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  • ...Droit public]] > [[Droit administratif (fr)|Droit public]] > [[Institution administrative (fr)|Institutions administratives]] Les '''autorités administratives indépendantes''' (AAI) sont des organismes administratifs
    11 Kio (1 737 mots) - 23 août 2010 à 11:55

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  • ... rendue en matière, civile, commerciale, sociale, pénale, financière et administrative par la Cour de cassation, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, les Cours ...st compétent. Les TGI ont également une compétence limitée en matière administrative, pour les recours de plein contentieux. Ils se réunissent en audience sole
    43 Kio (7 287 mots) - 11 décembre 2017 à 16:09
  • Le §.40 Abs. II de la loi sur la juridiction administrative dispose que "''les prétentions relatives à des dommages-intérêts fondé
    19 Kio (3 041 mots) - 8 juin 2012 à 17:43
  • ...ble de juridictions qui constitue la [[justice administrative (fr)|justice administrative]]. Sa [[Definition du droit administratif (fr)|définition]] même est comp ...s changements de régimes : principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, affirmation des droits individuels, reconnaissance de la pri
    27 Kio (4 103 mots) - 6 novembre 2017 à 14:09
  • ...er, Long, Marceau, Braibant, Guy, ''Les grands arrêts de la jurisprudence administrative'', Paris : Dalloz, 2005, 974 p. ISBN 2-247-06121-4 *[http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/la-jurisprudence-administrative.html / Les grands arrets commentés de la jurisprudence du Conseil d'Etat]
    16 Kio (2 656 mots) - 7 janvier 2010 à 11:36
  • ... au système légal jordanien. Cependant, Gaza est tombé selon la règle administrative de l'Egypte et a continué le système de common law établi pendant le man
    2 Kio (299 mots) - 16 juin 2006 à 10:53
  • ...Droit administratif]] > [[Contentieux administratif (fr)]] > [[Juridiction administrative (fr)]] ...e de [[Cassation (fr)|cassation]] sur les affaires rendues par les [[Cours administrative d'appel (fr)|Cours administratives d'appel]], comme juge en appel contre ce
    13 Kio (1 973 mots) - 8 juillet 2009 à 12:14
  • ...tieux administratif (fr)]] > [[Juridiction administrative (fr)|Juridiction administrative]] Une Cour administrative d'appel est une [[Juridiction (fr)|juridiction]] administrative du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un [[Tribunal
    11 Kio (1 736 mots) - 15 septembre 2008 à 13:55
  • #L'autorité administrative au sens de l'article 36, alinéa 1, point 1, de la loi relative aux infrac
    5 Kio (737 mots) - 18 juin 2006 à 06:58
  • ... restrictions de concurrence (de) | § 49 Office fédéral des ententes et autorités suprêmes des Länder]] ===I. Procédure devant les autorités de contrôle des ententes===
    14 Kio (1 758 mots) - 12 avril 2010 à 17:59
  • ...ois et règlements concernant les maladies contagieuses, d'en informer les autorités compétentes et de prendre les mesures préventives nécessaires à leur s ...il doit, après avoir prêté serment, fournir tous ses renseignements aux autorités judiciaires quand il lui est demandé de déposer son témoignage. <br/>
    43 Kio (7 461 mots) - 8 octobre 2006 à 13:19
  • ...Droit public]] > [[Droit administratif (fr)|Droit public]] > [[Institution administrative (fr)|Institutions administratives]] Les '''autorités administratives indépendantes''' (AAI) sont des organismes administratifs
    11 Kio (1 737 mots) - 23 août 2010 à 11:55
  • ...première catégorie ou leurs équivalents, la modification de la division administrative des régions, la dissolution du parlement, la loi électorale, le code de n ====A- La décentralisation administrative====
    28 Kio (4 826 mots) - 10 octobre 2007 à 13:06
  • ...dministratives]] > [[Autorité administrative indépendante (fr)|Autorité administrative indépendante]] > <br/>[[Commission nationale de l'informatique et des libe
    26 Kio (4 299 mots) - 26 mars 2008 à 12:00
  • ...nce]] > [[Droit public (fr)]] > [[Droit administratif (fr)]] > [[Autorité administrative indépendante (fr)]] ...public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Autorité administrative indépendante (fr)]]
    867 o (117 mots) - 4 octobre 2007 à 08:17
  • *assure le respect de la loi par les [[autorité administrative (ro)|autorités administratives]]
    11 Kio (1 752 mots) - 6 janvier 2007 à 18:31
  • ...namien, mais parallèlement sont établis des services locaux liés à ces autorités mais hiérarchiquement inférieurs. L'article 7 de la Constitution est l'i ...icle 109, « l'organe exécutif de l'Assemblée Nationale et l'institution administrative suprême de la République socialiste du Vietnam ». Il est composé du [[
    22 Kio (3 575 mots) - 5 janvier 2007 à 09:55
  • ...nt limiter sa compétence territoriale à la hauteur de la circonscription administrative de cette direction. Aussi, un notaire à Cantho est absolument incompétent
    19 Kio (3 201 mots) - 17 octobre 2006 à 11:11
  • ...lace des services notariaux au Vietnam se pose essentiellement en matière administrative. ...nt limiter sa compétence territoriale à la hauteur de la circonscription administrative de cette direction. Aussi, un notaire à Cantho est absolument incompétent
    33 Kio (5 486 mots) - 17 octobre 2006 à 11:11
  • La saisine peut être opérée par les mêmes autorités qu’à l’encontre des conventions internationales, sachant que l’exte La conformité avec réserve impose aux autorités administratives et juridictionnelles l’interprétation posée par le Con
    26 Kio (3 958 mots) - 18 février 2013 à 18:05
  • ... est normal de reconnaître à l'[[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] le droit de faire ce que pourra retirer le [[juge (fr)|juge]]. C'est là ...de rural (fr)|Code rural]] a prévu une [[Autorisation (fr)|autorisation]] administrative en matière de cumul d'[[Exploitation agricole (fr)|exploitations agricoles
    10 Kio (1 640 mots) - 12 décembre 2007 à 13:33
  • ...[[Droit public (fr)]] > [[Contentieux administratif (fr)]] > [[Juridiction administrative (fr)]] ...égorie:France]] [[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Juridiction administrative (fr)]] [[Catégorie:Finances publiques(fr)]]
    7 Kio (1 135 mots) - 29 avril 2007 à 12:00
  • ===Les grands principes qui dominent l'activité administrative, le fonctionnement de l'administration=== ... ne peut pas annuler les lois. Il devrait donc se situer entre l'autorité administrative et l'autorité législative.
    16 Kio (2 575 mots) - 8 juillet 2009 à 21:24
  • ...minelle, le régime des libertés publiques et l'organisation politique et administrative.
    48 Kio (8 212 mots) - 23 juin 2006 à 14:06
  • ... la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger ...es d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
    89 Kio (14 858 mots) - 9 octobre 2010 à 13:14
  • ...nce]] > [[Droit public (fr)]] > [[Droit administratif (fr)]] > [[Autorité administrative indépendante (fr)]] ...tratif (fr)]][[Catégorie:Libertés publiques (fr)]][[Catégorie:Autorité administrative indépendante (fr)]]
    6 Kio (937 mots) - 18 novembre 2012 à 14:04
  • ...ale des [[Infraction (fr)|infractions]]. La loi délègue à une autorité administrative le soin de compléter la loi. ...re de l'économie et des finances. Ainsi, il peut arriver qu'une autorité administrative ait à prendre un acte concernant les crimes et les délits.
    12 Kio (2 064 mots) - 28 juin 2007 à 10:20
  • ...ée par son auteur (par le [[Parlement (fr)|Parlement]] ou par l'autorité administrative). C'est alors un interprétation authentique. Le [[Parlement (fr)|Parlement ...taient pas compétentes, elles devraient surseoir afin qu'une juridiction administrative se prononce. Le cours de la justice pénale serait ralenti. Ce pouvoir du j
    15 Kio (2 573 mots) - 7 juillet 2009 à 12:53
  • ...u s'est renseigné auprès d'une [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] qui lui a donné carte blanche. Si une erreur de droit est invincible, el ...st ni illégitime, ni inévitable l'erreur résultant de la consultation d'autorités administratives sur la légalité d'une construction sans permis de constr
    9 Kio (1 458 mots) - 31 mars 2010 à 18:51
  • ...ui peut être prononcée par une [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] s'ils sont jugés dangereux pour l'[[Ordre public (fr)|ordre public]].
    7 Kio (1 137 mots) - 30 juillet 2009 à 12:27
  • ... du 26&nbsp;novembre 1919 relatif au régime transitoire de la juridiction administrative en Alsace-Lorraine.
    7 Kio (1 136 mots) - 10 septembre 2013 à 21:49
  • Une [[juridiction (fr)|juridiction]] administrative est un [[Tribunal (fr)|Tribunal]] ou une [[Cour (fr)|Cour]] chargé/e de ju La justice administrative se compose ainsi :
    2 Kio (219 mots) - 24 juillet 2007 à 13:50
  • ...Droit processuel]] > [[Concerne::Procédure administrative (fr)|Procédure administrative]]<br/> ...stratif (fr)]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]][[Catégorie :Procédure administrative (fr)]]
    5 Kio (684 mots) - 7 mars 2017 à 16:37
  • ...ngue de la [[police administrative (fr)|police administrative]]. La police administrative est soumise à l'autorité du [[juge administratif (fr)|juge administratif] ...onnaires exercent tant des missions de [[police administrative (fr)|police administrative]] que de police judiciaire. Par exemple, ils auront en charge la régulatio
    5 Kio (685 mots) - 28 avril 2007 à 10:45
  • ...se prononcer sur la nature du droit qu'il convient d'appliquer en matière administrative: le droit privé (Code civil) ou un droit spécial? Ce sont là les questio
    9 Kio (1 414 mots) - 31 août 2007 à 09:30
  • Après avoir défini la [[Administration (fr)|fonction administrative]], il convient de s'interroger sur les rapports qui peuvent exister entre l .... De même, on a relevé le caractère concret et technique de l'activité administrative. De telles opérations sont-elles aussi éloignées de la règle de droit,
    13 Kio (2 148 mots) - 31 août 2007 à 09:37
  • ...es ont la même force obligatoire pour les [[Autorité administrative (fr)|autorités administratives]]. ...Lebon p.&nbsp;27</ref>. Bien sûr, il est toujours possible à l'autorité administrative qui a pris un règlement, de le modifier<ref>Conseil d'État 2&nbsp;novembr
    22 Kio (3 518 mots) - 4 juillet 2010 à 19:38
  • =L'origine du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire= La dualité des autorités administrative et judiciaire est la conséquence de l'interprétation révolutionnaire (17
    14 Kio (2 213 mots) - 23 novembre 2008 à 22:51
  • ...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] ...actes administratifs de nature à faire l'objet d'un recours en annulation administrative. Ils étaient pris en vertu d'une [[Loi d'habilitation (fr)|loi d'habilitat
    14 Kio (2 281 mots) - 25 août 2009 à 18:39
  • ...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] ...(fr)|indemnisation]] s'ils causent un [[Préjudice dans la responsabilité administrative (fr)|préjudice]]. Cette immunité va loin au-delà de la simple incompéte
    30 Kio (4 791 mots) - 28 juillet 2008 à 08:54
  • ...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] ... justifiée par le fait qu'il s'agit d'une autorité autre que l'autorité administrative et par le fait que nous rencontrons ici un pouvoir, le pouvoir judiciaire,
    21 Kio (3 386 mots) - 28 avril 2007 à 10:20
  • ...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] > [[Compétence du juge administratif à l'égard des activ ...bord tenir compte du développement et des perfectionnements de la justice administrative en France===
    16 Kio (2 663 mots) - 31 août 2007 à 09:45
  • ...e qualité. Il justifie du contrôle complet de la sécurité technique et administrative pour les signatures électroniques qualifiées reposant sur leurs certifica
    5 Kio (793 mots) - 30 avril 2007 à 16:19
  • ...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] > [[Compétence du juge administratif à l'égard des activ ...contre aujourd'hui lorsqu'on entend formuler un critère de la compétence administrative. '''La jurisprudence fait appel à tous les critères qui peuvent être uti
    16 Kio (2 641 mots) - 27 avril 2007 à 11:15
  • #Constitue une autorité administrative au sens du §&nbsp;36, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n°&nbsp;1 de la Loi sur le
    4 Kio (690 mots) - 28 juillet 2007 à 14:11
  • ...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] > [[Compétence du juge administratif à l'égard des activ ...it là des fautes du service public, de l'État, justifiant la compétence administrative, bien que la loi dise le contraire. La décision du Conseil d'État 7&nbsp;
    9 Kio (1 481 mots) - 31 août 2007 à 09:46
  • ...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] > [[Compétence du juge administratif à l'égard des activ ...le voie de fait, et non plus une voie de droit, échappe à la compétence administrative et relève du juge judiciaire.
    28 Kio (4 571 mots) - 21 janvier 2010 à 01:53
  • ...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] > [[Compétence du juge administratif à l'égard des activ ...dit qu'il y a emprise lorsqu'une [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] exerce une prise de possession irrégulière sur une propriété privée
    9 Kio (1 535 mots) - 31 août 2007 à 09:47
  • ##Les pièces justificatives prouvant la compétence technique, administrative et juridique, nécessaire prévue par le §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]], al.& ##Les pièces justificatives prouvant la compétence technique, administrative et juridique, nécessaire prévue par le §&nbsp;[[§ 4 SigG (de)|4]], al.&
    6 Kio (1 003 mots) - 27 février 2010 à 16:17
  • ...ve et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire]] > [[Théorie des questions accessoires (fr)|Théorie des qu ...nt il émane et si dès lors, à ce titre, il appartient à la juridiction administrative seule d'en contrôler la légalité, il participe également du caractère
    14 Kio (2 346 mots) - 5 juin 2010 à 19:41
  • ...ve et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire]] > [[Théorie des questions accessoires (fr)|Théorie des qu ... «&nbsp;décrets et arrêtés de police légalement faits par l'autorité administrative ou aux arrêtés publiés par l'autorité municipale&nbsp;». Ces textes, e
    15 Kio (2 604 mots) - 5 juin 2008 à 13:37
  • ...ve et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire]] ...judiciaire (fr)|autorités judiciaire]] et [[Autorité administrative (fr)|administrative]]. Il se rattache à l'existence de deux [[Ordre de juridiction (fr)|ordres
    2 Kio (248 mots) - 23 novembre 2008 à 14:31
  • ...nses diverses relatives à l'intervention de l'État notamment en matière administrative, économique, sociale et culturelle ;
    30 Kio (5 152 mots) - 6 mai 2010 à 20:40
  • ...patibilité. Dans ce sens, les organes des [[Autorité administrative (fr)|autorités administratives]] ne doivent rien faire qui soit contraire à une règle d ...ent celui qui est conforme au droit. Dans cette vision, tous les actes des autorités administratives doivent être conformes à la réglementation. L'administr
    2 Kio (328 mots) - 7 juillet 2007 à 09:04
  • ...uvrées conformément aux dispositions de la Loi sur l'exécution par voie administrative.
    4 Kio (602 mots) - 23 juin 2006 à 13:28
  • ...acte administratif (fr)|auteur de l'acte]] de reconsidérer sa [[Décision administrative exécutoire (fr)|décision]] en la [[etrait des décisions exécutoires (fr ===Les recours administratifs purs et simples devant certaines autorités===
    5 Kio (825 mots) - 26 avril 2007 à 10:16
  • ...e l'atteinte ainsi portée par l'[[autorité administrative (fr)|autorité administrative]] aux attributions du juge de l'élection, le dit arrêté doit être regar
    9 Kio (1 494 mots) - 27 avril 2007 à 10:51
  • ...oit (fr)|droit]] (à l'[[État de droit]]), de cette partie de l'activité administrative, qui est partiellement soustraite à l'emprise totale de la [[Légalité (f ...e loi, aucun texte n'obligeait l'[[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] à faire connaître à l'intéressée les motifs de la décision. Le pouv
    24 Kio (3 892 mots) - 10 juillet 2007 à 18:18
  • ...er le [[dommage (fr)|dommage]] qu'elle cause à autrui. La responsabilité administrative est donc une [[responsabilité civile (fr)|responsabilité civile]], non pa ...cipes fondamentaux du régime des obligations civiles). La responsabilité administrative serait donc très proche sinon identique de la responsabilité de droit civ
    35 Kio (5 690 mots) - 6 février 2009 à 12:58
  • ...Conseil d'État]]&nbsp;: théorie du ministre-juge). On peut noter que les autorités subordonnées prennent des arrêtés lorsqu'il s'agit d'une autorité indi ...|CNIL]], [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|CSA]], médiateur. Ces autorités ont un pouvoir [[réglement (fr)|réglementaire]].
    8 Kio (1 247 mots) - 18 avril 2007 à 16:57
  • ...le [[Juge (fr)|juge]]). Sont d'ordre public l'incompétence de l'autorité administrative auteur de la décision ou signataire du contrat ; la méconnaissance du cha ...es aux autorités publiques en vue d'un but d'intérêt général. Si les autorités administratives ont poursuivi d'autres buts, il y aura illégalité quant
    6 Kio (956 mots) - 31 août 2007 à 10:03
  • ... déterminer la compétence de l'[[autorité administrative (fr)|autorité administrative]] et de classer les formes d'incompétence. ...autorité administrative empiète sur la compétence d'une autre autorité administrative, voire sur la compétence du législateur ou de l'autorité judiciaire.
    9 Kio (1 345 mots) - 31 août 2007 à 10:03
  • ...ar le droit pour accomplir des actes juridiques au nom d'une collectivité administrative'''. ...gles qui définissent les compétences des [[Autorité administrative (fr)|autorités administratives]] sont le plus souvent formulées dans des textes constitu
    3 Kio (435 mots) - 12 juin 2007 à 11:49
  • ...de savoir dans quelle mesure une [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] peut autoriser une autre autorité, qui lui est subordonnée, à exercer ...atique, les délégations sont indispensables pour faciliter la tâche des autorités administratives. On a donc été amené à élaborer une solution aussi re
    6 Kio (988 mots) - 23 décembre 2009 à 19:36
  • ...suel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure administrative (fr)|Procédure administrative]] ... la sociologie administrative que le formalisme pouvait faciliter l'action administrative parce qu'il crée des réflexes, source d'efficacité.
    9 Kio (1 369 mots) - 31 août 2007 à 10:05
  • ...me et de procédure, il faut commencer par faire l'étude de la procédure administrative non contentieuse. =[[Procédure administrative non contentieuse (fr)|La procédure administrative non contentieuse (PANC)]]=
    6 Kio (906 mots) - 18 février 2008 à 09:57
  • ...urnement de pouvoir]] lorsqu'une [[autorité administrative (fr)|autorité administrative]] a accompli un acte dans un but autre que celui qui était défini par le ...r)|intérêt général]] est une obligation constante pour toute autorité administrative. Un [[acte administratif (fr)|acte administratif]] qui fait apparaître la
    17 Kio (2 857 mots) - 31 août 2007 à 10:06
  • ...[Administration (fr)|administration]], devront s'adresser au [[Juridiction administrative (fr)|juge]], c'est-à-dire qu'il leur appartiendra de faire la preuve de l'
    3 Kio (398 mots) - 31 août 2007 à 10:07
  • ...ssation]] concernant la non-rétroactivité des lois et oblige l'autorité administrative à prendre, en cas de besoin, des mesures transitoires pour l'application d
    6 Kio (995 mots) - 19 octobre 2010 à 11:08
  • ...à partir de son émission par l'[[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] compétente. #de l'organisation administrative de l'État, en particulier de l'organisation des administrations centrales,
    16 Kio (2 464 mots) - 31 août 2007 à 10:09
  • *mesure de [[Police administrative (fr)|police administrative]], à cause de l'ordre public<REF>Conseil d'État 4&nbsp;juillet 1958 ''Gre ... changement de circonstances demander à l'[[Administration (fr)|autorité administrative]] de modifier ou d'abroger un règlement et de soumettre éventuellement au
    13 Kio (2 005 mots) - 25 août 2009 à 16:04
  • ...qui doivent inspirer une solution. Il faut assurément que les [[Décision administrative (fr)|décisions administratives]] ne soient pas privées d'efficacité car ...(fr)|théorie des circonstances exceptionnelles]], théorie qui permet aux autorités administratives de prendre régulièrement des mesures qui, en temps norma
    7 Kio (1 156 mots) - 16 juillet 2007 à 21:54
  • ...spose que le commissaire du gouvernement est un membre de la [[juridiction administrative]] qui a pour mission d'exposer, à l'[[audience publique]], en toute indép ...'juridictions spécialisées'' et ''personnes administratives'', comme les autorités administratives indépendantes<ref>À l'instar de la ''[[Commission nation
    16 Kio (2 444 mots) - 2 septembre 2007 à 04:27
  • ...tentieuse (v. [[Procédure administrative non contentieuse (fr)|Procédure administrative non contentieuse]]). Dans deux autres affaires, elle a estimé que l'interv
    19 Kio (3 030 mots) - 2 août 2009 à 10:02
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  • ...s échéant par l'adoption par l'[[autorité administrative (fr)|autorité administrative]] de [[décision exécutoire (fr)|décision exécutoire]] individuelles. ...par l'édiction d'un texte par l'[[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]].
    14 Kio (2 180 mots) - 22 juillet 2012 à 19:19
  • ...sponsabilité administrative (fr)|Fait dommageable dans la responsabilité administrative]] ...fficultés soulevées par la faute et au fondement de la [[Responsabilité administrative (fr)|responsabilité publique]]. Elle fut une des premières à être recon
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  • ...la responsabilité administrative (fr)|Réparation dans la responsabilité administrative]] > [[Droit à indemnité (fr)|Droit à indemnité]] ...assez délicats se posent du seul fait de la complexité de l'organisation administrative. On conçoit par conséquent que la question se complique encore dans l'hyp
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  • ...ve et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire]] > [[Conflits de compétence (fr)|Conflits de compétence]] ...], à l'exclusion de toute autre [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]]. En principe, puisqu'il est un moyen de défendre l'administration contre
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  • #Refus de l'[[autorité administrative (fr)|autorité administrative]] de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire, ...unilatérale (fr)|décision administrative unilatérale]], un [[Procédure administrative non contentieuse (fr)|recours non contentieux]] peut être déposé auprès
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  • ...Préfet (fr)|préfet]], [[Maire (fr)|maire]]. Selon qu'ils émanent de ces autorités, ils s'intitulent respectivement arrêté ministériel, arrêté préfecto
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  • ...rdre public l'incompétence de l'[[autorité administrative (fr)|autorité administrative]] auteur de la décision ou signataire du [[Contrat administratif (fr)|cont Il y a incompétence lorsqu'une autorité administrative prend une décision sans avoir qualité pour le faire. On distingue trois v
    11 Kio (1 721 mots) - 14 novembre 2017 à 11:36
  • ...t autres dans des lieux ouverts (publics) sont déclarés à l’autorité administrative, conformément à la loi. La liberté de réunion peut être limitée par l ...lable, par déclaration/inscription sur un registre tenu par l’autorité administrative, conformément à la loi. Les groupements secrets et paramilitaires sont in
    55 Kio (9 020 mots) - 1 octobre 2009 à 09:44
  • *[[Préjudice dans la responsabilité administrative (fr)#La théorie des droits légitimes|Théorie des droits légitimes]]
    1 Kio (209 mots) - 20 novembre 2008 à 01:37
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  • ...ès de pouvoir (sn)|exès de pouvoir]] des [[autorité administrative (sn)|autorités administratives]]
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  • ...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]]
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  • - et qu'elle assurait ainsi la direction opérationnelle et la gestion administrative de sa filiale, qui ne disposait d'aucune autonomie ;
    34 Kio (5 698 mots) - 22 avril 2014 à 12:25
  • Le visa d’une autorité administrative est justifié par les exigences de moralité qui pèsent sur la profession,
    19 Kio (3 348 mots) - 22 avril 2014 à 14:38
  • ...naboutie (Remarques sur le projet de réforme de l’arbitrage en matière administrative).</ref> et en droit international<ref>Cf. S. Lemaire, La libéralisation de ...vestie par le Conseil mondial de la CCI, qui rend des décisions de nature administrative<ref>Obs. Derains sur CCI n° 6519 (1991), J.D.I. 1991.1071.</ref>sans voie
    303 Kio (49 509 mots) - 16 mai 2017 à 22:51

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