

... l'extradition est demandée par un [[État membre de l'Union européenne (eu)|État membre de l'Union européenne]] et qu'elle est acceptée par la pers

Pendant longtemps, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a eu à résoudre ce dilemme. Elle est passée par trois phases. ...-convocation était légitime et par conséquent qu'il n'avait «&nbsp;pas eu conscience d'accomplir un acte fautif&nbsp;». En revanche, durant cette ph

:«&nbsp;Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sur

Le Code civil a eu une grande influence. Il été importé dans beaucoup de pays à la suite d

*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:42000A0922(01):FR:HTML Accord entre les *[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:42000A0922(02):FR:HTML Convention d'appl

...gislatif fit notamment obstacle à l'application du [[droit communautaire (eu)|droit communautaire]] jusqu'à son abandon. ...ational (fr)|traités internationaux}}, du [[Droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]] ou encore des «&nbsp;principes généraux

...ve communautaire (eu)|non-transposition]] d'une [[Directive communautaire (eu)|directive communautaire]].

...s admis et elle considère qu'il ne peut y avoir voie de fait que s'il y a eu atteinte à une liberté individuelle. Même l'acte très gravement irrégu

...]), tout comme les actes qui entraînent la désorganisation du [[Marché (eu)|marché]] par des pratiques abusives ou par l'exercice d'une activité com

Il y a eu dans ce domaine de longues hésitations dues à une vive opposition entre l

... de péremption malgré le texte légal - d’une année dès qu’ils ont eu connaissance de leur droit préférable et dans un délai de péremption de

*[[Directive communautaire (eu)|Directive communautaire]]

*[[Accords de réadmission entre les États Schengen (eu)|Les accords de réadmission Schengen]]

...scalité et Union douanière], sur le site de la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]]<br/>

...acte discrétionnaire]] mais un acte réglementé. C'est en cela qu'il y a eu création de droits. ...changement dans les circonstances de fait, la jurisprudence ''Despujol'' a eu l'occasion d'être confirmée<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnD

La jurisprudence a eu l'occasion de décider maintes fois s'il y avait gestion publique ou gestio

...constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]. Celui-ci a malheureusement eu l'occasion d'élaborer une jurisprudence détaillée, qui soumet la loi de La Cour a même eu l'occasion de préciser que l'exclusion du champ de la rétroactivité des

...ilation lorsqu'il s'agit de [[Transposition d'une directive communautaire (eu)|transposer une directive communautaire]]. ... depuis longtemps par la [[Cour de justice des Communautés européennes (eu)|Cour de justice des Communautés européennes]]. Le Conseil constitutionne

...xploitation pendant 5 ans (avant 2001, c’était 25 ans). En 2001, il y a eu 11 314 demandes de protection de dessins et modèles déposés à l’INPI.

[[Image:eu_flag.png|20px|]] [[Droit de la propriété intellectuelle (eu)|Union européenne]]<br/>

* [[Droit du contrat (eu)|Droit du contrat européen]]

...solues par la jurisprudence. Les rédacteurs du Code civil ont également eu tendance à n'envisager la théorie générale des obligations que sous l'a

{{ébauche (eu)}} *[[Droit d'auteur (eu)|Droit d'auteur]]

...t [[Code des marchés publics (fr)|Code des marchés publics]]''</ref> ont eu '''le souci de la clarté''' : une définition simple, concise, relativemen ...tive (fr)|jurisprudence administrative française]] et la [[jurisprudence (eu)|jurisprudence communautaire]], lorsque les interprétations [[doctrine (fr

...nationalité]] d'un [[État (int)|État]] de la [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]]. Toute personne de nationalité autre doit rési

... parquet et des juridictions d’instruction et de jugement dont j’aurai eu connaissance à l’occasion de mes travaux au sein des juridictions''&nbsp

...ropéennes (eu)|CJCE]] a eu à donner une définition de la [[Juridiction (eu)|juridiction en droit communautaire]].

{{ébauche (eu)}} [[Catégorie:Union européenne]][[Catégorie:Droit processuel (eu)]]

:«&nbsp;''même si le requérant a eu l'occasion de contester les preuves à charge à son procès en première i ...obre 2010, n°&nbsp;1466/07, ''Brusco c. France'']</ref>. «&nbsp;''il y a eu, en l'espèce, atteinte au droit du requérant de ne pas contribuer à sa p

...as si le manquement à la règle était en l'espèce insusceptible d'avoir eu une influence sur la décision prise si le respect des règles était en l

...lai de 45 jours à compter du début de la procédure, décider s’il y a eu ou non violation de la Constitution.

...toutefois systématiquement en bon allemand, même lorsque les débats ont eu lieu en dialecte. C'est le cas par exemple des protocoles de séances du [[

[[Image:eu_flag.png|20px|]] [[Droit d'auteur (eu)|Droit d'auteur dans l'Union européenne]] *[[Droit de la propriété intellectuelle (eu)|Droit de la propriété intellectuelle]] (ébauche à compléter)

...compte de l'évolution d'Internet et s'adapter aux dernières [[directive (eu)|directives européennes]]. [[Image:eu_flag.png|20px|]] [[Droit d'auteur (eu)|Droit d'auteur dans l'Union européenne]]<br/>

... international (fr)|traité international]] ou une [[Droit communautaire (eu)|norme communautaire]]. ...stion préjudicielle à la [[Cour européenne de justice des Communautés (eu)|Cour européenne de justice des Communautés]].

...3 du 22&nbsp;juin 2004 p.&nbsp;11168</ref>, en transposant la [[directive (eu)|directive]] sur le commerce électronique<ref>[[CELEX:32000L0031|''Directi ...nnel par rapport à la nécessité de transposer le [[droit communautaire (eu)|droit communautaire]].

{{ébauche (eu)}} ...u)|Source du droit communautaire]] > <br />[[Droit communautaire dérivé (eu)|Droit communautaire dérivé]]

{{ébauche (eu)}} ...u)|Source du droit communautaire]] > <br />[[Droit communautaire dérivé (eu)|Droit communautaire dérivé]]

{{ébauche (eu)}} ...u)|Source du droit communautaire]] > <br />[[Droit communautaire dérivé (eu)|Droit communautaire dérivé]]

...une loi figée''', (par "gel de la loi applicable" à une date précise) a eu cours en matière de contrats d'Etat<ref>Cf. notamm. B. Audit, L'arbitrage ...la compétence du tribunal arbitral, bien qu'initialement seul l'arbitre a eu pouvoir de vérifier sa compétence ("compétence-compétence"); <br/>

...action (fr)|infraction]] passible d'une amende de 1&nbsp;500&nbsp;[[Euros (eu)|Euros]]<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:131-13|131-13]] [[Code pénal (fr)|Code péna

...sition légale. Comme le relève M. MATRINGE<ref>[http://www.mariematringe.eu/blogmarie/?p=31 M. MATRINGE, ''La prescription des infractions occultes''], ...ée]], ne peut être retardé à la date à laquelle la partie civile en a eu connaissance<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA

{{ébauche (eu)}} ...u)|Source du droit communautaire]] > <br />[[Droit communautaire primaire (eu)|Droit communautaire primaire]]

La [[Protection du consommateur (eu)|protection du consommateur]] résulte de la nécessité de le protéger en

Les [[député (eu)|députés européens]] ont d’ailleurs voté une résolution en date du 1

...En quoi consistent les jeux en ligne ?] sur le site [http://www.pegionline.eu/fr/index/id/42 PEGI Online]</ref>. De nombreux types de jeux en ligne coex ..., [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 7 janvier 1978 page 227, [[directive (eu)|directives]] des [[CELEX:31995L0046|24 octobre 1995]], [[CELEX:31997L0066|

...ection des mineurs et de la dignité humaine'']]&nbsp; [[Journal officiel (eu)|JOCE]] L&nbsp;270 du 7&nbsp;octobre 1998, p.&nbsp;4</ref> est le résultat ...'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle'']]&nbsp;, [[JOCE (eu)|JOCE]] n°&nbsp;L&nbsp;298 du 17&nbsp;octobre 1989, p.&nbsp;23)</ref>.

...(« directive sur le commerce électronique »)'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 178 du 17/07/2000 p. 0001 - 0016</ref> fait naît ...ici une [[transposition (eu)|transposition]] littérale de la [[directive (eu)|directive]].

...péenne]] un grand pas a été fait avec la publication de la [[directive (eu)|directive]] du 13 décembre 1999 garantissant la reconnaissance de la vale Aucun procédé de signature électronique avancée n'a eu jusque là le soutien des banques ou de la grande distribution.

...ffusion télévisuelle]]&nbsp;: [[Journal officiel de l'Union européenne (eu)|Journal officiel]] n°&nbsp;L&nbsp;298 du 17&nbsp;octobre 1989, p.&nbsp;23 ...activités de radiodiffusion télévisuelle'']]&nbsp;: [[Journal officiel (eu)|JOCE]] n°&nbsp;L&nbsp;332 du 18&nbsp;décembre 2007, p.&nbsp;27–45</ref

...formation (loi DADVSI)]], a notamment transposé la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0029:FR:HTML directive européenne ...iété intellectuelle (fr)|CPI]] quant aux dispositions de la [[directive (eu)|directive communautaire]]. Plusieurs éléments de ce droit sont maintenus

...la [[Transposition (eu)|transposition]] d’une [[Directive communautaire (eu)|directive européenne]] du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur<ref>[[CELEX

...t évidemment saupoudré de [[directive (eu)|Directives]] et [[réglement (eu)|Réglements]] Européens.

... de diffusion. Cette [[loi (fr)|loi]] porte transposition des [[directive (eu)|directives européennes]] du Paquet Télécom des 7 mars et 12 juillet 200

... autre [[État membre (eu)|État membre]] de la [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]] ou partie à l'accord sur l'[[espace économique ...ure est non attaquable devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], eu égard à sa qualité d'unique régulateur ;

...sollicités, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique de façon irrégul

...mpeuse afin d'y inclure la publicité comparative'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 290 du 23/10/1997 p. 0018 - 0023</ref>. Cette condition, combinée aux autres et à la sévérité des tribunaux a eu pour effet de dissuader les annonceurs à y recourir sauf quelques cas d'ex

...aise'']], ''op. cit.''</ref>, du fait de la généralité de ses termes a eu vocation à régir la publicité en ligne. Mais toutefois son application c ...stitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], et d’autre part du [[droit (eu)|droit communautaire]], antérieurement à l’arrivée de l’internet en

...tobre 1990 (Bull. IV n°234) pour une campagne de publicité n’ayant pas eu de succès. Cf. article Geneviève Viney « la responsabilité des entrepri

...icite de ce contenu, ou s'ils démontrent que dès le moment ou ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ce contenu du site et re

...ive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/ ...aire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de

...rer ces données ou en rendre l’accès impossible dès qu’elles en ont eu connaissance. ...26 mars 2008 considérait le blog « fuzz.fr » comme éditeur de contenu, eu égard au contenu mis en ligne par un internaute afférant à la vie privé

...ces faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendr

{{ébauche (eu)}} ...autaire]] > [[Marché intérieur (eu)|Marché intérieur]] > [[Fiscalité (eu)|Fiscalité]]

* [[Solidarité (eu)|Solidarité en Europe]]

{{moteur (eu)|"Traité de Verdun" OR "Partage de Verdun"}}

...est à cet endroit que sont [[transposition d'une directive communautaire (eu)|transposées]] les dispositions de la [[CELEX:31991L0439|directive du 29&n

...ision du 25 novembre 1994, « Société La Cinq », le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’indiquer que ces ordonnances devaient être précédées d ...statés. On citera différents précédents jurisprudentiels où le juge a eu l’occasion d’user de ce pouvoir :

...eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt238 234] [[TCE (eu)|TCE]]</ref>, ...iction entre un [[Brevet (fr)|brevet français]] et un [[Brevet européen (eu)|brevet européen]]<ref>Art.[[CPIfr:l614-15|L&nbsp;614-15]] CPI</ref>,

...e territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:113-2|113-2 al.&nbsp;2]] C. pé

...roupe Mace, le prévenu [avait] ainsi agi promptement dès qu’il [avait] eu connaissance du caractère illicite du message ».

...prévaut de ses CGV doit apporter la preuve que l’acheteur en avait bien eu connaissance. Cette connaissance peut résulter de la signature d’un cont

...lle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 332 du 18/12/2007 p. 0027 - 0045</ref> (Services La [[directive (eu)|directive]] n° [[CELEX:31989L0552|89/552/CEE]] - dite « Télévision san

...activités de radiodiffusion télévisuelle'']]&nbsp;: [[Jornal officiel (eu)|JOCE]] n°&nbsp;L&nbsp;332 du 18&nbsp;décembre 2007, p.&nbsp;27–45</ref ...[[production indépendante(fr)|production indépendante]], la [[directive (eu)|directive européenne]] fait d’ailleurs référence à la notion « d’

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit des médias (eu)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévi

{{ébauche (eu)}} ...nne (eu)|Communauté européenne]] > [[Droit communautaire institutionnel (eu)|Droit communautaire institutionnel]]