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...t (7) détenus ont été passés par les armes (cette exécution n’a pas eu lieu à la suite d’une condamnation pénale de droit commun. Il s’agiss

...ée à exercer un contrôle sur la transposition du [[Droit communautaire (eu)|droit communautaire]] dans sa décision ''Solange I''.

...e chaque ordre juridique. À l'intérieur de la [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]], il existe des normes de résolution des conflit

... (fr)|traités internationaux]] et les [[directive de l'Union européenne (eu)|directives de l'Union européenne]].

*[[Conseil de l'Europe (eu)|Conseil de l'Europe]] *[[Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (eu)|Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

...mations sociales et économiques qui se sont déroulées depuis, elles ont eu des répercussions sur presque tous les aspects du droit administratif. Rel

...ions de la CJCE font partie intégrante du [[Droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]] et le [[Droit administratif (fr)|droit admi ...Le Répertoire de jurisprudence communautaire] et son [http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr Formulaire de recherche]<br/>

...iption. Le raisonnement était le suivant&nbsp;: les actes abusifs avaient eu lien entre 1989 et 1993, moins de trois ans après les derniers actes&nbsp;

*[[Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (eu)|Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe]]

... de "Droit pénal et sciences criminelles" de M. le professeur Huet, qui a eu lieu au [http://www.jura.uni-sb.de/CJFA/suche_de.htm Centre juridique franc

Le 13 mai 1998, la [[Commission (eu)|Commission]] a présenté la proposition de directive sur un cadre commun ...le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] a adopté quelques [[amendement (eu)|amendements]] formels à ce texte, sur lequel le Conseil s'est prononcé l

{{ébauche (eu)}} La [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]] n'intervient en principe pas dans des domaines q

... vis-à-vis du pouvoir royal. On se rappelle tout d'abord qu'ils n'ont pas eu de gêne à créer du Droit en même temps qu'ils le disaient et ainsi conc

...és comme attardés et pour avoir jugé des personnes soupçonnés d'avoir eu des relations sexuelles avec des juifs.

...ent stable depuis son accession à l'indépendance en 1960. Le Sénégal a eu sa premiére Constitution sous l'empire de la Communauté le 24 janvier 195

...GB accusait malgré tout un âge certain et des discussions avaient déjà eu lieu depuis une dizaine d'années pour réformer, par exemple, les règles

... les personnes qui leur étaient déférées&nbsp;». Le Conseil d'État a eu à définir l'étendue des garanties qui devaient être reconnues aux inté

...la loi de 78 « informatique, fichiers et libertés ». Cette [[directive (eu)|directive]] a pour objet d'harmoniser les législations nationales relativ Au niveau [[Union européenne|européen]] une [[directive (eu)|directive]] a été adopté en 1995 mais il aura fallu neuf ans pour que l

...its de l'homme]] et de la [[Cour de justice de la Communauté européenne (eu)|Cour de justice de la Communauté européenne]].

{{ébauche (eu)}} ...> [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]] > [[Marché intérieur (eu)|Marché intérieur]]

... l'extradition est demandée par un [[État membre de l'Union européenne (eu)|État membre de l'Union européenne]] et qu'elle est acceptée par la pers

Pendant longtemps, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a eu à résoudre ce dilemme. Elle est passée par trois phases. ...-convocation était légitime et par conséquent qu'il n'avait «&nbsp;pas eu conscience d'accomplir un acte fautif&nbsp;». En revanche, durant cette ph

:«&nbsp;Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sur

Le Code civil a eu une grande influence. Il été importé dans beaucoup de pays à la suite d

*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:42000A0922(01):FR:HTML Accord entre les *[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:42000A0922(02):FR:HTML Convention d'appl

...gislatif fit notamment obstacle à l'application du [[droit communautaire (eu)|droit communautaire]] jusqu'à son abandon. ...ational (fr)|traités internationaux}}, du [[Droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]] ou encore des «&nbsp;principes généraux

...ve communautaire (eu)|non-transposition]] d'une [[Directive communautaire (eu)|directive communautaire]].

...s admis et elle considère qu'il ne peut y avoir voie de fait que s'il y a eu atteinte à une liberté individuelle. Même l'acte très gravement irrégu

...]), tout comme les actes qui entraînent la désorganisation du [[Marché (eu)|marché]] par des pratiques abusives ou par l'exercice d'une activité com

Il y a eu dans ce domaine de longues hésitations dues à une vive opposition entre l

... de péremption malgré le texte légal - d’une année dès qu’ils ont eu connaissance de leur droit préférable et dans un délai de péremption de

*[[Directive communautaire (eu)|Directive communautaire]]

*[[Accords de réadmission entre les États Schengen (eu)|Les accords de réadmission Schengen]]

...scalité et Union douanière], sur le site de la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]]<br/>

...acte discrétionnaire]] mais un acte réglementé. C'est en cela qu'il y a eu création de droits. ...changement dans les circonstances de fait, la jurisprudence ''Despujol'' a eu l'occasion d'être confirmée<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnD

La jurisprudence a eu l'occasion de décider maintes fois s'il y avait gestion publique ou gestio

...constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]. Celui-ci a malheureusement eu l'occasion d'élaborer une jurisprudence détaillée, qui soumet la loi de La Cour a même eu l'occasion de préciser que l'exclusion du champ de la rétroactivité des

...ilation lorsqu'il s'agit de [[Transposition d'une directive communautaire (eu)|transposer une directive communautaire]]. ... depuis longtemps par la [[Cour de justice des Communautés européennes (eu)|Cour de justice des Communautés européennes]]. Le Conseil constitutionne

...xploitation pendant 5 ans (avant 2001, c’était 25 ans). En 2001, il y a eu 11 314 demandes de protection de dessins et modèles déposés à l’INPI.

[[Image:eu_flag.png|20px|]] [[Droit de la propriété intellectuelle (eu)|Union européenne]]<br/>

* [[Droit du contrat (eu)|Droit du contrat européen]]

...solues par la jurisprudence. Les rédacteurs du Code civil ont également eu tendance à n'envisager la théorie générale des obligations que sous l'a

{{ébauche (eu)}} *[[Droit d'auteur (eu)|Droit d'auteur]]

...t [[Code des marchés publics (fr)|Code des marchés publics]]''</ref> ont eu '''le souci de la clarté''' : une définition simple, concise, relativemen ...tive (fr)|jurisprudence administrative française]] et la [[jurisprudence (eu)|jurisprudence communautaire]], lorsque les interprétations [[doctrine (fr

...nationalité]] d'un [[État (int)|État]] de la [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]]. Toute personne de nationalité autre doit rési

... parquet et des juridictions d’instruction et de jugement dont j’aurai eu connaissance à l’occasion de mes travaux au sein des juridictions''&nbsp

...ropéennes (eu)|CJCE]] a eu à donner une définition de la [[Juridiction (eu)|juridiction en droit communautaire]].

{{ébauche (eu)}} [[Catégorie:Union européenne]][[Catégorie:Droit processuel (eu)]]

:«&nbsp;''même si le requérant a eu l'occasion de contester les preuves à charge à son procès en première i ...obre 2010, n°&nbsp;1466/07, ''Brusco c. France'']</ref>. «&nbsp;''il y a eu, en l'espèce, atteinte au droit du requérant de ne pas contribuer à sa p

...as si le manquement à la règle était en l'espèce insusceptible d'avoir eu une influence sur la décision prise si le respect des règles était en l

...lai de 45 jours à compter du début de la procédure, décider s’il y a eu ou non violation de la Constitution.

...toutefois systématiquement en bon allemand, même lorsque les débats ont eu lieu en dialecte. C'est le cas par exemple des protocoles de séances du [[

[[Image:eu_flag.png|20px|]] [[Droit d'auteur (eu)|Droit d'auteur dans l'Union européenne]] *[[Droit de la propriété intellectuelle (eu)|Droit de la propriété intellectuelle]] (ébauche à compléter)

...compte de l'évolution d'Internet et s'adapter aux dernières [[directive (eu)|directives européennes]]. [[Image:eu_flag.png|20px|]] [[Droit d'auteur (eu)|Droit d'auteur dans l'Union européenne]]<br/>

... international (fr)|traité international]] ou une [[Droit communautaire (eu)|norme communautaire]]. ...stion préjudicielle à la [[Cour européenne de justice des Communautés (eu)|Cour européenne de justice des Communautés]].

...3 du 22&nbsp;juin 2004 p.&nbsp;11168</ref>, en transposant la [[directive (eu)|directive]] sur le commerce électronique<ref>[[CELEX:32000L0031|''Directi ...nnel par rapport à la nécessité de transposer le [[droit communautaire (eu)|droit communautaire]].

{{ébauche (eu)}} ...u)|Source du droit communautaire]] > <br />[[Droit communautaire dérivé (eu)|Droit communautaire dérivé]]

{{ébauche (eu)}} ...u)|Source du droit communautaire]] > <br />[[Droit communautaire dérivé (eu)|Droit communautaire dérivé]]

{{ébauche (eu)}} ...u)|Source du droit communautaire]] > <br />[[Droit communautaire dérivé (eu)|Droit communautaire dérivé]]

...une loi figée''', (par "gel de la loi applicable" à une date précise) a eu cours en matière de contrats d'Etat<ref>Cf. notamm. B. Audit, L'arbitrage ...la compétence du tribunal arbitral, bien qu'initialement seul l'arbitre a eu pouvoir de vérifier sa compétence ("compétence-compétence"); <br/>

...action (fr)|infraction]] passible d'une amende de 1&nbsp;500&nbsp;[[Euros (eu)|Euros]]<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:131-13|131-13]] [[Code pénal (fr)|Code péna

...sition légale. Comme le relève M. MATRINGE<ref>[http://www.mariematringe.eu/blogmarie/?p=31 M. MATRINGE, ''La prescription des infractions occultes''], ...ée]], ne peut être retardé à la date à laquelle la partie civile en a eu connaissance<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA

{{ébauche (eu)}} ...u)|Source du droit communautaire]] > <br />[[Droit communautaire primaire (eu)|Droit communautaire primaire]]

La [[Protection du consommateur (eu)|protection du consommateur]] résulte de la nécessité de le protéger en

Les [[député (eu)|députés européens]] ont d’ailleurs voté une résolution en date du 1

...En quoi consistent les jeux en ligne ?] sur le site [http://www.pegionline.eu/fr/index/id/42 PEGI Online]</ref>. De nombreux types de jeux en ligne coex ..., [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 7 janvier 1978 page 227, [[directive (eu)|directives]] des [[CELEX:31995L0046|24 octobre 1995]], [[CELEX:31997L0066|

...ection des mineurs et de la dignité humaine'']]&nbsp; [[Journal officiel (eu)|JOCE]] L&nbsp;270 du 7&nbsp;octobre 1998, p.&nbsp;4</ref> est le résultat ...'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle'']]&nbsp;, [[JOCE (eu)|JOCE]] n°&nbsp;L&nbsp;298 du 17&nbsp;octobre 1989, p.&nbsp;23)</ref>.

...(« directive sur le commerce électronique »)'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 178 du 17/07/2000 p. 0001 - 0016</ref> fait naît ...ici une [[transposition (eu)|transposition]] littérale de la [[directive (eu)|directive]].

...péenne]] un grand pas a été fait avec la publication de la [[directive (eu)|directive]] du 13 décembre 1999 garantissant la reconnaissance de la vale Aucun procédé de signature électronique avancée n'a eu jusque là le soutien des banques ou de la grande distribution.

...ffusion télévisuelle]]&nbsp;: [[Journal officiel de l'Union européenne (eu)|Journal officiel]] n°&nbsp;L&nbsp;298 du 17&nbsp;octobre 1989, p.&nbsp;23 ...activités de radiodiffusion télévisuelle'']]&nbsp;: [[Journal officiel (eu)|JOCE]] n°&nbsp;L&nbsp;332 du 18&nbsp;décembre 2007, p.&nbsp;27–45</ref

...formation (loi DADVSI)]], a notamment transposé la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0029:FR:HTML directive européenne ...iété intellectuelle (fr)|CPI]] quant aux dispositions de la [[directive (eu)|directive communautaire]]. Plusieurs éléments de ce droit sont maintenus

...la [[Transposition (eu)|transposition]] d’une [[Directive communautaire (eu)|directive européenne]] du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur<ref>[[CELEX

...t évidemment saupoudré de [[directive (eu)|Directives]] et [[réglement (eu)|Réglements]] Européens.

... de diffusion. Cette [[loi (fr)|loi]] porte transposition des [[directive (eu)|directives européennes]] du Paquet Télécom des 7 mars et 12 juillet 200

... autre [[État membre (eu)|État membre]] de la [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]] ou partie à l'accord sur l'[[espace économique ...ure est non attaquable devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], eu égard à sa qualité d'unique régulateur ;

...sollicités, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique de façon irrégul

...mpeuse afin d'y inclure la publicité comparative'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 290 du 23/10/1997 p. 0018 - 0023</ref>. Cette condition, combinée aux autres et à la sévérité des tribunaux a eu pour effet de dissuader les annonceurs à y recourir sauf quelques cas d'ex

...aise'']], ''op. cit.''</ref>, du fait de la généralité de ses termes a eu vocation à régir la publicité en ligne. Mais toutefois son application c ...stitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], et d’autre part du [[droit (eu)|droit communautaire]], antérieurement à l’arrivée de l’internet en

...tobre 1990 (Bull. IV n°234) pour une campagne de publicité n’ayant pas eu de succès. Cf. article Geneviève Viney « la responsabilité des entrepri

...icite de ce contenu, ou s'ils démontrent que dès le moment ou ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ce contenu du site et re

...ive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/ ...aire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de

...rer ces données ou en rendre l’accès impossible dès qu’elles en ont eu connaissance. ...26 mars 2008 considérait le blog « fuzz.fr » comme éditeur de contenu, eu égard au contenu mis en ligne par un internaute afférant à la vie privé

...ces faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendr

{{ébauche (eu)}} ...autaire]] > [[Marché intérieur (eu)|Marché intérieur]] > [[Fiscalité (eu)|Fiscalité]]

* [[Solidarité (eu)|Solidarité en Europe]]

{{moteur (eu)|"Traité de Verdun" OR "Partage de Verdun"}}

...est à cet endroit que sont [[transposition d'une directive communautaire (eu)|transposées]] les dispositions de la [[CELEX:31991L0439|directive du 29&n

...ision du 25 novembre 1994, « Société La Cinq », le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’indiquer que ces ordonnances devaient être précédées d ...statés. On citera différents précédents jurisprudentiels où le juge a eu l’occasion d’user de ce pouvoir :

...eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt238 234] [[TCE (eu)|TCE]]</ref>, ...iction entre un [[Brevet (fr)|brevet français]] et un [[Brevet européen (eu)|brevet européen]]<ref>Art.[[CPIfr:l614-15|L&nbsp;614-15]] CPI</ref>,

...e territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:113-2|113-2 al.&nbsp;2]] C. pé

...roupe Mace, le prévenu [avait] ainsi agi promptement dès qu’il [avait] eu connaissance du caractère illicite du message ».

...prévaut de ses CGV doit apporter la preuve que l’acheteur en avait bien eu connaissance. Cette connaissance peut résulter de la signature d’un cont

...lle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 332 du 18/12/2007 p. 0027 - 0045</ref> (Services La [[directive (eu)|directive]] n° [[CELEX:31989L0552|89/552/CEE]] - dite « Télévision san

...activités de radiodiffusion télévisuelle'']]&nbsp;: [[Jornal officiel (eu)|JOCE]] n°&nbsp;L&nbsp;332 du 18&nbsp;décembre 2007, p.&nbsp;27–45</ref ...[[production indépendante(fr)|production indépendante]], la [[directive (eu)|directive européenne]] fait d’ailleurs référence à la notion « d’

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit des médias (eu)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévi

{{ébauche (eu)}} ...nne (eu)|Communauté européenne]] > [[Droit communautaire institutionnel (eu)|Droit communautaire institutionnel]]

...vement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à l’usage auquel elles sont destinées ».

Le PAF n’a pas toujours eu ce visage…

Les auditions ont eu lieu les 10, 11, 14 et 16 avril 2008, selon l’ordre d’enregistrement du

Pour protéger les oeuvres de l’esprit, la communauté internationale a eu recours à la technique afin de renforcer la protection issue du droit. ...[directive (eu)|directive]] définit les [[Mesure technique de protection (eu)|Mesure technique de protection]] comme «&nbsp;''toute technologie, dispos

...droits voisins dans la société de l'information'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 167 du 22/06/2001 p. 0010 - 0019</ref> qui s'appl ...ation (fr)|Cour de cassation]]. Fondant sa solution sur la ''[[Directive (eu)|Directive]] communautaire 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de

...rs situés dans d’autres [[États membres de la Communauté européenne (eu)|États membres de la Communauté européenne]] d’accéder aux numéros n

... de l'information. Le [[Japon]] ne tarda pas. La [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] prit le relais. La France prit du retard par rapp ...é de l'information qui avait pour ambition de transposer les [[directive (eu)|directives européennes]] relatives au [[commerce électronique (fr)|comme

...oi d’autres jeux de hasard (roulette, black jack, etc.) mais cela aurait eu pour effet de mettre en concurrence les jeux de grattage de la Française d

... communication audiovisuelle. En réalité, la promulgation de cette loi a eu lieu conjointemant avec la promulgation de la [[loi organique (fr)|loi orga ...ion, a également pour objet la transposition de la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:332:0027:0045:FR:PDF directive commu

[[France]] > [[Droit des médias (eu)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévi

{{ébauche (eu)}} ...tionnel (eu)|Droit communautaire institutionnel]] > [[Parlement européen (eu)|Parlement européen]]

...urs masculins et les travailleurs féminins'']]&nbsp;: [[Journal officiel (eu)|JOCE]] n°&nbsp;L&nbsp;45 du 19&nbsp;février 1975, p.&nbsp;19. Art. [[CTf

...eur («directive sur le commerce électronique»)'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 178 du 17/07/2000 p. 0001 - 0016</ref>, dans le m ...ès ne sont responsables de contenus illicites surinternet que s’ils ont eu un rôle actif dans leur conception ou leur mise en ligne. L’adoption de

Finalement il n'y aura pas eu de surprise et, le [http://www.arcep.fr/index.php?id=2123&tx_gsactualite_pi ... qui confirme pour l'essentiel, dans une décision du [http://curia.europa.eu/fr/actu/communiques/cp09/aff/cp090029fr.pdf 2 avril 20098], l'arrêt du Tri

...ciaux. Ceci, dans un délai d’un mois à compter de la date ou elle en a eu connaissance ou lors de la parution suivante de la publication.

Finalement il n'y aura pas eu de surprise et, le [http://www.arcep.fr/index.php?id=2123&tx_gsactualite_pi ...evant la CJCE qui confirme pour l'essentiel, dans une [http://curia.europa.eu/fr/actu/communiques/cp09/aff/cp090029fr.pdf décision du 2 avril 2009], l'a

{{ébauche (eu)}} ...[[Droit des médias (eu)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (eu)|Droit de la télévision]]

...États membres en matière de publicité trompeuse'']] [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 250 du 19/09/1984 p. 0017 - 0020</ref> définit l ... fixé tout en restant proportionnées dans ses modalités d’application eu égard à cet objectif.

{{ébauche (eu)}} ...tionnel (eu)|Droit communautaire institutionnel]] > [[Parlement européen (eu)|Parlement européen]]

...s faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou ... lorsqu’il ne retire pas promptement un contenu illicite après en avoir eu connaissance (Art. 6 I 2&3 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie n

{{ébauche (eu)}} ...tionnel (eu)|Droit communautaire institutionnel]] > [[Parlement européen (eu)|Parlement européen]]

{{ébauche (eu)}} ...tionnel (eu)|Droit communautaire institutionnel]] > [[Parlement européen (eu)|Parlement européen]]

... procédure devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]. S'il n'y a eu aucune opposition, ou si le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] les a

...scrit qu'il est prudent de remettre à la personne désignée après avoir eu son accord ou par acte authentique devant notaire.

et qui a eu l'occasion d'être entendue. Une décision sur la garde de l'enfant rendue

...nal]]</ref>. La [[Charte des droits fondamentaux dans l'Union européenne (eu)|Charte des droits fondamentaux dans l'Union européenne]] précise que tou

- Les « extensions régionales », telles que <.eu> ou <.asia>, qui correspondent à une zone géographique recouvrant plusieu ...ne procédure judiciaire. Par conséquent, le plaignant qui n’aurait pas eu gain de cause devant l’organisme administratif, pourra former une action

...s faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou ... de l'éditeur de presse n'est engagée qu'à partir du moment où ils ont eu connaissance d'un contenu illicite ou litigieux.

Le juge administratif a eu l'occasion de préciser que « l'institution de ZPR n'implique pas nécessa

...s films d’initiative étrangère dont tout ou partie de la fabrication a eu lieu en France.

...e demandeur peut aussi saisir la juridiction dans le ressort de laquelle a eu lieu la livraison de la chose ou l'exécution de l'obligation ...élictuelle]], il peut saisir la juridiction dans le ressort de laquelle a eu lieu le fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le [[Dommage

Soit tout eu long de la vie de la société, l’article 11 de la loi 5-96 précise que

* [[Liberté (eu)|Liberté en Europe]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire institutionnel (eu)|Droit communautaire institutionnel]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire institutionnel (eu)|Droit communautaire institutionnel]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire institutionnel (eu)|Droit communautaire institutionnel]]

* [[Solidarité (eu)|Solidarité]]

{{ébauche (eu)}} [[Catégorie:Union européenne]][[Catégorie:Droit communautaire (eu)]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

* [[Droit (eu)|Droit Européen]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire institutionnel (eu)|Droit communautaire institutionnel]]

* [[Protection des consommateurs (eu)|Protection des consommateurs en EU]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

* [[Protection des consommateurs (eu)|Protection des consommateurs en Europe]]

* [[Droit d'asile (eu)|Droit d'asile européen]]

* [[Principe général du droit (eu)|Principe général du droit européen]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

...peut être inférieure à celle des droits patrimoniaux ». Les États ont eu le choix de maintenir ou d’exclure la protection du droit moral de l’au

* [[Citoyen de l'Union européenne (eu)|Citoyen de l'Union européenne]]

{{ébauche (eu)}} ...écisions du Conseil de l’UE (regroupés sous le terme de [http://europa.eu/scadplus/glossary/coreper_fr.htm Coreper]) sont tombés sur un accord à pr

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

* [[État de droit (eu)|État de droit européen]]

* [[Principe général du droit (eu)|Principe général du droit européen]]

La [[directive (eu)|directive]] du 14 mai 1991<ref>[[CELEX:31991L0250|''Directive 91/250/CEE,

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

...ctive vie privée et communications électroniques)]], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 201 du 31/07/2002 p. 0037 - 0047

{{ébauche (eu)}} ...autaire]] > [[Marché intérieur (eu)|Marché intérieur]] > [[Fiscalité (eu)|Fiscalité]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]] >

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

{{ébauche (eu)}} ...> [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]] > [[Marché intérieur (eu)|Marché intérieur]]

...uelle Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 332 du 18/12/2007 p. 0027 - 0045</ref>. ... le paysage cinématographique. En effet, les législateurs n’ont jamais eu l’occasion de débattre sur ce point précis qu’est le placement de pro

...e restauration]], sur lesquelles la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a eu mainte fois de se prononcer.

...ligne ou s’il a agi promptement pour retirer ce message lorsqu’il en a eu connaissance<ref>Article 93-3, al. 5 de la Loi du 29 juillet 1982</ref>. ...ontrefaisant afin de le qualifier de responsable. Dés lors que cet acte a eu lieu au sein d’un forum, cette preuve sera difficile à rapporter.

* [[Euro (eu)|Euro]]

En France, un phénomène d’une telle ampleur n’a pas eu lieu mais il existe un festival de BD numérique et des blogs de BD qui peu Jean Henri Gaston Giraud, ayant eu à travailler sous les pseudonymes Moebius et Gir, est un artiste emblémat

...ée des [[Organisation des Nations Unies (int)|Nations Unies]], a toujours eu pour mission d’édifier un « système de propriété intellectuelle équ ... pour un litige où il n’y aurait pas de divergence de droit applicable, eu égard à la rapidité et à la confidentialité de cette procédure qui so

* [[Droit de la concurrence (eu)|Droit européen de la concurrence]]

...ulement celles qu'exige la défense de la société. Mais elle n'avait pas eu le temps de changer la procédure établie par l'[[ordonnance criminelle de

...aissance des droits de Frédéric II sur la principauté de Neuchätel. Il eu deux frères, Jean-Frédéric de Vattel et Charles de Vattel, tous deux mil

{{moteur (eu)|eEurope}} [[en:eEurope (eu)]]

...l'Union européenne (eu)|frontière extérieure]] et de l'[[espace commun (eu)|espace commun]]. Ces notions sont générales et, bien que les États puis ...it français, et à la différence d'autres États de l'[[espace Schengen (eu)|espace Schengen]], des [[Infraction pénale (fr)|infractions pénales]] sa

...n intermédiaire entre l'entrée et le renvoi. Il implique qu'il n'y a pas eu de franchissement de la frontière. Le placement en zone d'attente dure le *[http://eur-lex.europa.eu/Repview.do?rep=19 Rubrique Espace de liberté, de sécurité et de justice

* [[Droit d'asile (eu)|Droit d'asile européen]]

* [[Charte des droits fondamentaux (eu)|Charte des droits fondamentaux dans l'Union européenne]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

...lôme d'Université et d'Approche Juridique du Monde arabe, <br />et qui a eu lieu le 2&nbsp;juillet 2010 à l'Université Montpellier&nbsp;I ...ci de sauver la vie d'un enfant. Elle se doit néanmoins de souligner que, eu égard à l'article 3 et à sa jurisprudence constante (paragraphe 87 ci-de

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

{{ébauche (eu)}} ...u)|Source du droit communautaire]] > <br />[[Droit communautaire primaire (eu)|Droit communautaire primaire]]

...sonnel et à la libre circulation de ces données'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050</ref>. Cet artic ...ive vie privée et communications électroniques)'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 201 du 31/07/2002 p. 0037 - 0047</ref> concerne l

...ui transpose en droit français la directive européenne [http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/documents/documents_fr.htm 2001/29/CE].

...79. Selon la [[Cour européenne des droits de l'homme (int)|Cour]], il y a eu violation de l'article 10 due à une injonction qui empêchait la publicati ...uérants en soulignant « ''la gravité de la condamnation pénale, (…) eu égard à l'existence d'autres moyens d'intervention et de réfutation, not

...si l'article [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|''Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels'']]</ref>), d

...'VTB-VAB NV c/ Total Belgiun NV (aff. C-261/07)''] et [http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79909576C19070299&doc=T&ouvert=T&sean ...consommation (fr)|Code de la consommation]] mais aussi sur la [[directive (eu)|directive]] de 2005 encadrant certaines pratiques commerciales<ref>[[CELEX

...activités de radiodiffusion télévisuelle'']]&nbsp;: [[Jornal officiel (eu)|JOCE]] n°&nbsp;L&nbsp;332 du 18&nbsp;décembre 2007, p.&nbsp;27–45</ref Cependant la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] avait ouvert en décembre dernier une enquête ap

...ges et des entreprises en terminaux multimédias, de grandes avancées ont eu lieu. Mais le multimédia et l’équipement des français est toujours une

La [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] est aussi compétente au titre de l’article 82

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

...t uniquement une dizaine d’articles ce qui explique qu’il n’a jamais eu de véritable portée pratique.

...r la publicité ne portera pas atteinte aux chaînes privées, n'ayant pas eu de transfert de publicité en soirée entre France Télévisions et les cha

...icissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|Amendement 138]] a été enfin adopté. Avec cette disposition européenne *[http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/860&format=HTML&aged=0&languag

...si qu'à leur interconnexion (directive "accès")'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 108 du 24/04/2002 p. 0007 - 0020</ref>. ...ale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 336 du 30/12/2000 p. 0004 - 0008</ref>.

Cette initiative européenne a surtout eu pour but principal, de réduire les inégalités existantes entre les opér La recommandation du 25 mai 2000 de la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] est importante dans l'origine du dégroupage de l

...008. Plusieurs restrictions budgétaires édictées par la Communauté ont eu pour effet de mettre fin à la diffusion en ondes courtes en 2009 et l’ar

...le'' (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)]], [[journal officiel ((eu)|Journal officiel]] n° L 332 du 18/12/2007 p. 0027 - 0045</ref>. ...u non linéaires (vidéo à la demande).<ref> Article 1 de la [[directive (eu)|directive européenne]] [[CELEX:32007L0065|2007/65/CE du 11 décembre 2007

...Voyez, sur Versoris, p. LIV, note 7), et les éditeurs de ses OEuvres ont eu le soin d'y joindre le plaidoyer de Me Versoris, pour les jésuites. ... de Palais, au rang des hommes d'Etat. La magistrature, qui toujours avait eu pour lui de grands égards, l'honora désormais d'une estime plus marquée.

...risprudence. Les opinions de Tancrède, d'Azon, d'Accurse, de Bartole, ont eu de l'écho dans l'Hôtel de Ville et au parlement ; leurs doctrines ont, av

...ident (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)]], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 140 du 30/05/2002 p. 0002 - 0005<br/> ...ité des transporteurs aériens en cas d'accident'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 285 du 17/10/1997 p. 0001 - 0003<br/>

...e fixes de plus de six mois dans un [[État membre de l'Union européenne (eu)|État membre de l'Union européenne]]

...sidéré qu’il n’y avait pas d’attente au principe d’égalité, « eu égard aux obligations particulières » incombant au groupe France Télév

Eu égard au principe de liberté de communication, le [[Conseil supérieur de

...si appelé Zaïre ou république démocratique du Congo, est un pays qui a eu une histoire agitée.

...caractère personnel, et demande la création, dans chaque [[État membre (eu)|État membre]], d'un organisme national indépendant chargé de la protect

...ause les régimes juridiques jusqu'alors en place dans les [[État membre (eu)|États membres]] de l‘[[Union européenne]].

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Source du droit (eu)|Sources du droit]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]] >

{{ébauche (eu)}} ...re institutionnel (eu)|Droit communautaire institutionnel]] > [[Égalité (eu)|Égalité]]

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

{{ébauche (eu)}} ...re institutionnel (eu)|Droit communautaire institutionnel]] > [[Égalité (eu)|Égalité]]

{{ébauche (eu)}} ...u)|Source du droit communautaire]] > <br />[[Droit communautaire primaire (eu)|Droit communautaire primaire]]

...perie]], … De nombreuses dispositions du [[droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]] ont harmonisé la lutte contre les [[Clause

{{ébauche (eu)}} ...institutionnel (eu)|Droit communautaire institutionnel]] > [[Citoyenneté (eu)|Citoyenneté]]

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... de secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions, sous peine de révocation. I

...péenne (eu)|Cour de justice de l'Union européenne]]. La [[jurisprudence (eu)|jurisprudence communautaire]] établit en effet une distinction entre les

...té utilisés dans certains pays avec succès, mais dans d'autres ils ont eu moins d'impacts. ...ffronter un passé douloureux, plusieurs de ces nouveaux gouvernements ont eu recours à un procédé extrajudiciaire : les commissions de vérité.

...deux grands juristes français dont la renommée n’est plus à faire ont eu une existence quasi similaire; tous les deux nés en 1803 dans le Bas-Rhin ...s années d’écart, en 1877 pour Rau et en 1883 pour Aubry, l’œuvre a eu une pérennité exceptionnelle en France, à la différence du [[Royaume-Un

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En conséquence, face à ces légalisations relativement protectionnistes eu égard à l'enfant dans la mise en scène publicitaire, on est en droit de

...roducteurs de bases de données est apparu dans la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996L0009:fr:NOT directive européenne ... existe un décalage entre le droit français et le [[droit communautaire (eu)|droit communautaire]].

...ts ont été ouverts au grand public en avril 2006. <ref> http://www.eurid.eu/fr/propos-de</ref> ... de noms de domaine « .eu » dans le monde entier. <ref> http://www.eurid.eu/fr/propos-de</ref>

... suivi dans deux pays qui sont la France et la Pologne (qui n'a pas encore eu le courage de l'appliquer) qui sont les seuls à s'être inquiétés de l'o

{{ébauche (eu)}} [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]]

... fondement de l'article 10 alinéa 2 de la CESDH, la CEDH a plusieurs fois eu l'occasion de se prononcer sur des affaires mettant en cause des journalist

...ois, la pratique démontre que l’évolution des nouvelles technologies a eu tendance à modifier quelque peu cette définition légale. Désormais, les

Eu égard au principe de liberté de communication, le [[Conseil supérieur de

...ive vie privée et communications électroniques)'']], [[Journal officiel (eu)|]] n° L 201 du 31/07/2002 p. 0037 - 0047</ref>. La [[directive (eu)|directive]] consacre ainsi l'obligation d'information claire et complète

...») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 149 du 11/06/2005 p. 0022 - 0039</ref>, qui vient ...tats membres en matière de publicité trompeuse'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 250 du 19/09/1984 p. 0017 - 0020</ref> qui consid

{{ébauche (eu)}} ...enne]] > [[Droit des médias (eu)|Droit des médias]] > [[Droit d'auteur (eu)|Droit d'auteur]] >

...eur («directive sur le commerce électronique»)'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 178 du 17/07/2000 p. 0001 - 0016''</ref> qui, dan

...ésulte de la transposition en droit national de la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000L0031:FR:HTML directive communautai ...s faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou

*Il ne faut pas oublier, qu’il y a eu une très importante [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsession

...es journaux quotidiens en France, hors, l’irruption des « gratuits » a eu un effet de captation de la publicité. Le marché publicitaire étant loin

...sollicités, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique de façon irrégul

...poser en France la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 <ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l260 ...t implique la liberté d'accéder à ces services" (considérant n°12), "eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclara