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[[Allemagne]] > [[Index par code (de)|Index par code]] > [[Code civil (de)|Code civil]] [[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit privé (de)]]

...à l’Ouest par le Burkina Faso sur 630  km, et le Mali sur une longueur de 821 km, au Sud par le Nigeria sur 1500  km et le Bénin sur environ 265 km ...t fossiles d'animaux ont été découverts. Le Musée national Boubou-Hama de Niamey comprend un pavillon réservé à ce thème.

{{ébauche (de)}} [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Droit des obligations (de)|Droit des obligations (''Schuldrecht'')]]

{{ébauche (de)}} [[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:Droit international privé (de)]]

... droit administratif (fr)|définition]] même est complexe et fait l'objet de débats. ==L'idée d'un droit administratif n'est pas absente de l'Ancien régime français==

[[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Index par code (de)]] [[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit privé (de)]]

...en matière civile, commerciale, rurale et sociale devant les juridictions de l'ordre judiciaires. Les dispositions de la procédure civile sont extrêmement formalistes afin de faire respecter les droits et les devoirs des parties et des plaideurs.

...mun, c'est-à-dire comme le droit ayant vocation à s'appliquer à défaut de disposition spécifique : au travers des interstices laissés par les * [[Droit de la famille (fr)|Droit de la famille]]

On parle de régime primaire , à propos des effets patrimoniaux du mariage. C'est l'en *[[Présomptions de pouvoir (fr)|Les présomptions de pouvoir]]

...pas publier au [[Bulletin de la Cour de cassation (fr)|Bulletin de la Cour de cassation]]. ...isions de justice dans l'application du Droit (not. dans l'interprétation de la [[loi (fr)|loi]] quand celle-ci est obscure) ou même dans la création

...ponsabilité des parents du fait de leurs enfants, des commettants du fait de leur préposé, etc. ...'[[CCfr:1384|article 1384]], où au contraire, si l'alinéa 1er permettait de dégager un principe général

...ture de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.'' ». ...sures involontaires]] ayant entraîné une incapacité de travail de moins de trois mois suppose une imprudence. Les fautes d'imprudence ne sont jamais d

...ersel (cm)|suffrage universel direct et secret]] à un tour pour un mandat de 7 ans renouvelable une seule fois, depuis la [[Constitution (cm)|Constituti ...cide de laisser le pouvoir à [[Biya, Paul|Paul Biya]], actuel Président de la République, alors [[premier ministre (cm)|premier ministre]] et success

[[Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord |Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ]] [[Catégorie : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord]]

...st disponible sur le [http://www.presidency.gov.lb/ site de la Présidence de la République Libanaise]. ==PREAMBULE DE LA CONSTITUTION (1)==

...volution française]], la France a connu une vingtaine de constitutions et de régimes. Elle est présentement sous le régime fondé par la [[Constituti ...par la Constitution, il y a notamment l'organisation des différents types de [[scrutin (fr)|scrutin]]. La question du [[vote électronique (fr)|vote él

...ratif]] > <br />[[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > [[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administrat ...de service, sont des [[Acte juridique (fr)|actes]] par lesquels les chefs de service donnent à leurs subordonnés des instructions ou des indications s

... au régime de la République islamique"). Ce qui limite d'autant l'accès de l'opposition à l'élection. ...évolution]]. Le Président préside le Conseil des ministres, mais chacun de ces membres doit recevoir l'approbation du [[Parlement (ir)|Parlement]], qu

...de la Justice est, quant à lui, surtout responsable des rapports entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs. ...dictionnelles, prépare les projets de loi concernant le fonctionnement du pouvoir judiciaire et se charge du recrutement des juges.

'''Le Guide de la Révolution (Valiy-e-faghih)''' ...es armées régulières et les milices paramilitaires, corps des "gardiens de la Révolution" ou Pasdaran).

...oastrien zoroastrien] (mazdéisme), le pays adopte le [[Chiisme]], branche de l'[[Islam]], comme religion officielle que sous la dynastie des Safavites ( ...hamad Reza Shah entre 1925 et 1978. La loi sur la protection de la famille de 1967 modifiée en 1975, par exemple judiciarise le divorce et soumet la pol

...es éléments. La philosophie du droit va donc s'attacher à la [[théorie de l'Etat]]. L'Histoire, l'Histoire des idées et la philosophie du droit sont ...se de relier le droit à la notion de [[souverain bien]], permettant ainsi de corriger et d'améliorer les règles existantes. Cette tension se retrouve

...e est en quelque sorte une chose naturelle de toute société. L'existence de la délinquance n'est pas en soi importante, mais son augmentation, par con Ce sont des chiffres globaux. En réalité, les chiffres de délinquance se divisent en trois sortes&nbsp;:

[[La controverse de Valladolid (1992)]] *[[L'ivresse du pouvoir (2005)]]

La République de Pologne (Rzeczpospolita Polska) est une [[République parlementaire]] dont La République de Pologne est un État démocratique et unitaire.

...é et de la sécurité de l'État, de l'inviolabilité et de l'intégrité de son territoire. ... des représentants des organisations internationales accrédités auprès de lui.

...ion nationale de l'informatique et des libertés (fr)|Commission nationale de l'informatique et des libertés]]. Les autres furent créées à son image, Il est toutefois possible de déterminer certains éléments qui leur sont communs.

...mblée Nationale]] en cas de blocage. Sur les questions concernant l'état de la nation, il peut convoquer le peuple à donner son avis par [[referendum ...tion du 18 janvier 1996, le [[Président de la République (cm)|Président de la République]] est élu pour sept ans renouvelable une fois.

...rs publics ont graduellement mis en place les conditions de mise en oeuvre de la signature électronique. ==Le besoin de sécurité lié au commerce==

Le '''droit de la fonction publique''' fait partie du [[droit administratif (fr)|droit adm Le droit de la fonction publique régit celles et ceux qui travaillent pour les collect

... la participation de toutes ces communautés au pouvoir et à la gérance de l'[[État]].

...s d'urgence, qu'elle se reunisse en session extraordinaire sur convocation de son président. ...toral se fait par decret du [[Président de la République (cm)|Président de la République]] . A ce jour, l'Assemblée Nationale camerounaise compte 18

... droit. En 1906 il soutient une première thèse sur la théorie de l'Etat de Dante Alighieri. En 1908 il séjourne à Heidelberg où il suit les cours d ...se lie aux dirigeants du parti social-démocrate autrichien qui accède au pouvoir.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'[[Ordre judiciaire (fr)|ordre judiciaire]]. Elle juge les [[Pourvoi en ca =Histoire de la Cour de cassation=

...20px|]] ''[http://www.bib.ulb.ac.be/ Bibliothèques de l'Université Libre de Bruxelles]''<br/> ...//www.unige.ch/bfd/ Bibliothèque de la Faculté de droit de l'Université de Genève]''<br/>

=Les institutions de la République= ...endance en 1960. Le Sénégal a eu sa premiére Constitution sous l'empire de la Communauté le 24 janvier 1959. Ensuite, la Constitution du 26 août 196

...ème car, indispensables, ils s'insèrent mal dans la théorie des sources de droit. Parmi les éléments de la légalité, les PGD ont pris une importance fondamentale depuis la Libé

...]]. En matière de droit maritime canadien, on constate une uniformisation de la common law fédérale aux dépens du droit civil québécois. ...ur la phase maritime (du chargement au déchargement du navire). En dehors de la phase maritime, le [[Cour suprême (ca)|Cour suprême]] du Canada a inst

... ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. ...déal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

Selon la cinquième de ces priorités, ''la mise en réseau des services publics constitue un enje :::« Pour répondre à l'exigence démocratique de transparence de l'État, un accès plus aisé à l'information publique est par ailleurs indispensa

...]] > [[Droit civil (fr)| Droit civil]] > [[Droit de la famille (fr)| Droit de la famille]] [[Catégorie:France]][[Catégorie: Droit civil (fr)]][[Catégorie: Droit de la famille (fr)]]

...férences et de la rigueur dans le processus de blocage de certaines pages de JurisPedia.

... des Droits de l'homme et du citoyen]] qu'a été affirmée la nécessité de ce qu'une [[Infraction (fr)|infraction]] soit prévue et sanctionnée par u ...'les Classiques en sciences sociales'']</ref>, où il réclamait l'abandon de l'arbitraire et la nécessité que les [[Infraction (fr)|infractions]] soie

...li lorsque le sens en est obscur. Quant à la portée du texte, une règle de droit est une règle abstraite et impersonnelle. Même si elle est claire, ...ité compétente pour interpréter la loi pénale, et, d'autre part, celui de la manière avec laquelle interpréter la loi pénale.

...énal général]] > [[Élément moral de l'infraction (fr)|Élément moral de l'infraction]] > <br />[[Élément moral des infractions intentionnelles (f ...eur&nbsp;: 7&nbsp;000 lois et 70&nbsp;000 décrets. Il est donc impossible de connaître la loi dans son ensemble.

...des Sceaux (fr)|garde des Sceaux]], [[Ministre de la Justice (fr)|ministre de la Justice]]. Il comprend seize membres (douze magistrats et quatre personn ...if à l'égard de la fonction judiciaire (fr)|incompétent pour connaître de l'activité judiciaire]].

...tion pénale]] > <br />[[Extinction de la sanction pénale (fr)|Extinction de la sanction pénale]] ...'occasion de l'élection du [[Président de la République (fr)|Président de la République]].

...le (fr)|Sanction pénale]] > [[Quantum de la sanction pénale (fr)|Quantum de la sanction pénale]] ... augmente la [[Peine (fr)|peine]] dont est passible son [[Auteur matériel de l'infraction (fr)|auteur]].

..., depuis 2000, codifié dans le [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]. ...ge administratif (fr)|juge administratif]] : le contentieux de l'excès de pouvoir, le plein contentieux et le contentieux des poursuites.

...glement (fr)|règlements]] (notion matérielle) que les détenteurs de ce pouvoir (notion organique). =Typologie du pouvoir réglementaire=

...ion des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires''. [[de:Premierminister (fr)]]

On peut donner de l'administration une vue concrète et réaliste en la considérant sous tro =Le point de vue matériel=

...s de la légalité en droit administratif, il en est qui ne soulèvent pas de difficultés fondamentales= ...cipale est, actuellement, la [[Constitution du 4 octobre 1958|Constitution de la Ve République]].

...ommée Comité d'enquête des activités de préparation de l'independence de l'Indonésie (''Dokuritzu Zyunbi Tyoosakai'' ou, en indonésien, ''Badan Pe ...de l'Indonésie (Undang-Undang Dasar 1945, ou UUD 1945) et aussi le projet de l'UUD 1945 au 16 juillet 1945.

...les. On mesure l'importance d'un Tribunal de grande instance à son nombre de chambre. =Compétences du Tribunal de grande instance=

...r />[[Encadrement juridique de l'administration (fr)|Encadrement juridique de l'administration]] > [[Détermination du champ d'application du droit admin ...'annulation, ainsi qu'à certains aspects du régime de la responsabilité de la puissance publique du fait des lois et des autres actes dits parlementai

... majorité du peuple et la totalité des cantons acceptent la modification de la [[Constitution (ch)|Constitution]] et permettent par là la création du ...strict de Delémont (chef lieu : Delémont, 11'300 habitants), le district de Porrentruy (chef lieu : Porrentruy, 6'600 habitants) et le distric des Fran

...mpétence du juge administratif à l'égard des activités administratives de gestion publique]] > <br />[[Théorie des matières réservées par nature ...légalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété, et qui n'entre pas dans ses pouvoirs.

...aroc] est disponible sur le site du [http://www.justice.gov.ma/ Ministère de la Justice] ...96-157 du 23 joumada 1 1417 (7 octobre 1996) portant promulgation du texte de la Constitution révisée.''

...on des juridictions administrative et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire]] > [[Théorie de ...mbreux arrêts de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]<REF>Cour de cassation 9&nbsp;novembre 1921&nbsp;: Dalloz 1923 I p.&nbsp;149</REF>.

...À l'inverse, le [[Droit pénal (fr)|droit pénal]] réagit sur le régime de la demande d'indemnisation. =Le juge pénal applique des règles de droit civil=

...essort]] territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessou ...rtant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n°&nbsp;167 du 21&nbsp;juillet 2006, p.&n

...ratif]] > <br />[[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > [[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administrat ...970X12X0000078880 Conseil d'État 11&nbsp;Décembre 1970 ''Crédit foncier de France'' n°&nbsp;78880&nbsp;]&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;750</ref>.

...ministratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > <br />[[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte admin ...tives en droit administratif (fr)|directives]]). Au sens strict, il s'agit de '''mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à

...'acte administratif relatives aux compétences (fr)|Condition de validité de l'acte administratif relatives aux compétences]] ... difficile problème posé par les délégations de compétence. Il s'agit de savoir dans quelle mesure une [[Autorité administrative (fr)|autorité adm

...acte juridique (be)|acte]] à une administration fiscale, l'administration de l'enregistrement. == La double fonction de l'enregistrement==

...rt des effets de la décision exécutoire (fr)|Point de départ des effets de la décision exécutoire]] =Le principe de la non-rétroactivité de la décision exécutoire=

...] > [[Durée des effets de la décision exécutoire (fr)|Durée des effets de la décision exécutoire]] ... joue que pour l'avenir. La faculté d'abrogation met en cause le principe de l'intangibilité des effets individuels des actes. Dans certains cas, l'abr

...ministratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > <br />[[Contrat administratif (fr)|Contrat administrat ...roit privé]] s'est d'abord faite à l'aide du critère de la présence ou de l'absence dans le contrat d'une clause exorbitante du droit commun.

...vrier 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs]]. ...[Journal officiel de la République française]] ou au [[Bulletin des lois de la République française]] ou au Bulletin des lois.

... administratif]] reconnu illégal par un [[Juge (fr)|juge]] ou susceptible de l'être. ...galité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle], JO du 16&nbsp;septembre 1944</ref>&nbsp;».

...administratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Acte juridique de l'administration]] > <br />[[Contrat administratif (fr)|Contrat administrat ==La notion de commune intention des parties==

...its de l'homme et du citoyen]] dispose que «&nbsp;la loi est l'expression de la volonté générale&nbsp;». ...;loi&nbsp;» a plusieurs sens. On peut distinguer la loi au sens matériel de la loi au sens formel.

...] de Caen, puis [[professeur (fr)|professeur]] dans les Facultés de droit de Strasbourg et enfin Paris est un [[Droit public (fr)|publiciste]] dont la j ...générale du droit international public en 1932, de la deuxième édition de la Théorie pure du droit en 1962, Charles Eisenmann est incontestablement

...L’île d’Haïti fait partie intégrante des grandes Antilles au niveau de l’Amérique centrale. La République d’Haïti est limitée à l'est par

...roits sont relatifs à la jouissance d'un bien, comme par exemple le droit de [[Gage (fr)|gage]]. ...es biens, renvoyant indéniablement à l'idée de richesse et de maîtrise de la chose considérée.

...matériel du terme est une activité assurée par une collectivité en vue de maintenir l’ordre public, la sécurité et la salubrité publique Les quatre éléments de cette définition d’[[Eisenmann, Charles|Eisenmann]] sont loin d’être

...condition des [[Droit des étrangers (fr)|étrangers en France]] qui n'ont de cesse d'être bouleversées. Or l'[[CCfr:3|article 3]] a conservé sa réda ... une rédaction à la fois claire et extensible qui permet les évolutions de la jurisprudence mais aussi par une vision quasi-universelle du droit.

= Une œuvre majeure de l'Institut: les "Principes d'UNIDROIT" = ... transnationales pour trouver un terrain d'entente, notamment par le biais de l'[[Institut international pour l'unification du droit privé]] (UNIDROIT).

...ameux ''Vocabulaire juridique'' de l'[[Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française|Association Henri Capitant]], la doctrine e :Lact. ''docrina'', de ''docere'': enseigner.

...ques anglo-saxon énoncé dans le [[Common law]]. L'equity est un ensemble de remèdes aux disfonctionnements du [[Common law]] '''Origine de l'equity'''

...2004, cela va assurément vers une plus grande accessibilité de la règle de droit. Nous pouvons nous en réjouir, dans un domaine juridique où l'obscu

* Amselek, Paul, « Norme et loi », in ''Archives de philosophie du droit'', Sirey, XXV, 1980, p.89, {{ISSN|0066-6564}} * Cabrillac, Rémy, Les codifications, Paris : Presses universitaires de France, 2002, 310 p. ISBN 2-13-050648-8

...aussi être accordée en cas de [[transaction (fr)|transaction]] en dehors de tout procès. ...alement, de l'[[Aide juridique (fr)|aide juridique]], définie par une loi de 1991<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEBE.htm Loi n°&nb

...nts ou de réquisitoires définitifs... Ils ne disposent cependant d'aucun pouvoir juridictionnel. ...(fr)|Cour d'appel]] (premier président et procureur général) du ressort de leur domicile.

...[[Cour européenne des droits de l'homme (int)|Cour européenne des droits de l'homme]] ...Europe (int)|Conseil de l'Europe]][[Catégorie:Cour européenne des droits de l'homme (int)]]

=Origine de la distinction entre meuble et immeuble= ...)|contrat]] est susceptible d'être [[Annulation (fr)|annulé]] pour cause de [[Lésion (fr)|lésion]] s'il a pour objet un immeuble (art.&nbsp;[[CCfr:16

... l'appui d'un recours en plein contentieux ou d'un recours en application de légalité, ou d'un recours adressé à l'administration elle-même. ...olation de la loi]] et le [[détournement de pouvoir (fr)|détournement de pouvoir]].

...a adopté le texte de la nouvelle Constitution. Elle a également décidé de soumettre ce texte à l’approbation des électeurs par [[référendum (rs ...t la mise en application de la Constitution, qui sera effective à compter de sa « proclamation » à l’Assemblée Nationale.

L'État est une entité reconnue comme telle par le [[Droit international public]]. =Naissance et mort de l'État selon le droit international public=

...is du canton de Berne] ou en utilisant le [[template:recherche (ch)|moteur de recherche en droit suisse]]'' =Constitution du canton de Berne =

=Trois niveaux de pouvoir= * Au niveau de la Confédération (l'État suisse en tant que tel, en tant que nation): [[droit fédéral (ch)|droit f

...n acte vivant, de création continue » . L'autorité de l'interprétation de toute norme qu'une Cour constitutionnelle peut être amenée à donner, ne

...blique (fr)|procureur de la République]] et ses [[substitut du procureur de la République (fr)|substituts]]. Auprès de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]], ce sont le [[procureur général (fr

...tant est inférieur à 4000 EUR HT, ou dans les situations décrites au II de l'[[CMPfr:28|article 35]]. ...cord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 4000 EUR HT à l'obligation de le faire précéder d'une publicité dans les conditions définies au II, I

...(sn)|loi constitutionnelle]] n° 2008-34 du 7 août 2008 portant révision de la Constitution''<ref>[http://www1.adie.sn/jo/article.php3?id_article=7027 Le Conseil d'État jugeait de l'[[exès de pouvoir (sn)|exès de pouvoir]] des [[autorité administrative (sn)|autorités administratives]]

...on n'est pas une voie de [[Rétractation (fr)|rétractation]], ni une voie de [[Réformation (fr)|réformation]] (un deuxième appel). ...port_2006_2284/ Rapport annuel de la Cour de cassation 2006&nbsp;: La Cour de cassation et la construction juridique européenne]</ref>.

...seaux (fr)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]] ...merce électronique et l'intervention des collectivités dans les réseaux de communications électroniques.

...ctère exécutoire du jugement]]. Le [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]] pose des conditions strictes à l'exécution provisoire ...sera encadrée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de la la loi du 9&nbsp;juillet 1991<ref>[[JORF:JUSX8900065L|loi n°&nbsp;91-65

=Adoption de la décision communautaire= ==Domaine de la décision==