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{{ébauche (de)}} [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Droit des obligations (de)|Droit des obligations (''Schuldrecht'')]]

[[Allemagne]] > [[Droit des contrats (de)|Droit des contrats]] ...[Catégorie:Droit des contrats (de)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (de)]]

...ol général]], tandis que l'[[Erreur de droit en droit pénal (fr)|erreur de droit]] ne supprime le dol général que lorsqu'elle est invincible. ...ire à la réalité : l'un des contractants s'est trompé sur un élément de l'opération.

...ce qu'il ne sera pas utilisé que par des juristes... Il faut donc essayer de proposer un maximum d'entrées (pertinentes) pour un article, en gardant à ...re article sur le contrat de vente, il faut le référencer à « contrat de vente », mais également à « vente », voir « contrat d'achat »,

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...pas publier au [[Bulletin de la Cour de cassation (fr)|Bulletin de la Cour de cassation]]. ...isions de justice dans l'application du Droit (not. dans l'interprétation de la [[loi (fr)|loi]] quand celle-ci est obscure) ou même dans la création

... tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.''&nb ...sures involontaires]] ayant entraîné une incapacité de travail de moins de trois mois suppose une imprudence. Les fautes d'imprudence ne sont jamais d

...ligations]] > [[Contrat (fr)|Contrat]] > [[Cession de contrat (fr)|Cession de contrat]] ...)|contrat]] est l’une des créations les plus utiles et les plus simples de l’Humanité'' ».

...ar un regroupement de personnes physiques qui souhaitent accomplir quelque chose en commun. De nombreux systèmes juridiques reconnaissent l'existence des personnes moral

=[[Lien de causalité en droit pénal (fr)|Le lien de causalité en droit pénal]]= ...y a une [[relaxe (fr)|relaxe]] au pénal, le juge civil n'est plus obligé de ne pas accepter la demande d'indemnisation basée sur la [[Responsabilité

...e est en quelque sorte une chose naturelle de toute société. L'existence de la délinquance n'est pas en soi importante, mais son augmentation, par con Ce sont des chiffres globaux. En réalité, les chiffres de délinquance se divisent en trois sortes :

...agne]] > [[Droit des contrats (de)]] > [[Droit des contrats informatiques (de)|Droit des contrats informatiques]] ...[Catégorie:Droit des contrats (de)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (de)]]

[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]] [[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit privé (de)]]

..._octobre_1958| Constitution du 4 octobre 1958]] selon le modèle européen de justice constitutionnelle. L’instauration d’un organe en [[France]] relevant de la justice constitutionnelle n’était pas, en soi, une évidence. En effe

...ème car, indispensables, ils s'insèrent mal dans la théorie des sources de droit. Parmi les éléments de la légalité, les PGD ont pris une importance fondamentale depuis la Libé

[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]] [[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit privé (de)]]

... des Droits de l'homme et du citoyen]] qu'a été affirmée la nécessité de ce qu'une [[Infraction (fr)|infraction]] soit prévue et sanctionnée par u ...'les Classiques en sciences sociales'']</ref>, où il réclamait l'abandon de l'arbitraire et la nécessité que les [[Infraction (fr)|infractions]] soie

...li lorsque le sens en est obscur. Quant à la portée du texte, une règle de droit est une règle abstraite et impersonnelle. Même si elle est claire, ...ité compétente pour interpréter la loi pénale, et, d'autre part, celui de la manière avec laquelle interpréter la loi pénale.

..., un jour après sa [[Publication (fr)|publication]] au [[Journal officiel de la République française|Journal Officiel]]. Ex: les lois instituant le Co =Le conflit de loi dans le temps=

...énal général (fr)|Droit pénal général (fr)]] > [[Élément matériel de l'infraction (fr)]] > [[Infraction consommée (fr)]] ...xe peut en effet se produire en plusieurs lieux. Il sera alors nécessaire de déterminer la juridiction compétente.

...té civile du fait d'autrui]]&nbsp;: [[Responsabilité des parents du fait de leurs enfants (fr)|responsabilité parentale]], [[Responsabilité du commet En principe, il n'y a pas de responsabilité pénale du fait d'autrui. La [[Jurisprudence (fr)|jurisprud

...on du permis de conduire. Ce sont des mesures qui n'ont pas officiellement de coloration morale. Ceci dit, les mesures de sûreté sont variées et peuvent être classées en trois catégories.

...eut pas être remise en question, sauf à intenter une voie extraordinaire de recours ([[révision (fr)|révision]],…). ...r:708|708 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>]] [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]]</ref>&nbsp;:

..., depuis 2000, codifié dans le [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]. ...[juge administratif (fr)|juge administratif]] : le contentieux de l'excès de pouvoir, le plein contentieux et le contentieux des poursuites.

...s de la légalité en droit administratif, il en est qui ne soulèvent pas de difficultés fondamentales= ...cipale est, actuellement, la [[Constitution du 4 octobre 1958|Constitution de la Ve République]].

...ur reviennent de droit, en vertu de la loi ou d'une disposition pour cause de mort, lorsque ceux-ci sont possédés par un tiers. ...ecteur prendra donc soin de se référer à la doctrine récente pour plus de précision.

...À l'inverse, le [[Droit pénal (fr)|droit pénal]] réagit sur le régime de la demande d'indemnisation. =Le juge pénal applique des règles de droit civil=

... administratif]] reconnu illégal par un [[Juge (fr)|juge]] ou susceptible de l'être. ...galité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle], JO du 16&nbsp;septembre 1944</ref>&nbsp;».

...ige]] qui peut lui être soumis. Rien n'empêche cependant le législateur de mieux affirmer sa volonté. ...r, un droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverses<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURIT

...ation]] va donc se trouver tenue par un second principe&nbsp;: le principe de [[responsabilité (fr)|responsabilité]], sanctionné par des règles appro S'il en est bien ainsi, la chose n'est pas aussi naturelle, ni aussi simple qu'elle apparaît tout d'abord.

...roits sont relatifs à la jouissance d'un bien, comme par exemple le droit de [[Gage (fr)|gage]]. ...ns, renvoyant indéniablement à l'idée de richesse et de maîtrise de la chose considérée.

...condition des [[Droit des étrangers (fr)|étrangers en France]] qui n'ont de cesse d'être bouleversées. Or l'[[CCfr:3|article 3]] a conservé sa réda ... une rédaction à la fois claire et extensible qui permet les évolutions de la jurisprudence mais aussi par une vision quasi-universelle du droit.

...ins deux personnes en vertu duquel l'une d'elles peut exiger quelque chose de l'autre. ... juridique (fr)|fait juridique]]. L'acte juridique est toute manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques (contrat, testament) a

...envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. La notion existe en [[droit public (fr)|droit public]] et [[droit privé ( [[de:Vertrag (fr)]]

La répétition de l'indu est une forme de remboursement. Si une personne reçoit une somme ou un [[bien (fr)|bien]] q ...prudence ne connaît pas de cas, et la difficulté porterait sur l’objet de la répétition, puisque les services sont consommés. Mais ça n’exclut

=Origine de la distinction entre meuble et immeuble= ...)|contrat]] est susceptible d'être [[Annulation (fr)|annulé]] pour cause de [[Lésion (fr)|lésion]] s'il a pour objet un immeuble (art.&nbsp;[[CCfr:16

...on n'est pas une voie de [[Rétractation (fr)|rétractation]], ni une voie de [[Réformation (fr)|réformation]] (un deuxième appel). ...port_2006_2284/ Rapport annuel de la Cour de cassation 2006&nbsp;: La Cour de cassation et la construction juridique européenne]</ref>.

...ctère exécutoire du jugement]]. Le [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]] pose des conditions strictes à l'exécution provisoire ...sera encadrée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de la la loi du 9&nbsp;juillet 1991<ref>[[JORF:JUSX8900065L|loi n°&nbsp;91-65

...>Sur les contrats d'États, v. n° spécial de la Revue d'arbitrage, n° 3 de 2003 (p. 617 et s.)</ref>. ...moignages des chefs d'entreprises, des [[affidavits]], des procès verbaux de séance à l'aide souvent d'un(e) traducteur/trice) lié(e) par le secret p

...uième classe est une [[Infraction (fr)|infraction]] passible d'une amende de 1&nbsp;500&nbsp;[[Euros (eu)|Euros]]<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:131-13|131-13]] [ ...les règles applicables aux [[Délit (fr)|délits]], notamment en matière de [[Sursis (fr)|sursis]] parce qu'elles constituaient des délits avant 1958.

...70716&dateTexte=vig sous-section] du [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]]. Ce jugement ...res d'instruction ou des mesures provisoires, auquel cas il sera qualifié de jugement avant dire droit.

...istratif]] > <br >[[Acte juridique de l'administration (fr)|Acte juridique de l'administration]] > [[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administrat ...n des droits et libertés constitutionnellement garantis<ref>Point&nbsp;14 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Jeu en ligne (fr)|Jeu en ligne]] ...e:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

Les droits de l'homme selon le Marxisme A. Critique marxiste des Droits de l'Homme

''Les droits de l'homme selon le Marxisme'' ...vidu et la propriété - tout en gardant l'idée de la valeur fondamentale de toute personne<ref>Ainsi la distinction avec le fascisme, qui affirme que l

...t d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (fr)]] ...s choses, les auteurs percevant les risques d'une diffusion non autorisée de leurs créations.

...s médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

...inissant le régime juridique applicable aux [[acte de commerce (lu)|actes de commerce]]. ...]] pour le [[droit des sociétés (lu)|droit des sociétés]], du [[droit (de)|droit Allemand]] pour le [[droit fiscal (lu)|droit fiscal]], et du [[droit

:Par [[Utilisateur:Bovy|Bovy Matringe-Sok]], Doctorante en droit de la concurrence<br/> ...i de l’offre et de la demande. En effet, « l’utilité finale » de la chose est un critère déterminant du ''juste prix''.

L'étude de la notion « bien incorporel » passe par la question de sa matérialité (1.-), ainsi que celle des rapports entre propriété « c ... ce critère de possession des biens incorporels, en aménageant la notion de propriété.

...it des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] ...Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Langue (fr)]]

ACTUALITÉ DE LA THÉORIE DE L’ESTOPPEL Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007

...tions (fr)|Droit des obligations]] >[[Contrat de droit privé (fr)|Contrat de droit privé]] ... d’un ouvrage, ce qui ne signifie pas forcément la réalisation d’une chose corporelle (ex : un costume sur mesure), elle peut être incorporelle et co

... [[Décision juridictionnelle (fr)|Décision juridictionnelle]] > [[Effets de la décision juridictionnelle (fr)|Effets]] ...ons sont remplies. Le Code de procédure civile prévoit plusieurs séries de cas particuliers, que sont&nbsp;:

...paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers&nbs ...é de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le pai

... [[Décision juridictionnelle (fr)|Décision juridictionnelle]] > [[Effets de la décision juridictionnelle (fr)|Effets]] > [[Caractère exécutoire du j ...ion «&nbsp;trève hivernale&nbsp;». Les textes officiels parlent plutôt de «&nbsp;prévention des expulsions locatives&nbsp;».

...par l'art.&nbsp;[[CPCfr:484|484]] du [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]]&nbsp;: :«&nbsp;L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l

Si deux normes entrent en conflit, il convient de faire prévaloir celle qui juridiquement est la plus haute. Le problème s’est posé en termes de droits. Comment concilier deux droits lorsqu’aucun n’est véritablement

“L’important est de participer”. Cette célèbre maxime de Pierre de Coubertin ne peut économique, au cours du siècle dernier, et le merchandising de l’image des sportifs est devenu un

[[France]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]] > [[Édition (fr)|Édition]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

...pport matériel et qui place au centre de ses préoccupations, l'intérêt de l'auteur et le lien qui l'unit à l'oeuvre, dans laquelle il a exprimé sa

...des disques à la radio et dans les discothèques. Cet anglicanisme permet de désigner la personne qui sélectionne et passe des disques sur des platine ... il est considéré comme l’intermédiaire inévitable à la notoriété de certains artistes. Les Disc-Jockeys sont devenus des acteurs majeurs du pay

...nt au nombre de deux : le [[vol (fr)|vol]] et le [[recel de vol (fr)|recel de vol]]. Afin de constituer une infraction de vol, deux éléments doivent être réunis :

... (fr)|Droit privé]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)|Droit de la propriété intellectuelle]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] ...(fr)|Code civil]]), ainsi que ceux bénéficiant d’un [[legs (fr)|legs]] de l’auteur défunt.

...culier aux dispositions juridiques prévues pour les œuvres publicitaires de commande. ...rit. En tant que tel, le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] assure sa protection.

...[[Code civil (fr)|Code civil]] à l'[[CCfr:1709|article 1709]] pour louage de choses et [[CCfr:1710|1710]] pour le louage d'ouvrage. ... précisé la première chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] dans un arrêt du 22 juillet 1968<ref>[http://www.legifrance.go

...[demandeur (fr)|demandeur]] [[Saisine (fr)|saisit]] le tribunal compétent de son choix. Il ne peut être dérogé à ces règles que si cette dérogatio == Détermination du lieu de résidence==

...[Droit commercial (ma)|Droit commercial]] > [[Fonds de commerce (ma)|Fonds de commerce]]

...inistratif (fr)|Dégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif]] ...velle transformation profonde de la structure de l'[[État (fr)|État]] et de la nature des actes exercés par l'[[administration (fr)|administration]].

Le droit commercial est le corps de règles qui régit l'activité des [[commerçant (fr)|commerçants]]. ...e]] ou la reconnaissance à l'une des personnes concernées de la qualité de [[commerçant (fr)|commerçant]].

... intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (fr)]] ...ière générale. Parallèlement, les seconds aspirent à ne pas supporter de restrictions trop contraignantes en termes d'accès à l'information et d'u

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] > ... intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

{{moteur (www)|"objet de droit"}} * [[Sujet de droit]]

...oit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]][[Catégorie:droits humains (fr)]]

...tion Mondiale de la Propriété Intellectuelle (int)|Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle]] ...tuelle]] (OMPI)<ref>[http://www.wipo.int/portal/index.html.fr voir le site de l'OMPI]</ref>, le 1er décembre 2009.

...de la création récente (1826) de l'Université de Londres, il l'occupera de 1828 à 1832. ...tes]] allemands, en particulier, dans son approche de la loi comme quelque chose qui est, ou devrait être, systématique et cohérente.

...partition des compétences inscrites dans la Constitution et dans les lois de réformes institutionnelles. ...ndues au contrôle des lois, décrets et ordonnances au regard du titre II de la Constitution (articles 8 à 32 relatifs aux droits et libertés des Belg

[[France]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]] > ...mation (fr)]][[Catégorie:Droit de la concurrence (fr)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (fr)]]

...(fr)]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]][[Catégorie:Droit de la consommation (fr)]] ... sur certains points. C'est dans ce contexte que l'action des associations de défense des consommateur a pris une ampleur certaine.

...des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]] ...dministratif (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

...ique de Versailles en 1841, musée national des châteaux de Versailles et de Trianon]] ...érée, et où son nom rappelle une grande lutte de l'ancienne Université de Paris contre une société célèbre.

...oit privé (lu)]][[Catégorie:Droit des sûretés (lu)]][[Catégorie:Droit de la faillite (lu)]] ...014/01/17/n1 Règlement grand-ducal du 17 janvier 2014] portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement est venu apporter les