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...État fédéral (int)|État fédéral]] qui se compose des communautés et des régions (Cst art.1). ==La répartition des compétence==

...s de 7500 membres, travaille constamment à la vulgarisation des textes de lois et à leur traduction dans les langues nationales du Mali( bamabara,peulh,s *[[Droit des affaires (ml)|Droit des affaires]]

...à l’Ouest par le Burkina Faso sur 630  km, et le Mali sur une longueur de 821 km, au Sud par le Nigeria sur 1500  km et le Bénin sur environ 265 km ...t fossiles d'animaux ont été découverts. Le Musée national Boubou-Hama de Niamey comprend un pavillon réservé à ce thème.

{{ébauche (de)}} [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Droit public (de)|Droit public (Öffentliches Recht)]]

{{ébauche (de)}} ...e Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Droit des obligations (de)|Droit des obligations (''Schuldrecht'')]]

...stitutionnel (gr)]][[Catégorie:Droit des médias (gr)]][[Catégorie:Droit de l'information (gr)]] En 2001, la Constitution grecque a été reformée. Un de nouveaux articles est l’article 5A qui prévoit dans son deuxième paragr

... · [[Madagascar]] · [[Malawi]] · [[Mali]] · [[Maroc]] · [[République de Maurice|Maurice]] · [[Mauritanie]] · [[Mozambique]] · [[Namibie]] · [[N ...] · [[République des Maldives]] · [[République populaire démocratique de Corée]] · [[Singapour]] · [[Sri Lanka]] · [[Tadjikistan]] · [[Taïwan]

''[http://www.campusdroit.com Campus Droit, le site des jeunes juristes]'' ...ux qui hésitent encore sur leur orientation, sur leur choix d'options, ou de débouchés pourront se faire une idée plus précise. ''

...pas publier au [[Bulletin de la Cour de cassation (fr)|Bulletin de la Cour de cassation]]. ...isions de justice dans l'application du Droit (not. dans l'interprétation de la [[loi (fr)|loi]] quand celle-ci est obscure) ou même dans la création

...ersel (cm)|suffrage universel direct et secret]] à un tour pour un mandat de 7 ans renouvelable une seule fois, depuis la [[Constitution (cm)|Constituti ...cide de laisser le pouvoir à [[Biya, Paul|Paul Biya]], actuel Président de la République, alors [[premier ministre (cm)|premier ministre]] et success

...st disponible sur le [http://www.presidency.gov.lb/ site de la Présidence de la République Libanaise]. ==PREAMBULE DE LA CONSTITUTION (1)==

====Lois et règlements==== *[http://www.canlii.org/qc/legis/index.html Lois et règlements du Québec]

...ratif]] > <br />[[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > [[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administrat ...des indications sur la conduite à tenir dans l'application des [[Loi (fr)|lois]] et [[Règlement (fr)|règlements]].

...rituel. Le ministère de la Justice est, quant à lui, surtout responsable des rapports entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs. ...ernant le fonctionnement du pouvoir judiciaire et se charge du recrutement des juges.

...e pays est allée croissant (Russe et Anglaise) notamment sous la dynastie des Qajars (1795-1925). ...ciarise le divorce et soumet la polygamie à autorisation judiciaire et à des cas limités.

...it va donc s'attacher à la [[théorie de l'Etat]]. L'Histoire, l'Histoire des idées et la philosophie du droit sont donc étroitement liées. ...'améliorer les règles existantes. Cette tension se retrouve tout au long des siècles.

... de loi]] et de certains [[Décret (fr)|décrets]] ou toute autre question de droit. Le Conseil d'État a été créé par la [[Constitution de l'an VIII]] pour laquelle

...e est en quelque sorte une chose naturelle de toute société. L'existence de la délinquance n'est pas en soi importante, mais son augmentation, par con Ce sont des chiffres globaux. En réalité, les chiffres de délinquance se divisent en trois sortes&nbsp;:

...itution (pl)|Constitution]] et des lois. Le Sénat est élu pour un mandat de quatre ans.

...seil]]), conduit la politique intérieure et étrangère de la République de Pologne. ...vus par la [[Constitution (pl)|Constitution]] et par les lois, le Conseil des ministres, en particulier :

Le '''droit de la fonction publique''' fait partie du [[droit administratif (fr)|droit adm Le droit de la fonction publique régit celles et ceux qui travaillent pour les collect

...s d'urgence, qu'elle se reunisse en session extraordinaire sur convocation de son président. ... A ce jour, l'Assemblée Nationale camerounaise compte 180 députés issus des principaux partis qui animent la vie politique du pays

* Site de l' association pour l'amélioration des performances humaines traite plusieurs problèmes juridiques relatifs au Ca * Site de la francophonie publiant quelques textes de lois camerounais.

... droit. En 1906 il soutient une première thèse sur la théorie de l'Etat de Dante Alighieri. En 1908 il séjourne à Heidelberg où il suit les cours d ...18 il se lie aux dirigeants du parti social-démocrate autrichien qui accède au pouvoir.

... de la famille. Cependant, un certain nombre de textes commencent à fixer des règles en ce domaine au niveau communautaire. ...es termes, il ne s'agit que d'harmoniser les droits internationaux privés des États membres.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'[[Ordre judiciaire (fr)|ordre judiciaire]]. Elle juge les [[Pourvoi en ca =Histoire de la Cour de cassation=

...[Droit des contrats (de)]] > [[Droit des contrats informatiques (de)|Droit des contrats informatiques]] ...[Catégorie:Droit des contrats (de)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (de)]]

====Lois et règlements==== * [http://www.ucbukavu.org/ Faculté de droit de l'Université Catholique de Bukavu]

...20px|]] ''[http://www.bib.ulb.ac.be/ Bibliothèques de l'Université Libre de Bruxelles]''<br/> ...//www.unige.ch/bfd/ Bibliothèque de la Faculté de droit de l'Université de Genève]''<br/>

L'emprisonnement est une [[Peine (fr)|peine]] privative de liberté concernant la personne du [[Condamné (fr)|condamné]]. Elle est p ...p;; [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k210067b/f692.image Bulletin des lois, 12<SUP>e</SUP> série, n°&nbsp;258, p.&nbsp;670]</ref>.

...p;; [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k210068q/f681.image Bulletin des lois, 12<SUP>e</SUP> série, n°&nbsp;273, p.&nbsp;655, n°&nbsp;4624], spécial

..._octobre_1958| Constitution du 4 octobre 1958]] selon le modèle européen de justice constitutionnelle. L’instauration d’un organe en [[France]] relevant de la justice constitutionnelle n’était pas, en soi, une évidence. En effe

=Les institutions de la République= ...endance en 1960. Le Sénégal a eu sa premiére Constitution sous l'empire de la Communauté le 24 janvier 1959. Ensuite, la Constitution du 26 août 196

{{ébauche (de)}} [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Droit privé (de)|Droit privé allemand]]

...ème car, indispensables, ils s'insèrent mal dans la théorie des sources de droit. =Le développement des principes généraux du droit dans la jurisprudence=

Régimes constitutionnels de la France ...rusy, Taillandier, Belin, 1830, Paris]]<ref>Ouvrage disponible sur le site de la BNF, mais également, pour certains tomes, sur Googlebooks&nbsp;:

...énale] et sa [http://www.geneve.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_E3_05.html Loi de procédure civile]. [[de:Genf]]

...ode de procédure [[Code de procédure pénale (ch_be)|pénale]] et [[Code de procédure civile (ch_be)|civile]]. ** [[Constitution du canton de Berne]]

Le terme "épistémologie" vient des mots grecs <επιστήμη> épistémê - «connaissance», «science» - ...lement l'étude critiques des principes, des hypothèses et des résultats des diverses sciences, destinés à déterminer leur origine logique (non psych

... ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. ...déal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

...faisait alors l'objet d'une [[concession de service public (fr)|concession de service public]] composée d'un service payant ([[Jurifrance]]) et d'un ser ...002 page 13655]], que fut créé un [[service public (fr)|service public]] de la diffusion du droit par l'internet, Légifrance reprenant les services ju

...férences et de la rigueur dans le processus de blocage de certaines pages de JurisPedia.

... des Droits de l'homme et du citoyen]] qu'a été affirmée la nécessité de ce qu'une [[Infraction (fr)|infraction]] soit prévue et sanctionnée par u ...a nécessité que les [[Infraction (fr)|infractions]] soient définies par des textes.

...li lorsque le sens en est obscur. Quant à la portée du texte, une règle de droit est une règle abstraite et impersonnelle. Même si elle est claire, ...ité compétente pour interpréter la loi pénale, et, d'autre part, celui de la manière avec laquelle interpréter la loi pénale.

...[Journal officiel de la République française|Journal Officiel]]. Ex: les lois instituant le Code pénal ne sont entrées en vigueur en 1994, alors qu'ell =Le conflit de loi dans le temps=

...r />[[Élément moral des infractions intentionnelles (fr)|Élément moral des infractions intentionnelles]] > [[Dol général (fr)|Dol général]] ...eur&nbsp;: 7&nbsp;000 lois et 70&nbsp;000 décrets. Il est donc impossible de connaître la loi dans son ensemble.

...personne physique (fr)|personne physique]] peut engager la responsabilité de la personne morale elle-même. ...s, alors que le [[Code pénal (fr)|Code pénal]] engage la responsabilité des personnes morales.

...)|Droit pénal général]] > <br />[[Sanction pénale (fr)]] > [[Fonctions des sanctions pénales (fr)]] ...on du permis de conduire. Ce sont des mesures qui n'ont pas officiellement de coloration morale.

...tion pénale]] > <br />[[Extinction de la sanction pénale (fr)|Extinction de la sanction pénale]] ...'occasion de l'élection du [[Président de la République (fr)|Président de la République]].

...l (fr)|Droit pénal général]] > [[Sanction pénale (fr)]] > [[Extinction de la sanction pénale (fr)]] ...Les peines complémentaires|peines complémentaires]] ou [[Classifications des sanctions pénales (fr)#Les peines accessoires|accessoires]].

...férentes administrations et fut voté. Bonaparte a participé aux travaux de cette commission. ... mots des explications prises de l'imagination et de l'opinion personnelle de leur auteur".

=Le droit pénal se distingue à deux points de vue des autres branches du droit= ...ctions réparatrices, qui ont pour objet de réparer une irrégularité ou de réparer un [[Dommage (fr)|dommage]].

...le (fr)|Sanction pénale]] > [[Quantum de la sanction pénale (fr)|Quantum de la sanction pénale]] ... augmente la [[Peine (fr)|peine]] dont est passible son [[Auteur matériel de l'infraction (fr)|auteur]].

...atie participative''' est l’aboutissement des techniques du '''Théâtre de l’Opprimé'''. Il utilise le Théâtre-Forum et une forme théâtralisé ...slatif fera du citoyen un législateur. 14 nouvelles lois furent le fruit de cette expérimentation.<br>

...é par le décret du 26&nbsp;novembre 1919 relatif au régime transitoire de la juridiction administrative en Alsace-Lorraine. Le droit local est l'ensemble des textes en vigueur au moment de l'armistice de 1918, c'est-à-dire&nbsp;

...s [[Règlement (fr)|règlements]] (notion matérielle) que les détenteurs de ce pouvoir (notion organique). ...tution]]</ref> et d'un pouvoir réglementaire d'application des [[Loi (fr)|lois]].

...Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civi [[de:Premierminister (fr)]]

On peut donner de l'administration une vue concrète et réaliste en la considérant sous tro =Le point de vue matériel=

...s de la légalité en droit administratif, il en est qui ne soulèvent pas de difficultés fondamentales= ...cipale est, actuellement, la [[Constitution du 4 octobre 1958|Constitution de la Ve République]].

...les décisions de justice. Toutes ces règles ont un point commun: ce sont des règle écrites. À celles-ci, il faut encore ajouter la coutume, la jurisp ...écutif, eux-mêmes hiérarchisés d'après la place occupée par l'auteur de l'acte.

...ommée Comité d'enquête des activités de préparation de l'independence de l'Indonésie (''Dokuritzu Zyunbi Tyoosakai'' ou, en indonésien, ''Badan Pe ...de l'Indonésie (Undang-Undang Dasar 1945, ou UUD 1945) et aussi le projet de l'UUD 1945 au 16 juillet 1945.

...mination des compétences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] ...régime de la responsabilité de la puissance publique du fait des lois et des autres actes dits parlementaires.

... majorité du peuple et la totalité des cantons acceptent la modification de la [[Constitution (ch)|Constitution]] et permettent par là la création du ...rict de Porrentruy (chef lieu : Porrentruy, 6'600 habitants) et le distric des Franches-Montagnes (chef lieu, Saignelégier, 2'100 habitants).

...aroc] est disponible sur le site du [http://www.justice.gov.ma/ Ministère de la Justice] ...96-157 du 23 joumada 1 1417 (7 octobre 1996) portant promulgation du texte de la Constitution révisée.''

...ative et judiciaire]] > [[Théorie des questions accessoires (fr)|Théorie des questions accessoires]] ...mbreux arrêts de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]<REF>Cour de cassation 9&nbsp;novembre 1921&nbsp;: Dalloz 1923 I p.&nbsp;149</REF>.

...7ComAudioVis_Fr.pdf BULLETIN OFFICIEL- N° 5288 - 3février 2005 - EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE.]</small> Dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

...wArticle.asp?CID=46&ArtID=186 la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances. ( Bulletin officiel n° 4644 du 3 décembre 1998) .]</small> '''loi de finances'''

[[Catégorie:Interprétation des lois]] ... Gérard, « La loi : à la recherche du paradigme perdu », in ''Archipel de la norme'', PUF, coll. « Les voies du droit », 1997, p.9 et s.

...rt des effets de la décision exécutoire (fr)|Point de départ des effets de la décision exécutoire]] =Le principe de la non-rétroactivité de la décision exécutoire=

...ministratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > <br />[[Contrat administratif (fr)|Contrat administrat ...roit privé]] s'est d'abord faite à l'aide du critère de la présence ou de l'absence dans le contrat d'une clause exorbitante du droit commun.

...vrier 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs]]. ...u au [[Bulletin des lois de la République française]] ou au Bulletin des lois.

... administratif]] reconnu illégal par un [[Juge (fr)|juge]] ou susceptible de l'être. ...galité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle], JO du 16&nbsp;septembre 1944</ref>&nbsp;».

...ige]] qui peut lui être soumis. Rien n'empêche cependant le législateur de mieux affirmer sa volonté. ...r, un droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverses<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURIT

...its de l'homme et du citoyen]] dispose que «&nbsp;la loi est l'expression de la volonté générale&nbsp;». ...;loi&nbsp;» a plusieurs sens. On peut distinguer la loi au sens matériel de la loi au sens formel.

...: le principe de [[responsabilité (fr)|responsabilité]], sanctionné par des règles appropriées dont l'ensemble constitue une partie importante du [[C =Le principe même d'une responsabilité de la puissance publique ne va pas de soi=

...] de Caen, puis [[professeur (fr)|professeur]] dans les Facultés de droit de Strasbourg et enfin Paris est un [[Droit public (fr)|publiciste]] dont la j ...e conduisant à défendre des principes ou des théories assez éloignées des conceptions kelseniennes ou néo-kelseniennes.

...requises par l'officier d'état civil ou par le prêtre lorsqu'on envisage de s'engager : *Copie originale de l'acte de naissance des futurs époux en bonne et due forme ;

...condition des [[Droit des étrangers (fr)|étrangers en France]] qui n'ont de cesse d'être bouleversées. Or l'[[CCfr:3|article 3]] a conservé sa réda ... une rédaction à la fois claire et extensible qui permet les évolutions de la jurisprudence mais aussi par une vision quasi-universelle du droit.

...s de gouvernement ou d'État, à l'exception des travaux devant aboutir à des Conventions internationales<ref>Conventions UNIDROIT:<br/> ...rench/conventions/c-ulf.htm formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels];<br/>

... du règlement dit Bruxelles 2 bis en matière de dissolution du couple et de responsabilité parentale. ...ier la catégorie juridique dont relève le litige. Le juriste est obligé de pratiquer le droit comparé et la sociologie comparée. En effet, un jurist

= Une œuvre majeure de l'Institut: les "Principes d'UNIDROIT" = ... transnationales pour trouver un terrain d'entente, notamment par le biais de l'[[Institut international pour l'unification du droit privé]] (UNIDROIT).

...ameux ''Vocabulaire juridique'' de l'[[Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française|Association Henri Capitant]], la doctrine e :Lact. ''docrina'', de ''docere'': enseigner.

* Amselek, Paul, « Norme et loi », in ''Archives de philosophie du droit'', Sirey, XXV, 1980, p.89, {{ISSN|0066-6564}} * Cabrillac, Rémy, Les codifications, Paris : Presses universitaires de France, 2002, 310 p. ISBN 2-13-050648-8

...aussi être accordée en cas de [[transaction (fr)|transaction]] en dehors de tout procès. ...alement, de l'[[Aide juridique (fr)|aide juridique]], définie par une loi de 1991<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEBE.htm Loi n°&nb

...entériner juridiquement les faits constants dans le temps et d'autre part de protéger certaines valeurs. ... en justice contre son débiteur. La seconde permet l'acquisition du droit de propriété.

...lation d'une règle d'ordre public entraîne la [[nullité (fr)|nullité]] de la convention.

[[France]] > [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]] ...gorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit des personnes (fr)]]

...signe les principes et usages d'une très grande flexibilité compte-tenu de leur essence: les principes et les usages anciennement dénommés us et co ...1 et s.</ref>. La Rome antique connaissait des ''leges mercatoriae'' (lois des marchands) sans autre fondement que les ''usages'' et les ''principes''. Et

...ution. Elle a également décidé de soumettre ce texte à l’approbation des électeurs par [[référendum (rs)|référendum]] les 28 et 29 octobre. ...t la mise en application de la Constitution, qui sera effective à compter de sa « proclamation » à l’Assemblée Nationale.

Source de l'ébauche: ...tes au droit d'auteur]] => [[violation des droits d'auteur (int)|violation des droits d'auteur]]

...|concepts de droit]], d'économie, de politique, de [[science politique]], de [[Sociologie du droit|sociologie]]... ... notre part, référence à l'aspect juridique, d'où l'expression retenue de droit public financier.

...is du canton de Berne] ou en utilisant le [[template:recherche (ch)|moteur de recherche en droit suisse]]'' =Constitution du canton de Berne =

...nt prises par la Confédération, notamment en faveur du romanche, en voie de disparition. ...e officielle qu'en 1998, dans les rapports entre Confédération et canton des Grisons ou ses habitants.

...ode de procédure [[Code de procédure pénale (ch_ne)|pénale]] et [[Code de procédure civile (ch_ne)|civile]]. ** [[Constitution du canton de Neuchâtel]]

=Trois niveaux de pouvoir= ...ral (ch)|droit fédéral]]: [[Constitution (ch)|Constitution fédérale]], lois et ordonnances fédérales

...e pourquoi des sujets déterminés doivent agir d'une certaine façon dans des circonstances données . ...n acte vivant, de création continue » . L'autorité de l'interprétation de toute norme qu'une Cour constitutionnelle peut être amenée à donner, ne

...père était notaire.Il était par sa mère arrière-petit-fils de M. Jean de Basmaison qui, en l'année 1590, publia un Commentaire sur la [[Coutume d'A ...Paris pour le faire entrer au Collège de Clermont, aujourd'hui le College de Louis le Grand. Domat y fit ses Humanités et sa Philosophie. Il y appris l

[[Indonésie]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (id)|Droit de la propriété intellectuelle]] ...rmis à cet effet sans réduire des restrictions dans le cadre des lois et des règlements

...]] > [[Droit privé (fr)| Droit privé]] > [[Droit des affaires (fr)|Droit des affaires]] ...ministratif (fr)]][[catégorie:Droit des affaires (fr)]][[Catégorie:Droit des sociétés (fr)]]

... les lois de la République (fr)|Principe fondamental reconnu par les lois de la République]] ...rk:/12148/bpt6k2154389.image.r=Bulletin+officiel.langFR.f1565 Bulletin des lois, 2e semestre 1905, n°&nbsp;2663, p.&nbsp;1697, n°&nbsp;46547]

{{ébauche (de)}} ...ne]] > [[Droit public (de)|Droit public]] > [[Droit des médias (de)|Droit des médias]]

=Adoption et suppression des peines accessoires les plus importantes= ...l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme]]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cid

...ral apparaît généralement comme un seul État, mais cela peut dépendre des compétences attribuées à l'État fédéral ou aux [[État fédéré (int ...n unilatérale du gouvernement central fédéral. La forme de gouvernement de l'État fédéral, ou sa structure constitutionnelle, est nommée fédéral

[[Québec]] > [[Droit de la preuve civile (qc)|Droit de la preuve civile]] > [[Écrit (qc)|Écrit]] [[Catégorie:Québec]][[Catégorie:Droit civil (qc)]][[Catégorie:Droit de la preuve civile (qc)]]

...>Sur les contrats d'États, v. n° spécial de la Revue d'arbitrage, n° 3 de 2003 (p. 617 et s.)</ref>. ...moignages des chefs d'entreprises, des [[affidavits]], des procès verbaux de séance à l'aide souvent d'un(e) traducteur/trice) lié(e) par le secret p

...it public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit des collectivités territoriales (fr)]] ...le n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République]]''</ref> (notamment la loi du 13 aout 2004<ref>''[[JORF:INT

...f unilatéral]] > [[Exécution des décisions exécutoires (fr)|Exécution des décisions exécutoires]] ...n des droits et libertés constitutionnellement garantis<ref>Point&nbsp;14 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735

...rsement du gouvernement, le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] française peut à tout moment, au maximum une fois par an ...emblée compte 577 membres appelés « députés », élus pour une durée de cinq ans, qui forment la XIIIe législature, où le groupe UMP est majorita

[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > ...ie:France]][[Catégorie:Droit de la communication (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]]

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Droit pénal]] [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

Les droits de l'homme selon le Marxisme Table des Matieres:

''Les droits de l'homme selon le Marxisme'' ... affirme que le valeur humaine des maîtres et qui ne pose pas la question des relations du propriété.</ref>.

[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]] ...tégorie:France]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]

[[Accueil]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (int)|Droit de la propriété intellectuelle]] > ...naire qui régira le système durant plus de cinquante ans jusqu'à la loi de 1957.

[[Catégorie:Luxembourg]][[Catégorie:Droit privé (lu)]][[catégorie:Droit des affaires (lu)]] ...inissant le régime juridique applicable aux [[acte de commerce (lu)|actes de commerce]].

...oi n°&nbsp;75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000 ...000000004 JORF n°&nbsp;1 du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 1980]. La portée de cette loi fut étendue par la

:Par [[Utilisateur:Bovy|Bovy Matringe-Sok]], Doctorante en droit de la concurrence<br/> ... la loi de l’offre et de la demande. En effet, « l’utilité finale » de la chose est un critère déterminant du ''juste prix''.

[[France]] > [[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]] > [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

... des autorités administratives et judiciaire (fr)|Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire]]). ...e [[droit pénal (fr)|droit pénal]], relève en principe des juridictions de l'ordre judiciaire.

...ias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]] [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]]

...'éternisent les débats au Parlements relatifs à l'élaboration des lois de finances. =Détermination des cavaliers budgétaires=

...tradition<ref>[[BNF:39255212|Pothier, Robert Joseph (1699-1772) ''Coutumes des duché, bailliage et prévôté d'Orléans et ressort d'iceux : avec une in ...nion des lois civiles en un seul corps de lois sous le titre de Code civil des Français</ref>.

...abulaire juridique'', 7^ème éd. Paris : Presses universitaires de France, 2005, 970 p. ISBN 2130550975.</ref>. ...tat et une collectivité territoriale dans l'organisation décentralisée de l'État.

... [[Décision juridictionnelle (fr)|Décision juridictionnelle]] > [[Effets de la décision juridictionnelle (fr)|Effets]] ...ons sont remplies. Le Code de procédure civile prévoit plusieurs séries de cas particuliers, que sont&nbsp;:

...privé]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Droit des biens (fr)|Droit des biens]] ...orie:Droit privé (fr)]][[Catégorie: Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des biens (fr)]][[Catégorie:Droit commercial (fr)]]

...istrative (fr)|Police administrative]] > [[Police des roulages (fr)|Police des roulages]] ...n (fr)|infraction]]<ref>Art.&nbsp;[[Croutefr:l221-2|L&nbsp;221-2]] du Code de la route</ref>.

...lévision (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]] ...Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

...ertaines [[Infraction (fr)|infractions]] en fonction du lieu de commission de celles-ci. Ces règles se trouvent aux [http://www.legifrance.gouv.fr/affic Par territoire, il faut entendre, non seulement les étendues de terre possédées par la France, mais également

...e]]<ref>Version en français publiée en France dans le [[Journal officiel de la République française (fr)|JORF]] du 11&nbsp;janvier 1920, p.&nbsp;458- *France&nbsp;: loi du 12&nbsp;octobre 1919 portant approbation du trait de paix conclu à Versailles le 28&nbsp;juin 1919&nbsp;: JORF du 13&nbsp;octob

...> [[Droit des obligations (fr)|Droit des obligations]] ><br />[[Extinction des obligations (fr)|Extinction]] > [[Paiement (fr)|Paiement]] ... [[Décision juridictionnelle (fr)|Décision juridictionnelle]] > [[Effets de la décision juridictionnelle (fr)|Effets]] > [[Caractère exécutoire du j

...", ou encore le "titulaire des droits". Il peut donc contrôler le devenir de l'œuvre en autorisant ou en interdisant son utilisation. ...de gestion collective''' ou '''sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD)'''.

...es médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la radiophonie (fr)|Droit de la radiophonie]] ...][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de la radiophonie (fr)]]

...é]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Droit de la famille (fr)|Droit de la famille]] ...gorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]

...[[bien (fr)|bien]] ou de biens est l'attribution à l'[[État (fr)|État]] de la [[propriété (fr)|propriété]] d'un bien. Cette [[peine complémentair Le [[Code pénal (fr)|Code pénal]] prévoit deux sortes de confiscations&nbsp;:

...it de la presse (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]] ...Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

... (fr)|Droit privé]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)|Droit de la propriété intellectuelle]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] =Le principe général : l’utilisation de l’œuvre sans accord de son auteur est illicite=

...ias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]] [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]]

...s médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]] ...Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

...es médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la radiophonie (fr)|Droit de la radiophonie]] ...inistratif (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit de la radiophonie (fr)]]

...nforce également les pouvoirs du CSA en matière de conduite du lancement de la TNT. ...e pour leurs fréquences, pour l'exécution de leurs missions), et suivant des critères définis par la loi; les chaînes publiques disposent en revanche

“L’important est de participer”. Cette célèbre maxime de Pierre de Coubertin ne peut économique, au cours du siècle dernier, et le merchandising de l’image des sportifs est devenu un

...s médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]] ...Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] > [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit public (fr)]]

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > ... sites de jeux payants et mettre fin aux stratégies mises en place depuis des années par les casinotiers pour contourner la loi française.

[[France]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]] > [[Édition (fr)|Édition]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

[[France]] > [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]] [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]]

...[[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de la consommation (fr)|Droit de la consommation]] ...ias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]]

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] > [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

...] ><br /> [[Sanction pénale de la personne physique (fr)|Sanction pénale de la personne physique]] ...tes du gouvernement, [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k56370f.image.r=Lois+et+actes+du+gouvernement.f84.langFR t. VIII, p. 79]</ref>.

... [[Roi (fr)|Roi]] de mars 1685<ref>Code noir, touchant la police des Îles de l'Amérique, donné à Versailles en mars 1685&nbsp;: [http://gallica.bnf.f ...tion de l'esclavage dans les colonies françaises]''&nbsp;: [[Bulletin des lois (fr)|Bulletin]] X<SUP>e</SUP> série, n°&nbsp;32, p.&nbsp;321, n°&nbsp;29

===Les auteurs de l'Ancien droit=== * Philippe de Beaumanoir (1250?-1296), auteur de Les coutumes du Beauvoisis, réédité en 1842, chez J. Renouard, Paris, pa

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] > ...ntellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d’auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

...nce au cours de la grande guerre]'', [[Bulletin des lois (fr)|Bulletin des lois]], 1<SUP>er</SUP>&nbsp;semestre 1921, n°&nbsp;285, p.&nbsp;5090, n°&nbsp; ... restes d'un des soldats non identifiés morts au champ d'honneur au cours de la grande guerre.

...allica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k241204r.pleinepage.f1088.langFR Bulletin des lois, 1<SUP>er</SUP>&nbsp;semestre 1922, n°&nbsp;332, p.&nbsp;2882]</ref>, qui ...ique française célèbre annuellement la commémoration de la victoire et de la paix.

... exemple, il répute actes de commerce « entre toutes personnes la lettre de change »

...u se prémunir contre les risques d’[[solvabilité (ma)|insolvabilité]] de celui-ci. ... par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales''&nbsp;».

...]] > [[Organisation européenne des brevets (int)|Organisation européenne des brevets]] ...chargée de délivrer des brevets au niveau régional : l'Office Européen des Brevet.

...]] > [[Droit privé (fr)| Droit privé]] > [[Droit des affaires (fr)|Droit des affaires]] ...oit privé (fr)]][[catégorie:Droit administratif (fr)]][[catégorie:Droit des affaires (fr)]][[Catégorie:Droit commercial (fr)]]

...ral apparaît généralement comme un seul État, mais cela peut dépendre des compétences attribuées à l'État fédéral ou aux États fédérés. [[de:Gliedstaat]]

[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]]

[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]]

...oit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

...oit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]][[Catégorie:vie privée (fr)|vie privée]]

... quotidien britannique ''The Guardian'' et pour preuve cette notion couvre des domaines si diverses que l'on s'y perdrait facilement. <br /> ...e (fr)|marques]], obtentions végétales et d'autre part, le vaste domaine de la [[propriété littéraire et artistique (fr)|propriété littéraire et

...oit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)|Propriété in

...oit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]][[Catégorie:droits humains (fr)]]

...dias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit des télécommunications(fr)|Droit des télécommunications]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]]

[[Philosophie du droit]] > [[Interprétation des lois]] ...é leur étude au [[Code civil (fr)|Code civil français]] sans s'écarter des théories admises.

[[Philosophie du droit]] > [[École de l'exégèse]] [[Catégorie:Philosophie du droit]][[Catégorie:École de l'exégèse]][[Catégorie:Grands juristes]][[Catégorie:Jurisconsulte (fr)]

[[Philosophie du droit]] > [[École de l'exégèse]] [[Catégorie:Philosophie du droit]][[Catégorie:École de l'exégèse]][[Catégorie:Grands juristes]]

[[Philosophie du droit]] > [[École de l'exégèse]] [[Catégorie:Philosophie du droit]][[Catégorie:École de l'exégèse]][[Catégorie:Grands juristes]][[Catégorie:Jurisconsulte (fr)]

...sation (fr)|Tribunal de cassation]] et membre du bureau de consultation et de révision au ministère du grand-juge sous le [[empire (fr)|gouvernement im Il fût celui qui publia les œuvres posthumes de [[Pothier, Robert-Joseph|Pothier]].

==La publication de l'œuvre de Bentham== ...lité" <ref>Christian Laval, « Jérémie BENTHAM, Déontologie ou science de la morale », ''Revue d’études benthamiennes'' [En ligne], 1 | 2006, mis

...ministratif (fr)|Droit administratif]] > [[Droit des étrangers (fr)|Droit des étrangers]] [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des étrangers (fr)]][[Catégorie:Droits humains (fr)]]

...partition des compétences inscrites dans la Constitution et dans les lois de réformes institutionnelles. ...ticles 170 et 172 (légalité et égalité des impôts) et 191 (protection des étrangers).

...dias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit des télécommunications(fr)|Droit des télécommunications]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit des télécommunications(fr)]]

...|Codes]] > [[Code du cinéma et de l'image animée (fr)|Code du cinéma et de l'image animée]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]

...des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]] ...dministratif (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

...s médias (be)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (be)|Droit de la télévision]] ...gorie:Langue (be)]][[Catégorie:Droit des médias (be)]][[Catégorie:Droit de la télévision (be)]]

...ique de Versailles en 1841, musée national des châteaux de Versailles et de Trianon]] ...érée, et où son nom rappelle une grande lutte de l'ancienne Université de Paris contre une société célèbre.

La première rédaction officielle de la Coutume de Paris est celle de l'an 1510. ...de l'autorité royale, on observait, à Paris, comme ailleurs, et à titre de loi municipale, un usage ou une Coutume dont l'existence légale était adm

...-âge pour désigner une compilation de faits ou de préceptes, un recueil de [[jurisprudence]]. ... de Saxe]] et le [[Miroir de Souabe]] étaient les codes de la [[Saxe]] et de la [[Souabe]] au XIII^e siècle.

...es] de la [http://www.bium.univ-paris5.fr Bibliothèque Interuniversitaire de Médecine]]] ...aussi appelé Andreas Alciatus ou en italien Andrea Alciato, est né près de Milan (Alzate) le 8 mai 1492 et mort en 1550 à Pavie.

...gorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des personnes (fr)]] Le livret spécial de circulation est un document délivré par les [[Autorité administrative (f

...> [[sciences politiques]] > [[Histoire des idées politiques (fr)|Histoire des idées politiques]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:sciences politiques]][[catégorie:Histoire des idées politiques (fr)]]

::<small>Article de [[Utilisateur:Fkitoko|Freddy Kitoko]]</small><br/> ::<small>Avocat, défenseur des droits de l'homme et consultant</small><br/><br/><br/><br/><br/>

...it des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] ...][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

...é]] > [[Droit civil (qc)|Droit civil]] > [[Droit des personnes (qc)|Droit des personnes]] ...gorie:Droit privé (qc)]][[Catégorie:Droit civil (qc)]][[Catégorie:Droit des personnes (qc)]]

...des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]] > [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] L’article 19 de la loi nº 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 j

[[France]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]] > [[Contrat (fr)|Contrat]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] = Qu'est-ce qu'un nom de domaine ? =

...[[Droit de l'informatique et de l'internet (fr)|Droit de l'informatique et de l'internet]] ...es médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de l'informatique et de l'internet (fr)]]

...oit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]] ...Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

...cependant, l’avènement de l’ère numérique et plus particulièrement des réseaux sociaux a mis à mal cet article. ...tre en place des règles afin de protéger les internautes, les fondateurs de sites prônaient quant à eux la neutralité du net. Entre conflits d’int

...rement été utilisé à son encontre. Initialement prévu pour le [[droit de la presse]], il a ensuite été étendu à d’autres médias : l’audiovi ... internet qui reprend quasi intégralement le régime du droit de réponse de la presse papier.

... fonctions de manière efficace. La constitution de fichier par les forces de police semble ainsi être un moyen efficace pour lutter contre les pratique ...s le respect des droits des personnes en évitant par exemple de collecter des données faisant apparaître leurs opinions politiques ou religieuses.

...s médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]] ...][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

...es d' émissions de télévision à l'étranger pour lesquels des contrats de travail sont conclus, c'est la législation européenne qui apporte certain ..., à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni pour lesquels la Convention de Rome est toujours applicable, et s'impose aux juges européens même si la

...dias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit des télécommunications(fr)|Droit des télécommunications]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit des télécommunications(fr)]]

...ubliques]] > [[Droits et libertés de la personne (fr)|Droits et libertés de la personne]] > [[Donnée à caractère personnel (fr)|Donnée à caractèr ...]][[Catégorie:Droits et libertés de la personne (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

...[[Droit de l'informatique et de l'internet (fr)|Droit de l'informatique et de l'internet]] ...es médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de l'informatique et de l'internet (fr)]]

[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] > ...oit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

[[France]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]] > [[Édition (fr)|Édition]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] > ...auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

...d’Amérique et plus particulièrement la juridiction de la Cour Suprême des États-Unis d'Amérique, RIDC 1954, vol.6, n°3, pp.477-490, [http://www.p Il arrive aussi que les juridictions des États fédérés soient compétentes pour appliquer le droit fédéral<ref

...t prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation. ...ration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen], qui consacre expressément le principe du consentem

...a|Professeur Paulo Ferreira da Cunha]], Faculté de Droit de l'Université de Porto, [[Discussion Utilisateur:Paulo Ferreira da Cunha|Contacter l'auteur] ...ité de droit constitutionnel : constitution universelle et mondialisation des valeurs fondamentales]'', Paris : Buenos Books International, DL 2010, ISBN

...[Loi (dz)|Loi]] > [[non-rétroactivité de la loi (dz)|non-rétroactivité de la loi]] Des fondements du droit.

...s procédures d'élaboration et d'adoption des [[Loi de finances (fr)|lois de finances]]. ...dget de l’[[État (fr)|État]]: on y trouve les prévisions des recettes de l’État (essentiellement sous forme d'impôts) et les dépenses que celui

...de l'Ordre des avocats de Strasbourg. Sa dernière année de parution date de 1990. ...R%C3%A9publique%20fran%C3%A7aise.langFR L'application en Alsace-Moselle de lois françaises non introduites].

...roit international]] > [[Organisation des Nations Unies (int)|Organisation des Nations Unies]] [[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Organisation des Nations Unies (int)]]

...eau de Paris, réalisé par Anne-Lise Lonné-Clément, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo — édition privée''' ...ur, Jehan-Denis Barbier, avocat à la cour, co-président de la commission de droit immobilier

...gorie:Droit international]] [[Catégorie:Modes alternatifs de résolution des conflits (int)]] [[Catégorie:Arbitrage (int)]] ...s ou moins cursivement, qui montrera utilement les nombreux « progrès » de la discipline.