Articles du Code civil (de)
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Sommaire
- 1 Livre 1 Partie générale
- 1.1 Partie I Les personnes
- 1.2 Partie II Les choses et les animaux
- 1.3 Partie III Les actes juridiques (Rechtsgeschäfte)
- 1.4 Partie IV Délais et termes (Fristen, Termine)
- 1.5 Partie V Prescription
- 1.6 Partie VI Exercice des droits, défense (Ausübung der Rechte, Selbstverteidigung, Selbsthilfe)
- 1.7 Partie VII Sûretés (Sicherheitsleistung)
- 2 Livre 2 Les rapports juridiques (Recht der Schuldverhältnisse)
- 2.1 Partie I Contenu des rapports juridiques
- 2.2 Partie II Aménagement de rapports juridiques par des clauses générales d'affaires
- 2.3 Partie III Rapports d'obligation découlant des contrats (Schuldverhältnisse aus Verträgen)
- 2.4 Partie IV La fin du rapport d'obligation
- 2.5 Partie V Transmission de créance
- 2.6 Partie VI La reprise de passif (Schuldübernahme)
- 2.7 Partie VII Pluralité de débiteurs et de créanciers
- 2.8 Partie VIII Rapports d'obligation isolés (Einzelne Schuldverhältnisse)
- 2.9 Titre I La vente, l'échange (Kauf, Tausch)
- 2.10 Titre VIII Le contrat d'entreprise (Dienstvertrag)
- 2.11 Titre XXVII Les délits et quasi-délits (Unerlaubte Handlungen)
- 3 Livre 3 Droit des biens
- 3.1 Partie I La possession
- 3.2 Partie II Dispositions générales sur les droits relatifs aux fonds
- 3.3 Partie III La propriété
- 3.4 Partie IV Les servitudes
- 3.5 Partie V Le droit de préemption (Vorkaufsrecht)
- 3.6 Partie VI Les charges réelles
- 3.7 Partie VII L'hypothèque, la dette foncière et la rente foncière (Hypothek, Grundschuld, Rentenschuld)
- 3.8 Partie VIII Le droit de gage sur les meubles et les droits (Pfrandrecht an beweglichen Sachen und Rechten)
- 4 Livre 4 Droit de la famille
- 5 Livre 5 Droit des successions
- 5.1 Partie I Les héritiers
- 5.2 Partie II Situation juridique des héritiers
- 5.3 Partie III Le testament
- 5.4 Partie IV Pacte successoire
- 5.5 Partie V Réserve héréditaire
- 5.6 Partie VI La déchéance successorale
- 5.7 Partie VII La renonciation à la succession
- 5.8 Partie VIII Certificat d'héritier (Erbschein)
- 5.9 Partie IX Achat de parts successorales
Livre 1 Partie générale
Partie I Les personnes
- Titre I Les personnes physiques, les consommateurs et les professionnels
- Titre II Les personnes morales
- Sous-titre I Les associations
- Chapitre I Dispositions générales
- Chapitre II Les associations enregistrées (Eingetragene Vereine)
- Sous-titre II Les fondations (Stiftungen)
- Sous-titre III Les personnes morales de droit public (juristische Personen des öffentlichen Rechts)
- Sous-titre I Les associations
Partie II Les choses et les animaux
Partie III Les actes juridiques (Rechtsgeschäfte)
- Titre I La capacité juridique (Geschäftsfähigkeit)
- Titre II La déclaration de volonté (Willenserklärung)
- § 125 Nullité pour vice de forme
- § 126 BGB Forme écrite
- § 126a BGB Forme électronique
- § 126b BGB Forme littérale (Textform)
- § 127 BGB Convention sur la forme
- § 130 BGB
- § 133 BGB
- § 138 BGB
- Titre III Le contrat
- Titre IV Termes et conditions (Bedingung und Zeitbestimmung)
- Titre V Représentation et pouvoir (Vertretung und Vollmacht)
- Titre VI Acceptation (Einwilligung und Genehmigung)
Partie IV Délais et termes (Fristen, Termine)
Partie V Prescription
- Titre I Objet et durée de la prescription
- Titre II Empêchement, interruption et nouveau départ de la prescription (Hemmung, Ablaufhemmung und Neubeginn der Verjährung)
- Titre III Effets juridiques de la prescription
Partie VI Exercice des droits, défense (Ausübung der Rechte, Selbstverteidigung, Selbsthilfe)
Partie VII Sûretés (Sicherheitsleistung)
Livre 2 Les rapports juridiques (Recht der Schuldverhältnisse)
Partie I Contenu des rapports juridiques
- Titre I Source de l'obligations (Verpflichtung der Schuldverhältnisse)
- § 241 BGB
- § 242 BGB
- § 253 BGB
- § 275 BGB
- § 276 BGB
- § 280 BGB
- § 281 BGB
- § 282 BGB
- § 283 BGB
- § 284 BGB
- § 285 BGB
- § 286 BGB
- § 287 BGB
- § 288 BGB
- Titre II Retard du créancier (Verzug des Gläubigers)
Partie II Aménagement de rapports juridiques par des clauses générales d'affaires
Partie III Rapports d'obligation découlant des contrats (Schuldverhältnisse aus Verträgen)
- Titre I Constitution, contenu et fin
- Sous-titre I Constitution
- Sous-titre II Formes particulières (Besondere Vertriebsformen)
- Sous-titre III Adaptation et fin des contrats
- Sous-titre IV Droits unilatéraux de détermination de l'obligation (Einseitige Leistungsbestimmungsrechte)
- Titre II Contrats synallagmatiques
- Titre III Promesses au bénéfice d'un tiers (Versprechen der Leistung an einen Dritten)
- Titre IV Draufgabe, clause pénale
- Titre V Droit de retrait, de résolution et de restitution dans les contrats conclus avec des consommateurs (Rücktritt, Widerrufs- und Rückgaberecht bei Verbraucherverträgen)
- Sous-titre I Le retrait
- Sous-titre II Le droit de résolution et de restitution dans les contrats conclus avec les consommateurs
Partie IV La fin du rapport d'obligation
- Titre I L'exécution
- Titre II Le dépôt (Hinterlegung)
- Titre III La compensation
- Titre IV Erlass
Partie V Transmission de créance
Partie VI La reprise de passif (Schuldübernahme)
Partie VII Pluralité de débiteurs et de créanciers
Partie VIII Rapports d'obligation isolés (Einzelne Schuldverhältnisse)
Titre I La vente, l'échange (Kauf, Tausch)
Sous-titre I Dispositions générales
- § 433 BGB
- § 434 BGB
- § 435 BGB
- § 437 BGB
- § 438 BGB
- § 439 BGB
- § 440 BGB
- § 441 BGB
- § 442 BGB
- § 443 BGB
- § 444 BGB
- § 446 BGB
- § 453 BGB
Sous-titre II Espèces particulières de vente
Chapitre I La vente à l'essai (Kauf auf Probe)
=Chapitre II La vente à réméré (Wiederkauf)
Chapitre III La promesse de vente (Vorkauf)
Sous-titre III La vente de biens de consommation
Sous-titre IV L'échange
- Titre II Les contrats portant sur un droit d'habitation temporaire (Teilzeit- Wohnrechteverträge)
- Titre III Le contrat de prêt, le crédit à la consommation et le contrats de livraison successive entre un professionnel et un consommateur (Darlehensvertrag, finanzierungshilfen und Ratenlieferungsverträge zwischen einem Unternehmer und einem Verbraucher)
- Sous-titre I Le contrat de prêt
- Sous-titre II Le crédit à la consommation (Finanzierungshilfen zwischen einem Unternehmer und einem Verbraucher)
- Sous-titre III La vente successive entre un professionnel et un consommateur
- Sous-titre IV L'inconditionnabilité, applications aux causes d'existence (Unabdingbarkeit, Anwenduèng auf Existenzgründer)
- Titre IV Le don (Schenkung)
- Titre V Le contrat de location et le contrat de bail (Mietvertrag, Pachtvertrag)
- Sous-titre I Dispositions générales concernant la location
- Sous-titre II La location de local d'habitation
- Sous-titre III La location d'autres choses
- Sous-titre IV Le contrat de bail
- Sous-titre V Le bail à ferme (Landpachtvertrag)
- Titre VI Le prêt (Leihe)
- Titre VII Le contrat de prêt de chose (Sachdarlehensvertrag)
Titre VIII Le contrat d'entreprise (Dienstvertrag)
- § 611 BGB
- § 631 BGB
- § 632 BGB
- § 632a BGB
- § 633 BGB
- § 634 BGB
- § 634a BGB
- § 635 BGB
- § 636 BGB
- § 637 BGB
- § 638 BGB
- § 639 BGB
- § 640 BGB
- § 641 BGB
- § 642 BGB
- § 643 BGB
- § 644 BGB
- § 645 BGB
- § 646 BGB
- § 649 BGB
- § 650 BGB
- § 651 BGB
- Titre IX Le contrat de travail et autres contrats similaires (Werkvertrag und ähnliche Verträge)
- Sous-titre I Le contrat de travail
- Sous-titre II Le contrat de voyage et de séjour (Reisevertrag)
- Titre X Le contrat de courtage (Mäklervertrag)
- Sous-titre I Dispositions générales
- Sous-titre II Le contrat de courtier de prêt entre professionnel et consommateur (Darlehensvermittlungsvertrag zwischen einem Unternehmer und einem Verbraucher)
- Sous-titre III Le contrat de courtier matrimonial
- Titre XI La promesse de récompense (Auslobung)
- Titre XII Le mandat et le contrat de gestion d'affaires
- Sous-titre I Le mandat
- Sous-titre II La gestion d'affaires
- Chapitre I Généralités
- Contrat de virement (Überweisungsvertrag)
- Contrat de versement (Zahlungsvertrag)
- Contrat de tenue de compte et de mandat pour effectuer les paiements (Girovertrag)
- Titre XII La gestion d'affaires (Geschäftsführung ohne Auftrag)
- Titre XIV Le dépôt (Verwahrung)
- Titre XV Dépôt d'objet chez l'hôtelier (Einbrigung von Sachen bei Gastwirten)
- Titre XVI La société
- Titre XVI La Communauté (Gemeinschaft)
- Titre XVII La pension viagère (Leibrente)
- Titre XIX Obligations en formation (Unvollkommene Verbindlichkeiten)
- Titre XX La caution (Bürgschaft)
- Titre XXI La transaction (Vergleich)
- Titre XXII Les reconnaissances de dette (Schuldversprechen, Schuldanerkenntnis)
- Titre XXIII Le titre (Anweisung)
- Titre XXIV Le titre au porteur (Schuldverschreibung auf den Inhaber)
- Titre XXV La présentation de chose (Vorlegung von Sachen)
- Titre XXVI L'enrichissement sans cause
Titre XXVII Les délits et quasi-délits (Unerlaubte Handlungen)
Livre 3 Droit des biens
Partie I La possession
Partie II Dispositions générales sur les droits relatifs aux fonds
Partie III La propriété
- Titre I Contenu de la propriété
- Titre II Acquisition et perte de la propriété sur les fonds
- Titre III Acquisition et perte de la propriété sur les meubles
- Sous-titre I Le transfert
- Sous-titre II L'usucapion
- Sous-titre III Jonction, confusion et transformation (Verbindung, Vermischung und Verarbeitung)
- Sous-titre IV Acquisition des fruits et des autres éléments d'une chose (Erwerb von Erzeugnisse und sonstigen Bestandteilen einer Sache)
- Sous-titre V L'appropriation (Aneignung)
- Sous-titre VI Les objets découverts (Fund)
- Titre IV Les droits issus de la propriété
- Titre V La copropriété
Partie IV Les servitudes
- Titre I Les charges foncières
- Titre II L'usufruit
- Sous-titre I L'usufruit sur les choses
- Sous-titre II L'usufruit sur les droits
- Sous-titre III L'usufruit sur un patrimoine
- Titre III Lers servitudes personnelles restreintes (Beschränkter persönliche Dienstbarkeiten)
Partie V Le droit de préemption (Vorkaufsrecht)
Partie VI Les charges réelles
Partie VII L'hypothèque, la dette foncière et la rente foncière (Hypothek, Grundschuld, Rentenschuld)
- Titre I L'hypothèque
- Titre II La Dett foncière et la rente foncière
- Sous-titre I La dette foncière
- Sous-titre II La rente foncière
Partie VIII Le droit de gage sur les meubles et les droits (Pfrandrecht an beweglichen Sachen und Rechten)
- Titre I Le droit de gage sur les meubles
- Titre II Le droit de gage sur les droits
Livre 4 Droit de la famille
Partie I Le mariage
- Titre I La constitution du mariage
- Sous-titre I La capacité matrimoniale
- Sous-titre II Les empêchements (Eheverbote)
- Sous-titre III Le certificat de capacité matrimoniale (Ehefähigkeitszeugnis)
- Sous-titre IV La conclusion du mariage
- Titre III L'annulation du mariage (Aufhebung der Ehe)
- Titre IV Le remariage en cas de déclaration de décès (Wiederverheiratung nach Todeserklärung)
- Titre V Effets généraux du mariage (Wirkungen der Ehe im Allgmeinen)
- Titre VI Les régimes matrimoniaux (Eheliches Güterrecht)
- Sous-titre I Le régime matrimonial légal
- Sous-titre II Les contrats de mariage (Vertragliches Güterrecht)
- Chapitre I Dispositions générales
- Chapitre II La séparation de biens
- Chapitre III La communauté de biens
- Sous-chapitre I Dispositions générales
- Sous-chapitre II Gestion de la communauté indivise par le mari ou la femme
- Sous-chapitre III Gestion commune de la communauté indivise par les conjoints
- Sous-chapitre IV La dissolution de la communauté de biens
- Sous-chapitre V La continuation de la communauté de biens (fortgesetzte Gütergemeinschaft)
- Sous-titre III Le registre matrimonial (Güterrechtsregister)
- Titre VII La dissolution du mariage
- Sous-titre I Causes de dissolution
- Sous-titre II Entretien des époux séparés
- Chapitre I Principe
- Chapitre II Causes de l'entretien (Unterhaltungsberechtigung)
- Chapitre III Aptitudes et hiérarchie (Leistungsfähigkeit und Rangfolge)
- Chapitre IV Aménagement du droit à entretien
- Chapitre V Fin du droit à entretien
- Sous-titre III Répartition compensatoire des droits à la retraite (Versorgungsausgleich)
- Chapitre I Principe
- Chapitre II Prestation compensatoire sur des droits en formation ou sur des aides sociales futures (Wertausgleich von Anwartschaften oder Aussichten auf eine Versorgung)
- Chapitre III Répartition compensatoire civile des droits à la retraite (schuldrechtlicher Versorgungsausgleich)
- Chapitre IV Accord amiable (Parteivereinbarung)
- Chapitre V Protection du débiteur (Schutz des Versorgungsschuldner)
- Titre VIII Obligations religieuses
Partie II Les liens de parenté
- Titre I Dispositions générales
- Titre II La filiation
- Titre III L'obligation d'entretien
- Sous-titre I Dispositions générales
- Sous-titre II Dispositions particulières pour l'enfant et ses parents non mariés
- Titre IV Principes sur les rapports juridiques entre les parents et l'enfant
- Titre V L'autorité parentale
- Titre VI La curatelle
- Titre VII L'adoption
- Sous-titre I L'adoption de mineurs
- Sous-titre II L'adoption de majeurs
- Sous-titre III Tutelle, assistance juridique, curatelle (Vormundschaft, Rechtliche Betreuung, Pflegschaft)
- Titre I La tutelle
- Sous-titre I La constitution de la tutelle
- Sous-titre II Direction de la tutelle
- Sous-titre III Assistance et contrôle du tribunal des tutelles (Fürsorge und Aufsicht des Vormundschaftsgerichts)
- Sous-titre IV Intervention du Service d'assistance aux jeunes (Mitwirkung des Jugendamts)
- Sous-titre V La tutelle allégée (Befreite Vormundschaft)
- Sous-titre VI La fin de la tutelle
- Titre II L'assistance juridique
- Titre III La curatelle
Livre 5 Droit des successions
Partie I Les héritiers
Partie II Situation juridique des héritiers
- Titre I Acceptation et renonciation à l'héritage, assistance du Tribunal compétent en matière successorale (Annahme und Ausschlagung der Erbschaft, Fürsorge des Nachlassgerichts)
- Titre II Responsablité des héritiers pour les obligations successorales
- Sous-titre I Les obligations successorales
- Sous-titre II Invitation des créanciers à produire leur créance
- Sous-titre III Limitation de responsabilité des héritiers
- Sous-titre IV Délai d'inventaire, responsabilité illimitée des héritiers (Inventarerrichtung, unbeschränkte Haftung des Erben)
- Sous-titre V Exceptions suspensives (Aufschiebende Einrede)
- Titre III Revendications successorales
- Titre VI Pluralité d'héritiers
- Sous-titre I Relations juridiques entre les héritiers
- Sous-titre II Relations juridiques entre les héritiers et les créanciers de la succession
Partie III Le testament
- Titre I Dispositions générales
- Titre II L'inclusion ('Einbeziehung)
- Titre III L'institution d'héritier subséquent (Einsetzung eines Nacherben)
- Titre IV Leg particulier (Vermächtnis)
- Titre V Charge d'hérédité (Auflage)
- Titre VI Exécuteur testamentaire
- Titre VII L'établissement et la suppression d'un testament
- Titre VIII Testament commun
