Plan droit pénal général (fr)

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Annonce du plan

Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les actes, les comportements sanctionnés par les peines. Ces actes, ces comportements sont appelés infractions. Les sanctions qui sanctionnent les infractions sont aussi appelées sanctions pénales ou peines. La personne qui commet une infraction est appelée délinquant.

Introduction

Rapports du droit pénal avec les autres branches du droit

Le droit pénal est une branche du droit parmi d'autres. Il s'en distingue mais s'en rapproche également.

Le droit pénal se distingue à deux points de vue des autres branches du droit.

• Il entretient des rapports d'indépendance avec les autres droits d'une part parce qu'il édicte des sanctions très différentes des autres droits. En droit pénal, les sanctions sont des peines, c'est-à-dire des sanctions qui ont pour but de punir le délinquant. Au contraire, dans les autres branches du droit, il s'agit de sanctions réparatrices, qui ont pour objet de réparer une irrégularité ou de réparer un dommage.
• Le droit pénal entretient des rapports d'indépendance avec les autres droits parce que de nombreux comportements ne sont sanctionnés que par des peines et non par des sanctions réparatrices d'un autre droit. Ex.: l'espionnage. En général, il s'agit d'infractions portant atteinte à l'ordre social tout entier et non à un intérêt particulier. D'autres actes ne sont pas sanctionnés par des peines et relèvent donc d'autres branches du droit. Ces comportements non sanctionnés par une peine relèvent d'une branche extra-pénale.

Par ailleurs, le droit pénal est aussi lié aux autres branches du droit. Il existe des rapports d'interdépendance qui sont de plus en plus fréquents. De plus en plus souvent, un même acte est sanctionné à la fois par une peine et par une sanction réparatrice. La polygamie, par exemple, est sanctionnée par la nullité de l'acte de mariage, mais aussi par une peine. Cette règle de droit est donc à la fois une règle de droit pénal et une règle de droit civil. De plus en plus, le Parlement vote des lois qui prévoient des sanctions pénales et réparatrices. « Les lois pénales sont moins une catégorie particulière de droit que les sanctions des autres » (Rousseau). Le droit pénal est un peu le gendarme des autres branches du droit. Par conséquent, on présente le droit pénal comme un droit mixte, participant à la fois du droit public et à la fois du droit privé. En effet, il a pour but de protéger la société mais aussi de protéger les individus.

Sources du droit pénal

En France, les sources du droit pénal sont des lois ou des règlements. Les règles de droit pénal sont posées par des textes. Certaines de ces lois ou de ces règlements figurent dans certains codes (Code de la route, Code de la santé publique, Code général des impôts, etc.) mais la plupart des lois et règlements créant de peines sont intégrés dans le Code pénal. Le droit pénal est principalement dans le Code pénal.

Le Code pénal a été adopté en 1810. C'est le dernier des codes napoléoniens. En 1992, il a été totalement refondu par plusieurs lois du 22 juillet 1992 et, peu après, par un décret du 29 mars 1993. Les infractions commises avant 1992 ont continué à être jugées avec l'ancienne loi. Le Nouveau code pénal est entré en vigueur le 1^er mars 1994. Il est constitué d'une partie réglementaire, qui émane de l'exécutif, et d'une partie législative, qui provient du pouvoir législatif. Depuis 1958, les contraventions relèvent du pouvoir exécutif. Les crimes et délits ne peuvent être crées, définis et sanctionnés que par une loi. La première partie est composée de cinq livres. Le premier est intitulé « Dispositions générales » ; on parlera principalement de ce livre. Les autres livres sont intitulés: "Les crimes et délits contre les personnes", "Les crimes et délits contre les biens", "Les crimes et délits contre la nation et l'État" et "Les crimes et délits contre la santé publique et autres dispositions". Le Code pénal comprend des articles. Les articles qui composent la deuxième partie du Code et sont précédés de la lettre "R". Ceux qui composent la première partie ne sont précédés d'aucune lettre. En ce qui concerne la numérotation, c'est une numérotation décimale, et non continue. La première partie est divisée en livres, divisés en titres, divisés en chapitres, divisés en articles. Le quatrième chiffre est séparé par un tiret et indique le numéro de l'article. Le but poursuivi avec cette numérotation est de permettre au Parlement de rattacher la loi qu'il vote aux articles suivants.

Plan droit pénal général (fr)

Partie I - L'infraction

§ I - La classification des infractions selon leur gravité : les crimes, délits et contraventions

A - Le critère de la distinction

B - Les intérêts de la distinction

§ II - La classification des infractions selon leur nature : la distinction des infractions de droit commun, des infractions politiques et de droit militaire

A - Les intérêts de la distinction des infractions politiques des infractions de droit commun

B - Le critère de distinction des infractions politiques des infractions de droit commun

1) Le critère objectif

2) Le critère subjectif

C - La jurisprudence sur ce critère

Chapitre I - L'élément légal

Section II - La nature de l'élément légal

§ I - L'élément légal des crimes et délits

A - Les actes du pouvoir exécutif assimilés à une loi

1) Les actes équivalents à une loi en vertu de la Constitution

2) Les ordonnances du Président de la République adoptées en vertu d'une décision du peuple

3) Les ordonnances de l'art. 38 prises par le Gouvernement

B - Les actes du pouvoir exécutif non-assimilés à une loi

§ II - L'élément légal des contraventions

A - Les contraventions relèvent du pouvoir réglementaire

B - Le pouvoir législatif peut jouer un rôle en matière réglementaire

1) La loi fixe le régime juridique des contravention

2) Les limites maximales des peines contraventionnelles sont fixées par la loi

3) Les modes d'élaboration de la loi

Section III - L'interprétation de la règle pénale

§ I - Qui interprète la loi pénale

§ II - Les modes d'interprétation de la règle pénale

A - Interdiction de l'interprétation par analogie

B - L'admission de l'interprétation téléologique

1) La recherche de la volonté de l'auteur de la règle pénale

a) Interprétation littérale

b) La consultation des travaux préparatoires

c) L'interprétation téléologique

2) L'interprétation d'une règle ancienne

Section IV - L'application de la loi dans le temps

§ I - Le conflit de loi dans le temps

A - La non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle

B - Justification du principe

§ II - Les exceptions au principe de non-rétroactivité

A - Application immédiate d'une loi (ou d'un règlement) déclarée expressément rétroactive

B - Application immédiate d'une loi nouvelle instituant des mesures de sûreté

C - L'application immédiate d'une loi interprétative

D - L'application immédiate d'une loi pénale nouvelle plus douce que la loi ancienne

1) La notion de loi plus douce

a) La loi nouvelle simple

b) La loi nouvelle est une loi complexe

a - Les dispositions de la loi nouvelle sont divisibles

b - Les dispositions nouvelles sont indivisibles

2) Le domaine de la rétroactivité in mitius

E - Les lois temporaires.

F - L'application d'une loi pénale plus douce en cours de procès

Chapitre II - L'élément matériel de l'infraction

Section I - L'infraction consommée

§ I - Les infractions de commission et les infractions d'ommission

§ II - Les infractions simples et les infractions continues

A - Les intérêts de cette distinction

1) Le point de départ du délai de prescription de l'action publique

2) La compétence des tribunaux répressifs

3) L'application de la loi dans le temps

4) L'autorité de la chose jugée

5) L'effet des lois d'amnistie

B - Les difficultés d'application du critère de la distinction

1) Première difficulté d'application du critère de distinction

a) La distinction

b) L'intérêt de la distinction

2) Deuxième difficulté d'application du critère de distinction

§ III - Les infractions simples, les infractions complexes et les infractions d'habitude

§ IV - Les infractions matérielles et les infractions formelles

Section II - La tentative ou la réalisation partielle de l'élément matériel

§ I - La tentative proprement dite ou tentative interrompue

A - Une relation aux infractions dont la tentative est punissable

B - Le commencement d'exécution

1) Les conceptions possibles du commencement d'exécution

a) La conception objective du commencement d'exécution

b) La conception subjective

2) La conception jurisprudentielle du Commencement d'exécution

a) Tout acte accompli avec l'intention de commettre l'infraction

b) Pour qu'il y ait commencement d'exécution, il faut que l'acte accompli tende directement à la commission de l'infraction

C - L'interruption ou la suspension involontaire de l'acte

§ II - La tentative infructueuse

Chapitre III - L'élément moral de l'infraction

Section I - L'élément moral des infractions intentionnelles: la faute intentionnelle

§ I - Le dol général

A - L'erreur de fait

B - L'erreur de droit

§ II - Le dol spécial

A - Dol simple et dol prémédité

B - Dol déterminé et dol indéterminé

Section II - Les infractions non-intentionnelles

§ I - La faute d'imprudence

§ II - La faute contraventionnelle

Partie II - Les personnes responsables de l'infraction

Chapitre I - La responsabilité pénale

Section II - Le complice

§ I - Les conditions de la complicité

A - L'élément légal de la complicité

1) Il faut, pour que la complicité soit punissable, que le fait principal soit une infraction dont la complicité soit punissable

a) La complicité du crime est toujours punissable, même si le texte d'incrimination ne le précise pas

b) La complicité d'un délit est punissable, même si le texte d'incrimination ne le précise pas

c) La complicité en matière de contravention

2) La sanction encourue par le complice

B - L'élément matériel de la complicité.

1) Les actes de complicité antérieurs à la commission du fait principal

a) La provocation

b) La fourniture d'instructions à l'auteur principal

2) Les actes de complicité concomitants à la commission de l'infraction

3) Les actes de complicité postérieurs à l'infraction

C - L'élément moral de la complicité

§ II - La sanction de la complicité

A - Les exceptions légales

B - Les exceptions jurisprudentielles

1) Les circonstances personnelles à l'auteur principal et qui atténuent la peine de l'auteur principal ne se communiquent pas au complice

2) La jurisprudence admet qu'un tribunal peut individualiser la sanction en tenant compte de la responsabilité individuelle de l'auteur ou du complice

Section III - La responsabilité pénale du fait d'autrui

§ I - La responsabilité pénale indirecte du fait d'autrui

1) La transmissibilité des amendes aux héritiers

2) La solidarité des amendes

3) La garantie civile du paiement des amendes

§ II - La responsabilité pénale directe du fait d'autrui

1) Les cas légaux

2) Les faits en dehors de tout texte

a) Les conditions relatives à l'infraction commise par le salarié

b) Les conditions relatives au chef d'entreprise

Chapitre II - Les causes d'irresponsabilité

Section I - Les faits justificatifs

§ I - L'ordre de la loi

§ II - Le commandement de l'autorité légitime

A - Les conditions relatives à l'autorité

B - Les conditions relatives à l'acte

1) La théorie des baïonnettes intelligentes

2) La théorie de l'obéissance passive

3) La théorie intermédiaire

§ III - La légitime défense

A - Les conditions de la légitime défense

1) Les conditions tenant à l'agression

a) L'objet de l'agression

1- L'agression contre une personne

2- L'agression contre les biens d'une personne

b) Les caractères de l'infraction

1- Il faut que l'agression soit réelle et non putative ou psychologique

2- L'agression doit être actuelle ou en tout cas imminente

3- L'agression doit être injuste

2) Les conditions tenant à la défense

a) L'objet de la défense

b) Les caractères de la défense

1- La défense doit être nécessaire

2- La défense doit être mesurée

B - la preuve des conditions de la légitime défense

§ IV - L'état de nécessité

A - L'état de nécessité est-il un fait justificatif général?

B - Les conditions de l'état de nécessité

1) Les conditions relatives au danger

2) Les conditions relatives à l'infraction commise pour éviter le danger

a) Il faut que l'infraction ait été le seul moyen d'éviter le danger

b) L'infraction commise ne doit pas être disproportionnée à la gravité de la menace

§ V - Le consentement de la victime

Section II - Les causes de non-imputabilité

§ I - La démence

§ II - La contrainte

A - La contrainte physique

B - La contrainte morale

1) La contrainte morale d'origine extérieure

2) La contrainte morale d'origine interne

§ III - La minorité pénale

A - L'infans

B - Les mineurs de sept-huit à treize ans

C - Les mineurs de treize à dix-huit ans

Partie III - La sanction pénale

1) Les exemptions de peine

a) L'excuse absolutoire

b) Les dispenses de peine

2) L'ajournement du prononcé de la peine

Chapitre I - Théorie générale de la sanction pénale

Section I - Description des sanctions pénales

§ I - Les sanctions pénales encourues par les personnes physiques

A - Les sanctions pénales affectant la personne du condamné

B - Les sanctions affectant le patrimoine du condamné

1) L'amende

2) La confiscation

3) La fermeture d'établissement

C - Les sanctions affectant les droits du condamné

§ II - Les sanctions encourues par les personnes morales

Section II - Fonctions des sanctions pénales

§ I - Les fonctions des peines proprement dites

A - Une fonction d'expiation

B - Une fonction d'intimidation

1) L'intimidation collective

2) L'intimidation spéciale

C - La fonction de réadaptation ou d'amendement du délinquant

§ II - Les fonctions des mesures de sûreté

A - Les mesures applicables à des individus qui n'ont pas commis d'infraction

B - Les mesures applicables à des auteurs d'infraction mais qui ne peuvent pas être condamnés à une peine

C - Les mesures applicables à des auteurs d'infraction qui sont pénalement responsables

Section III - Les classifications des sanctions pénales

§ I - Le principe de la distinction des infractions principales, complémentaires et accessoires

A - Les peines principales

B - Les peines accessoires

C - Les peines complémentaires

1) Les peines complémentaires en matière de crimes et délits

2) Les peines complémentaires en matière de contraventions

§ II - Les perturbations de la distinction

A - Le texte d'incrimination d'un délit ou d'une contravention prévoit une peine principale et une ou plusieurs peines complémentaires

B - Le texte d'incrimination prévoit ou non des peines complémentaires

1) En matière de délit

a) Le jour-amende

b) Les peines privatives ou restrictives de liberté

c) Le travail d'intérêt général

2) Les peines alternatives en matière de contravention

Chapitre II - Le quantum de la sanction pénale

Section I - L'atténuation de la sanction pénale

§ I - L'atténuation facultative

§ II - L'atténuation obligatoire

Section II - L'aggravation de la sanction pénale

§ I - Les circonstances aggravantes

§ II - La récidive

A - Les conditions générales de la récidive

1) Le premier terme de la récidive

1- La condamnation antérieure doit avoir prononcé une peine

2- La condamnation antérieure doit être définitive au jour où est commise la deuxième infraction, c'est-à-dire non susceptible de voies de recours

3- La condamnation doit avoir été prononcée par une juridiction française

4- La condamnation antérieure ne doit pas avoir été effacée par une amnistie ou par une réhabilitation

2) Le deuxième terme de la récidive

B - Les cas de récidive

1) La récidive des personnes physiques

a) La récidive criminelle ou de crime à crime

b) La récidive de délit à crime

c) La récidive de crime à délit

d) La récidive de délit à délit ou récidive correctionnelle

e) La récidive de contravention à contravention

2) La récidive des personnes morales

Section III - Le concours réel d'infractions

§ I - La notion de concours d'infractions

§ II - Les peines applicables en cas de concours d'infractions

A - L'unité de poursuites

B - La pluralité de poursuites ou procédures séparées

1) La règle du cumul plafonné

2) La confusion

Chapitre III - La suspension et l'extinction de la sanction pénale

Section I - La suspension de la sanction pénale

§ I - La suspension de la peine au cours de son exécution

§ II - La suspension intervenant avant le début d'exécution de la peine : le sursis à l'exécution d'une peine

A - Le sursis simple

1) Les conditions d'octroi du sursis

a) Les conditions relatives au passé du délinquant

1- Les personnes physiques

2- Les personnes morales

b) Les conditions relatives aux peines susceptibles d'être assorties du sursis

1- Les personnes physiques

2- Les personnes morales

2) Les effets du sursis

1- La situation du condamné avant l'expiration d'un certain délai

2- La situation du condamné à l'expiration du délai de sursis

B - Le sursis avec mise à l'épreuve ou sursis probatoire, ou probation

1) Les conditions d'octroi

2) Les effets du sursis avec mise à l'épreuve

a) La situation du condamné avant l'expiration de la mise à l'épreuve

b) La situation du condamné à l'expiration de l'épreuve

Section II - L'extinction de la sanction pénale

§ I - La prescription de la peine

§ II - La grâce

A - Les conditions de la grâce

B - Les effets de la grâce

§ III - L'amnistie

A - Les conditions

B - Les effets de l'amnistie

§ IV - La réhabilitation

A - Les conditions de la réhabilitation

1) La réhabilitation judiciaire

2) La réhabilitation légale

B - Les effets de la réhabilitation

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Sa mise en place a été réalisée à partir de notes du cours de "Droit pénal et sciences criminelles" de M. le professeur Huet, qui a eu lieu au Centre juridique franco-allemand de Sarrebruck durant l'année 1999-2000. Ces notes sont publiées avec son aimable autorisation, mais sans correction de sa part. Ainsi, certaines mises à jour n'ont pas été faites.