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La [[Cour constitutionnelle (be)|Cour constitutionnelle]] veille au respect de cette répartition. {{moteur (be)|"État fédéral"}}

...it pas partie du même système juridique que les autres, il faut recourir au droit international privé pour savoir quel est le juge compétent et le dr ...ur ([http://www.flick-sass.de/links01.html exemple d'atteinte à l'honneur au moyen d'un hyperlien (en allemand)]. Puis, après la Seconde guerre mondial

...gericht) et le tribunal administratif supérieur (Oberverwaltungsgericht), au niveau de la Fédération la Cour fédérale administrative (Bundesverwaltu La juridiction administrative n'a pas compétence pour juger (au profit de la juridiction ordinaire, c'est-à-dire la juridiction judiciaire

{{moteur (de)|Droit du commerce international}} {{moteur (de)|internationales Handelsrecht}}

... résolue. En droit allemand, les juges ont qualifié le logiciel de chose au sens du [[Code civil Art.90 (de)|§ 90 du Code civil allemand]] (BGB) ... civil et, par conséquent la question de savoir si le logiciel est soumis au droit de la vente (y compris la réglementation sur les vices cachés), ne

{{moteur (de)|"propriété intellectuelle"}} {{moteur (de)|"Urheberrecht"}}

...lité des associés, tenus jusque là personnellement des engagements pris au nom de la société en cours de création. ..., avec des droits comparables à ceux des représentants des actionnaires, au conseil de surveillance. Les règles applicables en la matière varient sel

...ersonne morale (fr)|morales]] qui paient l'[[impôt (fr)|impôt]], entendu au sens large. L'impôt n'est en effet pas le seul prélèvement public. Au sein du droit fiscal, on distingue généralement l'[[imposition du revenu

=Eléments constitutifs au dol= {{Moteur (fr)|dol}}

*1) le recours au jury pour statuer sur les points de fait du litige, {{moteur (www)|"Common law"}}

... (Consumer Against Supermarket Privacy Invasion ) ne semblent pas adaptés au vieux continent. {{moteur (fr)|"identificateur de fréquence radio" OR RFID}}

*[[Sanctions des violations au droit d'auteur (fr)|Sanctions]] {{Moteur (fr)|droit de la propriété intellectuelle}}

Responsable : Hélène Poivey-Leclercq, avocat au barreau de Paris Responsable : Marie-Hélène Isern Réal, avocat au barreau de Paris

Certes, l'administration y était complexe, liée au système [[féodalité (fr)|féodal]], mais à partir du XVI<SUP>e</SUP> si ... ses agents, on a assisté à une remise en cause du lien hiérarchique et au développement des droits, des libertés et des garanties reconnues aux fon

...esponsabilité sans faute]] ou sur une présomption de faute. Il constitue au contraire une cause d'[[Exonérations de responsabilité administrative (fr {{Moteur (fr)|responsabilité administrative force majeure}}

...me de certaines professions judiciaires et juridiques (version consolidée au 22&nbsp;février 2007)]&nbsp;: [[Journal officiel de la République frança {{moteur (fr)|avocat}}

...internationales et notamment la jurisprudence de la CEDH relative au droit au procès équitable, viennent encadrer le pouvoir réglementaire. Il appartient au [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] d’apprécier la légalité des d

...ayant vocation à s'appliquer à défaut de disposition spécifique&nbsp;: au travers des interstices laissés par les réglementations spécifiques, on *Aubert, Jean-Luc, ''Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil'', 10^ème édition,

*''Un moteur de recherche du Web juridique francophone'' ''Ce site d'information et de réflexion participe à la promotion et au développement du droit en mettant l'accent sur les convergences entre diff

...fr)|Cour de cassation]], y compris ceux qu'elle a choisi de ne pas publier au [[Bulletin de la Cour de cassation (fr)|Bulletin de la Cour de cassation]]. ...on allant dans le même sens. Précisons qu'il s'agit des arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation, c'est-à-dire qui ont été sélectionné

...ait limitative à la liste exhaustive de l'[[CCfr:1384|article 1384]], où au contraire, si l'alinéa 1er permettait de dégager un principe général ...s de responsabilité du commettant, et les 3 critères cumulatifs relatifs au fait du préposé réunis, la [[présomption (fr)|présomption]] de [[respo

... contractuelle. Il dispose : "''Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'ob Au départ cette responsabilité était fondée sur la faute, mais aujourd'hui

... la [[JORF:JUSX0104677L|Loi n°&nbsp;2002-304 du 4&nbsp;mars 2002 relative au nom de famille]]. L'art.&nbsp;[[CCfr:311-21|311-21]] du [[Code civil (fr)|C ... (fr)|filiation]] d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais s

L'interprétation se fait au jour ou l'opération à été effectuée. La [[Prescription (fr)|prescription]] est reportée au jour de la découverte de l'acte par la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]

...carte d'identité, représente un danger pour les libertés fondamentales, au regard de la large utilisation de la carte nationale d'identité. Les données nominatives ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités du traitement pour lequel ell

...ité prévue par la [[Loi (fr)|loi]] ou le [[Règlement (fr)|règlement]] (au sens constitutionnel du terme). {{Moteur (fr)|"infraction non intentionnelle"}}

Les aggressions sexuelles connaissent des règles dérogatoires au regard de l'[[application territoriale du droit pénal (fr)|application ter ...ntes infractions sont considérées comme constituant une même infraction au regard de la [[récidive (fr)|récidive]]&nbsp;:

...t à l'image tout comme le [[droit au respect de la vie privée (fr)|droit au respect de la vie privée]] cède devant les nécessité de l'information, Il y a cependant une limite fixée par le droit au respect de la dignité

Le Président de la République du Cameroun est élu au [[suffrage universel (cm)|suffrage universel direct et secret]] à un tour

...corder le remède adéquat sollicité par le plaideur, il pouvait demander au roi d'intervenir, ce dernier devant assurer à ses sujets la justice en se Au début le Chancelier agissait au nom du roi, puis, à partir de 1474 sous sa propre autorité, ce qui amena

...tré (fr)|administrés]] de simples documents d'ordre hiérarchique, liés au devoir d'obéissance du subordonné et lui interdisant de l'attaquer&nbsp;? ...qu'elle est dénuée de caractère impératif, ne saurait être déférée au juge administratif, mais que «&nbsp;les dispositions impératives à carac

[[République islamique d'Iran]] > [[Introduction au droit iranien (ir)]] ... de bons antécédents, être honnête, vertueux et dévoué à l'Islam et au régime de la République islamique"). Ce qui limite d'autant l'accès de l

[[République islamique d'Iran]] > [[Introduction au droit iranien (ir)]] ...loi.». Mais dans les faits ce sont les responsables du pouvoir judiciaire au niveau des provinces qui instruisent les affaires et engagent des poursuite

...que islamique d'Iran]] > [[Introduction au droit iranien (ir)|Introduction au droit iranien]]] ...s]] composée d'une soixantaine de dignitaires religieux, elle-même élue au suffrage universel, il détermine la direction politique générale du pays

... question, différentes réponses ont été apportées par les [[auteur]]s au cours des siècles. Une autre série de question se confond avec les [[scie ...ger et d'améliorer les règles existantes. Cette tension se retrouve tout au long des siècles.

[[Catégorie:droit international]][[catégorie:Introduction au droit]] ...e]]. Une personne morale est ainsi assimilée à une [[personne physique]] au moins pour certains de ces attributs. Une personne morale est généralemen

...)|garde des sceaux]], [[ministre (fr)|ministre]] de la Justice. Toutefois, au quotidien, le chef du Conseil d'État est le [[Vice-Président du Conseil d ...illers d'État en service extraordinaire, ce sont des personnes attachées au Conseil d'État pour quatre ans et qui ne participent qu'à sa fonction con

...des fautes civiles et pénales. Ainsi, s'il y a une [[relaxe (fr)|relaxe]] au pénal, le juge civil n'est plus obligé de ne pas accepter la demande d'in Il relie le fait générateur au préjudice. Il constitue une difficulté car un événement est toujours le

Ce domaine était cantonné au domaine restreint du contrôle ''a priori'' exercé par le [[Conseil consti {{Moteur (fr)|Contentieux constitutionnel}}

...nal est à la fois pratique et théorique, voire philosophique. Elle tient au nombre très important d'infractions. Tout le monde est concerné tant comm ...fr)|droit social]] ou du [[droit commercial (fr)|droit commercial]]. C'est au niveau de la société entière que la baisse de la criminalité peut être

...mination d'[[Homicide involontaire (fr)|homicide involontaire]] s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant&nbsp;». ...l n'y avait pas de problème pour obtenir d'indemnisation civile, de même au pénal, les faits pouvaient être retenus comme atteinte à l'intégrité d

...l]], [[suffrage direct|direct]], [[suffrage proportionnel|proportionnel]], au scrutin secret. {{moteur (pl)|Sejm}}

...100 sénateurs élus au [[suffrage universel]], [[sufrage direct|direct]], au scrutin secret exercent le contrôle de l'activité du [[Conseil des minist {{moteur (pl)|Sénat}}

...ogne]], il est le garant de la continuité des pouvoirs publics. Il veille au respect de la [[Constitution (pl)|Constitution]] , il est le garant de la s Il est élu pour cinq ans par la Nation au suffrage universel, égal, direct, au scrutin secret et ne peut être réélu qu'une seule fois.

...nbsp;mai 1999, NOR&nbsp;:INTD9900120C</REF>&nbsp;», rappelés par la CNIL au Ministre concerné. Or on ne trouve pas trace de ces utilisations dans les {{Moteur (fr)|Autorité administrative indépendante}}

... du pouvoir législatif et jouit de l'ensemble des prérogatives reconnues au Parlement jusqu’à la mise en place du [[Sénat (cm)|Sénat]]. {{moteur (cm)|"Droit constitutionnel"}}

...ociété. Conscients des risques induits par des échanges non sécurisés au sein des réseaux électroniques, et désireux de stimuler la confiance dan ==Le besoin de sécurité lié au commerce==

...es principes corporatistes défendus par le régime, a été déclaré nul au moment de la Libération, dans le cadre du rétablissement de la légalité ... promulgué par l''''ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959''' relative au statut général des fonctionnaires.

...eligieuses, et qui consiste à la participation de toutes ces communautés au pouvoir et à la gérance de l'[[État]]. {{moteur (www)|"démocratie confessionnelle"}}

* 1) le recours au jury pour statuer sur les points de fait du litige, {{Moteur (www)|"Case law"}}

...lle se reunit 2 fois par an en session ordinaire qui dure chacune 30 jours au cours desquelles les députés débattent des [[loi (cm)|lois]] qui leurs s ...|députés]] de l'Assemblée Nationale sont élus au cours d'une élection au suffrage universel direct et secret à un tour. La convocation du corps él

Né au Beausset (Provence), le 1er avril 1746, décédé à Paris en 1807. ...ort fait par Portalis, sur la résolution du 29 prairial dernier, relative au divorce : séance du 27 thermidor, an V / Corps législatif, Conseil des Ci

...enouvelé pour au plus la même durée afin de donner une "seconde chance" au stagiaire. ...000014959 Conseil d’Etat, 27 février 1981, ''Mme Y.''], requête 14959, au ''Rec. C.E.'', à propos d’une enseignante stagiaire ayant cessé son ser

...il se lie aux dirigeants du parti social-démocrate autrichien qui accède au pouvoir. {{moteur (www)|Hans Kelsen}}

... un certain nombre de textes commencent à fixer des règles en ce domaine au niveau communautaire. {{Moteur (eu)|droit de la famille}}

...ur doit avoir un rôle d'impulsion. Il doit par conséquent jouer un rôle moteur pendant la phase d'élaboration<ref>CA Paris 4ème ch., 11&nbsp;juillet 199 ...ation. L'usage du mot «&nbsp;''indivis''&nbsp;» renvoie indubitablement au régime de l'[[Indivision (fr)|indivision]] qui existe dans [[Œuvre de col

... particulier son pouvoir judiciaire. Avant l'instauration de l'absolutisme au cours de la période moderne, la [[France]] avait pour système politique l ...ppel]] se situaient juste à l'échelon inférieur et rendaient la justice au nom du roi et sur délégation du roi (la Justice déléguée). Le Conseil

...ns de la famille contemporaine en plaçant notamment le conjoint survivant au rang des successibles ''[[ab instestat]]''. ...8.html colloque] organisé par La Cour de cassation et l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le mercredi 30 novembre 2005.

... pratiques en droit allemand|démarche bien définie]] allant du général au particulier. Cette démarche est suggérée par la division en cinq livres {{Moteur (de)|"droit privé" OU "droit civil"}}

''Déployé au Gabon, au cœur de l’Université Omar Bongo (UOB), le Campus Numérique Francophone ''Agence universitaire de la Francophonie au Laos''<br/>

...nfère un droit exclusif sur une invention. Le Droit des brevets est régi au Cameroun, comme dans l'ensemble des pays constituant l'[[Organisation Afric ...devant les tribunaux qui ont compétence pour faire cesser toute atteinte au brevet.

[[Catégorie:Philosophie du droit]][[Catégorie:Introduction au droit]] {{moteur (www)|"Introduction au droit"}}

*[[Droits voisins au droit d'auteur (cm)|Droits voisins au droit d'auteur]] {{moteur (cm)|"propriété intellectuelle"}}

Quatres juges allemands sont mis en accusation pour avoir participé, au nom de la ''"pureté de la race aryenne"'', à la stérilisation forcée d' {{Moteur (www)|"Judgment at Nuremberg"}}

...ional]], formé de 200 [[député (ch)|députés]] (élus du peuple, élus au suffrage direct selon le système proportionnel), et le [[Conseil des État ...' est l'autorité exécutive. Il se compose de sept membres, élus non pas au suffrage direct, mais par l'[[Assemblée fédérale (ch)|Assemblée fédér

...dence. En effet le rôle particulier que le légicentrisme avait conféré au Parlement limitait la marge d’intervention d’un juge constitutionnel. C ...ieyès sera repoussée mais posera les premiers jalons d’un débat quant au contrôle de la constitutionnalité des lois en France.

... Elle respecte toutes les croyances. La souveraineté nationale appartient au peuple sénégalais qui l'exerce par ses représentants ou par la voie du r Le Président est élu au suffrage universel à deux tours.

...ode pénal]], les codes de procédure pénale sont restés cantonaux jusqu'au début du 21e siècle. Un [http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicherh ...t général (selon la terminologie française), représentant la société au procès. On peut encore évoquer la redéfinition des peines d'internement,

...ations (fr)|droit des obligations]]. La [[procédure]] doit aussi beaucoup au droit romain. {{moteur (www)|"Droit romain"}}

...s motifs. Sur une délibération de la Commission des lois, fut présenté au Parlement le troisième projet, accompagné d'un mémorandum. Ce projet fut ...é la plupart. La réforme du droit des obligations a également intégré au BGB des lois spéciales, telles que la loi sur les conditions générales d

...dée sur le [[France|droit]] (v. [[Introduction au droit (fr)|Introduction au droit]]). Les PGD sont des règles non-écrites qui ne sont formulées dans ...GXAX1982X04X0000036851 Conseil d'Etat, Section, 1982-04-23, 36851, Publié au Recueil Lebon]</ref>.

...e]])<br />L'accès au droit de l'Ancien régime est permis notamment grace au [[BNF:33851046|''Recueil général des anciennes lois françaises depuis l' {{Moteur (fr)|histoire du droit public}}

...rective]] a pour objet d'harmoniser les législations nationales relatives au traitement des données à caractère personnel, afin de faciliter la circu ...es donc quelle sera l'efficacité de cette disposition, faut-il s'arrêter au niveau étatique, européen ou faut-il mondialiser ? Le procédé utilisé

...e La Haye-Visby]] et ceci uniquement pour la phase maritime (du chargement au déchargement du navire). En dehors de la phase maritime, le [[Cour suprêm ...roit provincial. Le droit civil d'inspiration française est donc écarté au profit d'une common law de source anglaise.

...il une science?]]). Par conséquent, l'épistémologie doit être entendue au sens large comme "''l'étude critique des événements qui émaillent l'his {{moteur (www)|"Épistémologie du droit"}}

La notion même de Droit des gens au sens actuel de droit international public semble avoir été dégagée par De Wolf distinguera donc d'une part la base commune au droit naturel des particuliers et le droit naturel applicable aux personnes

...al officiel de la République française|Journal officiel]] donnant accès au contenu postérieur à 1998. L'information juridique faisait alors l'objet ...st par le ''[[Décret (fr)|Décret]] n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet'', [[JORF:PRMX020583

...al officiel de la République française|Journal officiel]] donnant accès au contenu postérieur à 1998... Par le ''[[Décret (fr)|Décret]] n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet'', [[JORF:PRMX020583

Responsable : Hélène Poivey-Leclercq,avocat au barreau de Paris <br> Laurence Tartour, avocat au barreau de Paris <br>

6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers au [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], 2 conseillers à la [[Cour de cas ... et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et Libertés" qui lui confie 5 missions pri

... juridique]] mais un ensemble à la fois technologique et humain consacré au droit et accessible sur l'internet. {{moteur (www)|"internet juridique"}}

...é de l’informatique et des nouvelles technologies et sont indispensable au bon fonctionnement de la vie courante des sociétés. Ainsi son existence e Le progiciel est un contrat par lequel le concédant accorde au licencié le droit d’utilisation, ce dernier est donc vendu par le biais

...i (fr)|loi]] établie et [[Promulgation (fr)|promulguée]] antérieurement au délit, et légalement appliquée&nbsp;». ...nées à force ouverte&nbsp;» pour lutter contre les infractions commises au cours d'une manifestation.

...une «&nbsp;vente qui s'effectue dans des locaux habituellements destinés au commerce&nbsp;». ...odes d'interprétation interdits. La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]], au fil des années, a dégagé des règles en interdisant certains modes d'int

...le fixe ou, à défaut, un jour après sa [[Publication (fr)|publication]] au [[Journal officiel de la République française|Journal Officiel]]. Ex: les ...omplis après son entrée en vigueur. Cette question ne sera envisagée qu'au sujet des règles pénales de fond (qui incriminent les infractions et fixe

...bre 1870, abrogé en 2004, admettait une exception d'ignorance facultative au bénéfice des auteurs d'une [[contravention (fr)|contravention]] commise ... pour [[Vol (fr)|vol]] parce qu'il n'avait pas remis la moitié du trésor au propriétaire du terrain. Pour sa défense, il invoquait son ignorance de l

... (fr)|salarié]] dans l'exercice de ses fonctions a commis une infraction au [[Code de la route (fr)|Code de la route]] et a été condamné à une amen ...se est commise par un salarié, la responsabilité remonte essentiellement au chef d'entreprise<ref>À propos de la responsabilité d'un directeur de FNA

...nsabilité pénale&nbsp;: une [[ordonnance (fr)|ordonnance]] de 1945 prise au lendemain de la guerre a prévu la dissolution et la confiscation des biens ...&nbsp;Perben&nbsp;II&nbsp;», a abandonné le principe de la spécialité au profit du principe de la généralité. À compter du 31&nbsp;décembre 200

...t ne s'attachent par conséquent qu'a l'individu qui en prouve l'existence au moment des faits. {{moteur (fr)|"irresponsabilité pénale"}}

...en deux catégories. Les conditions peuvent être les conditions relatives au danger et les conditions relatives à l'infraction. ==Les conditions relatives au danger==

...es et pas seulement dans le cas où le délinquant a commis une infraction au [[Code de la route (fr)|Code de la route]]. Le délinquant peut être conda {{moteur (fr)|"Sanction pénale" "personne physique"}}

#La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon #L'interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de cinq ans au plus&nbsp;;

...lle [[infraction (fr)|infraction]] est punie de telle [[peine (fr)|peine]] au plus. Très souvent, les [[Texte d'incrimination (fr)|textes d'incriminatio ... prononcer une [[Aggravation de la sanction pénale (fr)|peine supérieure au texte d'incrimination]]. Il y a une hypothèse particulière qui est le [[C

[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]][[Catégorie:droit pénal (

[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]][[Catégorie:droit pénal (

[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]][[Catégorie:droit pénal ( {{Moteur (fr)|confusion des peines}}

[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:Droit constitutionnel (fr)]][[Catégorie:Droit pub

...i que la [[Condamnation (fr)|condamnation]] elle-même (elle ne figure pas au [[Casier judiciaire (fr)|casier judiciaire]]). Ou bien le délinquant se co {{moteur (fr)|sursis}}

...la [[JORF: MJSX0500004L|Loi n°&nbsp;2006-586 du 23&nbsp;mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif]] prévoit l'amnistie d ...ne [[Grâce (fr)|grâce]]), mais dont l'exercice est délégué par la loi au Président de la République, qui peut alors amnistier individuellement. Pa

..., la réhabilitation judiciaire peut être accordée sur demande adressée au [[Procureur de la République (fr)|Procureur de la République]]<ref>Art.&n ...nfraction]] le [[Condamné (fr)|condamné]] a rendu des services éminents au pays&nbsp;» sa demande de réhabilitation n'est soumise à aucun délai<re