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La [[Cour constitutionnelle (be)|Cour constitutionnelle]] veille au respect de cette répartition. {{moteur (be)|"État fédéral"}}

...it pas partie du même système juridique que les autres, il faut recourir au droit international privé pour savoir quel est le juge compétent et le dr ...ur ([http://www.flick-sass.de/links01.html exemple d'atteinte à l'honneur au moyen d'un hyperlien (en allemand)]. Puis, après la Seconde guerre mondial

...gericht) et le tribunal administratif supérieur (Oberverwaltungsgericht), au niveau de la Fédération la Cour fédérale administrative (Bundesverwaltu La juridiction administrative n'a pas compétence pour juger (au profit de la juridiction ordinaire, c'est-à-dire la juridiction judiciaire

{{moteur (de)|Droit du commerce international}} {{moteur (de)|internationales Handelsrecht}}

... résolue. En droit allemand, les juges ont qualifié le logiciel de chose au sens du [[Code civil Art.90 (de)|§ 90 du Code civil allemand]] (BGB) ... civil et, par conséquent la question de savoir si le logiciel est soumis au droit de la vente (y compris la réglementation sur les vices cachés), ne

{{moteur (de)|"propriété intellectuelle"}} {{moteur (de)|"Urheberrecht"}}

...lité des associés, tenus jusque là personnellement des engagements pris au nom de la société en cours de création. ..., avec des droits comparables à ceux des représentants des actionnaires, au conseil de surveillance. Les règles applicables en la matière varient sel

...ersonne morale (fr)|morales]] qui paient l'[[impôt (fr)|impôt]], entendu au sens large. L'impôt n'est en effet pas le seul prélèvement public. Au sein du droit fiscal, on distingue généralement l'[[imposition du revenu

=Eléments constitutifs au dol= {{Moteur (fr)|dol}}

*1) le recours au jury pour statuer sur les points de fait du litige, {{moteur (www)|"Common law"}}

... (Consumer Against Supermarket Privacy Invasion ) ne semblent pas adaptés au vieux continent. {{moteur (fr)|"identificateur de fréquence radio" OR RFID}}

*[[Sanctions des violations au droit d'auteur (fr)|Sanctions]] {{Moteur (fr)|droit de la propriété intellectuelle}}

Responsable : Hélène Poivey-Leclercq, avocat au barreau de Paris Responsable : Marie-Hélène Isern Réal, avocat au barreau de Paris

Certes, l'administration y était complexe, liée au système [[féodalité (fr)|féodal]], mais à partir du XVI<SUP>e</SUP> si ... ses agents, on a assisté à une remise en cause du lien hiérarchique et au développement des droits, des libertés et des garanties reconnues aux fon

...esponsabilité sans faute]] ou sur une présomption de faute. Il constitue au contraire une cause d'[[Exonérations de responsabilité administrative (fr {{Moteur (fr)|responsabilité administrative force majeure}}

...me de certaines professions judiciaires et juridiques (version consolidée au 22&nbsp;février 2007)]&nbsp;: [[Journal officiel de la République frança {{moteur (fr)|avocat}}

...internationales et notamment la jurisprudence de la CEDH relative au droit au procès équitable, viennent encadrer le pouvoir réglementaire. Il appartient au [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] d’apprécier la légalité des d

...ayant vocation à s'appliquer à défaut de disposition spécifique&nbsp;: au travers des interstices laissés par les réglementations spécifiques, on *Aubert, Jean-Luc, ''Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil'', 10^ème édition,

*''Un moteur de recherche du Web juridique francophone'' ''Ce site d'information et de réflexion participe à la promotion et au développement du droit en mettant l'accent sur les convergences entre diff

...fr)|Cour de cassation]], y compris ceux qu'elle a choisi de ne pas publier au [[Bulletin de la Cour de cassation (fr)|Bulletin de la Cour de cassation]]. ...on allant dans le même sens. Précisons qu'il s'agit des arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation, c'est-à-dire qui ont été sélectionné

...ait limitative à la liste exhaustive de l'[[CCfr:1384|article 1384]], où au contraire, si l'alinéa 1er permettait de dégager un principe général ...s de responsabilité du commettant, et les 3 critères cumulatifs relatifs au fait du préposé réunis, la [[présomption (fr)|présomption]] de [[respo

... contractuelle. Il dispose : "''Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'ob Au départ cette responsabilité était fondée sur la faute, mais aujourd'hui

... la [[JORF:JUSX0104677L|Loi n°&nbsp;2002-304 du 4&nbsp;mars 2002 relative au nom de famille]]. L'art.&nbsp;[[CCfr:311-21|311-21]] du [[Code civil (fr)|C ... (fr)|filiation]] d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais s

L'interprétation se fait au jour ou l'opération à été effectuée. La [[Prescription (fr)|prescription]] est reportée au jour de la découverte de l'acte par la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]

...carte d'identité, représente un danger pour les libertés fondamentales, au regard de la large utilisation de la carte nationale d'identité. Les données nominatives ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités du traitement pour lequel ell

...ité prévue par la [[Loi (fr)|loi]] ou le [[Règlement (fr)|règlement]] (au sens constitutionnel du terme). {{Moteur (fr)|"infraction non intentionnelle"}}

Les aggressions sexuelles connaissent des règles dérogatoires au regard de l'[[application territoriale du droit pénal (fr)|application ter ...ntes infractions sont considérées comme constituant une même infraction au regard de la [[récidive (fr)|récidive]]&nbsp;:

...t à l'image tout comme le [[droit au respect de la vie privée (fr)|droit au respect de la vie privée]] cède devant les nécessité de l'information, Il y a cependant une limite fixée par le droit au respect de la dignité

Le Président de la République du Cameroun est élu au [[suffrage universel (cm)|suffrage universel direct et secret]] à un tour

...corder le remède adéquat sollicité par le plaideur, il pouvait demander au roi d'intervenir, ce dernier devant assurer à ses sujets la justice en se Au début le Chancelier agissait au nom du roi, puis, à partir de 1474 sous sa propre autorité, ce qui amena

...tré (fr)|administrés]] de simples documents d'ordre hiérarchique, liés au devoir d'obéissance du subordonné et lui interdisant de l'attaquer&nbsp;? ...qu'elle est dénuée de caractère impératif, ne saurait être déférée au juge administratif, mais que «&nbsp;les dispositions impératives à carac

[[République islamique d'Iran]] > [[Introduction au droit iranien (ir)]] ... de bons antécédents, être honnête, vertueux et dévoué à l'Islam et au régime de la République islamique"). Ce qui limite d'autant l'accès de l

[[République islamique d'Iran]] > [[Introduction au droit iranien (ir)]] ...loi.». Mais dans les faits ce sont les responsables du pouvoir judiciaire au niveau des provinces qui instruisent les affaires et engagent des poursuite

...que islamique d'Iran]] > [[Introduction au droit iranien (ir)|Introduction au droit iranien]]] ...s]] composée d'une soixantaine de dignitaires religieux, elle-même élue au suffrage universel, il détermine la direction politique générale du pays

... question, différentes réponses ont été apportées par les [[auteur]]s au cours des siècles. Une autre série de question se confond avec les [[scie ...ger et d'améliorer les règles existantes. Cette tension se retrouve tout au long des siècles.

[[Catégorie:droit international]][[catégorie:Introduction au droit]] ...e]]. Une personne morale est ainsi assimilée à une [[personne physique]] au moins pour certains de ces attributs. Une personne morale est généralemen

...)|garde des sceaux]], [[ministre (fr)|ministre]] de la Justice. Toutefois, au quotidien, le chef du Conseil d'État est le [[Vice-Président du Conseil d ...illers d'État en service extraordinaire, ce sont des personnes attachées au Conseil d'État pour quatre ans et qui ne participent qu'à sa fonction con

...des fautes civiles et pénales. Ainsi, s'il y a une [[relaxe (fr)|relaxe]] au pénal, le juge civil n'est plus obligé de ne pas accepter la demande d'in Il relie le fait générateur au préjudice. Il constitue une difficulté car un événement est toujours le

Ce domaine était cantonné au domaine restreint du contrôle ''a priori'' exercé par le [[Conseil consti {{Moteur (fr)|Contentieux constitutionnel}}

...nal est à la fois pratique et théorique, voire philosophique. Elle tient au nombre très important d'infractions. Tout le monde est concerné tant comm ...fr)|droit social]] ou du [[droit commercial (fr)|droit commercial]]. C'est au niveau de la société entière que la baisse de la criminalité peut être

...mination d'[[Homicide involontaire (fr)|homicide involontaire]] s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant&nbsp;». ...l n'y avait pas de problème pour obtenir d'indemnisation civile, de même au pénal, les faits pouvaient être retenus comme atteinte à l'intégrité d

...l]], [[suffrage direct|direct]], [[suffrage proportionnel|proportionnel]], au scrutin secret. {{moteur (pl)|Sejm}}

...100 sénateurs élus au [[suffrage universel]], [[sufrage direct|direct]], au scrutin secret exercent le contrôle de l'activité du [[Conseil des minist {{moteur (pl)|Sénat}}

...ogne]], il est le garant de la continuité des pouvoirs publics. Il veille au respect de la [[Constitution (pl)|Constitution]] , il est le garant de la s Il est élu pour cinq ans par la Nation au suffrage universel, égal, direct, au scrutin secret et ne peut être réélu qu'une seule fois.

...nbsp;mai 1999, NOR&nbsp;:INTD9900120C</REF>&nbsp;», rappelés par la CNIL au Ministre concerné. Or on ne trouve pas trace de ces utilisations dans les {{Moteur (fr)|Autorité administrative indépendante}}

... du pouvoir législatif et jouit de l'ensemble des prérogatives reconnues au Parlement jusqu’à la mise en place du [[Sénat (cm)|Sénat]]. {{moteur (cm)|"Droit constitutionnel"}}

...ociété. Conscients des risques induits par des échanges non sécurisés au sein des réseaux électroniques, et désireux de stimuler la confiance dan ==Le besoin de sécurité lié au commerce==

...es principes corporatistes défendus par le régime, a été déclaré nul au moment de la Libération, dans le cadre du rétablissement de la légalité ... promulgué par l''''ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959''' relative au statut général des fonctionnaires.

...eligieuses, et qui consiste à la participation de toutes ces communautés au pouvoir et à la gérance de l'[[État]]. {{moteur (www)|"démocratie confessionnelle"}}

* 1) le recours au jury pour statuer sur les points de fait du litige, {{Moteur (www)|"Case law"}}

...lle se reunit 2 fois par an en session ordinaire qui dure chacune 30 jours au cours desquelles les députés débattent des [[loi (cm)|lois]] qui leurs s ...|députés]] de l'Assemblée Nationale sont élus au cours d'une élection au suffrage universel direct et secret à un tour. La convocation du corps él

Né au Beausset (Provence), le 1er avril 1746, décédé à Paris en 1807. ...ort fait par Portalis, sur la résolution du 29 prairial dernier, relative au divorce : séance du 27 thermidor, an V / Corps législatif, Conseil des Ci

...enouvelé pour au plus la même durée afin de donner une "seconde chance" au stagiaire. ...000014959 Conseil d’Etat, 27 février 1981, ''Mme Y.''], requête 14959, au ''Rec. C.E.'', à propos d’une enseignante stagiaire ayant cessé son ser

...il se lie aux dirigeants du parti social-démocrate autrichien qui accède au pouvoir. {{moteur (www)|Hans Kelsen}}

... un certain nombre de textes commencent à fixer des règles en ce domaine au niveau communautaire. {{Moteur (eu)|droit de la famille}}

...ur doit avoir un rôle d'impulsion. Il doit par conséquent jouer un rôle moteur pendant la phase d'élaboration<ref>CA Paris 4ème ch., 11&nbsp;juillet 199 ...ation. L'usage du mot «&nbsp;''indivis''&nbsp;» renvoie indubitablement au régime de l'[[Indivision (fr)|indivision]] qui existe dans [[Œuvre de col

... particulier son pouvoir judiciaire. Avant l'instauration de l'absolutisme au cours de la période moderne, la [[France]] avait pour système politique l ...ppel]] se situaient juste à l'échelon inférieur et rendaient la justice au nom du roi et sur délégation du roi (la Justice déléguée). Le Conseil

...ns de la famille contemporaine en plaçant notamment le conjoint survivant au rang des successibles ''[[ab instestat]]''. ...8.html colloque] organisé par La Cour de cassation et l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le mercredi 30 novembre 2005.

... pratiques en droit allemand|démarche bien définie]] allant du général au particulier. Cette démarche est suggérée par la division en cinq livres {{Moteur (de)|"droit privé" OU "droit civil"}}

''Déployé au Gabon, au cœur de l’Université Omar Bongo (UOB), le Campus Numérique Francophone ''Agence universitaire de la Francophonie au Laos''<br/>

...nfère un droit exclusif sur une invention. Le Droit des brevets est régi au Cameroun, comme dans l'ensemble des pays constituant l'[[Organisation Afric ...devant les tribunaux qui ont compétence pour faire cesser toute atteinte au brevet.

[[Catégorie:Philosophie du droit]][[Catégorie:Introduction au droit]] {{moteur (www)|"Introduction au droit"}}

*[[Droits voisins au droit d'auteur (cm)|Droits voisins au droit d'auteur]] {{moteur (cm)|"propriété intellectuelle"}}

Quatres juges allemands sont mis en accusation pour avoir participé, au nom de la ''"pureté de la race aryenne"'', à la stérilisation forcée d' {{Moteur (www)|"Judgment at Nuremberg"}}

...ional]], formé de 200 [[député (ch)|députés]] (élus du peuple, élus au suffrage direct selon le système proportionnel), et le [[Conseil des État ...' est l'autorité exécutive. Il se compose de sept membres, élus non pas au suffrage direct, mais par l'[[Assemblée fédérale (ch)|Assemblée fédér

...dence. En effet le rôle particulier que le légicentrisme avait conféré au Parlement limitait la marge d’intervention d’un juge constitutionnel. C ...ieyès sera repoussée mais posera les premiers jalons d’un débat quant au contrôle de la constitutionnalité des lois en France.

... Elle respecte toutes les croyances. La souveraineté nationale appartient au peuple sénégalais qui l'exerce par ses représentants ou par la voie du r Le Président est élu au suffrage universel à deux tours.

...ode pénal]], les codes de procédure pénale sont restés cantonaux jusqu'au début du 21e siècle. Un [http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicherh ...t général (selon la terminologie française), représentant la société au procès. On peut encore évoquer la redéfinition des peines d'internement,

...ations (fr)|droit des obligations]]. La [[procédure]] doit aussi beaucoup au droit romain. {{moteur (www)|"Droit romain"}}

...s motifs. Sur une délibération de la Commission des lois, fut présenté au Parlement le troisième projet, accompagné d'un mémorandum. Ce projet fut ...é la plupart. La réforme du droit des obligations a également intégré au BGB des lois spéciales, telles que la loi sur les conditions générales d

...dée sur le [[France|droit]] (v. [[Introduction au droit (fr)|Introduction au droit]]). Les PGD sont des règles non-écrites qui ne sont formulées dans ...GXAX1982X04X0000036851 Conseil d'Etat, Section, 1982-04-23, 36851, Publié au Recueil Lebon]</ref>.

...e]])<br />L'accès au droit de l'Ancien régime est permis notamment grace au [[BNF:33851046|''Recueil général des anciennes lois françaises depuis l' {{Moteur (fr)|histoire du droit public}}

...rective]] a pour objet d'harmoniser les législations nationales relatives au traitement des données à caractère personnel, afin de faciliter la circu ...es donc quelle sera l'efficacité de cette disposition, faut-il s'arrêter au niveau étatique, européen ou faut-il mondialiser ? Le procédé utilisé

...e La Haye-Visby]] et ceci uniquement pour la phase maritime (du chargement au déchargement du navire). En dehors de la phase maritime, le [[Cour suprêm ...roit provincial. Le droit civil d'inspiration française est donc écarté au profit d'une common law de source anglaise.

...il une science?]]). Par conséquent, l'épistémologie doit être entendue au sens large comme "''l'étude critique des événements qui émaillent l'his {{moteur (www)|"Épistémologie du droit"}}

La notion même de Droit des gens au sens actuel de droit international public semble avoir été dégagée par De Wolf distinguera donc d'une part la base commune au droit naturel des particuliers et le droit naturel applicable aux personnes

...al officiel de la République française|Journal officiel]] donnant accès au contenu postérieur à 1998. L'information juridique faisait alors l'objet ...st par le ''[[Décret (fr)|Décret]] n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet'', [[JORF:PRMX020583

...al officiel de la République française|Journal officiel]] donnant accès au contenu postérieur à 1998... Par le ''[[Décret (fr)|Décret]] n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet'', [[JORF:PRMX020583

Responsable : Hélène Poivey-Leclercq,avocat au barreau de Paris <br> Laurence Tartour, avocat au barreau de Paris <br>

6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers au [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], 2 conseillers à la [[Cour de cas ... et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et Libertés" qui lui confie 5 missions pri

... juridique]] mais un ensemble à la fois technologique et humain consacré au droit et accessible sur l'internet. {{moteur (www)|"internet juridique"}}

...é de l’informatique et des nouvelles technologies et sont indispensable au bon fonctionnement de la vie courante des sociétés. Ainsi son existence e Le progiciel est un contrat par lequel le concédant accorde au licencié le droit d’utilisation, ce dernier est donc vendu par le biais

...i (fr)|loi]] établie et [[Promulgation (fr)|promulguée]] antérieurement au délit, et légalement appliquée&nbsp;». ...nées à force ouverte&nbsp;» pour lutter contre les infractions commises au cours d'une manifestation.

...une «&nbsp;vente qui s'effectue dans des locaux habituellements destinés au commerce&nbsp;». ...odes d'interprétation interdits. La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]], au fil des années, a dégagé des règles en interdisant certains modes d'int

...le fixe ou, à défaut, un jour après sa [[Publication (fr)|publication]] au [[Journal officiel de la République française|Journal Officiel]]. Ex: les ...omplis après son entrée en vigueur. Cette question ne sera envisagée qu'au sujet des règles pénales de fond (qui incriminent les infractions et fixe

...bre 1870, abrogé en 2004, admettait une exception d'ignorance facultative au bénéfice des auteurs d'une [[contravention (fr)|contravention]] commise ... pour [[Vol (fr)|vol]] parce qu'il n'avait pas remis la moitié du trésor au propriétaire du terrain. Pour sa défense, il invoquait son ignorance de l

... (fr)|salarié]] dans l'exercice de ses fonctions a commis une infraction au [[Code de la route (fr)|Code de la route]] et a été condamné à une amen ...se est commise par un salarié, la responsabilité remonte essentiellement au chef d'entreprise<ref>À propos de la responsabilité d'un directeur de FNA

...nsabilité pénale&nbsp;: une [[ordonnance (fr)|ordonnance]] de 1945 prise au lendemain de la guerre a prévu la dissolution et la confiscation des biens ...&nbsp;Perben&nbsp;II&nbsp;», a abandonné le principe de la spécialité au profit du principe de la généralité. À compter du 31&nbsp;décembre 200

...t ne s'attachent par conséquent qu'a l'individu qui en prouve l'existence au moment des faits. {{moteur (fr)|"irresponsabilité pénale"}}

...en deux catégories. Les conditions peuvent être les conditions relatives au danger et les conditions relatives à l'infraction. ==Les conditions relatives au danger==

...es et pas seulement dans le cas où le délinquant a commis une infraction au [[Code de la route (fr)|Code de la route]]. Le délinquant peut être conda {{moteur (fr)|"Sanction pénale" "personne physique"}}

#La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon #L'interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de cinq ans au plus&nbsp;;

...lle [[infraction (fr)|infraction]] est punie de telle [[peine (fr)|peine]] au plus. Très souvent, les [[Texte d'incrimination (fr)|textes d'incriminatio ... prononcer une [[Aggravation de la sanction pénale (fr)|peine supérieure au texte d'incrimination]]. Il y a une hypothèse particulière qui est le [[C

[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]][[Catégorie:droit pénal (

[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]][[Catégorie:droit pénal (

[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]][[Catégorie:droit pénal ( {{Moteur (fr)|confusion des peines}}

[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:Droit constitutionnel (fr)]][[Catégorie:Droit pub

...i que la [[Condamnation (fr)|condamnation]] elle-même (elle ne figure pas au [[Casier judiciaire (fr)|casier judiciaire]]). Ou bien le délinquant se co {{moteur (fr)|sursis}}

...la [[JORF: MJSX0500004L|Loi n°&nbsp;2006-586 du 23&nbsp;mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif]] prévoit l'amnistie d ...ne [[Grâce (fr)|grâce]]), mais dont l'exercice est délégué par la loi au Président de la République, qui peut alors amnistier individuellement. Pa

..., la réhabilitation judiciaire peut être accordée sur demande adressée au [[Procureur de la République (fr)|Procureur de la République]]<ref>Art.&n ...nfraction]] le [[Condamné (fr)|condamné]] a rendu des services éminents au pays&nbsp;» sa demande de réhabilitation n'est soumise à aucun délai<re

... un autre plan. Ainsi, [[Locré de Roissy, Jean Guillaume|Locré]] indique au début de son ouvrage<ref>Locré, Jean-Guillaume [http://gallica.bnf.fr/ark ... source principale du [[droit civil (fr)|droit civil]]. Il en était même au départ la seule source. En effet, l'art.&nbsp;7 de la [http://www.bicenten

...s]], c'est-à-dire des sanctions qui ont pour but de punir le délinquant. Au contraire, dans les autres branches du droit, il s'agit de sanctions répar {{Moteur (fr)|"droit pénal" AND "branche du droit" OR "branches du droit"}}

{{Moteur (fr)|procédure pénale}} * [[Voies de recours au pénal (fr)|Voies de recours]]

...nbsp;avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs]]. Art.&nbsp;44 de la [[JORF: {{moteur (fr)|"Circonstance aggravante" OR "Circonstances aggravantes"}}

... 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irréguli ...l'entrée des étrangers en France a été presque entièrement harmonisé au niveau de l'Union européenne.

...ce et de Lorraine]] créé par le décret du 26&nbsp;novembre 1919 relatif au régime transitoire de la juridiction administrative en Alsace-Lorraine. Le droit local est l'ensemble des textes en vigueur au moment de l'armistice de 1918, c'est-à-dire&nbsp;

....uni-sb.de/france/saja/ja/1919_08_08_ce.htm]</ref>, désormais transféré au Premier ministre, et aux chefs de service pour l’organisation de celui-ci ...légation]] ne doit concerner qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]], et av

...toire]], que l'on divise en [[Définition de la décision exécutoire (fr)#Au point de vue matériel|deux grandes catégories d'acte administratif]]&nbsp {{Moteur (fr)|"Acte administratif"}}

..., et lorsque la règle est formulée, la tâche du législateur est finie. Au contraire, la notion d'administration évoque l'idée de gestion, d'exécut ...e se confond avec lui. Lorsqu'il s'agit, par exemple, de lois qui touchent au droit privé, on conçoit que l'acte de législation soit étranger à l'ad

...lités d’application de la loi n° 2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins'']</ref> et signé par le [[Premier {{moteur (cm)|"Droit d'auteur"}}

===Au bloc de constitutionnalité, il faut ajouter dorénavant la jurisprudence d ...fr)|jurisprudence]] du Conseil constitutionnel, il a trait essentiellement au fonctionnement du [[Juge administratif (fr)|juge administratif]], incompét

... qualité de l'auteur de l'acte. Les règles constitutionnelles se situent au sommet de la hiérarchie, puis viennent les traités internationaux, les lo ...nent aussi et notamment que des conséquences importantes sont rattachées au caractère réglementaire ou individuel d'un acte.

...df ''Loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun'']</ref>. Cette [[loi (cm)|loi]] pose des thèmes généraux les p ... La loi n° 98/014 du 14 Juillet 1998. régissant les télécommunications au Cameroun (pdf)]

...el]], chargé devant les [[Cour d'appel (fr)|Cours d'appel]], d'accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la [[procé {{moteur (fr)|Avoué}}

...f aux marques, aux brevets, aux baux commerciaux, à l’enregistrement et au droit fiscal. ...rs possible car le [[Taux de ressort (fr)|taux de ressort]] est inférieur au [[Taux de compétence (fr)|taux de compétence]]. Par contre, les décision

...ains litige soulevés à propos de l'acte législatif. Ce qui est interdit au juge, c'est essentiellement l'annulation de l'acte législatif<ref>Conseil ... [[Constitution du 4 octobre 1958|Constitution]] peuvent être déférées au juge administratif<ref>Conseil d'État 24&nbsp;novembre 1961 ''Fédération

...'égard des activités administratives de gestion publique (fr)|Exceptions au principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités ...ministratifs]] et on en déduit que la compétence contentieuse appartient au [[Juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]].

Suite au [[référendum (ma)|référendum]] sur le projet de révision de la Constit ...alement [[droit à l'éducation (ma)|droit à l'éducation]] et au [[Droit au travail (ma)|travail]].

... apprécier la [[Légalité (fr)|légalité]]. Cette doctrine fut exposée au début du XX<SUP>e</SUP> siècle dans de nombreux arrêts de la [[Cour de c ...la ville de Toulouse avaient expédié par chemin de fer des sacs de sucre au sieur Septfonds, qui avait constaté que des sacs manquaient. Pour résoudr

... des conflits a suivi celle de la reconnaissance de la justice déléguée au [[juge administratif (fr)|juge administratif]]: d'abord en 1848, puis en 18 ...xte ne dit pas que les deux derniers sièges doivent être attribués l'un au Conseil d'État, l'autre à la Cour de cassation mais c'est ainsi que cela

Le lecteur restera attentif au fait que cet article ne représente qu'un résumé de la doctrine helvétiq ...bonne foi ou de trente ans pour le possesseur de mauvaise foi, de demander au défendeur, qui ne pourra invoquer la [[prescription acquisitive (ch)|presc

Elle est exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l'[[action publique (fr)|action ...l ou devant le juge répressif. En général, la victime s'adresse plutôt au juge pénal parce qu'il est réputé plus rapide, que l'apport de la preuve

..., Cie d'assurance La Préservatrice foncière (s'agissant d'un bien soumis au régime de la copropriété) * Affectation au service public : les particuliers peuvent l'utiliser en qualité d'usager d

...ué dans l'immeuble dit ''Le Samouraï'' (architecte Jean-Jacques Masson), au 2-4 Boulevard de l'Hautil, sur le territoire de la commune de Cergy (commun ...s qui ont été enregistrées auprès de leur [[greffe (fr)|greffe]] jusqu'au 31&nbsp;août 2002 inclus</ref>.

...l d'État délibérés en conseil des ministres - essentiellement relatifs au statut des membres des juridictions administratives - et [http://www.legifr ...é modifié par la [[JORF:JUSX9900017L|''loi du 30&nbsp;juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives'']]<ref>Il faut ajouter l

...rculaires]] et les [[Directives en droit administratif (fr)|directives]]). Au sens strict, il s'agit de '''mesures prises à l'intérieur d'un service et {{moteur (fr)|"Mesure d'ordre intérieur"}}

Ces mesures d'éloignement sont au nombre de trois : {{moteur (fr)|Mesures d'éloignement des étrangers}}

... ''Société X''&nbsp;: ''Revue de droit public'' 1957 p.&nbsp;1072</ref>. Au contraire, dans le cas de la délégation de signature, la délégation res ...et son rang dans la hiérarchie déterminés par le rang du délégataire. Au contraire, en cas de délégation de signature, c'est la qualité du délé

...per est de ne pas rédiger d'écrit. Un bail verbal, par exemple, échappe au droit d'enregistrement. A côté des inconvénients sur le plan civil, un b ...cte au bureau de l'enregistrement d'Arlon qui devra appliquer une taxation au regard de la [[Communauté flamande|législation flamande]].

...rrêts]] un peu incertain. Dans cet [[Arrêt (fr)|arrêt]], il se réfère au principe en vertu duquel «&nbsp;les règlements ne disposent que pour l'av ...esoin, des mesures transitoires pour l'application d'une loi rétroactive. Au fond, le Conseil d'État rappelle à l'administration de suivre la volonté

...quis]]. L'[[Acte individuel (fr)|acte individuel]] qui a créé des droits au profit des administrés ne peut être abrogé pour l'avenir. Par contre, il ...e]] de modifier ou d'abroger un règlement et de soumettre éventuellement au juge la décision de refus.

.... En outre, l'utilisation du procédé contractuel, se justifie pleinement au regard du régime politique des sociétés développées : la conclusion de ...es au public, d'autre part : en situation de concurrence afin d'éviter qu'au monopole de la personne publique soit substitué un monopole privé, enfin

...il d'État]] s'était référé au but de service public qui est inhérent au [[Contrat (fr)|contrat]]. En fait, le contrat en cause était administratif ...s ressortissants soviétiques et qu'ils n'avaient pas seulement collaboré au service public, mais qu'ils avaient été chargés de son exécution elle-m

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...tion de la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] relative au droit européen des contrats&nbsp;», JCP, éd. G, 2002, I, 100. Contra : P Jean-Paul BÉRAUDO, «&nbsp;Les Principes d’Unidroit relatifs au droit du commerce international&nbsp;», JC., éd. G, 1995, I, 3842, spéc.

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... (fr)|droit administratif]] connaît des règles dérogatoires par rapport au droit civil, notamment en ce qui concerne la faute. Le droit administratif {{Moteur (fr)|faute}}

...et 2002, qui tendent à moderniser le [[droit positif (fr)|droit positif]] au regard de l’évolution technologique actuelle. {{moteur (fr)|"Radio numérique"}}

...ment dans la catégorie des droits de la personnalité, au côté du droit au nom, à l’image. Tout ces droits ont pour principal objectif la défense ...isprudence (fr)|jurisprudence]] refuse la renonciation anticipée au droit au respect de l’œuvre. En effet, l’auteur ne peut par avance consentir à

...orie A diffusent un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne d'au moins quatre heures. * les aides exceptionnelles : subvention d'installation au démarrage des nouveaux services (16 000 euros) et subvention d'équipement

... une petite communauté on échangeait des choses pour la vie quotidienne. Au fil du temps le troc s’est développé et répandu dans le monde entier, ...ributive]]'', notamment lorsque la ''prime de développement'' peut servir au financement de l’école des membres du centre de production, à la constr

L’exploitation de l’œuvre d’autrui est strictement subordonnée au respect du droit patrimonial et du droit moral que l’artiste conserve sur ... ». Il permet à un auteur d'autoriser ou d'en interdire la communication au public.

...vrais&nbsp;» courriers des faux, perte éventuelle de messages importants au milieu des ''spams'', problèmes techniques… ... plus largement, toute prospection, quelle que soit sa nature, est soumise au respect des dispositions de la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci

...ités avec les textes réglementaires. Mais s’il incombe impérativement au BVP de donner son avis avant la diffusion de toute publicité télévisée, ...écologie, présente différents objectifs : d’une part, la constitution au sein du [[Bureau de vérification de la publicité (fr)|BVP]] d’un consei

...é (personnelle) est permise à l’avocat si elle procure une information au public, et si sa mise en œuvre respecte les principes essentiels de la pro Ces mentions sont, d’une part, celles relatives au papier à lettres de l’avocat sur lequel doit figurer, comme pour tout do

...manié par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du Code de la propriété intellectuelle et du Code des

..., et contrairement à la télévision, ne s’est pas toujours identifiée au service public. L’Etat n’ayant constitué que tardivement un réseau he ... dès les années 1920, les initiatives privées fleurissent et concourent au développement de la radio. Emile Girardeau, directeur de la Compagnie fran

...reconnaît d'ailleurs la possibilité de retrouver ce genre de publicités au sein du paysage audiovisuel français dans l'[[CCONSOfr:L121-13|article L12 ...oût 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation'']], [[Journal

Les différentes prérogatives reconnues au titre de la propriété littéraire et artistique sont désignées comme de ...s sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit alors comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenan

..., et contrairement à la télévision, ne s’est pas toujours identifiée au service public. L’[[État (fr)|État]] n’ayant constitué que tardiveme ... dès les années 1920, les initiatives privées fleurissent et concourent au développement de la radio. Émile Girardeau, directeur de la Compagnie fra

...JORF n°&nbsp;151 du 2 &nbsp;juillet 1998 p.&nbsp;10075]</ref>, intégrée au [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intelle ...dique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article [[CPIfr:l112-3|L&nbsp;112-3]] du Code de la

...i n° 82-957 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au réglement des conflits collectifs du travail'' (3e. ''loi Auroux'')], [[Jo ...auteur]] et un [[contrat de travail (fr)|contrat de travail]] qui le lie au producteur ou à l’entrepreneur de spectacles. Dans le secteur littérair

...e que le bien corporel est celui sur lequel repose un droit de propriété au sens du [[Code civil (fr)|Code civil]], hérité du [[droit romain (fr)|dro ..., ont permis de capter cette énergie, la rendre intelligente et la mettre au service du droit. « Que les choses soient corporelles ou incorporelles d'o

...les seuls à même de rendre compte des procès, rivalisant d'imagination, au moyen du récit ou du dessin, dans la description des parties, des faits, a ... effet de renverser cette tendance, en montrant la réalité de la justice au quotidien, en lui donnant un visage plus humain.

... et à la jurisprudence de créer des régimes de responsabilité adaptés au monde des affaires et des nouvelles technologies. ...ressée à un concurrent, ou le fait de provoquer, en allant parfois jusqu'au racolage des clients, la résiliation de commandes déjà passées auprès

... implique peu de conséquences juridiques immédiates. Il appartient alors au législateur d’intervenir pour réglementer l’usage de la langue franç En [[France]], au-delà la portée constitutionnelle d’un tel [[principe constitutionnel (f

...n des différents acteurs de l’information juridique tant en Europe qu’au niveau international. {{moteur (fr)|+"Droit.org"}}

...:153a|153a]] C. proc. pén.</ref>, et, pour un [[crime (de)|crime]], jusqu'au minimum de la peine encourue, avec la possibilité offerte par le [[STPO:47 ...de)|preuve]] est nécessaire à la recherche de la vérité, conformément au pouvoir d'appréciation légitime du [[juge (de)|juge]].

...plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national, ou affiliées à ces organisations, ou ayant fait la preuv

...rie de l’estoppel (règle ou principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui) pour mieux appréhender sa réalité dans des affair ...estoppel est une théorie selon laquelle il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Plus spécialement, comme le notent les professeurs

* le louage des gens de travail qui s’engagent au service de quelqu’un, ...st conforme aux spécifications du client, elle a demandé une longue mise au point et une confection non standardisée. Ex : distinction entre le prêt-

...on national, la liberté d’expression fait l’œuvre d’une protection au niveau européen à travers la [[Convention européenne des droits de l'hom ==Les éléments dégagés au fil du temps par la jurisprudence==

[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]]

Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des pro ...al de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

==L'abandon de la terminologie de "télécommunications" au profit de celui de "communications électroniques"== ...ms paquet télécom], le terme ''télécommunications'' a été abandonné au profit de celui de ''communications électroniques''.

...cle) est, à l'image d'un journal de bord ou d'un journal intime, un ajout au blog. ...opérée par Peter Merholz au début de l’année 1999, donnant naissance au mot " blog ".


...t aujourd’hui un certain nombre de problématiques juridiques nouvelles, au cœur des débats se trouve la question de la responsabilité juridique sur ...sponsabilité, puisque d’une part ils ne sont pas (du moins en théorie) au courant du caractère illicite du contenu, et d’autre part, ils ne télé

... dans leur sens en estimant que le TCE ne prohibe pas la double imposition au sein du marché intérieur. {{Moteur (eu)|"double imposition"}}

...ances restent conformes à leur objet, et que ne s'éternisent les débats au Parlements relatifs à l'élaboration des lois de finances. :«&nbsp;Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissa

...néral, est non écrite. La preuve de l'existence d'une coutume se faisait au moyen d'une [[enquête par turbe (fr)|enquête par turbe]]. Cependant, la r ... hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres&nbsp;».

==Les conditions du caractère exécutoire des jugements, qui sont propres au jugement même==

En matière administrative, au contraire, les jugements bénéficient en principe d'un caractère exécuto {{Moteur (fr)|exécutoire jugement}}

[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]]

...gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k2206395.image.r=relative+%C3%A0+la+vente+et+au+nantissem.f547.langFR version originale]), [[Bulletin des lois (fr)|Bulleti * D’éléments incorporels (la clientèle, le droit au bail, le nom commercial et l’enseigne) et s’il en existe des droits de

Jusqu’au milieu des années quatre-vingt, le Holding était considéré comme une ma ...es d'une société cible. Le Holding remboursera les emprunts contractés au moyen des dividendes dégagés par l’activité de la Société Cible. Lor

...991L0439|Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29&nbsp;juillet 1991 relative au permis de conduire]]&nbsp;: JOCE n°&nbsp;L&nbsp;237 du 24&nbsp;août 1991, {{moteur (fr)|"permis de conduire"}}

...la compétence de la France dont les programmes portent atteinte à l’un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15. ...ratives<ref>[[JORF:JUSX9900017L|''Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives'']], [[Journal officiel (

...certaine période. Cette période s'étend du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;novembre au 15&nbsp;mars de l'année suivante<ref>[[CCONSTRfr:L613-3|Art. L613-3]] du [ ...mois, ni plus d'un an, contre respectivement trois mois et trois ans jusqu'au 27&nbsp;mars 2009 inclu, selon les art.&nbsp;[[CCONSTRfr:L613-1|L&nbsp;613-

...cter ce monopole en fermant les premières télévisions pirates (en écho au mouvement instauré pour les premières radios libres). C’est donc au moyen de cet article que le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|CSA]

...(fr)|Code de l'urbanisme]] prévoient un «&nbsp;sursis à statuer&nbsp;» au sujet de l'attribution d'autorisations. Ce sursis à statuer se distingue d {{Moteur (fr)|sursis à statuer urbanisme}}

...’expression (fr)|liberté d’expression]]. Sa jurisprudence a fluctuée au cours des années, pour finir par se stabiliser. ...vre cinématographique, ils passent par d’autres moyens afin d’aboutir au même résultat.

...de violation du droit de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable au sens de l'article 6&nbsp;§&nbsp;1 de la [[Convention de sauvegarde des dro {{Moteur (fr)|Responsabilité de l'État pour mauvais fonctionnement de la justice}}

...e ce compte, s’articule un système de taxation principalement exercées au niveau des différents opérateurs du commerce cinématographique, audiovis ... patrimoniale. Ainsi il contribue au développement du secteur audiovisuel au niveau de la préparation et de la production. Et l'aide à la promotion fa

...s de complicité commis sur le territoire national, est également soumise au droit pénal français, à condition que ...3-7]] C. pén.</ref>. La nationalité de la victime est celle de la vicime au moment de l'infraction.

L'exception d'inconstitutionnalité permet à une personne, au cours d'un procès, de demander à ce que soit vérifiée la conformité à ...juillet 2008 p.&nbsp;11890</ref> a introduit un contrôle ''a posteriori'' au profit du justiciable. L'art.&nbsp;[[Constitution du 4 octobre 1958# Articl

... du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension&nbsp;».

[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]] Au sein de la juridiction ayant une compétence générale, c'est-à-dire le [

La loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse s'applique au réseau Internet. Ici, la cour de cassation a fait une juste interprétatio Les publications sur Internet sont soumises au délai de prescription de 3 mois à compter de leur mise en ligne.

...ticulières des conditions générales de vente, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécut ...aissance. Cette connaissance peut résulter de la signature d’un contrat au dos duquel figurent les CGV ou encore de leur affichage en magasin.

→ l'éditeur fixe le prix de son livre et le marque au dos de l'ouvrage. ...éditeurs sont tenus de consentir aux détaillants une remise, par rapport au prix de vente, tenant compte des efforts du détaillant en faveur de la dif

...ite et loyale, pour une finalité déterminée, explicite et légitime », au sens de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=132 ...c, ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé par lui à la diffuser au public.

==1995-1998: Une lente negociation menant au regime actuel== ...er 1997, le mediateur Jacques Bonnet propose une solution de remboursement au ''franc le franc'' excluant les nouveaux journalistes; le projet sera refus

...et des droits connexes par des organismes qui agissent dans l'intérêt et au nom des titulaires de droits. Cette gestion collective est exercée par des

...oits cedes doit etre delimite quant a son etendue et sa destination, quant au lieu et a la duree. L’exploitation exclusive doit donc etre clairement de ...es droits cedes, dans les conditions, les limites et pour la duree prevues au contrat, et a charge de rendre compte.

... dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementau {{Moteur (fr)|obligation scolaire}}

...choix s’offrent aux pouvoirs publics français soit établir un monopole au profit de l'[[État (fr)|État]] comme c’est le cas dans la majorité des ...per la radio en France, elles ont rencontrées un très grand succès face au retard pris par l’Etat pour constituer un réseau hertzien ainsi que pour

...té d'ayant droit de la sécurité sociale. Ce droit n'est pas spécifique au concubinage : En effet, une loi du 27 janvier 1993 prévoit qu'une personne ... de location soit concédé au concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

...l n'y a aucun engagement juridique, la rupture ne fait naître aucun droit au profit du concubin abandonné. ...nial (fr)|régime matrimonial]] qui permet de connaître le sort des biens au moment de la dissolution. Le principe est alors que chacun acquiert pour so

{{moteur (fr)|confiscation}} *[http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1689.asp Guy GEOFFROY, ''au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de

... de ses données qu’il souhaite divulguer ou qu’il a déjà divulgué au public. ''Conditio sine qua non'' de la reconnaissance de la protection sus ...e 15 000 euros d’amende », posant ainsi le principe d’un droit absolu au secret professionnel.

...ui garantissent la production et le mouvement de produits de l'esprit qui, au final, constituent le pluralisme culturel de tous les temps. À notre époq ..., le multilinguisme, l’égalité d’accès aux expressions artistiques, au savoir scientifique et technologique - y compris sous la forme numérique -

...tien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP), prise en compte au titre des quotas de diffusion ou encore des obligations de production. ===La définition de l’œuvre audiovisuelle au sens du Décret du 17 janvier 1990===

...iaires (agences de publicité) et les supports. Le but étant d’encadrer au mieux leurs responsabilités, leurs intérêts et leurs rémunérations.

...tion d'un [[second empire (fr)|second empire]] autoritaire. Son opposition au régime de [[Napoléon III]], et ses activités de journaliste rigoureux et ...uration visant a asseoir durablement la république. Cette crise s'achève au cours de l'été et Edouard Laferrière est nommé le 26 Juillet 1879 prés

...vues par les deux paragraphes précédents, et les autres condamnations à au moins trois mois d'emprisonnement, soit pour [[Vagabond (fr)|vagabondages]] ...ossible de [[Transfèrement (fr)|transférer]] le [[détenu (fr)|détenu]] au cours de l'exécution de la peine principale, y compris dans un [[pénitenc

... Européenne. Ces États disposent d’un délai de deux ans, soit jusqu’au 19 décembre 2009, pour transposer cette directive en droit interne. Ils di ...stre ou par satellite, codée ou non, de programmes télévisés destinés au public », elle excluait de son champ d’action « les services de communi

* les poteaux et pylônes d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol, * les ouvrages techniques de plus de 2 m² de surface au sol et 1 m 50 de hauteur

...ar rapport à la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] et au [[Conseil (eu)|Conseil]]. Son poids dans l'adoption du [[droit communautair ...sion 1957)</ref>. Les trois assemblées seront fondues en une seule, suite au traité de fusion en 1965<ref>Traité de fusion&nbsp;:

...de l’œuvre parodiée. Cette opération juridique permet sa soustraction au monopole de l’auteur, et sa protection en tant qu’œuvre à part entiè ...spect des lois « du genre », ce qui peut être compris comme rassemblant au sein du même genre les trois concepts. Néanmoins, cette disposition peut

...e, c’est pourquoi dans un premier temps les fréquences sont réparties au niveau supranational. C’est l’Union Internationale des Télécommunicat ...isté de la Direction générale des postes et télécommunications (DGPT) au sein de laquelle se trouvait la Commission exécutive d’assignation des f

...graphiques dont la réalisation est terminée et qui a été immatriculée au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel. Un dossier doit être constitué et remis au CNC au moins un mois avant la diffusion du film. Ce dossier doit contenir différe

...nitions relève de la volonté politique de protéger la langue française au cinéma à travers une politique de [[quota (fr)|quotas]] de productions et ...ncier de l'industrie cinématographique privilégiant la langue française au cinéma =

...élévision se compose des sociétés nationales de programmes regroupées au sein de la holding France Télévisions, ainsi que de deux autres chaînes.

...les équipements et les procédés utilisés à la radio, la télévision, au cinéma, en vidéo et en multimédia.<br /> ...secteur privé » ne connaissent pas du tout le même régime. Que ce soit au niveau de l’autorisation d’émettre, des enjeux, ou encore de la progra

...ux États-Unis, et trois fois plus faible que les pays d’Europe du Nord, au Japon ou en Corée. Un doublement des investissements dans l’économie nu Il s’agit d’une centaine d'ateliers qui se sont tenus tout au long du mois de juin 2008 partout en France et sur le site http://www.assis

...pacité d’accueil, constitue un complexe cinématographique composé d’au moins 8 écrans. ...sanat''<ref>[[JORF:COMX9600031L|''Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat'']], [[Jour

... conduit les [[État (int)|États]] du monde à coopérer et à se réunir au sein des Nations Unies en 1945. La nécessité de promouvoir un texte à fo :''3- L’exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des res

...ndicat se dote à l’époque de deux missions principales et nécessaires au bon fonctionnement et à la crédibilité de la profession : lui donner un ...vantages de la profession atypique de journaliste, et pour faire appliquer au mieux les [[convention collective (fr)|conventions collectives]] en vigueur

La SACEM contribue à la promotion de la création et au fonctionnement de la filière musicale. Elle conduit ainsi une action cultu Au début du vingtième siècle, la SACEM accompagne les grandes mutations tec

...es. Nul ne peut nier que cette liberté s’est considérablement étendue au cours des années. La presse a fortement contribué à lui donner une place ...ais et d’autre part de la réalité d’une période relativement courte au cours de laquelle ces différentes personnes font campagne.

... chiffres publiés par la SNEP, les ventes de musique ont chuté de 12,2 % au premier semestre 2008, par rapport à la même période l'an dernier. Depui ...[États-Unis]], indique que les ventes d'albums ont encore baissé de 11 % au premier semestre 2008, à 204 millions d'unités.

Il s'agit, donc, d'une des exceptions au monopole d'exploitation de l'auteur d'une œuvre de l'esprit. ...se s'opposer à l'utilisation de courtes citations extraites de son œuvre au sein d'une autre oeuvre, dès lors que son nom et l'œuvre d'origine sont c

...orts.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000366/0000.pdf Rapport présenté au Président de la République par Jean-François Copé le 25 juin 2008]'', L ...bsp;''l'[[État (fr)|État]], [[actionnaire (fr)|actionnaire]] majoritaire au sein de France Télévisions, prenne la responsabilité de la nomination de

L’interconnexion croissante des entreprises au réseau mondial est devenue un standard. La plupart d’entre elles sont au ...'accès illégal, l'interception illégale de données, les interférences au fonctionnement des systèmes, le détournement des équipements, les activi

Au terme de sa mission, la Commission a proposé une nouvelle identité pour l Remis le 25 juin 2008 au [[Président de la République (fr)|Président de la République]], le rapp

...oyens de communication électronique. C’est donc un élément essentiel au fonctionnement des réseaux et des services de communication électronique. ... faire l’objet d’une autorisation individuelle, elle est aussi soumise au paiement d’une redevance.

...cipes du droit. L'administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l'usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se ré ... l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'a

...ême celui du cinéma classique, le développement des salles spécialisé au détriment des salles classiques, en constitue la preuve. ...t par la commission du classement des œuvres cinématographiques attaché au [[ministère de la culture (fr)|ministère de la culture]] dont la composit

...nnellement l’ensemble des moyens de diffusion écrite de l’information au public et le terme désigne spécifiquement le regroupement de l’ensemble ... prévoit que ''la presse en ligne désigne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou

...ons commises en cas d’utilisation d’un téléphone portable volé sont au nombre de deux : le [[vol (fr)|vol]] et le [[recel de vol (fr)|recel de vol ...de réunion repose sur le nombre de [[personne (fr)|personne]] participant au [[vol (fr)|vol]] ([[CPfr:311-4|article 311-4]] du [[Code pénal (fr)|Code p

...urs à l’amiable, ce qui le cas échéant peut éviter d’être inscrit au fichier Préventel (sorte de liste noire des opérateurs). Toutefois, en ca ...r rend son avis dans un délai de trois mois et libre à l’opérateur ou au consommateur de l’accepter.

... n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision'']], [[Journal officiel (fr)|JORF ...Sarkozy Nicolas SARKOZY] à l’occasion d’un discours le 8 janvier 2008 au cours duquel il a annoncé le projet de suppression totale de la publicité

...uels de droit privé. Au fil du temps d’autres qualités ont émergées au sein de l’entreprise telle que celle de personnel d’entreprises de sous Les salariés quand à eux sont rattachés au secteur au secteur « commerce » pour la juridiction prud’homale.

...re que les animateurs ne peuvent pas (plus) dire ce qu’ils veulent quant au nombre de gagnants en proportion du nombre d’appel. ...ge au sort, le nombre et l’identité des gagnants doivent être transmis au CSA s’il en fait la demande.

...édiaires techniques. Les fournisseurs d’accès à internet, se classent au sein de cette deuxième catégorie. En effet, le fonctionnement du réseau ...isseurs de services et les utilisateurs qui se connectent à l’internet, au besoin par l’intermédiaire de leurs propres fournisseurs d’accès. Ils

...s États membres à mener à terme, dans la mesure du possible, le passage au tout numérique avant 2012. ...iffusion rendus possible par l’avancée des technologies. Le basculement au tout numérique prévu par la loi du 5 mars 2007 a justement pour objet de

... nombre limité car les fréquences sont une ressource rare qui appartient au domaine public de l'État. ...dure traditionnellement adoptée pour attribuer des ressources rares. Mais au vu du résultat des enchères britanniques le gouvernement français avait

... nombre limité car les fréquences sont une ressource rare qui appartient au domaine public de l'État. ...dure traditionnellement adoptée pour attribuer des ressources rares. Mais au vu du résultat des enchères britanniques le gouvernement français avait

...e est l'interdiction du placement de produit. Mais il y a des dérogations au principe sous certaines conditions. Dans aucuns cas, s'il y a placement de {{moteur (eu)|"Service linéaire" OR "Service non linéaire"}}

...ivil (fr)|droit civil]], au [[droit commercial (fr)|droit commercial]], et au [[droit pénal (fr)|droit pénal]]. ...le 2 du ''décret n° 92-280 du 27 mars 1992'' relatif à la publicité et au parrainage audiovisuels<ref>[[JORF:MICT9200113D|''Décret n°92-280 du 27 m

... des activités de communications électroniques et des prestations liées au service postal dans les conditions définies par le [[code des postes et de Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont p

...(organe de concertation entre acteurs publicitaires et récepteurs) et au au Jury de Déontologie Publicitaire (organe de sanction). De plus, L'ARPP vei ...rents de demander conseil à l'ARPP, quant à la validité de leur projet au regard des règles déontologiques et légales applicables. Les demandes de

Selon la définition publiée au [http://www.culture.gouv.fr/culture/dglf/cogeter/16-03-99-internet-listes.h En 1995, face au succès d'Internet et de Netscape, Microsoft prit conscience du danger et d

...n est donc un indicateur de l'augmentation du poids du Parlement européen au sein des institutions communautaires, et donc de la représentation démocr ...blir un projet de texte («&nbsp;position commune&nbsp;»), qui est soumis au [[Parlement (eu)|Parlement]]. Le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] et

... Dans cette étude, le [[droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] sera entendu au sens strict. Nous exclurons donc le régime successoral dont bénéficient ...fruit]] était réduit au profit des autres [[héritier (fr)|héritiers]]. Au même titre, on ne peut pas déshériter sa progéniture. Les libéralités

Ces contrats sont bien sûr soumis au régime général des contrats, mais ils présentent des spécificités qui ...iques sont donc tenus de fournir au client les renseignements nécessaires au bon fonctionnement des services qu’ils proposent.

...iki est surtout utilisé depuis le début des années 2000, on l’associe au ''Web 2.0''. Le wiki permet le développement de sites participatifs, ou le ...es pages. Il existe des sites participatifs qui sont complètement ouverts au public, pour éviter que cela ne dégénère, diverses procédures techniqu

...marche et forment le nouveau réseau Radio paris. (Ancienne radio Radiola).Au sud,c’est une radiodiffusion nationale qui renaît en 1940 et qui est con ... vite un émetteur dénommé « Programme Parisien » est venu s’ajouté au premier. Et finalement, un troisième programme, en 1948, a fait son appari

...tégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit des personnes (fr)]][[Catégorie:Droit de la Lors de cette audience, les époux présentent au juge une convention réglant l’ensemble des conséquences juridiques du d

...tégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit des personnes (fr)]][[Catégorie:Droit de la ...nvoqués à une [[audience de conciliation (fr)|audience de conciliation]] au cours de laquelle le [[juge (fr)|juge]] tente de les concilier tant sur le

...tégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit des personnes (fr)]][[Catégorie:Droit de la {{moteur (fr)|"Divorce pour altération définitive du lien conjugal"}}

...tégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit des personnes (fr)]][[Catégorie:Droit de la {{moteur (fr)|"Divorce pour faute"}}

...tégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit des personnes (fr)]][[Catégorie:Droit de la ...nce peut être fixée au domicile de l’un des parents ou, en alternance, au domicile de chacun d’eux.

...tégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit des personnes (fr)]][[Catégorie:Droit de la Il tient compte de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. Pour dé

...tégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit des personnes (fr)]][[Catégorie:Droit de la De plus, il peut verser au créancier l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur la pe

...on]] ou à la [[codécision (eu)|codécision]], cette procédure ne permet au Parlement européen de discuter du projet de texte. ...ojet élaboré par le Parlement européen, en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les [[Ét

...arlement européen. Cet arrêt intervint peu après la première élection au suffrage universel des membres du Parlement européen&nbsp;: ...institutionnel voulu par le traité. Elle est le reflet, bien que limité, au niveau de la Communauté, d'un principe démocratique fondamental selon leq

* l'usage constant et continu d'un nom sur au moins trois générations ; ...ou menacé d'extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit des personnes (fr)]][[Catégorie:Capacité (

...s juridictions d'un troisième Etat de demandes relatives à l'exercice ou au retrait de l'autorité parentale. ...çaise peut se reconnaître compétente mais appliquer une loi étrangère au fond du litige. En revanche, la procédure est en principe régie par la lo

...] peut également demander son avis à la Cour de cassation, conformément au [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006138 ...706-67]] CPP</ref>. L'avis rendu pourra être [[Publication (fr)|publié]] au [[Journal officiel de la République française|Journal officiel de la Rép

{{moteur (fr)|Déportation}}

... [[droit international public (int)|droit international public]] élaboré au sein des l'[[Organisation des Nations Unies (int)|Organisation des Nations {{Moteur (de)|droit de la mer}}

... et de leurs descendants à la citoyenneté française de l'ancien régime au début de la seconde République'', Thèse sous la direction de Christian B {{Moteur (fr)|esclavage}}

* Claude de Ferrière, avocat au Parlement de Paris, docteur en Droit, agrégé de la faculté de droit de P Les mots loi ou coutume ont été indifféremment employés, au moyen âge, pour indiquer un usage civil consacré par le pouvoir

... est réalisée par des organismes privés, qui ont élaborés des règles au niveau international en dehors de celles étatiques, engendrant des confron ...l’adoption de législations étatiques ont tenté de stabiliser, croyant au bienfait du cadre juridique national face à la désinvolture de règles co

C'est un nouveau prestataire technique qui apparaît au côté du fournisseur d'accès internet (FAI). Il s'agit d'une entité qui {{moteur (fr)|Responsabilité hébergeur "presse en ligne"}}

...[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1<SUP>er</SUP> août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'' ...a protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux''], Rapport au ministre de la culture et de la communication, Mission confiée à Denis Ol

...atographique. Elle est par conséquent soumise de manière plus générale au droit de la publicité, et en particulier aux dispositions juridiques prév ...hage. Ce terme désigne, en effet l'action d'afficher, de faire connaître au public par voie d'affiches, de panneaux. Il en résulte que toute affiche,

... intervient de différentes manières et dans les multiples domaines liés au cinéma. ...inancement, qui se situent aux stades du scénario (aide à l’écriture, au développement de projets de films de long métrage…), de la production (

:À un vote sur la question du classement naturel de la Bavière au sein de la «&nbsp;République fédérale allemande&nbsp;», je voterais pa {{Moteur (de)|droit constitutionnel Bavière bavarois bayerisches Verfassungsrecht B

[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]][[Catégorie:droit des obli

...idTexte=LEGITEXT000006069570 ''Loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 2 juillet 1901, {{moteur (fr)|association}}

...tégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]] ...ournal officiel (fr)|JORF]] n°7 du 9 janvier 1993 page 495</ref> a permit au Droit de tenir compte des progrès de la recherche médicale et consacre la

[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]] {{moteur (fr)|"filiation adoptive"}}

[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]

...domicile (fr)|domicile]] ou à défaut, sa résidence. Ce lieu s'apprécie au jour de la demande comme a pu l'indiquer la deuxième chambre civile de la ...diction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession et ce, jusqu'au partage inclusivement

...t à l'Arc de Triomphe des restes d'un soldat inconnu mort pour la France au cours de la grande guerre]'', [[Bulletin des lois (fr)|Bulletin des lois]], ...endus aux restes d'un des soldats non identifiés morts au champ d'honneur au cours de la grande guerre.

...i (fr)|loi]] de 1922<ref>Loi n°&nbsp;21903 du 24&nbsp;juillet 1922 fixant au 11&nbsp;novembre la commémoration de la victoire et de la paix : JORF du 2 {{Moteur (fr)|Commémoration de la victoire et de la paix 11 novembre}}

...pérations juridiques identiques ne seraient pas soumises au même régime au motif qu’elles auraient été traitées, dans un cas par un commerçant, La théorie subjective est avant tout liée au nom de [[Ripert, Georges|Georges Ripert]]. Elle opère un renversement des

...le, constitue une opération complexe qui déroge à la règle générale, au cours de laquelle des intérêts différents doivent être sauvegardés, ai # le dépôt au secrétariat greffe du [[Tribunal de commerce (ma)|Tribunal de commerce]] d

...de la pratique des [[commerçant (ma)|commerçants]] qui s’est dégagée au cours du 19^ème siècle. Sa création a été commandée d’ab ...mercial (ma)|nom commercial]], l’enseigne, le [[droit au bail (ma)|droit au bail]], le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l’outil

Au Maroc, la SNC a vu le jour avec la rédaction du [[Code de commerce (ma)|Co ...fices, qu’ils aient été distribués ou non, sont directement imposés au non de la société. On s’aperçoit ainsi que la transparence fiscale de

...es comme un '''[[contrat (fr)|contrat]]''', cela produit 2 conséquences : Au niveau de la preuve et de la responsabilité encourue en cas de rupture des ...de civil (fr)|Code civil]]. Dans ce cas, la charge de la preuve appartient au fiancé abandonné.

...expressément par un article du code civil. La plupart des textes relatifs au mariage datent de 1804. Or en 1804 il était si évident que les époux soi ...e dispense pour se marier avant l’âge requit. Elle doit être demandée au Procureur de la République en invoquant des motifs graves.

[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]][[Catégorie:Procédure pé

Le [[pouvoir exécutif (us)|pouvoir exécutif]] appartient au seul Président des [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]]. Il dispose de Il est élu pour quatre ans au [[suffrage universel (us)|suffrage universel]] indirect. Mais les électeur

...nt une organisation intergouvernementale chargée de délivrer des brevets au niveau régional : l'Office Européen des Brevet. ...rdinateur et le brevet communautaire, questions qui devait être abordées au somment européen de Nice un mois plus tard.

...de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 07-43.877, Publié au bulletin]</ref>. ...rant le [[licenciement (fr)|licenciement]] sans cause réelle et sérieuse au motif que le [[constat d'huissier (fr)|constat d'huissier]], obtenu illéga

... le conjoint de l'auteur ou du complice du crime et les personnes soumises au secret professionnel<ref>[[CPfr:434-1|434-1]] C. Pén.</ref>; ... certains faits. Les commissaires aux comptes ont l'obligation de signaler au procureur de la République les [[Délit (fr)|faits délictueux]] dont ils

...(fr)|délit]] et non de [[crime (fr)|crime]]. Cette pratique est interdite au [[juge correctionnel (fr)|juge correctionnel]], qui ne peut se déclarer co {{Moteur (fr)|correctionnalisation}}

... à la nature des chose et à la volonté du législateur de les soumettre au régime législatif impliqué par la notion de service public. ...istratif (fr)|droit administratif]]. Les nouveaux services publics exigent au fond un '''régime mixte'''.

...aient proches du service public devaient cependant échapper partiellement au [[droit administratif (fr)|droit administratif]]. C'est un régime mixte qu ... à des comités d'organisation, qui étaient donc chargés de participer au service public. Il a conclu que les décisions prises par les comités dans

...x et ont été organisés le plus souvent selon des modalités empruntées au [[droit privé (fr)|droit privé]]. On aperçoit en effet une utilisation d ...fet (fr)|préfet]] avait prononcé l'affiliation d'office d'une société au régime des allocations familiales (cotisations), le [[Conseil d'État (fr)

...on contre son [[agent public (fr)|agent]] lorsqu’elle a été condamnée au versement de [[dommages et intérêts (fr)|dommages et intérêts]] à rais {{moteur (fr)|"Action récursoire" AND "droit administratif" OR administration}}

...changes écnonomiques, leur efficacité, leur productivité. Contrairement au [[droit civil (fr)|droit civil]] qui protège la partie faible, y compris d ...Code de commerce]] précise que l'[[immatriculation (fr)|immatriculation]] au [[registre du commerce et des sociétés (fr)|registre du commerce et des s

...cle sous forme d'affiches et sont apparues dans des journaux spécialisés au cours du XVII^ème siècle. Elles ont fait l'objet d'une abondant ...eignant un seuil minimal fixé par département. Les annonces s'effectuent au choix de l'annonceur dans l'un des journaux figurant sur la liste établie

...solution du litige dont il est saisi dépend de la validité d’une norme au regard de la Loi fondamentale (art. 100 LF). {{moteur (de)|"Cour constitutionnelle fédérale"}}

...ral est une communauté soumise à un gouvernement et à des lois communes au sein d'une [[nation (int)|nation]]. Aux yeux des autres États, l'État fé {{Moteur (int)|"État fédéré"}}

...ce, ainsi que par des commissions d’enquête ou des questions adressées au Gouvernement fédéral. ...lorsque le [[Chancelier (de)|Chancelier]] a posé la question de confiance au Parlement et qu’elle n’a pas reçu une réponse positive.

...haque [[État fédéré]] sera représenté par au moins trois voix et par au plus cinq. Le Bundesrat est présidé par chacun des [[Länder (de)|Länder {{moteur (de)|Bundesrat}}

...s et des études juridiques, économiques ou encore statistiques relatives au secteur de la communication et des médias. ...lacé sous l'autorité du Premier Ministre et est rattaché par sa gestion au secrétariat général du gouvernement <ref>Article 1 du décret du 19 avri

...siège à [[Strasbourg]]. Cet organisation comprend quarante-sept membres. Au sein de cette organisation internationale, des traités sont élaborés et {{Moteur (int)|"Conseil de l'Europe"}}

{{moteur (www)|"informatique juridique"}} * [[Mouvement pour l'accès libre au droit]]

L'expression de « droit de l'information » est apparue au début des années 1980. ...t du contenu. C'est par exemple le cas d'un message qui porterait atteinte au droit d'auteur.

...n nouveau moyen de correspondance : le courrier électronique. Assimilable au premier service en ligne interpersonnel, ce système permet à deux personn ...n permettant une lecture différée de son contenu. De plus, contrairement au téléphone, le coût de l’envoi d’un message électronique, quelque so

...riété intellectuelle]] sur le plan international, refusent de participer au Salon international des inventions, craintifs que leurs idées soient déro ...mbres de l’Union de Paris) en centralisant l’administration des Unions au sein du Bureau international de Genève.

... Williams College en 1825, puis étudia le droit à New York. Il est admis au barreau de cette ville en 1828<ref>[http://bioguide.congress.gov/scripts/bi ...démocrate (us)|parti démocrate]]. De janvier à mars 1877, il suppléera au Congrès Smith Ely, élu [[maire (us ny)|maire]] de New York City. Pendant

...ues''<ref>[[JORF:JUSX9100068L|''Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications'']] Cette protection découle du droit au respect de la [[vie privée (fr)|vie privée]]. Une exigence constitutionne

...its de l'homme et des libertés fondamentales (fr)|Engagement de la France au sein de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés {{moteur (int)|"Convention Européenne des droits de l'homme" }}

...nique. Pour autant, le droit ne s'y désintéresse pas complètement. Bien au contraire, les références textuelles à cette notion se sont considérabl ...té intellectuelle]], « les mesures techniques ne peuvent faire obstacle au libre usage de l'œuvre », permettant aux consommateurs une utilisation li

==La protection du droit au respecte de la vie privée : une régle générale== ...e humoristique. On peut donc l’interpréter comme une violation du droit au respect de la vie privée et notamment du droit à l’image.

... origines de la politique de la pluralité linguistique de la télévision au Canada= =La pluralité linguistique de la télévision au Canada et le droit d’expression=

...liberté de la presse, du Code civil et du Code pénal français relatives au droit à l’image des personnes, sont applicables aux personnes célèbres ...protège le droit au respect de la vie privée : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspond

...urser de grosses sommes d’argent pour la musique de leur film. En effet, au fils du temps la musique de film est devenue très populaire et parfois plu ...et celui sur les du 1er octobre 1969 qui ont été étendu à ces artistes au statut particulier.

...vocation de celle-ci permet d’illustrer au mieux le placement de produit au cinéma. ...En effet, le fait de placer un produit dans un film ne permet pas toujours au spectateur de se rendre compte qu'il est face à de la publicité, c’est

Au titre de ses missions l'INPI est amené à rendre des décisions relatives ...e. La délivrance de ce titre nécessite une procédure longue et complexe au cours de laquelle le demandeur doit prouver notamment la nouveauté et l'or

...e terminal à proximité, où qu'il se trouve. Elle a déjà été lancée au [[Japon]], en [[Corée du sud]], en [[Italie]], en [[Allemagne]] ainsi qu'e ...téressés par la TMP (Harris Interactive en octobre 2007)... Par ailleurs au niveau du contenu, le [[conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|conseil su

Une disposition concerne les droits et les obligations des parties au contrat d’engagement, en l’occurrence l’acteur et le producteur, ains ...urra pas faire obstacle à l’exploitation du film par ses moyens. Quant au producteur, ce dernier doit remettre les textes dans les cinq jours avant l

...juridique commun sur tout le continent européen. Pour ce faire, il veille au respect des valeurs essentielles à cela, c'est-à-dire la démocratie ains En effet, cette liberté est intimement liée au droit à l'information et ces valeurs doivent être protégées.

... page ''Web'' personnelle dans laquelle l’auteur, le ''blogueur'', note, au fur et à mesure de sa réflexion sur un sujet qui lui importe, des avis ou ...jà un blog début 1992, avant même que le Web ne soit devenu accessible au grand public.

... de contractualisation de contrats d'objectifs et de moyens conjointement au développement d'activité commerciale, sont autant d'avantages proposés p ...tif se justifie au regard des biens et services proposés, mais également au regard de l'organisation du travail et des relations avec ses partenaires.

...n 1980, le dictionnaire de français ignore cette notion. Un an plus tard, au moment de l’arrivée du terme anglais ''comics,'' autrement dit “ jour ...ce entre la bande dessinée et les bandes dessinées. La première renvoie au Concept alors que les secondes sont le Produit.

Mais au-delà, le « but » essentiel de l’organisation est « de promouvoir la p Les États membres, au sein des « organes de décision », prennent toutes les résolutions se ra

..., puisqu'une personne privée peut établir et exploiter un réseau ouvert au public, l'article 12-I de la ''loi n°96-659 du 26 juillet 1996''<ref>[[JOR ===Les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques exploités ou contrôlés par les

...ienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 7 avril 1987 page 3874</re {{moteur (fr)|Obligations parrainage radiodiffusion}}

...SBN 2-247-05231-2</ref>. Leur point commun est d'avoir limité leur étude au [[Code civil (fr)|Code civil français]] sans s'écarter des théories admi {{moteur (www)|"école de l'exégèse"}}

... docteur à l'âge de 25 le 28 décembre 1776, il ne tarda pas à obtenir; au concours, une place de professeur agrégé à la Faculté de droit de Renne ...s de juge au tribunal de département d'Ille-et-Vilaine, et rentra ensuite au barreau, dont il deviendra bâtonnier, où il défendit, avec un courage ra

...sée fut tournée vers l'état ecclésiastique : il fit toutes ses études au séminaire. En raison de désaccord idéologique, il se tourna vers le droi ... pu l'achever pourtant; il avait donné le commentaire du Code civil jusqu'au titre de Louage inclusivement (art. 1 à 1831); puis, rompant avec l'ordre

...supérieurs hiérarchiques ; mais son talent transcendant ne fut révélé au public que lorsqu'il publia, en 1833, son Traité des Priviléges et Hypoth {{moteur (www)|Raymond-Théodore Troplong}}

Jean-Baptiste-Victor Proudhon naquit au village de Chanans (Doubs), le 1er février 1758 et mourut à Dijon, le 20 {{moteur (www)|Jean-Baptiste-Victor Proudhon}}

...crit à la Faculté de droit de Douai en octobre 1972. Il est reçu avocat au Parlement de Flandre le 21 juillet 1775. ...é par le malheureux prince, il répondit : Non ! ! Merlin vota donc jusqu'au dernier moment comme [[Robespierre]], comme [[Couthon]], comme [[Marat]].

[[catégorie:France]][[Catégorie:Introduction au droit (fr)]] ...gie du droit]], il est peu fréquent d'avoir recours à cette distinction. Au cours des siècles, les penseurs vont enseigner le savoir juridique. D'ense

...ribunal de cassation]] et membre du bureau de consultation et de révision au ministère du grand-juge sous le [[empire (fr)|gouvernement impérial]]. {{moteur (www)|Pierre Jean Jacques Guillaume Guyot}}

...histoire.htm Voir l'histoire de l'ordre sur le site de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation]</ref>. [[Antoine Loysel]], avocat au [[Parlement de Paris (fr)|Parlement de Paris]], illustra durablement le dro

...osa la main de sa nièce Marie Goulas, fille de Léonard de Goulas, avocat au parlement. Loysel répondit qu'il allait demander l'accord de ses parents c {{moteur (www)|"Antoine Loysel"}}

...uvement de globalisation rend nécessaire un effort accru de normalisation au niveau mondial. C'est ce à quoi s'attache la mission principale de l'[[Uni =L'UIT-T: le moteur de l'harmonisation des normes d'infocommunication=

...Vattel de Berne pour le nommer conseiller privé du cabinet. Parvenu enfin au but qu'il avait poursuivi, Vattel se livra tout entier à ses hautes foncti ...ution française. (Et ses réflexions sur le but de l'Etat qui doit servir au bien de tous et non d'un seul sont toujours d'actualité).

... 141 BGB]. La [[jurisprudence (de)|jurisprudence]] soumet la confirmation au même formalisme que l'acte : un acte nul peut être confirmé par l'exéc ...e volonté (''falsche Übermittlung''). La contestation doit être formée au plus tard dix ans après l'émission de la déclaration de volonté, à dé

{{moteur (eu)|eEurope}} * [[Mouvement pour l'accès libre au droit]]

...mier ministre''], août 2005</ref>. Les principaux sont l'ISDB-T, utilisé au Japon; le T-DMB, exploité en [[Corée du Sud]]; le standard propriétaire ==La TMP au Japon==

...tp://www.law.cornell.edu/uscode/html/uscode05a/usc_sup_05_5.html Appendice au Titre 5] ...p://www.law.cornell.edu/uscode/html/uscode10a/usc_sup_05_10.html Appendice au Titre 10 (Rules of Court of Appeals for the Armed Forces)]

Pour savoir si le droit peut être considéré comme une science, il convient au préalable de définir ce qu'est la science. Quels sont les enjeux de cette {{moteur (www)|Le droit est-il une science?}}

...dans l'armée avant de commencer sa formation de juriste. Il a été admis au Barreau en 1818, mais après avoir traité quelques affaires, il quitte la ...de Austin vise d'abord à distinguer le droit du non-droit sans se limiter au droit positif anglais. Et effectivement, la lecture de ses œuvres montre s

...l'entrée des étrangers en France a été presque entièrement harmonisé au niveau de l'Union européenne, ce qui a amené à créer des conditions obj ...l'espace Schengen. Par exemple, des points de passage frontaliers existent au port de Sète ou à la gare de Montpellier. '''Le franchissement de la fron

...unement relatifs à la personne, ce qui légaliserait un «&nbsp;contrôle au faciès&nbsp;»&nbsp;: {{Moteur (fr)|contrôle d'identité}}

...mineurs. La décision, y compris sa motivation, doivent être communiqués au [[non-admis sur le territoire (fr)|non-admis sur le territoire]]. Ces motif *Séjour de courte durée au cours des six mois précédent la tentative d'entrée («&nbsp;F&nbsp;»)

Au cours de la mise en attente, le non-admis a un droit de visite, notamment p ...gistrats. Il dure au maximum quatre jours. Avec les prolongations, il dure au maximum vingt jours. Une première prolongation de huit jours est prononcé

... droit français. Le traitement administratif est privilégié par rapport au traitement pénal. La découverte d'un étranger en situation irrégulière *L'[[aide à l'entrée et au séjour irréguliers (fr)|aide à l'entrée et au séjour irréguliers]]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSect

... portant publication de la lettre française du 24&nbsp;mars 1988 relative au retrait d'une déclaration interprétative formulée par le Gouvernement de {{Moteur (fr)|"Engagement de la France" convention européenne de sauvegarde des dro

...rvention de M. Levinet, intitulée <br />«&nbsp;''Le droit des étrangers au regard de la CEDH''&nbsp;», <br />dans le cadre du Diplôme d'Université ... à tous les protocoles en vigueur, c'est-à-dire qu'elle n'a pas adhéré au protocole n°&nbsp;12. D'autre part, certaines normes de la jurisprudence d

...utés]] et des [[région (be)|régions]]. Sa mission était alors limitée au contrôle de la conformité des [[loi (be)|lois]], [[décret (be)|décrets ...tences ont été étendues au contrôle des lois, décrets et ordonnances au regard du titre II de la Constitution (articles 8 à 32 relatifs aux droits

...à des données personnelles. Ainsi ces données doivent être protégées au titre du respect de la vie privée. ...les pays hors de l'[[Union européenne]], c’est la législation relative au transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers qui s’ap

...une réalité, il nous faut donc absolument résoudre les questions liées au droit d'auteur dans un environnement en ligne», a déclaré Viviane Reding ...ement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – i2010: bibliothèques numériques [http://eur-lex.

...nternationaux. Il peut en résulter des ingérences dont le but, légitime au regard de la troisième phrase du paragraphe 1, ne coïncide pourtant pas a ...met à chacun de participer au libre jeu du débat politique qui se trouve au coeur même de la notion de société démocratique''&nbsp;».

...ier le sujet, il convient de donner la définition légale d'une enseigne, au sens l'article 3 de la ''loi du 29 décembre 1979''<ref>[http://www.legifra ...ment''<ref>[[JORF:ENVX9400049L|''Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement'']], [[Journal officiel (f

...d'expression (fr)|liberté d'expression]] et du droit à l'information due au public. ...ire des droits d'exploitation ne peut s'opposer à la diffusion d'extraits au sein des magazines sportifs dès lors qu'elle donne lieu à une rémunérat

...idé l'essentiel du texte du [[projet de loi (fr)|projet de loi]] déposé au [[Parlement (fr)|Parlement]] à l'Initiative du [[Gouvernement (fr)|Gouvern ... le 4 février 2009, le [[Sénat (fr)|Sénat]] ayant adopté le texte mis au point par la [[Commission mixte paritaire (fr)|Commission mixte paritaire]]

... technologie de diffusion à tube cathodique, qui tend à être abandonné au profit de nouvelles technologies plus performantes et ingénieuses. ...tape majeure dans l’histoire de la télévision. Après le succès connu au cinéma par la projection de certains films en 3D, il est désormais possib

...isée de bases de clientèle n’est pas susceptible de constituer un abus au sens des dispositions de l’article L. 420-2 du Code de commerce si les do

La [[convention collective (fr)|convention collective]] a été négociée au niveau national et adoptée le 30 décembre 1992. Elle a fait l'objet d'un =Dispositions relatives au contrat=

... par la commission présidée par Jean François Copé, a été présenté au conseil des ministres le 22 octobre 2008 par Christine Albanel, adopté en ... n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision'']], [[Journal officiel (fr)|JORF

...Conseil constitutionnel]]. Le 24 juin 2009, le Garde des Sceaux, présente au [[Conseil des ministres (fr)|Conseil des ministres]] le [[projet de loi (fr

Le droit au respect de la vie privée et la liberté d'expression sont tout deux reconn ... du [[Code civil (fr)|Code civil]] reconnaît en effet à chacun, un droit au respect de sa vie privée et de ce fait la possibilité de faire sanctionne

...plication effective de ce texte a été prévue pour l'ensemble des radios au 1er janvier 1997. ...radiodiffusion », le législateur entend « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'