Version du 4 juillet 2006 à 17:47

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Titre I Restrictions de concurrence

Chapitre 1^er Accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprise et pratiques concertées

• § 1 Interdictions
• § 2 Ententes portant sur les normes, les types et les conditions
• § 3 Ententes de spécialisation
• § 4 Ententes entre petites et moyennes entreprises
• § 5 Ententes de rationalisation
• § 6 Ententes répondant à une crise structurelle
• § 7 Autres types d'ententes
• § 8 Autorisation du Ministre
• § 9 Notification des ententes et procédure d'opposition
• § 10 Demande d'exemption et octroi de l'exemption
• § 11 Communication de renseignements et publication d'informations
• § 12 Contrôle des abus et retrait de l'exemption
• § 13 Représentant des ententes

Chapitre 2 Accords verticaux

• § 14 Interdiction d'accord sur les prix ou les conditions commerciales
• § 15 Prix de revente imposé pour les publications
• § 16 Contrôle de l'utilisation abusive de relations d'exclusivité
• § 17 Contrat de licence
• § 18 Accords relatifs à d'autres prestations protégées et non protégées, et aux semences

Chapitre 3 Position dominante sur le marché, comportements restrictifs et discriminatoires

• § 19 Abus d'une position dominante sur le marché
• § 20 Interdiction des pratiques discriminatoires et des entraves déloyales
• § 21 Interdiction de boycott et d'autres restrictions de concurrence
• § 22 Interdiction de faire des recommandations
• § 23 Recommandations de prix non obligatoires pour les produits de marque

Chapitre 4 Règles de concurrence

• § 24 Définition, demande de reconnaissance
• § 25 Avis des tiers
• § 26 Reconnaissance
• § 27 Renseignements sur les règles de concurrence et publication au Journal des annonces officielles

Chapitre 5 Règles spéciales applicables à des secteurs économiques particuliers

• § 28 Secteur agricole
• § 29 Établissement de crédit et sociétés d'assurances
• § 30 Sociétés d'exploitation de droits d'auteur
• § 31 Sport

Chapitre 6 Sanctions

• § 32 Interdiction
• § 33 Action en dommages-intérêts, action en vue de mettre fin à une infraction
• § 34 "Écrémage" des recettes supplémentaires

Chapitre 7 Contrôle des opérations de concentration

• § 35 Champ d'application
• § 36 Critère d'appréciation des opérations de concentration
• § 37 Opération de concentration
• § 38 Calcul du chiffre d'affaires et des parts de marché
• § 39 Obligation de notification de déclaration
• § 40 Procédure de contrôle des opérations de concentration
• § 41 Interdiction de réaliser une opération de concentration, déconcentration
• § 42 Autorisation ministérielle
• § 43 Publication au Journal des annonces officielles

Chapitre 8 La Commission des Monopoles

• § 44 Missions
• § 45 Composition
• § 46 Décisions, organisation, droits et obligations des membres
• § 47 Transmission de données statistiques

Titre II Autorité de contrôle des ententes

Chapitre 1er Dispositions générales

• § 48 Compétence
• § 49 Office fédéral des ententes et autorités suprêmes des Länder
• § 50 Compétences de l'Offices fédéral des ententes dans le cadre de l'application du droit communautaire

Chapitre 2 L'Office fédéral des ententes

• § 51 Siège et organisation
• § 52 Publication des instructions générales du Ministère fédéral de l'Économie
• § 53 Rapport d'activité

Titre III Procédures

Chapitre 1er Actes administratifs

I. Procédure devant les autorités de contrôle des ententes

• § 54 Ouverture des procédures ; Parties
• § 55 Décision à titre préjudiciel concernant la compétente
• § 56 Consultation ; Prodécure orale
• § 57 Enquête ; Recherche de preuves
• § 58 Saisie
• § 59 Demande de renseignements
• § 60 Mesures conservatoires
• § 61 Clôture de la procédure, motivation des décisions, signification
• § 62 Publication des décisions

II. Recours

• § 63 Recevabilité ; Compétence
• § 64 Effet suspensif
• § 65 Ordonnance d'exécution immédiate
• § 66 Délais et forme
• § 67 Parties à la procédure d'appel
• § 68 Obligation de se faire représenter par un avocat
• § 69 Procédure orale
• § 70 Principe inquisitoire
• § 71 Décision de la juridiction de recours
• § 72 Consultation du dossier
• § 73 Applicabilité des dispositions de la Loi sur l'organisation judiciaire et du code de procédure civile

III. Recours sur des points de droit

• § 74 Recevabilité du recours, moyens de recours absolus
• § 75 Recours contre une décision d'irrecevabilité
• § 76 Titulaires de droit de recours ; forme et délais

IV. Dispositions communes

• § 77 Capacité de participer aux procédures
• § 78 Imputation et calcul des frais
• § 79 Décrets
• § 80 Actes taxés

Chapitre 2 Procédures d'amendes

• § 81 Dispositions en matière d'amendes
• § 82 Compétence en matière de procédure relative à la fixation d'une amende à l'encontre d'une personne morale ou d'une association de personnes
• § 83 Compétence du tribunal régional supérieur en matiure de procédure judiciaire
• § 84 Recours sur des points de droit devant la Cour fédérale de justice
• § 85 Procédure de révision d'une décision infligeant une amende
• § 86 Décisions nécessaires à l'exécution des sanctions

Chapitre 3 Litiges de droit civil

• § 87 Compétences exclusives des tribunaux de grande instance
• § 88 Plaintes jointes
• § 89 Compétence d'un tribunal de grande instance sur plusieurs ressorts
• § 90 Information et participation de l'Office fédéral des ententes

Chapitre 4 Dispositions communces

• § 91 Chambre des ententes auprès du Tribunal régional supérieur
• § 92 Compétence d'un Tribunal régional supérieur ou de la Cour suprême de la bavière sur plusieurs ressorts en matière administrative et en matière d'amende
• § 93 Compétence en matière d'appel et de recours
• § 94 Chambre des ententes auprès de la Cour fédérale de justice
• § 95 Compétence exclusive
• § 96 Litiges de droit civil

Titre IV Passation des marchés publics

Chapitre 1er Procédure de passation

• § 97 Dispositions générales
• § 98 Pouvoirs adjudicateurs
• § 99 Marchés publics
• § 100 Champ d'application
• § 101 Procédure de passation des marchés

Chapitre 2 Procédures de recours

• § 102 Principe
• § 103 Services chargés de contrôler la passation des marchés publics
• § 104 Chambres de recours
• § 105 Structure et indépendance
• § 106 Établissement et organisation

II. Procédures devant la chambre de recours

• § 107 Demande et Ouverture
• § 108 forme
• § 109 Parties à la procédure, assignation
• § 110 Principes d'enquête
• § 111 Accès au dossier
• § 112 Débats oraux
• § 113 Diligence
• § 114 Décision de la chambre de recours
• § 115 Suspension de la procédure de passation des marchés

III. Recours immédiat

• § 116 Recevabilité  ; Compétence
• § 117 Délais et forme
• § 118 Effet
• § 119 Parties à la procédure de recours
• § 120 Règles de procédure
• § 121 Décision préalable à l'attribution d'un marché
• § 122 Clôture de la procédure de passation après la décision de la juridiction de recours
• § 123 Décision de recours
• § 124 Forme obligatoire et obligation de renvoi

Chapitre 3 Autres dispositions

• § 125 Dommages-intérêts en cas d'abus de droit
• § 126 Droit à la réparation d'un préjudice causé par abus de confiance
• § 127 Pouvoirs
• § 128 Frais des procédures devant la chambre de recours
• § 129 Dépenses du service chargé de contrôler la passation des marchés

Titre V Champ d'application de la loi

• § 130 Entreprises publiques, champ d’application

Titre VI Dispositions transitoires et finales

• § 131 Annulation, dispositions transitoires

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