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Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions

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[[Catégorie :République Fédérale d'Allemagne]][[Catégorie :Loi relative aux restrictions de concurrence (de)]]
  
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*[[Loi relative aux restrictions de concurrence | § 1 GWB]]
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<small>La traduction de la Loi relative aux restrictions de concurrence reproduite ici était disponible [http://www.bundeskartellamt.de/wDeutsch/download/pdf/Merkblaetter/Merkblaetter_franz/GWB_F.pdf ici (lien mort)]</small>
  
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[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Loi relative aux restrictions de concurrence (de)]]
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=Titre I Restrictions de concurrence=
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==Chapitre 1<SUP>er</SUP> Accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprise et pratiques concertées==
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*[[§ 1 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 1 Interdictions]]
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*[[§ 2 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 2 Ententes portant sur les normes, les types et les conditions]]
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*[[§ 3 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 3 Ententes de spécialisation]]
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*§ 4 à 18 : Supprimé
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==Chapitre 3 Position dominante sur le marché, comportements restrictifs et discriminatoires==
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*[[§ 19 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 19 Abus d'une position dominante sur le marché]]
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*[[§ 20 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 20 Interdiction des pratiques discriminatoires et des entraves déloyales]]
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*[[§ 21 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 21 Interdiction de boycott et d'autres restrictions de concurrence]]
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*[[§ 22 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 22 Interdiction de faire des recommandations]]
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*§ 23 : Supprimé
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==Chapitre 4 Règles de concurrence==
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*[[§ 24 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 24 Définition, demande de reconnaissance]]
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*[[§ 25 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 25 Avis des tiers]]
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*[[§ 26 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 26 Reconnaissance]]
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*[[§ 27 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 27 Renseignements sur les règles de concurrence et publication au Journal des annonces officielles]]
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==Chapitre 5 Règles spéciales applicables à des secteurs économiques particuliers==
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*[[§ 28 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 28 Secteur agricole]]
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*§ 29 : Supprimé
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*[[§ 30 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 30 Sociétés d'exploitation de droits d'auteur]]
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*§ 31 : Supprimé
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==Chapitre 6 Sanctions==
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*[[§ 32 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 32 Interdiction]]
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*[[§ 33 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 33 Action en dommages-intérêts, action en vue de mettre fin à une infraction]]
 +
*[[§ 34 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 34 "Écrémage" des recettes supplémentaires]]
 +
==Chapitre 7 Contrôle des opérations de concentration==
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*[[§ 35 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 35 Champ d'application]]
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*[[§ 36 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 36 Critère d'appréciation des opérations de concentration]]
 +
*[[§ 37 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 37 Opération de concentration]]
 +
*[[§ 38 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 38 Calcul du chiffre d'affaires et des parts de marché]]
 +
*[[§ 39 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 39 Obligation de notification de déclaration]]
 +
*[[§ 40 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 40 Procédure de contrôle des opérations de concentration]]
 +
*[[§ 41 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 41 Interdiction de réaliser une opération de concentration, déconcentration]]
 +
*[[§ 42 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 42 Autorisation ministérielle]]
 +
*[[§ 43 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 43 Publication au Journal des annonces officielles]]
 +
==Chapitre 8 La Commission des Monopoles==
 +
*[[§ 44 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 44 Missions]]
 +
*[[§ 45 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 45 Composition]]
 +
*[[§ 46 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 46 Décisions, organisation, droits et obligations des membres]]
 +
*[[§ 47 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 47 Transmission de données statistiques]]
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=Titre II Autorité de contrôle des ententes=
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==Chapitre 1er Dispositions générales==
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*[[§ 48 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 48 Compétence]]
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*[[§ 49 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 49 Office fédéral des ententes et autorités suprêmes des Länder]]
 +
*[[§ 50 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 50 Compétences de l'Offices fédéral des ententes dans le cadre de l'application du droit communautaire]]
 +
==Chapitre 2 L'Office fédéral des ententes==
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*[[§ 51 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 51 Siège et organisation]]
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*[[§ 52 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 52 Publication des instructions générales du Ministère fédéral de l'Économie]]
 +
*[[§ 53 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 53 Rapport d'activité]]
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=Titre III Procédures=
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==Chapitre 1er Actes administratifs==
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===I. Procédure devant les autorités de contrôle des ententes===
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*[[§ 54 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 54 Ouverture des procédures&nbsp;; Parties]]
 +
*[[§ 55 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 55 Décision à titre préjudiciel concernant la compétente]]
 +
*[[§ 56 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 56 Consultation&nbsp;; Prodécure orale]]
 +
*[[§ 57 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 57 Enquête&nbsp;; Recherche de preuves]]
 +
*[[§ 58 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 58 Saisie ]]
 +
*[[§ 59 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 59 Demande de renseignements]]
 +
*[[§ 60 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 60 Mesures conservatoires]]
 +
*[[§ 61 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 61 Clôture de la procédure, motivation des décisions, signification]]
 +
*[[§ 62 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 62 Publication des décisions]]
 +
===II. Recours===
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*[[§ 63 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 63 Recevabilité&nbsp;; Compétence]]
 +
*[[§ 64 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 64 Effet suspensif]]
 +
*[[§ 65 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 65 Ordonnance d'exécution immédiate]]
 +
*[[§ 66 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 66 Délais et forme]]
 +
*[[§ 67 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 67 Parties à la procédure d'appel]]
 +
*[[§ 68 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 68 Obligation de se faire représenter par un avocat]]
 +
*[[§ 69 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 69 Procédure orale]]
 +
*[[§ 70 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 70 Principe inquisitoire]]
 +
*[[§ 71 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 71 Décision de la juridiction de recours]]
 +
*[[§ 72 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 72 Consultation du dossier]]
 +
*[[§ 73 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 73 Applicabilité des dispositions de la Loi sur l'organisation judiciaire et du code de procédure civile]]
 +
===III. Recours sur des points de droit===
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*[[§ 74 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 74 Recevabilité du recours, moyens de recours absolus]]
 +
*[[§ 75 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 75 Recours contre une décision d'irrecevabilité]]
 +
*[[§ 76 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 76 Titulaires de droit de recours ; forme et délais]]
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===IV. Dispositions communes===
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*[[§ 77 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 77 Capacité de participer aux procédures]]
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*[[§ 78 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 78 Imputation et calcul des frais]]
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*[[§ 79 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 79 Décrets]]
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*[[§ 80 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 80 Actes taxés]]
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==Chapitre 2 Procédures d'amendes==
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*[[§ 81 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 81 Dispositions en matière d'amendes]]
 +
*[[§ 82 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 82 Compétence en matière de procédure relative à la fixation d'une amende à l'encontre d'une personne morale ou d'une association de personnes]]
 +
*[[§ 83 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) |§ 83 Compétence du tribunal régional supérieur en matiure de procédure judiciaire]]
 +
*[[§ 84 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 84 Recours sur des points de droit devant la Cour fédérale de justice]]
 +
*[[§ 85 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 85 Procédure de révision d'une décision infligeant une amende]]
 +
*[[§ 86 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 86 Décisions nécessaires à l'exécution des sanctions]]
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==Chapitre 3 Litiges de droit civil==
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*[[§ 87 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 87 Compétences exclusives des tribunaux de grande instance]]
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*[[§ 88 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 88 Plaintes jointes]]
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*[[§ 89 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 89 Compétence d'un tribunal de grande instance sur plusieurs ressorts]]
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*[[§ 90 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 90 Information et participation de l'Office fédéral des ententes]]
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==Chapitre 4 Dispositions communces==
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*[[§ 91 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 91 Chambre des ententes auprès du Tribunal régional supérieur]]
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*[[§ 92 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 92 Compétence d'un Tribunal régional supérieur ou de la Cour suprême de la bavière sur plusieurs ressorts en matière administrative et en matière d'amende]]
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*[[§ 93 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 93 Compétence en matière d'appel et de recours]]
 +
*[[§ 94 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 94 Chambre des ententes auprès de la Cour fédérale de justice]]
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*[[§ 95 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 95 Compétence exclusive]]
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*§ 96 : Supprimé
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=Titre IV Passation des marchés publics=
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==Chapitre 1er Procédure de passation==
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*[[§ 97 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 97 Dispositions générales]]
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*[[§ 98 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 98 Pouvoirs adjudicateurs]]
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*[[§ 99 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 99 Marchés publics]]
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*[[§ 100 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 100 Champ d'application]]
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*[[§ 101 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 101 Procédure de passation des marchés]]
 +
==Chapitre 2 Procédures de recours==
 +
*[[§ 102 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 102 Principe]]
 +
*[[§ 103 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 103 Services chargés de contrôler la passation des marchés publics]]
 +
*[[§ 104 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 104 Chambres de recours]]
 +
*[[§ 105 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 105 Structure et indépendance]]
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*[[§ 106 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 106 Établissement et organisation]]
 +
===II. Procédures devant la chambre de recours===
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*[[§ 107 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 107 Demande et Ouverture]]
 +
*[[§ 108 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 108 forme]]
 +
*[[§ 109 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 109 Parties à la procédure, assignation]]
 +
*[[§ 110 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 110 Principes d'enquête]]
 +
*[[§ 111 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 111 Accès au dossier]]
 +
*[[§ 112 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 112 Débats oraux]]
 +
*[[§ 113 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 113 Diligence]]
 +
*[[§ 114 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 114 Décision de la chambre de recours]]
 +
*[[§ 115 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 115 Suspension de la procédure de passation des marchés]]
 +
===III. Recours immédiat===
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*[[§ 116 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 116 Recevabilité &nbsp;; Compétence]]
 +
*[[§ 117 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 117 Délais et forme]]
 +
*[[§ 118 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 118 Effet]]
 +
*[[§ 119 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 119 Parties à la procédure de recours]]
 +
*[[§ 120 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 120 Règles de procédure]]
 +
*[[§ 121 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 121 Décision préalable à l'attribution d'un marché]]
 +
*[[§ 122 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 122 Clôture de la procédure de passation après la décision de la juridiction de recours]]
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*[[§ 123 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 123 Décision de recours]]
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*[[§ 124 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 124 Forme obligatoire et obligation de renvoi]]
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==Chapitre 3 Autres dispositions==
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*[[§ 125 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 125 Dommages-intérêts en cas d'abus de droit]]
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*[[§ 126 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 126 Droit à la réparation d'un préjudice causé par abus de confiance]]
 +
*[[§ 127 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 127 Pouvoirs]]
 +
*[[§ 128 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 128 Frais des procédures devant la chambre de recours]]
 +
*[[§ 129 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 129 Dépenses du service chargé de contrôler la passation des marchés]]
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=Titre V Champ d'application de la loi=
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*[[§ 130 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 130 Entreprises publiques, champ d’application]]
 +
=Titre VI Dispositions transitoires et finales=
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*[[§ 131 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 131 Annulation, dispositions transitoires]]
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[[de:Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen (de)]]

Version actuelle en date du 12 avril 2010 à 16:59

Allemagne  > Index par code
De flag.png

La traduction de la Loi relative aux restrictions de concurrence reproduite ici était disponible ici (lien mort)

Titre I Restrictions de concurrence

Chapitre 1er Accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprise et pratiques concertées

Chapitre 3 Position dominante sur le marché, comportements restrictifs et discriminatoires

Chapitre 4 Règles de concurrence

Chapitre 5 Règles spéciales applicables à des secteurs économiques particuliers

Chapitre 6 Sanctions

Chapitre 7 Contrôle des opérations de concentration

Chapitre 8 La Commission des Monopoles

Titre II Autorité de contrôle des ententes

Chapitre 1er Dispositions générales

Chapitre 2 L'Office fédéral des ententes

Titre III Procédures

Chapitre 1er Actes administratifs

I. Procédure devant les autorités de contrôle des ententes

II. Recours

III. Recours sur des points de droit

IV. Dispositions communes

Chapitre 2 Procédures d'amendes

Chapitre 3 Litiges de droit civil

Chapitre 4 Dispositions communces

Titre IV Passation des marchés publics

Chapitre 1er Procédure de passation

Chapitre 2 Procédures de recours

II. Procédures devant la chambre de recours

III. Recours immédiat

Chapitre 3 Autres dispositions

Titre V Champ d'application de la loi

Titre VI Dispositions transitoires et finales

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